AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-223
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité
Larzac Vallées" (10 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-13-00004
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte de préfiguration
"Agence d'attractivité Larzac Vallées"
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025-05-13-00004 du 13 mai 2025
Objet : Modification  des  statuts  du  syndicat  mixte  de préfiguration  « Agence 
d'attractivité Larzac Vallées ».
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-17-00004 du 17 mars 2024 approuvant la création du syndicat mixte de
préfiguration « Agence d'attractivité Larzac Vallées » ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac
Vallées » du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-17-00004 du 17 mars 2024 approuvant la création
du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac Vallées » est modifié comme suit :
"- carte 1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templières."
Le reste de l'article sans changement.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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Article 2 : les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3      : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du Conseil départemental de
l'Aveyron, le Président du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac Vallées », le Président de
la communauté de communes Larzac et Vallées, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET 
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Syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivitéLarzac Vallées »
STATUTS
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Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siége social - DuréeArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixtede préfiguration, ouvert et à la carte dénommé :« Agence d'attractivité Larzac Vallées »Adhèrent à ce Syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :- Le Département de l'AVEYRON,- La Communauté de communes LARZAC VALLEES,- Les communes de :- CORNUS,- FONDAMENTE,- LA BASTIDE PRADINES,« LA CAVALERIE,- LA COUVERTOIRADE,- LAPANOUSE DE CERNON,- LECLAPIER,- LEVIALA DU PAS DE JAUX,- L'HOSPITALET DU LARZAC,- MARNHAGUES ET LATOUR,- NANT,- SAINT BEAULIZE,- SAINTE EULALIE DE CERNON,- SAINT JEAN DU BRUEL,- SAINT JEAN ET SAINT PAUL,- SAUCLIERES.
Les membres adhéreront au syndicat, chacun, pour leurs compétences respectives dans le cadre de laou les cartes correspondantes prévues en article 2.Article2 - ObjetLe syndicat mixte a pour objet d'assurer en lieu et place de ses membres la création et ledéveloppement d'actions communes en faveur de I'attractivité du territoire CC Larzac Vallées, dansses dimensions touristiques, culturelles, économiques et dans le respect des 3 cartes sulvantes :- Carte1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templières- Carte 2 : Définition de la stratégie de développement touristique du territoire et mise enœuvre, dont l'obtention et le suivi du label « Pays d'art et d'histoire » et la définition de sastratégie- Carte3 : Définition de la stratégie d'attractivité économique (relative à la promotion desdeux zones d'activités « Parc d'Activités Millau-Larzac » et « Zone artisanale Millau-Sud »situées à LA CAVALERIE et de la zone artisanale de SAUCLIERES)
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Article3 - La duréeLe Syndicat mixte est constitué pour une durée de trois ans à compter de sa création.Sa durée pourra être prorogée sur la base de l'accord de l'ensemble des membres du syndicat mixtepour une durée qui fera l'objet d'un accord des membres.Article 4 - Le siège de l'établissementLe siège est situé 28 avenue Charles Andrieu 12540 CORNUS.Les réunions du Syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du SyndicatArticle 6 - Le Comité Syndical» Article 6-1 - Composition :Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical (ci-après le « Comité syndical »), placé sous laprésidence de son Président, 1 est composé de représentants qui assurent la représentation desmembres de ce Syndicat mixte.
< Le Département de l'AVEYRON : 1 représentant© La Communauté de communes LARZAC et VALLEES : 16 représentants© La commune de LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULAUE DE CERNON, SAINT JEAN ET SAINTPAUL, LA CAVALERIE, LE VIALA DU PAS DE JAUX (communes hébergeant une cité templièreet/ou hospitalière ou cistercienne) : 1 représentant/commune.& La commune de CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LECLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINTJEAN DU BRUEL et SAUCLIERES (communes n'hébergeant pas une cité templière et/ouhospitolière) : 2 représentants désignés selon les modalités suivantes. A la séanced'installation, chaque commune désigne un délégué et I'ensemble de ces délégués élisent à lamajorité simple 2 représentants, Le vote à lieu à main levée. Un tour de scrutin est organisé.Les représentants ayant reçu le plus grand nombre de voix sont désignés représentants. Encas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.Le département de l'AVEYRON adhère à la carte 1.La Communauté de communes LARZAC et VALLEES adhère aux cartes 1, 2 et 3.Les communes adhérent à la carte 1.
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« Article 6-2 - Modalités de désignation et durée des mandats des représentantsLe mandat des représentants est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux représentants désignés par 'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.A chaque élection municipale et départementale, le Comité syndical est partiellement renouvelé pourprocéder au remplacement des représentants dont le mandat local à pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai de 3 mois, & ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.L'élection du Président a lieu aprés chaque renouvellement général des conseils municipaux.» Article 6-3 - Modalités de vote, quorum et pouvoire Modalitésde vote du Comité syndical :Au sein de l'assemblée délibérante, lorsque les sujets relatifs aux cartes 2 et 3 seront abordés, seulsles représentants représentant les membres ayant adhéré à cette/ces carte(s) prendront part au vote.Pour la carte 1, obligatoire, et tous les sujets communs, tous les représentants prennent part au vote.Le vote des budgets, principal et annexes, et décisions modificatives, les créations d'emploi, lerèglement intérieur, mode de gestion et d'exploitation sont adoptées à la majorité qualifiée des 3/4des suffrages exprimés,Les modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou représentés.Les autres décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les nominations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,au troisième tour la majorité relative suffit. À égalité des suffrages au 3*TM tour, c'est le candidat leplus jeune qui est élu.
e Quorum:Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à làa moitié plus un des représentants syndicaux présents ou représentés est atteint.Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est de nouveau convoqué dans un délaide quinze jours, et la réunion sera valable quel que soit le nombre de présents, sans condition dequorum.e Pouvoir:Un représentant empéché d'assister à une séance peut donner pouvoir en son nom, par écrit et signé,à un autre représentant de son choix.
