recueil-r06-2024-114-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Mayotte – 10 juin 2024

ID d0aae8f508073601bf2421c8a90ff4a9ec26ffd8c995d7a66cfa35da7951ea9e
Nom recueil-r06-2024-114-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref976
Administration Préfecture de Mayotte
Date 10 juin 2024
URL https://www.mayotte.gouv.fr/contenu/telechargement/27723/250334/file/recueil-r06-2024-114-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 10 juin 2024 à 14:06:35
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 10 juin 2024 à 16:06:21
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PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-114
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-06-10-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 JUIN 2024 (1 page) Page 3
R06-2024-06-10-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 10 JUIN 2024 (1 page) Page 5
R06-2024-06-10-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024 (3 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-145 Réglementant
la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose
d'un dispositif de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI (3
pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-06-06-00005 - Arrété modificatif n°2024-CAB-415 portant
ouverture d'un local de retention administrative (LRA) temporaire sur la
commune de Dzaoudzi (2 pages) Page 15
R06-2024-06-06-00007 - Arrété n°2024-CAB-412modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative (LRA) temporaire sur la
commune de Pamandzi (2 pages) Page 18
R06-2024-06-06-00006 - Arrété n°2024-CAB-413 modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative (LRA) temporaire sur la
commune de Dzaoudzi (2 pages) Page 21
R06-2024-06-06-00008 - Arrété n°2024-CAB-414 modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative (LRA) temporaire sur la
commune de Pamandzi (2 pages) Page 24
R06-2024-06-10-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 JUIN 2024 (1 page) Page 27
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-10-00001
PUBLICATION PV AU RAA 07 JUIN 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 JUIN 2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 10281 CDM BANDRABOUAAP126/127/128/129/13
1/132/ 133/
143/144/145/146/147/1
48/149/150/151/152/15
3/154/155/156 50507 18-août-06
RI 10281 CDM BANDRABOUAAT
107/155/156//159/184/1
85/186/187/221/222/22
3/22412850 18-août-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 JUIN 2024 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-10-00003
PUBLICATION PV AU RAA 10 JUIN 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 10 JUIN 2024 5
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie
en m2Date du
bornage
RI 16016 CDM SADA AM N° 385 1662 17-août-16
RI 16021 CDM SADA AM N° 495 738 10-août-16
RI 16031 CDM SADA AL N°375 983 19-mai-14
RI 16034 CDM SADA AM N°404/406 6552 11-juin-14
RI 16043 CDM SADA AM N° 383 1135 17-août-16
RI 16044 CDM SADA AM N°381 1605 17-août-16
RI 16045 CDM SADA AM N° 415 1411 02-nov-18 3
16048 CDM SADAAM
N°442/443/4441985 30-oct-13
16051 CDM SADA AK N°349 1583 29-avr-14
RI 16056 CDM SADA AM N°417 852 11-mars-19
RI 16060 CDM SADA AM N°467 548 09-juil-21
RI 16067 CDM SADA AM N°468 745 09-juil-21
RI 16075 CDM SADA AE N°1111 254 17-juin-14
16085 CDM SADA AR N°252 2334 10-oct-13
RI 16088 CDM SADA AR N°248 878 10-oct-13Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière
du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 10 JUIN 2024 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-10-00004
PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 16016 CDM SADA AM N°385 1662
RI 16021 CDM SADA AM N°495 738
RI 16023 CDM SADA AL 41Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière
du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024 8
RI 16024 CDM SADA AL 96
RI 16031 CDM SADA AL N° 375 983
RI 16034 CDM SADAAM N°404 et AM N°
4066552
RI 16043 CDM SADA AM N°383 1135
RI 16044 CDM SADA AM N°381 1605
RI 16045 CDM SADA AM N°415 1411
RI 16048 CDM SADAAM N°442, AM
N°443 et AM N°4441985Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024 9
RI 16051 CDM SADA AK N°349 1583
RI 16056 CDM SADA AM N°417 852
RI 16060 CDM SADA AM N°467 548
RI 16070 CDM SADA AM N°196/198/268 10326
RI 16075 CDM SADA AE N°1111 254Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-10-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 10 JUIN 2024 10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-06-04-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-145
Réglementant la circulation sur la RN2 du
PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose
d'un dispositif de retenue des véhicules dans la
commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-145 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose d'un dispositif
de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI11
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'environnement,de
l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 145 du 04/06/2024
Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre
la pose d'un dispositif de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-145 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose d'un dispositif
de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI12
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature a
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR- 015 du 14 mai 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 19/04/2024 par la société
COLAS MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise COLAS MAYOTTE œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des
travaux de pose d'un dispositif de retenue des véhicules de la RN2 du PR19+000 au
PR20+000 dans la commune de CHICONI, il convient de réglementer la circulation sur la
RN2 :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre la pose d'un dispositif de retenue des véhicules sur la RN2 du
PR19+000 au PR20+000 dans la commune de CHICONI, il y a lieu de réglementer la
circulation des véhicules sur la RN2 entre le 06 juin 2024 et le 30 novembre 2024 ;
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise
chargée des travaux ;
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-145 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose d'un dispositif
de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI13
Article 5: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
LIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000).
