ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-012
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-11-00003 - Arrêté soumettant la remise en service de la ligne B
du métro de Rennes Métropole à l'autorisation du Préfet (2 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-12-11-00015 - Arrêté n°20/2023 autorisant la Fondation
SOLACROUP-HEBERT à aliéner un bien immobilier à DINARD (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de
l□agrément n° 35-96-07 du comité départemental de la Fédération
française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des
formations aux premiers secours (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-10-02-00007 - Arrêté n° 18-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à NOYAL SUR VILAINE (2
pages) Page 16
35-2023-09-28-00005 - Arrêté n° 18-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
THOMAS PF et Marbrerie à CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 19
35-2023-09-28-00004 - Arrêté n° 19-35-1-060 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □ LE
GAL PF et Marbrerie à FOUGERES (2 pages) Page 22
35-2023-10-03-00007 - Arrêté n° 19-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à CHANTEPIE (2 pages) Page 25
35-2023-09-27-00010 - Arrêté n° 19-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG Services Funéraires à MORDELLES (2 pages) Page 28
35-2023-09-27-00011 - Arrêté n° 19-35-4-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 31
35-2023-10-03-00008 - Arrêté n° 20-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 34
35-2023-10-02-00006 - Arrêté n° 20-35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à MONTFORT SUR MEU (2
pages) Page 37
2
35-2024-08-01-00004 - Arrêté n° 20230948 autorisant un système de vidéo
protection pour SECURITE SOCIALE □ CAF, UNION IMMOBILIERE
ORGANISMES SECURITE SOCIALE à 35000 RENNES (3 pages) Page 40
35-2024-01-08-00005 - Arrêté n° 20231015 autorisant un système de vidéo
protection pour MONCEAU FLEURS à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
(2 pages) Page 44
35-2024-01-08-00006 - Arrêté n° 20231021 autorisant un système de vidéo
protection pour Magasin JARDILAND à 35133 LECOUSSE (2 pages) Page 47
35-2024-01-08-00007 - Arrêté n° 20231024 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin ZARA à 35 000 RENNES (2 pages) Page 50
35-2024-01-08-00008 - Arrêté n° 20231026 autorisant un système de vidéo
protection pour commerce YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE (2 pages) Page 53
35-2024-01-08-00009 - Arrêté n° 20231028 autorisant un système de vidéo
protection pour commerce YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE (2 pages) Page 56
35-2024-08-01-00005 - Arrêté n° 20231031 autorisant un système de vidéo
protection pour armurerie coutellerie de Bretagne à 35000 RENNES (2
pages) Page 59
35-2024-01-08-00010 - Arrêté n° 20231043 autorisant un système de vidéo
protection pour garage GS REPAIR à 35230 SAINT ARMEL (2 pages) Page 62
35-2024-01-08-00011 - Arrêté n° 20231044 autorisant un système de vidéo
protection pour garage LEJAS à 35220 CHATEAUBOURG (2 pages) Page 65
35-2024-01-08-00012 - Arrêté n° 20231045 autorisant un système de vidéo
protection pour GARAGE AUTO ASSISTANCE SARL à 35720
PLEUGUENEUC (2 pages) Page 68
35-2024-01-08-00013 - Arrêté n° 20231046 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin INTERSPORT à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 71
35-2024-01-08-00014 - Arrêté n° 20231052 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin Au coeur du marché -entreprise Taillebois à 35120
SAINT-BROLADRE (2 pages) Page 74
35-2024-01-08-00015 - Arrêté n° 20231054 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin ACTION à 35290 SAINT MEEN LE GRAND (2
pages) Page 77
35-2023-08-01-00011 - Arrêté n° 20231056 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL BELLEC - CENTRE AUTO FORMANTO à 35131
CHARTRES-DE-BRETAGNE (3 pages) Page 80
35-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 20231057 autorisant un système de vidéo
protection pour épicerie KALINKA à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
(3 pages) Page 84
35-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 20231061 autorisant un système de vidéo
protection pour EARL GUINARD DELACROIX à 35850 ROMILLE (3 pages) Page 88
3
35-2024-08-01-00003 - Arrêté n° 20231072 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PECHE CHASSE 35 à 35120 DOL DE BRETAGNE (3
pages) Page 92
35-2023-09-28-00006 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
THOMAS PF et Marbrerie à JANZE (2 pages) Page 96
35-2023-09-28-00007 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie à LA MEZIERE (2 pages) Page 99
35-2023-10-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à BRUZ (2 pages) Page 102
4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-11-00003
Arrêté soumettant la remise en service de la
ligne B du métro de Rennes Métropole à
l'autorisation du Préfet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-11-00003 - Arrêté soumettant la remise en service de la ligne B du
métro de Rennes Métropole à l'autorisation du Préfet 5
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE
D'ILLE- DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
soumettant la remise en service de la ligne B du métro de Rennes Métropole
à l'autorisation du préfet
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment
ses articles 85 à 89 ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d'application
du décret n° 2003-425 relatif à la sécurité des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés
