LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-220
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-09-03-00008 - Délégation de signature spéciale DS pour les
agents du PGF - 03-09-2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-03-00008
Délégation de signature spéciale DS pour les
agents du PGF - 03-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00008 - Délégation de signature spéciale DS pour les agents du PGF
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques desLandes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au lerseptembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques des Landes;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État ; 'Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pieces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, à :1. pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières, affaires juridiques :Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de ladivision et adjoint au chef de pôle gestion fiscale
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Réseau des particuliers et missions fonciérese Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiquese Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiquesAffaires juridiques:e Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiquesBernard ANCIANT GRASDEPOT, inspecteur des finances publiquesVirginie FAUCHER, inspectrice des finances publiquesEmilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
2. pour la division recouvrement contentieux des professionnels et des particuliers :Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division etadjoint au chef du pôle gestion fiscaleEquipe dédiée, Recouvrement des professionnels et des particulierse Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiquese Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiquese Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiquesHuissierse _ Philippe LORTHOLARY, inspecteur des finances publiques
3. pour la division contrôle fiscal et réseau des professionnels :Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision et adjointe au chef du pôle gestion fiscaleProgrammation et suivi d'activité, commission IDTCA et conciliation, Suivi interlocution ettransactions, visa pénal, suivi BCRe Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiquese Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiquesRéseau des professionnelse Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiquese Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques4. chargée de missionsValérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiquesArticle 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le / 3 SEP. 2024Le Directeur départemen i s publiques des Landes
Pascal ANOULIÈSAdministrateur de l'Etat
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