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax: 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois a
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9: Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée a :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de CHICONI ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé a la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 2885 - mail: arthursaffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour
exécution et pour étre présenté a toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-145 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+000 au PR20+000 pour permettre la pose d'un dispositif
de retenue des véhicules dans la commune de CHICONI14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-06-00005
Arrété modificatif n°2024-CAB-415 portant
ouverture d'un local de retention administrative
(LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00005 - Arrété modificatif n°2024-CAB-415 portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 15
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PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE modificatif N° 2024 - CAB - 415 du 6 juin 2024
portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune
de Dzaoudzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,
Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi
que les articles R. 761-4 a R. 761-6 relatifs aux dispositions particuliéres 4 Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-411 du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,
Sous-préfet, Chef d'Etat-Major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-381 du 2 mai 2023 portant création d'un local de
rétention administrative temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2023-CAB-0516 du 15 juin 2023 relatif à un local de
rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi ; ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de
rétention administrative à Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de
circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00005 - Arrété modificatif n°2024-CAB-415 portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 16
circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées a la saturation du
centre de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRETE
Article 1: Le local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse suivante : Ancien H6-
pital de Dzaoudzi, rue de l'hôpital a DZAOUDZI, dit LRA Dzaoudzi est ouvert a compter du 25
juin 2024 à 5h00, et jusqu'au 14 décembre 2027 à 19h00.
Article 2 : Sa capacité d'accueil maximale est de 63 places.
Article 3 : Le local de rétention administrative dispose d'un lieu d'hébergement et de repos,
d'équipements sanitaires en libre accès et de matériels nécessaire à la restauration.
Article 4: Des équipements sont prévus afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits par
les personnes retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec
l'extérieur ou des autorités consulaires du pays d'origine du retenu.
Article 5 : Les personnes retenues ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche
aux fins d'une évaluation médicale.
Article 6 : Le local de rétention administrative peut accueillir des familles, uniquement dans la
zone centrale qui dispose d'un espace de promenade à l'air libre. Cette zone est équipée de
matériel de puériculture.
Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.
Article 8: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Territorial de la
Police Nationale assurent la garde du local de rétention créé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la
lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 11: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur
général des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de
santé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Dzaoudzi, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation, le fous-préfet,
Chef d'état-major chargé de la lutte cor i ndestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00005 - Arrété modificatif n°2024-CAB-415 portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 17
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-06-00007
Arrété n°2024-CAB-412modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative
(LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00007 - Arrété n°2024-CAB-412modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE modificatif N° 2024-CAB-412 du 6 juin 2024
Relatif a un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de
Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles
R. 761-4 a R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de
mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-411 du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'Etat-Major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2024-CAB-031 du 22 janvier 2024 relatif à l'ouverture d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en
local de rétention administrative a Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00007 - Arrété n°2024-CAB-412modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 19
en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de
temps et de lieu;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances,
notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention
administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ; Sur la proposition du Sous-préfet en
charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRÊTE
Article 1: La durée limitée du local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse suivante :
Service territorial de la police aux frontières, lot. Chanfi Sabili Petit Moya —- 97615 Pamandzi, dit LRA
STPAF est prolongée du 15 juin 2024 à 19h00 au 14 décembre 2027 à 19h00, selon les dispositions
qui suivent.
Article 2 : Sa capacité d'accueil maximale est de 12 places.
Article 3: Le local de rétention administrative dispose d'un lieu d'hébergement et de repos,
d'équipements sanitaires en libre accès et de matériels nécessaire à la restauration.
Article 4: Des équipements sont prévus afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits par les
personnes retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec l'extérieur
ou des autorités consulaires du pays d'origine du retenu.
Article 5 : Les personnes retenues ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux
fins d'une évaluation médicale.