« Article 6-4 — Attributionsdu comité syndicalLe Comité syndical a compétence pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.
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Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. !l peutégalement se réunir à la demande du tiers des représentants du Comité syndical sur un ordre du jourdéterminé. .Article 7 - Le PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical, conformément à l'article 6.3 des présents statuts. |l estassisté de 3 vice-présidents désignés par le Comité syndical selon la répartition suivante: 1 VP parcarte. 'Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte, et à ce titre :* convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,* dirige les débats et contrôle les votes,* prépare le budget,* prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,* est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte,* ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte,* accepte les dons et legs,* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, Il rend compte à laplus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.* représente le Syndicat en justice.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 8 - Budget du Syndicat mixteRecettesLes recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues au CGCT, notamment :e Lescontributions des membres adhérents au Syndicat mixte;e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicatmixte,e ... Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs, du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte,e De façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités territorialesainsi que par la réglementation applicable.DépensesLe Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Le Comité syndical vote chaque année, le budget primitif du Syndicat mixte et les budgets annexescorrespondant aux cartes 1, 2 et 3 et, si nécessaire, les décisions modificatives et budgetssupplémentaires.
  
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Les budgets annuels du Syndicat mixte doivent étre approuvés par le Comité syndical dans lesconditions fixées à l'article 6.3 des présents statuts.
Article 9 - Répartition des dépenses syndicalesLes membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget selon les modalitésprévues au présent article et la répartition suivante :Carte1- Le Département : 5 000 euros/an, les autres contributeurs financant le pourcentage du resteà financer sur le budget.- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 84 %- Les communes de :e LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, LA CAVALERIE: 78 %e LE VIALA DU PAS DE JAUX, SAINT JEAN ET SAINT PAUL : 3.5%e CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LECLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINTBEAULIZE, SAINT JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES: 4.7%Carte 2 :- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %Carte 3 :- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %
* Article 9-1 - Contributions des membresLe syndicat mixte devra rechercher, prioritairement auprès de ses membres, une mutualisation demoyens pour mettre en œuvre son objet.La contribution financière des membres aux dépenses du Syndicat mixte est obligatoire.Elle a pour objet la contribution de chaque collectivité ou établissement public aux dépensesd'investissement et de fonctionnement du Syndicat se rattachant aux activités de service publicadministratif dont il à la charge.# Article 9-2 - Subvention d'équilibrePour le financement des services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire,le Syndicat peut solliciter auprès des collectivités membres ayant adhéré à la carte correspondante, leversement de subventions d'équilibre dans les conditions prévues par l'article L. 2224-2 du CGCT,Le versement de ces subventions fait l'objet de délibérations concordantes du Syndicat et descollectivités sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant à verser.
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Ce montant est calculé par application des critéres de répartition prévus ci-dessus. Toutefois, lecomité syndical dispose de la faculté de déroger à ces critères de répartition dans les conditionsprévues pour le vote du budget.Chapitre 4 : Dispositions de portée généraleArticle 10 - Adhésion d'un membre# Article 10- 1 - Modalités d'adhésionToute adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité oudu groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical du syndicat mixte, dans lesconditions de l'article 13._ L'adhésion prend effet à la date prévue dans les délibérations.» Article 10- 2 ~ Adhésion à une carteL'adhésion à une carte se fera sur demande, par délibération, de la collectivité ou du groupementsouhaitant cette adhésion.Les adhérents à la carte concernée statueront sur cette demande à la majorité qualifiée des % dessuffrages exprimés.L"adhésion effective prend effet au 1"" janvier suivant l'approbation du comité syndical.Article 11- Adhésion à un autre syndicatLe Syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat, par simple délibération, prise à la majorité des %des représentants présents ou représentés.Article 12 - DissolutionLe Syndicat mixte peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (article L. 5721-7 et s.)La dissolution est prononcée par arrété préfectoral, fixant les conditions de la dissolution.Le Syndicat mixte est dissous de plein droit, sans consultation des membres et sans pouvoird'appréciation du préfet, en respectant les régles fixées par I'article L $211-26 du CGCT, s'il necompte plus qu'un seul membre.
Article 13 - Modifications statutairesLes modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou représentés.
Article 14 - Règlement intérieurUn réglement intérieur pourra être adopté afin de préciser tous les points d'organisation non prévusdans les statuts.
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Article 15 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Cf. art. L.5721-1 et suivants du CGCTs'agissant de syndicats mixtes ouverts, ou à défaut dispositions applicables en matière de syndicatmixte fermé).
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