urbains de personnes ;
Vu l'arrété du 16 septembre 2022 portant autorisation de mise en service commerciale de la ligne b du métro de
Rennes métropole et portant autorisation de mise en service des nouvelles rames NeoVAL destinées à la ligne b
du métro de Rennes Métropole ;
Vu le dossier de sécurité de la ligne B de Rennes Métropole dans sa version 3 du 18 janvier 2022 et approuvé
par arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 ;
Vu le règlement de sécurité de I'exploitation du réseau métro de Rennes Métropole dans sa version 11 du 30
mars 2023 approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2023 ;
Vu le rapport d'incident ou d'accident établi en date du 5 janvier 2024 par Keolis Rennes, exploitant de la ligne B
du métro de Rennes métropole, relatant les circonstances de l'incident/accident ,
Vu l'avis du bureau Nord-Ouest du STRMTG en date du 8 janvier 2024 ;
Considérant que l'article 89 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé prévoit que le préfet peut
soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui
soient fournis pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système ;
Considérant lincident du 18 novembre 2023 ayant conduit au déguidage de la rame NeoVAL n°56 en
exploitation et à l'incendie au poste de redressement de I'atelier de maintenance, et qui a nécessité, d'une part,
des investigations sur le matériel roulant, et d'autre part des réparations et reprise d'infrastructure d'énergie et de
signalisation, qui se sont déroulées en décembre 2023 avant la reprise de l'exploitation commerciale de la ligne B
le 22 décembre 2023 ;
Considérant le courrier du bureau Nord-Ouest du STRMTG référencé DB_23 743 actant la reprise de
l'exploitation commerciale de la ligne B du réseau métro de Rennes Métropole et les prescriptions à mettre en
œuvre ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-11-00003 - Arrêté soumettant la remise en service de la ligne B du
métro de Rennes Métropole à l'autorisation du Préfet 6
Considérant l'avis du bureau Nord-Ouest du STRMTG sus-visé, précisant que I'événement du 3 janvier 2024
nécessite des investigations et des reprises potentielles de conception des matériels roulant vis-a-vis des
fixations des pivots de guidage des essieux ;
Considérant que le rapport de l'exploitant indique qu'il n'est pas prévu d'exploitation de la ligne B tant qu'une
explication et une solution permettent de garantir le non-desserrage de I'écrou de pivot des rames ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 89 du décret susvisé, de
soumettre la remise en service de la ligne B du métro de Rennes métropole à l'autorisation du préfet, en fonction
des éléments qui seront fournis par l'exploitant pour garantir le rétablissement du niveau de sécurité de la ligne ;
Considérant que ces éléments seront soumis au STRMTG avant une éventuelle autorisation du préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
La reprise de l'exploitation de la ligne B du métro de Rennes métropole est soumise à l'approbation du préfet sur
la base d'un dossier fourni par l'exploitant garantissant le fonctionnement en sécurité de la ligne, sur la base des
objectifs définis initialement et dont le contenu sera défini ultérieurement sur la base des résultats
complémentaires d'analyse de I'événement effectuée par I'exploitant.
Article 2 :
Le directeur général de Keolis Rennes, la présidente de Rennes Métropole, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 1 1 JAN, 2024
Le Préfet,
o
Philippe GUSTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admin{srfàtif de Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoÿen accessible par le site
https//www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-11-00003 - Arrêté soumettant la remise en service de la ligne B du
métro de Rennes Métropole à l'autorisation du Préfet 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-11-00015
Arrêté n°20/2023 autorisant la Fondation
SOLACROUP-HEBERT à aliéner un bien
immobilier à DINARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00015 - Arrêté n°20/2023 autorisant la Fondation SOLACROUP-HEBERT à aliéner un bien
immobilier à DINARD 8
Secrétariat Général
Ex
PRÉFET
D'ILLE- —
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20 / 2023
autorisant la Fondation SOLACROUP- HEBERT (llle-et-Vilaine)
a aliéner un bien immobilier a DINARD (IIle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llie-et-Vilaine,
VU l'article 910 du Code Civil ;
Vu le décret 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 ducode civil :
Vu l'extrait du conseil d'administration du 15 juin 2023 de la Fondation SOLACROUP-
HEBERT sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier composé d'une parcelle deterrain à DINARD (35800) sis rue du Sergent Boulanger, Port Blanc, cadastré Section A,n°182, 183 et 184 pour une contenance globale de 10a 78ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée;
VU les piéces produites et le caractére complet du dossier;
ARRETE
Article 1" — Le président de la Fondation SOLACROUP-HEBERT dont le siège est avenue
du Château Hébert à DINARD (35800), reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars1970, est autorisé à aliéner à Monsieur et Madame TERTRE pour un montant fixé par France
Domaine, un bien immobilier composé d'une parcelle de terrain à DINARD (35800) sis rue duSergent Boulanger, Port Blanc, cadastré Section A, n°182, 183 et 184 pour une contenance
globale de 10a 78ca.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-
Malo sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au président
de la Fondation Solacroup-Hebert.