Article 6 : Le local de rétention administrative ne peut pas accueillir de familles.
Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.
Article 8: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Territorial de la Police
Nationale assurent la garde du local de rétention créé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine a Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 11: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général
des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00007 - Arrété n°2024-CAB-412modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 20
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-06-00006
Arrété n°2024-CAB-413 modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative
(LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00006 - Arrété n°2024-CAB-413 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE modificatif N° 2024 - CAB - 413 du 6 juin 2024
relatif à un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,
Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi
que les articles R. 761-4 a R. 761-6 relatifs aux dispositions particuliéres 4 Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-411 du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Frédéric SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'État-Major chargé de la lutte contre l'immigration
clandestine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-381 du 2 mai 2023 portant création d'un local de
rétention administrative temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2023-CAB-976 du 15 décembre 2023 relatif à un local de
rétention administrative (LRA) sur la commune de DZAOUDZI ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de
rétention administrative à Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite a la frontière, en raison de
circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00006 - Arrété n°2024-CAB-413 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 22
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du
centre de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRÊTE
Article 1: La durée limitée du local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse sui-
vante : Ancien Hôpital de Dzaoudzi, rue de l'hôpital à DZAOUDZI, dit LRA Dzaoudzi est pro-
longée du 14 juin 2024 à 19h00 au 14 décembre 2027, selon les dispositions qui suivent.
Article 2 : Sa capacité d'accueil maximale est de 62 places.
Article 3 : Le local de rétention administrative est divisé en deux zones :
- La zone 1 correspond à la partie initiale dont l'ouverture a été portée par l'arrêté
préfectoral n°2023-CAB-381 du 2 mai 2023 portant création d'un local de rétention
administrative temporaire.
- La zone 2 correspond à l'extension dont l'ouverture a été portée par l'arrêté
préfectoral modificatif n°2023-CAB-0516 du 15 juin 2023 relatif à un local de rétention
administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi.
Article 4 : Le local ne permet pas l'accueil de famille.
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif n°2023-CAB-976 du 15
décembre 2023 relatif à un local de rétention administrative (LRA) sur la commune de
DZAOUDZI ; sont inchangées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur
général des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de
santé.
Article 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Dzaoudzi, le 6 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00006 - Arrété n°2024-CAB-413 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 23
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-06-00008
Arrété n°2024-CAB-414 modificatif portant
ouverture d'un local de retention administrative
(LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00008 - Arrété n°2024-CAB-414 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 24
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE modificatif N° 2024 - CAB - 414 du 6 juin 2024
Relatif à un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,
Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi
que les articles R. 761-4 a R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-411 du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Frédéric SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'Etat-Major chargé de la lutte contre l'immigration
clandestine ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2023 - CAB-978 du 15 décembre 2023 relatif à un local
de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil
en local de rétention administrative à Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de
circonstances particulières, notamment de temps et de lieu;
Considérant la nécessité qu'il existe a créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du
centre de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00008 - Arrété n°2024-CAB-414 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 25
Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRETE MODIFICATIF
Article 1: La durée limitée du local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse sui-
vante : Service territorial de la Police aux frontières (Zone 7), lot. Chanfi Sabili, Petit Moya -
97615 Pamandzi, dit LRA Zone 7 est prolongé 15 juin 2024 à 19h00 au 14 décembre 2027 à
19h00 selon les dispositions qui suivent.
Article 2 : Sa capacité d'accueil maximale est de 40 places.
Article 3 : L'affectation de ce local est définie par le chef du centre de rétention en fonction
des besoins :
- Soit à l'usage exclusif de familles ;
- Soit à l'usage exclusif d'adultes seuls ;
Le local est mixte, mais ne peut accueillir à la fois qu'une seule catégorie de personnes sus
citées.
Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif n°2023 - CAB-978 du 15
décembre 2023 relatif à un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la
commune de Pamandzi sont inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur
général des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de
santé.
Article 8: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-06-00008 - Arrété n°2024-CAB-414 modificatif portant ouverture d'un local
de retention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 26
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-10-00002
PUBLICATION RI AU RAA 07 JUIN 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-10-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 JUIN 2024 27
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10281 CDM BANDRABOUAAP
126/127/128//129/131/13
2/133/143/144/145/146/1
47/148/149/150/151/152/
153/154/155/15650507
RI 10281 CDM BANDRABOUAAT
107/155/156//159/184/18
5/186/187/221/222/223/2
2412850Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-10-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 JUIN 2024 28