PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-023
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-01-16-00005 - Arrêté N°2026-DCL-BER-96 modificatif
l'arrêté N°2024-DCL-188 portant nomination des listes électorales
des communes du département.
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-01-16-00004 - arrêté 2026-DDETS-03 portant autorisation
d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08 portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
990623548 (4 pages) Page 10
85-2026-01-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 801476839 (2 pages) Page 15
85-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 830879631 (2 pages) Page 18
85-2026-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 851331884 (2 pages) Page 21
85-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 878912609 (2 pages) Page 24
85-2026-01-13-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 907935878 (2 pages) Page 27
85-2026-01-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 932234594 (2 pages) Page 30
85-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 984501221 (2 pages) Page 33
85-2026-01-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990623548 (2 pages) Page 36
85-2026-01-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993260181 (2 pages) Page 39
85-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993494954 (2 pages) Page 42
85-2026-01-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994031987 (2 pages) Page 45
85-2026-01-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994306397 (2 pages) Page 48
2
85-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994420925 (2 pages) Page 51
85-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994580462 (2 pages) Page 54
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature /
85-2023-07-25-00012 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 57
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature / Direction de
l'eau et de la biodiversité
85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études
biologiques de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans
le cadre de la mise en oeuvre du plan national action. (14 pages) Page 66
85-2025-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola. (10
pages) Page 81
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes
dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) (14 pages) Page 92
Préfecture de la Vendée /
85-2025-12-15-00004 - Arrêté 25/CAB/986 partant nomination du
référent départemental drones au sein du SDIS 85. (2 pages) Page 107
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-16-00005
Arrêté N°2026-DCL-BER-96 modificatif l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des listes
électorales des communes du département.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-16-00005 - Arrêté N°2026-DCL-BER-96 modificatif l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des listes électorales des communes du département. 4
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE oeLiberté et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BER- 96 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ; |VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de CURZON jusqu'au prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux, est modifiée comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 46 JAN. 2026
29 rue Deliile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-16-00005 - Arrêté N°2026-DCL-BER-96 modificatif l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des listes électorales des communes du département. 5
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 févriCOMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VI peas —
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 IV et Vil)| = Titulaires T En = 1MMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATI DELEGUE DOT ; aCURZON Thierry ANGUERAND a ie- There L ISTRATION | IE DU TJ ICONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION GUE DU TJ[Marie-Thérèse DAVIET Jean-Michel BARBIEUX ||Michel POULAILLEAU (Vulien TEILLIER Sandrine ROUX |Faità La Roche-sur-Yon, le { 6 JAN. 2026Le Prefet ...,...CRE
Nicolas REGNY
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—- — — ——
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-16-00005 - Arrêté N°2026-DCL-BER-96 modificatif l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des listes électorales des communes du département. 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-16-00004
arrêté 2026-DDETS-03 portant autorisation
d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de
moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00004 - arrêté 2026-DDETS-03
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 7
| | Direction départementalePRÉFET de l'emploi :ploi, du travailDE LA VENDÉE : et des solidaritésbemnité |
Arrêté N°2026- DDETS-03Portant autorisation d'emploi dans un spectacled'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de M. EricFREYSSELINARD préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1® juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction |départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet;Vu la demande en date du 3 Décembre 2025, formulée par l'Association BREAK DANSE YONNAISECIE S'POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisationd'employer 1 enfant de moins de 16 ans (Ruben BOISSELEAU, née le 29/01/2010) pour participer auspectacle « ROCK IT DADDY », les 23/01/2026 ,06/02/2026, 14/03/2026 et 20/03/2026 ;SUR l'avis rendu le 05 Janvier 2026 par les membres de la Commission du Travail des Étant dans leSpectacle;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00004 - arrêté 2026-DDETS-03
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 8
CONSIDERANT que le spectacle « ROCK IT DADDY » ne présente pas des risques particuliers de parla conception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en ceuvre ;CONSIDERANT que l'enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgé de plus de 9 ans :CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avisfavorable à l'emploi du jeune Ruben BOISSELEAU, pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY »les 23/01/2026 ,06/02/2026, 14/03/2026 et 20/03/2026 ;ArrêteArticle ter : L'association BREAK DANSE YONNAISE CIE S'POART sise 8 rue Louis Loucheur à laRoche-sur-Yon (85000), représentée par Monsieur Benoit TAUREAU, est autorisée à employer le jeuneRuben BOISSELEAU né le 29/01/2010,Lu le spectacle ROCK IT DADDY, aux dates et lieuxsuivants:23/01/2026 : la Caravelle, 3 avenue d'aquitaine- 33380 Marcheprime,06/02/2026 : Espace Bien Aimé, 25 bis avenue Roger Salengro 10600 La Chapelle Saint-Luc,14/03/2026 : Espace Georges Brassens, Place du Général de Gaulle 85150 La Mothe Achard,20/03/2026 : Le Cube, 46 Rue Alsace Lorraine 17138 Puilboreau.Article 2 : L'autorisation est accordée pour 4 représentations du spectacle ROCK IT DADDY, sousréserve du respect du volontariat de Ruben BOISSELEAU, de sa fatigue et/ ou de son état de santéafin qu'il soit remplacé si besoin,Article 3 : La rémunération perçue par l'enfant Ruben BOISSELEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui la gèrera jusqu'à sa majorité,Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départementalde l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le À Run Le Préfetke
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation roBsindie et du dialogue social,127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01-La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc :85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00004 - arrêté 2026-DDETS-03
portant autorisation d'emploi dans un spectacle d'enfants âgés de moins de 16 ans. 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00006
Arrêté 2026-DDETS-08 portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 990623548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990623548 10
| oe .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailHi et des solidarités
2026 - DDETS - 08portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 990623548
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; .Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 9/12/2025, par Madame Sandrine VINCENT en qualité dedirigeant(e),
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP990623548, dont l'établissement principal est situé 18 rue SéraphinButon 85180 LES SABLES-D'OLONNE est accordé pour une durée de cing ans a compter du 9/12/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)«+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85) |+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990623548 11
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité. départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990623548 12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 O JAN. 2026Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-Y
+
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990623548 13
AN MAL U 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-DDETS-08
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990623548 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
801476839
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801476839 15
En us :PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailHé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 801476839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 9/11/2025 par Mme. Chenu Aurélie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Care&Clean dont l'établissement principal est situé 8 Rue Anatole France 85360 LATRANCHE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP801476839 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801476839 16
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801476839 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
830879631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 830879631 18
| 3 ue .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBoalt | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 830879631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/11/2025 par M. Idier Cédric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Coaching Ced dont l'établissement principal est situé 330 Boulevard De Lattre de Tassigny85170 Les Lucs-sur-Boulogne et enregistré sous le N° SAP830879631 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 830879631 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'tle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
nnLaila IZDDINE-MONNEa. =
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 830879631 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
851331884
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851331884 21
| ne ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailbé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 851331884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/11/2025 par Mme. HENIQUE ANGELIQUE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HENIQUE Angélique dont l'établissement principal est situé 21 RUE DESOUCHETTERIES 85140 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS et enregistré sous le N° SAP851331884 pour lesactivités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851331884 22
