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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 273 – 12/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/12/2025 et le 12/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET a Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA n° CL) au 12 DEC. 2025
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vue, surveillance et observations aériennes, pour
une période de 2 ans, a la société SINTEGRA.
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de lair
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicopteres ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 2 décembre 2025 de la société SINTEGRA dont le siège social est
implanté à Meylan (38241) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
communes de la Moselle pour une période de deux ans aux fins d'effectuer des
opérations de prises de vue, surveillance et observations aériennes ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 4 décembre 2025
reçu le 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
La société SINTEGRA est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux hauteurs
de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de prises de vue, surveillance
et observations aériennes.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur zonal adjoint en charge de
la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société
SINTEGRA, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-prefote, directrice de cabinet,
/ > dé
| | }
Jacqueline Mercury-Giorgetti
\

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres a air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Sous-Préfecture de
ore7 - Sarrebourg - Château-Salins
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 14/CS/2025 du 11 décembre 2025
portant dissolution de I'Association Foncière d'Aménagement Agricole et Forestier
de BELLES-FORETS
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre |, Titre Il, Chapitre III, section | et notamment
l'article R133-9;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-92 du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER Sous-Préfet de Sarrebourg - Chateau-Salins ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement Agricole et Forestier de
Belles Forêts en date du 26 octobre 2023 approuvant sa dissolution et le transfert de l'actif;
VU les délibérations du conseil municipal des 26 mars 2024 et du 31 juillet 2025 approuvant la
dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Agricole et Forestier de Belles Forêts
et portant approbation des conditions de transfert de l'actif;
Sous-Préfecture de Sarrebourg/Chateau-Salins — Antenne de Chateau-Salins — Maison de l'État — 6 rue de Nancy 57170 CHATEAU SALINS
TEL 03 87 05 10 22 - Courriel: sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8 h 30 a 15 h 30

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Sarrebourg-Château-Salins,
DECIDE
ARTICLE 1": L'Association Foncière d'Aménagement Agricole et Forestier de Belles Forêts
constituée par les arrêtés préfectoraux des 2 février et 11 juin 2015 est dissoute.
ARTICLE 2: L'actif de l'Association Foncière d'Aménagement Agricole et Forestier de Belles Forêts
est transféré à la commune de Belles Forêts.
ARTICLE3: Le Sous-Préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le Président de l'Association Foncière
d'Aménagement Agricole et Forestier de Belles Forêts, la maire de la commune de Belles Forêts et la
Direction départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et affichée à la mairie de Belles Forêts.
Sarrebourg, le 11 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le t et par délégation,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux préalable auprès du Préfet de la Moselle ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la réception d'un des
recours fait naître une décision tacite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois a
compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours
gracieux ou hiérarchique.

Ex
PREFET
Direction départementale
des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC N° 66
du 48 DEL. 2025
autorisant la destruction de nuit du sanglier jusqu'au 14 avril 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1 à L.120-3 relatifs à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant
une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
le Code de l'environnement, notamment ses partie législative et réglementaire concernant
la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L.427-6 et L.429-19, et
R.427-8, R.429-2 et R.429-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle saison 2025-2026 ;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les
modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par
arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le
département de la Moselle ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier;
l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de
prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion
de la peste porcine africaine sur le territoire national français;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 17 octobre 2025;
VU la consultation du public réalisée du 20 octobre 2025 au 12 novembre 2025 en application
des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles
persistants dans le département de la Moselle ;
la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la
sécurité publique induits ;
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle;
les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier;
la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer
de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers ;
l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt
de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux
activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la
Lu
protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;
l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les
éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;
l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de
destruction ;
l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles
d'héberger les populations de sangliers en excès ;
l'intérêt à renforcer les moyens de régulation des sangliers face aux enjeux en cause
tout en garantissant les conditions de sécurité spécifiques à l'usage des matériels à
visée nocturne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1
ARRETE
Destruction des sangliers par des tirs de nuit :
Le tir de destruction de nuit du sanglier, espèce classée «susceptible
d'occasionner des dégâts» dans le département, est autorisé en Moselle
jusqu'au 14 avril 2026 par les titulaires d'un droit de chasse et les tireurs qu'ils
ont choisis de s'adjoindre ;
- toute personne pratiquant les opérations de destruction autorisées par le
présent arrêté doit être en possession d'un permis de chasser en cours de
validité et d'une assurance :
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HO0-11H30 et 14H00-16H00