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 JAN, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851331884 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
878912609
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 878912609 24
En ne ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉlé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 878912609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 3/12/2025 par M. VIOLLEAU ANTOINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VIOLLEAU Antoine dont l'établissement principal est situé 2 allée de la vannerie85180 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP878912609 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 878912609 25
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 878912609 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
907935878
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 907935878 27
= = - Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travaildae et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 907935878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/11/2025 par M. BODARD Pierre en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme De la Maison au Jardin dont l'établissement principal est situé 230 Rue Du Petit Bois 85150SAINTE FOY et enregistré sous le N° SAP907935878 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 907935878 28
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila ZODINEJPONNET
—__—<
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 907935878 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
932234594
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932234594 30
En or ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailHé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 932234594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/12/2025 par M. PERISSE Clément en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Clément Livraison 85 dont l'établissement principal est situé 10 Impasse Alexandre Ribot85000 La Roche Sur Yon et enregistré sous le N° SAP932234594 pour les activités suivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé PEU, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932234594 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MQNNET
< Se — > 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932234594 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984501221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984501221 33
a Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailpeti et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 984501221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/11/2025 par M. MAHAMAT DAOUD SIDDICK en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAHAMAT DAOUD SIDDICK dont l'établissement principal est situéROUTE DE LA GORIANDIERE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP984501221 pour lesactivités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984501221 34
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
NLaila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984501221 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990623548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 36
E a 2PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travaildé et des solidaritésTaternste .
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990623548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 9/12/2025 par Mme. VINCENT Sandrine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ESSENTIEL & DOMICILE - NEOLIA dont l'établissement principal est situé 18 rueSéraphin Buton 85180 LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP990623548 pour les activitéssuivantes :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) |+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) |+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 37
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità La Roche-sur-Yon, le 20 JAN. 2026Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONWNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 38
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et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993260181
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993260181 39
En ue .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailéd et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993260181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/11/2025 par Mme. Joly Célia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Joly Célia dont l'établissement principal est situé 1 Rue Charles Gounod 85400 LUCON etenregistré sous le N° SAP993260181 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993260181 40
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993260181 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993494954
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993494954 42
En oe .PREFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBai et des solidarités
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 993494954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée a La Roche-sur-Yon, le 4/11/2025 par Mme. Blot Julie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Julie Abracadabras dont l'établissement principal est situé 3 Rue De la gravelle 85210Sainte Hermine et enregistré sous le N° SAP993494954 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993494954 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 3 JAN. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,}Laïla IZDDINE-MONNE
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993494954 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994031987
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994031987 45
a Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBaie et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 994031987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 8/12/2025 par Mme. SOURISSEAU ISABELLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Isabelle SOURISSEAU dont l'établissement principal est situé 8 rue de laGalice 85600 MONTAIGU-VENDEE et enregistré sous le N° SAP994031987 pour les activités suivantes+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994031987 46
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 JAN. cub
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994031987 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994306397
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994306397 48
EM ue ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaildé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994306397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/11/2025 par Mme. CHAPOTOT LUDIVINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHAPOTOT Ludivine dont l'établissement principal est situé 102BOULEVARD DES OCEANIDES 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et enregistré sous le N°SAP994306397 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte-et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994306397 49
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 3 JAN 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994306397 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994420925
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994420925 51
| ee .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailipa | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994420925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 1er/12/2025 par Mme. ANDRE ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Angel A dont l'établissement principal est situé 32 RUE DES TALOUPES 85230BEAUVOIR-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP994420925 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994420925 52
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 3 JAN. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNEaSee + z
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994420925 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-20-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994580462
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994580462 54
= = - Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté ° ., 7a et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994580462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 2/12/2025 par Mme. GILLES AMANDINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Amandine GILLES dont l'établissement principal est situé 2 lieu dit LE VIGNEAU85390 BAZOGES-EN-PAREDS et enregistré sous le N° SAP994580462 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994580462 55
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services a la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en. edemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET ÀKz=
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994580462 56
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2023-07-25-00012
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2023-07-25-00012 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2025-08-01-00010
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Département des
Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études
biologiques de Chizé et au groupe
ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de
la mise en oeuvre du plan national action.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
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Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia
DE-LAVERGNE celia.de-
lavergne
Date : 2025.08.01 12:15:17
+02'00'
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
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85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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85-2025-08-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
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de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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Zone d'habitat de l'Outarde canepetiére
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Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
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dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques
de Chizé et au groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national action.
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Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2025-07-21-00003
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité dans
le cadre du plan national d'action conduit en
faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela
lutreola.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national


Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola


Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela
lutreola.
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela
lutreola.
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela
lutreola.
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela
lutreola.
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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-lavergne
Date : 2025.07.21 10:18:00 +02'00'
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biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à la LPO délégation
Poitou-Charentes dans le cadre de la déclinaison
régionale du plan national d'action conduit en
faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes
dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax )


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) sur
la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;

Vu l'arrêté du 1
er août 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection s tricte des espèces délivré au Département
des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études bio logiques de Chizé et au Groupe
ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière ( Tetrax
tetrax )) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 mai 2025, déposée par la LPO délégation Poitou-Charentes ;
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Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 5 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°120/2025 DBEC du 30 septembre 2025 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO dél égation Poitou-Charentes, par les préfets de
la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de
l'action 8 du PNA susvisé « Acquisition et valorisation des données » ;

Considérant que la présente dérogation s'inscrit dans le cadre du projet GenOUT, coordonné par
le Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacole s français (SYSAAF) et qui vise à optimiser
le programme de renforcement de l'espèce Tetrax tetrax (action 7 du PNA susvisé) ;

Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l'amélioration de la
conservation des populations d'Outarde canepetière dans les régions de la Nouvelle-Aquitaine,
de Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire, par l'acquisition de connaissances via la collecte
de plumes et les analyses génétiques associées, et l'évaluation de la contribution des Outardes
canepetières (issues de spécimens nés et élevés en captivité et relâchés dans le milieu naturel)
à la dynamique des populations sauvages ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternat ive satisfaisante autre que l'enlèvement, le
transport, la détention et l'utilisation, à des fin s d'analyse, d'échantillons de matériel biologique
(plumes issues du milieu naturel) ;

Considérant que les opérations prévues, réalisées s ous réserve du respect de l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable
sur les différentes populations de l'espèce ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conserv ation favorable, des populations protégées
de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle


Considérant que la LPO délégation Poitou-Charentes et les partenaires associés possèdent les
capacités d'expertise et d'intervention requises po ur diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,




ARRÊTE




Article 1 : Identité du bénéficiaire

La Ligue de protection des oiseaux délégation Poito u-Charentes (ci-après dénommée
LPO Poitou-Charentes), représentée par Monsieur Cyr ille Poirel, coordinateur technique,
sis 25 rue Victor-Grignard – 86000 Poitiers, est au torisée à pratiquer ou faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé (actions 7 et 8) et du projet GenOUT (Gestion
de la diversité génétique des populations sauvages et captives d'Outarde canepetière), le
bénéficiaire est autorisé à :
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– enlever/collecter dans le milieu naturel des écha ntillons de matériel biologique (plumes) issus
de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax (Outarde canepetière) ;

– transporter ces échantillons de matériel biologiq ue (plumes) jusqu'aux :
• locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers),
• locaux du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GO DS, sis 48 rue Rouget-de-Lisle,
79000 NIORT) ;
• locaux de Charente nature (Centre Hélène Bouché impasse Lautrette 16000 Angoulême).

À titre indicatif, les quantités de plumes autorisé es par an pour l'enlèvement, la collecte et le
transport sont mentionnées dans le tableau suivant :

Département 16 17 36 28 37 41 49 79 85 86
Nombre de
plumes
100 100 10 10 100 10 100 300 10 200

Si nécessaire, le bénéficiaire peut aussi procéder à l'enlèvement et au transport de plumes issus
de spécimens, provenant à l'origine du milieu natur el, détenus au sein des élevages
conservatoires d'Outarde canepetière (Zoodyssée 79360 Villiers en Bois, Réserve zoologique de
la Haute-Touche 36290 Azay-le-Ferron), sous la resp onsabilité et sous réserve de l'accord des
responsables de chaque établissement précité.

Ces opérations, prévues dans le PNA précité, notamm ent dans la fiche action n°8 « Acquisition
et valorisation des données », sont autorisées dans le cadre de la bancarisati on et de la
sécurisation des données disponibles.

Article 3 : Conditions d'exécution de la dérogation

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des opérations faisant l'objet
de la présente dérogation sont conformes aux modali tés présentées et décrites dans le dossier
de demande de dérogation de la LPO Poitou-Charentes , dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté ;

– L'espèce Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, décliné à l'échelon régional, le bénéficiaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte, de l a meilleure façon possible, des orientations
stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles
définis dans ce PNA ;

– Les plumes sont récoltées notamment au moyen de recherches spécifiques de plumes de mue
d'outarde sur les rassemblements postnuptiaux. Ces recherches ciblent tous les sites de
rassemblements connus sur la population d'outarde du Centre-Ouest, répartis sur les 3 régions
de Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;

– Ces opérations seront menées sans aucun dérangement des oiseaux. Plusieurs visites par site
de rassemblements peuvent être réalisées afin de pr ofiter des déplacements relativement
fréquents de ces groupes et rechercher ainsi les plumes là où les oiseaux ont stationné quelques
heures ou jours plus tôt ;

– Les plumes sont récoltées entre le 1
er juillet et le 31 octobre de chaque année ;

– À la fin de la campagne de récolte, et afin de ce ntraliser le stockage de l'ensemble des
échantillons, les plumes sont envoyées à la LPO Poitou-Charentes.


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Article 4 : Personnes autorisées et mandatées

Les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont listées en
annexe 1.
Celles-ci sont formées à la bonne mise en œuvre de l'action et en particulier au fait de ne pas
provoquer l'envol des oiseaux sur les sites de rassemblements.

Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, la LPO Poitou-Charentes peut désigner des
mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation. Ces mandataires supplémentaire s doivent posséder les compétences
nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète.
Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine
naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des
personnes ainsi désignées afin que l'administration dispose en permanence d'une liste
d'opérateurs à jour.
Ils ne peuvent intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 5 : Périmètre géographique

Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées à titre principal sur des
territoires situés au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest
correspondant aux :
• zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de p laine », listées en annexe 3 du présent
arrêté, avec une zone tampon de 2 km,
• ou zones MAEC,
• ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.

Une cartographie figurant en annexe 4 présente ces zones.
Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-après : Deux-Sèvres, Charente-
Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.

Le cas échéant, des opérations peuvent aussi être r éalisées dans le département de l'Eure-et-
Loir.

À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sont
listées en annexe 2 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).

En cas notamment de découverte de nouvelles zones d e rassemblement d'Outardes
canepetières, les opérations peuvent être réalisées sur le territoire d'autres communes non listées
en annexe, situées parmi les 10 départements précités.

Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le m inistère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.