Article 2:
Article 3 :
- le tir de destruction de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir
d'une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du
soleil ;
- le tir de destruction de nuit des sangliers est autorisé, quels que soient leur
âge et leur sexe;
- le seul mode de tir autorisé est l'affût, à poste fixe surélevé (de type
mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du
schéma départemental de gestion cynégétique; tout déplacement de nuit
doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse. Aucun aff0t n'est autorisé
à moins de 200 mètres de l'habitation la plus proche;
- le tir de destruction de nuit est autorisé avec l'usage d'une source lumineuse,
d'un adaptateur de visée à intensification de lumière, d'une lunette de visée à
intensification de lumière ou d'un appareil de visée thermique;
- les opérations de tir de destruction de nuit sur sangliers se déroulent sous la
responsabilité des titulaires du droit de chasse qui doivent s'assurer de la
sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier que les tirs soient fichants
et de courte distance (moins de 100 mètres); chaque tireur est responsable de
son tir;
- chaque détenteur du droit de chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une
réserve au sens de l'article L. 429-4 du Code de l'environnement, doit déclarer
au maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office
national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux
comprenant de la forêt communale, la période de pratique et le secteur où
sont exécutés les tirs de destructions de nuit ;
- la recherche à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé d'un
sanglier blessé lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour; cette recherche
est placée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Préalablement à toute action de destruction mise en œuvre avec un appareil
de visée thermique en application du présent arrêté, tout titulaire d'un droit
de chasse doit bénéficier de l'accord écrit du lieutenant de louveterie en
charge de la circonscription où se situe le territoire de chasse concerné.
A ce titre, il doit adresser au lieutenant de louveterie territorialement
compétent l'identification du territoire de chasse concerné et les motifs
justifiant sa demande.
Tout titulaire d'un droit de chasse ayant mis en œuvre la procédure de
destruction des sangliers définie par le présent arrêté doit le déclarer, dans les
48h. Cette déclaration est à réaliser auprès de la Fédération départementale
des chasseurs de la Moselle (site internet FDC57 - enquête cynégétique)
chargée ensuite de transmettre cette information dans les sept jours à la
direction départementale des territoires de la Moselle.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale, le responsable départemental de l'office français de la
biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le 1 i) DEL. 2025
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00

| = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°2025-DDT/SRECC-GC/116
du 9 DE
PE
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Marange-
Silvange sur la voie rapide VR52, entre le PR 7+400 et le PR 7+900
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la voirie routière, notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-4-7:
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
notamment son article 10 ;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS »)
la décision ministérielle du 4 janvier 2023 émanent du ministre délégué auprés du ministre de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, chargé des transports, qui détermine la
liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférés ou mises a disposition en
application des articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22juillet relative aux droits
et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et des départements;
le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
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le décret n°2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages sur le réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routiére ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité et au compte rendu des incidents et des accidents significatifs ;
l'arrêté préfectoral du 24juillet 2020 portant création de la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DDT/SCRECC/03 du 08 avril 2022 autorisant la mise en service de la
tranchée couverte de la voie rapide VR52, commune de Marange-Silvange, entre le PR 7+400 et le
PR 7+900 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine
public routier national situées dans le département de la Moselle ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
le dossier de sécurité du tunnel de Marange-Silvange en cours d'instruction et transmis par le
conseil départemental le 29 août 2025;
l'avis favorable de l'expert sécurité (cabinet CA ingénierie), sur le dossier de sécurité déposé le 29
août 2025 par le conseil départemental ;
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systémes de transport qui s'est réunie le 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploitation de l'ouvrage doit être prise sur la base du
dossier de sécurité déposé par le maître d'ouvrage (département de la Moselle) ;
CONSIDÉRANT la nouvelle phase dans le processus de transfert du tunnel de la VR52 de la DIR-Est au
conseil départemental de Moselle qui a démarré le 1° octobre 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1": La poursuite de l'exploitation du tunnel de Marange-Silvange est autorisée. Ce délai est
porté au 30 septembre 2026, compte tenu de la dernière phase de transfert de l'ouvrage
au département de la Moselle qui démarrera le 1° octobre 2026. Ce renouvellement est
régi par les modalités définies aux articles R.118-3-3 et R.118-3-4 du Code de la voirie
routière.
Article 2 : Le Département de la Moselle, maître de l'ouvrage depuis le 1°' janvier 2024 assure son
exploitation depuis le 1° octobre 2025. La surveillance humaine permanente reste à la
charge de la DIR-Est.
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Article 3 : Conformément à l'article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, le Département de la
Moselle et les services d'intervention compétents (gendarmerie ou police nationale,
service départemental d'incendie et de secours, service interministériel de défense et de
protection civile, direction départementale des territoires) organisent une fois par an un
exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scenarii d'incidents ou d'accidents définis au
regard des risques encourus dans le tunnel, cet exercice est destiné à tester les consignes
d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 4 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative
des risques ou après un incident grave, le département de la Moselle est tenu de déposer
une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions
prévues à l'article R.118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 5 : Le Département de la Moselle est tenu d'informer sans délai le service interministériel de
défense et de protection civile via la direction départementale des territoires de tout
incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 6: Un comité de suivi composé d'un représentant du département de la Moselle, du maire de
Marange-Silvange, du service départemental d'incendie et des secours, du service
interministériel de défense et de protection civile, de la gendarmerie et de la direction
départementale des territoires, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du maître
d'ouvrage pour échanger sur les conditions d'exploitation du tunnel de Marange-Silvange,
la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expérience des
incidents et accidents significatifs, et plus largement proposer toute initiative de nature à
renforcer la sécurité.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2025-DDT/SRECC-GC/96 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le directeur interdépartemental des routes de l'Est, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Moselle, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Moselle, le président du conseil départemental de
la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont
une copie sera adressée à la commune de Marange-Silvange.
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