Article 6 : Suivi des données

Chaque plume récoltée par les opérateurs de terrain est isolée des autres dans une enveloppe
en papier Kraft. Les informations concernant chaque échantillon sont reportées sur l'enveloppe :

• Numéro du prélèvement au sein de la session de prél èvement (une session de
prélèvement concerne un lieu et une date précise. L es échantillons sont ensuite
numérotés de 1 à n),
• Distance estimée au prélèvement précédent (en mètre),
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• Date de prélèvement,
• Commune, lieu-dit et coordonnées géographiques,
• Nombre d'individus présents sur le site de rassemblements au moment du prélèvement,
• Lorsque les informations sont connues : le sexe, l'âge et la bague de l'oiseau.

Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final

Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté transmet annuellement avant le 31 mars de
l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le
cadre du présent arrêté :
• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (service
patrimoine naturel – especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN ;
• un schéma de bancarisation des données est fourni à l'animateur du PNA en privilégiant
les outils déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde ».

Ce rapport précise notamment :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année, sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés (plumes).

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final est adressé à ces
destinataires en vue d'une information du CNPN.

Article 8 : Durée de validité du présent arrêté

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juillet 2025 par la
LPO Poitou-Charentes (et les personnes associées ma ndatées) sur les plumes d'Outardes
canepetières faisant l'objet du présent arrêté. Le présent arrêté est valable jusqu'au
31 décembre 2028 . En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès
des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 9 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées à l'a rticle 3 du présent arrêté est portée par le
bénéficiaire à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imp oser toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à
l'occasion de ces modifications.

Article 10 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.


Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
97
an|

Article 11 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 12 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 14 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 15 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Lo ire et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements de s Deux-Sèvres, de Charente-Maritime,
Charente, de la Vienne, de l'Indre, l'Indre-et-Loir e, du Loir-et-Cher, de l'Eure-et-Loir, du Maine-
et-Loire et de la Vendée.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :






Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Date : 2025.12.10 08:52:40
+01'00'
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
98

ANNEXE 1

Liste des personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté

Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-
LAVOREL Lucas Salarié LPO
BORDE Henry Salarié Indre Nature
BRAY Thomas SCV
LECLERC Julien Salarié FDC 36
LETERME Franck Salarié Biotope
BOUSSAC Landry OFB CVL
DELALEU Clément Salarié LPO CVL
HERVÉ Antoine Stagiaire LPO CVL
FAVIER Guillaume Salarié FDC 37
GOUBEAU Valentin Salarié FDC 37
GRIARD Benjamin Bénévole LPO CVL
POIRÉ Marion Salariée SEPANT
GARNIER Matthieu Salarié SEPANT
ROCHETTE Perrine Salarié FDC 37
DENIS Axelle Salariée LPO 49
GENUY Alexis Salarié LPO 49
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
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99

MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole



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le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
100

ANNEXE 2

Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations
d'enlèvement de plumes d'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) dans le milieu naturel
peuvent intervenir


COMMUNE Département ZPS/Hors ZPS
AIGRE 16 ZPS
BARBEZIERES 16 ZPS
BESSE 16 ZPS
BRETTES 16 ZPS
CHARME 16 ZPS
CHENON 16 Hors ZPS
COURCOME 16 ZPS
EBREON 16 ZPS
EMPURE 16 ZPS
LA MAGDELEINE 16 ZPS
LIGNE 16 ZPS
MARCILLAC -LANVILLE 16 ZPS
MONS 16 ZPS
ORADOUR 16 ZPS
PAIZAY -NAUDOUIN -EMBOURIE 16 ZPS
RAIX 16 ZPS
RANVILLE -BREUILLAUD 16 ZPS
ROUILLAC 16 ZPS
SAINT -FRAIGNE 16 ZPS
SOUVIGNE 16 ZPS
THEIL -RABIER 16 ZPS
TUSSON 16 ZPS
VAL -D'AUGE 16 ZPS
VERDILLE 16 ZPS
VILLEFAGNAN 16 ZPS
VILLIERS -LE -ROUX 16 ZPS
AULNAY 17 Hors ZPS
AUMAGNE 17 Hors ZPS
BAGNIZEAU 17 Hors ZPS
BALLANS 17 Hors ZPS
BAZAUGES 17 ZPS
BEAUVAIS -SUR -MATHA 17 ZPS
BLANZAC -LES -MATHA 17 Hors ZPS
BRESDON 17 ZPS
BRIE -SOUS -MATHA 17 Hors ZPS
BROUSSE (LA) 17 Hors ZPS
CHERBONNIERES 17 ZPS
CHIVES 17 ZPS
COIVERT 17 Hors ZPS
CONTRE 17 ZPS
CRESSE 17 ZPS
CROIX -COMTESSE (LA) 17 Hors ZPS
EGLISES -D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPS
FONTAINE -CHALENDRAY 17 ZPS
GIBOURNE 17 ZPS
GOURVILLETTE 17 ZPS
HAIMPS 17 Hors ZPS
LE GICQ 17 ZPS
LES EDUTS 17 ZPS
LES TOUCHES -DE -PERIGNY 17 ZPS
LOIRE -SUR -NIE 17 ZPS
LOUZIGNAC 17 Hors ZPS
MACQUEVILLE 17 Hors ZPS
MASSAC 17 Hors ZPS
MATHA 17 Hors ZPS
NERE 17 ZPS
NEUVICQ -LE -CHÂTEAU 17 Hors ZPS
NUAILLE -SUR -BOUTONNE 17 Hors ZPS
PAILLE 17 Hors ZPS
SAINT -MANDE -SUR -BREDOIRE 17 Hors ZPS
SAINT -MARTIN -DE -JUILLERS 17 Hors ZPS
SAINT -OUEN 17 Hors ZPS
SAINT -PIERRE -DE -JUILLERS 17 Hors ZPS
SEGNE 17 Hors ZPS
SIECQ 17 Hors ZPS
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le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
101

SONNAC 17 Hors ZPS
VARAIZE 17 Hors ZPS
VERGNE 17 Hors ZPS
VILLEMORIN 17 ZPS
VILLENEUVE -LA -COMTESSE 17 Hors ZPS
ANJOUIN 36 ZPS
BAGNEUX 36 ZPS
CHABRIS 36 ZPS
DUN -LE -POELIER 36 ZPS
FONTGUENAND 36 ZPS
LA VERNELLE 36 ZPS
MENETOU -SUR -NAHON 36 ZPS
POULAINES 36 ZPS
SAINT -CHRISTOPHE -EN -BAZELLE 36 ZPS
SEMBLECAY 36 ZPS
VALENCAY 36 ZPS
VAL -FOUZON 36 ZPS
ATHEE -SUR -CHER 37 ZPS
AZAY -SUR -INDRE 37 ZPS
BLERE 37 ZPS
CHAMBOURG -SUR -INDRE 37 ZPS
CHANCEAUX -PRES -LOCHES 37 ZPS
CHEDIGNY 37 ZPS
CIGOGNE 37 ZPS
CORMERY 37 ZPS
COURCAY 37 ZPS
DOLUS -LE -SEC 37 ZPS
GENILLE 37 ZPS
LE LIEGE 37 ZPS
LUZILLE 37 ZPS
REIGNAC -SUR -INDRE 37 ZPS
SAINT -QUENTIN -SUR -INDROIS 37 ZPS
SUBLAINES 37 ZPS
TAUXIGNY -SAINT -BAULD 37 ZPS
GIEVRES 41 ZPS
LA CHAPELLE -MONTMARTIN 41 ZPS
MARAY 41 ZPS
SAINT -JULIEN -SUR -CHER 41 ZPS
SAINT -LOUP 41 ZPS
SELLES -SUR -CHER 41 ZPS
VILLEFRANCHE -SUR -CHER 41 ZPS
ANTOIGNE 49 Hors ZPS
EPIEDS 49 ZPS
MONTREUIL -BELLAY 49 ZPS
AIFFRES 79 ZPS
AIGONDIGNE 79 ZPS
AIRVAULT 79 ZPS
ARDIN 79 ZPS
ASNIERES -EN -POITOU 79 Hors ZPS
ASSAIS -LES -JUMEAUX 79 ZPS
AVON 79 ZPS
BEAUVOIR -SUR -NIORT 79 ZPS
BECELEUF 79 ZPS
BOUGON 79 ZPS
BRIEUIL -SUR -CHIZE 79 ZPS
BRULAIN 79 ZPS
CAUNAY 79 ZPS
CELLES -SUR -BELLE 79 ZPS
CHENAY 79 ZPS
CHEY 79 ZPS
CLUSSAIS -LA -POMMERAIE 79 ZPS
COULON 79 ZPS
COULONGES -SUR -L'AUTIZE 79 Hors ZPS
DOUX 79 ZPS
EXOUDUN 79 ZPS
FAYE -SUR -ARDIN 79 ZPS
FORS 79 ZPS
FRESSINES 79 ZPS
FRONTENAY -ROHAN -ROHAN 79 ZPS
GRANZAY -GRIPT 79 ZPS
IRAIS 79 ZPS
JUILLE 79 Hors ZPS
JUSCORPS 79 ZPS
LA FOYE -MONJAULT 79 ZPS
LA MOTHE -SAINT -HERAY 79 ZPS
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
102

LA ROCHENARD 79 ZPS
LES FOSSES 79 ZPS
LEZAY 79 ZPS
LOUBILLE 79 Hors ZPS
MAIRE -LEVESCAULT 79 ZPS
MARIGNY 79 ZPS
MARNES 79 ZPS
MESSE 79 ZPS
NIORT 79 ZPS
PAMPROUX 79 ZPS
PAS -DE -JEU 79 ZPS
PERIGNE 79 ZPS
PERS 79 ZPS
PLAINE -ET -VALLEES 79 ZPS
PLIBOUX 79 ZPS
PRAHECQ 79 ZPS
PRESSIGNY 79 ZPS
ROM 79 ZPS
SAINT -COUTANT 79 ZPS
SAINTE -BLANDINE 79 Hors ZPS
SAINTE -OUENNE 79 ZPS
SAINTE -SOLINE 79 ZPS
SAINT -GENEROUX 79 ZPS
SAINT -GEORGES -DE -REX 79 Hors ZPS
SAINT -HILAIRE -LA -PALUD 79 Hors ZPS
SAINT -MARTIN -DE -BERNEGOUE 79 ZPS
SAINT -MAXIRE 79 ZPS
SAINT -POMPAIN 79 ZPS
SAINT -REMY 79 ZPS
SAINT -ROMANS -DES -CHAMPS 79 ZPS
SAINT -SYMPHORIEN 79 ZPS
SALLES 79 ZPS
SCIECQ 79 ZPS
SECONDIGNE -SUR -BELLE 79 ZPS
SEPVRET 79 ZPS
SURIN 79 ZPS
THENEZAY 79 ZPS
VAL -DU -MIGNON 79 ZPS
VALLANS 79 ZPS
VANCAIS 79 ZPS
VANZAY 79 ZPS
VILLIERS -EN -PLAINE 79 ZPS
VOUILLE 79 ZPS
AUCHAY -SUR -VENDEE 85 ZPS
BENET 85 ZPS
LE LANGON 85 ZPS
LES VELLUIRE -SUR -VENDEE 85 ZPS
MOUZEUIL -SAINT -MARTIN 85 ZPS
NALLIERS 85 ZPS
PETOSSE 85 ZPS
POUILLE 85 ZPS
RIVES -D'AUTISE 85 ZPS
SAINT -AUBIN -LA -PLAINE 85 ZPS
SAINTE -GEMME -LA -PLAINE 85 ZPS
SAINT -ETIENNE -DE -BRILLOUET 85 ZPS
SAINT -HILAIRE -DES -LOGES 85 ZPS
SAINT -JEAN -DE -BEUGNE 85 ZPS
AMBERRE 86 ZPS
ANGLIERS 86 Hors ZPS
ARCAY 86 ZPS
ARCHIGNY 86 ZPS
AULNAY 86 ZPS
AVANTON 86 ZPS
AYRON 86 ZPS
BELLEFONDS 86 ZPS
BONNES 86 ZPS
BONNEUIL -MATOURS 86 ZPS
BRUX 86 ZPS
CHABOURNAY 86 Hors ZPS
CHALANDRAY 86 ZPS
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPS
CHARRAIS 86 Hors ZPS
CHASSENEUIL -DU -POITOU 86 ZPS
CHAUNAY 86 ZPS
CHERVES 86 ZPS
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le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
103

CHIRE -EN -MONTREUIL 86 ZPS
CHOUPPES 86 ZPS
CISSE 86 Hors ZPS
COUSSAY 86 ZPS
CRAON 86 ZPS
CUHON 86 ZPS
FROZES 86 ZPS
GUESNES 86 ZPS
JAUNAY -MARIGNY 86 ZPS
LA CHAUSSEE 86 ZPS
LA GRIMAUDIERE 86 ZPS
MAILLE 86 ZPS
MAISONNEUVE 86 ZPS
MARTAIZE 86 ZPS
MASSOGNES 86 ZPS
MAZEUIL 86 ZPS
MIGNE -AUXANCES 86 ZPS
MIREBEAU 86 ZPS
MONCONTOUR 86 ZPS
NEUVILLE -DE -POITOU 86 ZPS
ORMES (LES) 86 Hors ZPS
POUANCAY 86 ZPS
ROUILLE 86 ZPS
SAINT -CLAIR 86 ZPS
SAINT -JEAN -DE -SAUVES 86 ZPS
SAINT -LAON 86 ZPS
SAINT -LEGER -DE -MONTBRILLAIS 86 ZPS
SAINT -MARTIN -LA -PALLU 86 ZPS
SAINT -SAUVANT 86 ZPS
VALENCE -EN -POITOU 86 ZPS
VERRUE 86 ZPS
VILLIERS 86 Hors ZPS
VOUILLE 86 Hors ZPS
VOUZAILLES 86 ZPS
YVERSAY 86 Hors ZPS




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85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
104

ANNEXE 3

Liste des Zones de protection spéciale à enjeu Outarde canepetière dans le Centre-Ouest

• ZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR541201 8)
• ZPS « Plaine d'Oiron à Thénezay » (FR5412014)
• ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR54 12022)
• ZPS « Plaine de Néré à Bresdon » (FR5412024)
• ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)
• ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)
• ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)
• ZPS « Plaine de Barbezières à Gourville » (FR54120 23)
• ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)
• ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)
• ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » ( FR2410023)
• ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)
• ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)



































Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
105
Zone d'habitat de l'Outarde canepetiére
RENNES,
T7 LE MANS£
+ ANGERS.
NAZAIRE 7x aeNANTES
/j;jLIMOGES
MM Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)a ZPS Outarde canepetiéreZ| ee de 1 |] Département

ANNEXE 4

Cartographie

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-12-10-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes dans
le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
106
Préfecture de la Vendée
85-2025-12-15-00004
Arrêté 25/CAB/986 partant nomination du
référent départemental drones au sein du SDIS
85.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-12-15-00004 - Arrêté 25/CAB/986 partant nomination du référent départemental drones au sein du
SDIS 85. 107
| 2PREFETDE LA VENDEEbrbetesuFratrratt
SUR
ARRETE 25/CA5/986 portant nomination du référent départemental dronesau sein du Sdis 85Le préfet de la Vendée,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officierde l'ordre nationaldu Mérite.le code général des coliectivités territoriales ;te code de la sécurité intérieure.l'arrêtédu 22 août 2010 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapaurs-pompisrsl'arrêtédu 15 juillet 2022 raiatif à ls désignationet aux missions des référents de spécialités mentionnée àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêtén° 21 DSIS 499 du 8 avi 2021 portant règlement opérationnel du service départements! d'incendieet de secoursde le Vendée ;l'arrêtén° 23 DSIS 2271 du 30 novembre 2023 portant organisation du service départements d'incendie atde secours ei du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;l'arrêté n° 22 DSIS 9777 du 2 mars 2023 relaëfau schéma départemental d'anaiyse ei de couverturedesrieques (GDACR) :le guide de doctrine d'emploi de l'équipe de téiépliotes drones du SDIS de le Vendée du 20 octobre 2026 ,proposiiion du directeur du service départsmental incendie et de secours ;ARRETEArticle 1 - Suite à l'arrêté du 15 julet 2022 releëf à ia désignation et aux missions des référents de spécialtés mentionnéeafarticieR. 722-1 du code de ia sécurité intérieure, is Jeutenant Gutsume COULONNIER est nommé à compésrdu 1* novembre 2026 référent départamertaldronesAtticle2 Placé sous l'autorié du directeur du service départemental d'incsndie et de secours, le réfèrentdépartementaldrones, esi chargé :- ds tenir à jour le manuel d'exploitation;d'asaurer une veille des évolutiors techniques et réglementaires :de participer à la réflexion sur l'évolution de l'environnement doctrinal ;de perticiper à ia prospective et aux choix des matériels opérationnels ;de perticiper à fa mise en œuvre du plan de formation ;- de participer à le rédaction des documents de référence dans les domaines de ia doctrine, de le formationet des équipements.Dans le cadre d'interventions particulières 1 peut éire sollicité en tant que contelller technique auprès du CODISet/oudu COS.Dane le cadre de ses prérogatives, il eat ie conssiller technique départemental au profit du DDSIS.Per ailleurs |iest amené à oréer et entretenir des relations interservices et à ce titre, à représenter ls SDISBS lors de réunionsou colloquee.28 r.... Delille85922Le fochesu Yo" Cedex$Tél O35) 4 TORS- mal prefectureqvercet gon ft"+R| <=>© 7
Préfecture de la Vendée - 85-2025-12-15-00004 - Arrêté 25/CAB/986 partant nomination du référent départemental drones au sein du
SDIS 85. 108
Avice à En css d'absence ou d'empêchement du réiérarn de spécialité du service dincendis et de secours.l'adjucant chet Lionel TARROU le ramplace dans l'ensemble de sas fonctionsAsticle4 Le référant départemental de apéciaitté ai les chefs de groupements concemés sont chargée, chaounon ce qui le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu service départemental d'incendie et de secours de ls Vendée
Le Préfet,
77Gérard GAVORY
amsn Ab deel. JAS
14 VIS, VMS Ms eschew veicdes E> > À
Préfecture de la Vendée - 85-2025-12-15-00004 - Arrêté 25/CAB/986 partant nomination du référent départemental drones au sein du
SDIS 85. 109