Rennes le 11 décembre 2023 Pour le Préfet et par délégation
Le Seerétaire Général
Pierre LARREY
Téi : 0800713635
www.iie-et-viiaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de ia citoyenneté
81 bid d'Armorique,
35028 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00015 - Arrêté n°20/2023 autorisant la Fondation SOLACROUP-HEBERT à aliéner un bien
immobilier à DINARD 9
CETACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !
[ Le recours gracieux :
auprès de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 — PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision ol du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00015 - Arrêté n°20/2023 autorisant la Fondation SOLACROUP-HEBERT à aliéner un bien
immobilier à DINARD 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-11-00004
Arrêté du 11 janvier 2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française
de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour
assurer des formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément n° 35-96-07
du comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié, relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 botlevard d'Armer:aue 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours12
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à 'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décemt;re 2023 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les attestations d'affiliation du comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS 35) et des associations qui le composent à la Fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS) ;
Vu la décision d'agrément du 18 mai 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Prévention et secours
civiques de niveau 1 » pour la période du 1" juin 2021 au 31 mai 2024 ;
Vu la décision d'agrément du 24 juin 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » pour la période du 1" juillet 2021 au 30 juin 2024 ;
Vu la décision d'agrément du 1* octobre 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » pour la période du 18 octobre 2021 au 17 octobre 2024 ;
Vu les décisions d'agrément du 8 octobre 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS) à délivrer la formation aux unités d'enseignement « Premiers secours en
équipe de niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » pour la période du 18 octobre 2021 au
17 octobre 2024 ;
Vu la demande de délivrance d'agrément pour assurer des formations aux premiers secours présentée le
15 décembre 2023, et complétée le 5 janvier 2024, par le président du comité départemental de la Fédération
française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) ;
Considérant que le comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) et
les associations qui le composent apportent les conditions d'une organisation susceptible de garantir des
formations conformes à la réglementation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1" : L'agrément pour assurer des formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-Vilaine est
accordé au comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35), composé
des associations suivantes :
Association de Secourisme du Pays de Fougères (ASPF) ;
Association des Secouristes de la Côte d'Éméraude (ASCE) :
Association de Secourisme du Pays de Maure de Bretagne (ASPM) ;
Nautisurf Saint-Malo Sauvetage et Secourisme (NSMSS) ;
Association des Secouristes du Pays d'Argentré (ASPA) ;
Couesnon Marches de Bretagne Sauvetage et Secourisme (CMBSS) ;
Association Sauvetage nautique du Pays de Redon (ASPR) ;
Breizh Sauvetage Côtier (BSC).
08 |
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 214
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours13
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2024, date de fin de
validité de I'actuelle autorisation.
Article 3 : Cet agrément leur permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre Il de I'arrété du 8 juillet 1992 modifié précité :
Gestes qui sauvent (GqS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Selon le tableau de compétences suivant :
GqS PSC1 PSE1 PSE2 PAE FPSC PAE FPS
FFSS 35 X X X X X _ X
ASPF X X X X
ASCE X X X X X X
ASPM X X
NSMSS X X X X X X
ASPA X X
CMBSS X X
ASPR X X X X
BSC X X X
Article 4 : La FFSS 35 et les associations précitées s'engagent à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
e ... des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
c) assurer ou faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la FFSS 35 ou des associations
précitées, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
e suspendre les sessions de formation,
Té: : 98 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 beulevard d'ArmericLe 35026 Rennes Cedex 3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours14
e refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
e suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes professionnelles,
e retirer 'agrément.
En cas de retrait de l''agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 7 : Des contrôles de l'activité de formation aux premiers secours de la FFSS 35 et des associations
précitées pourront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié précité et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS 35) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfè rectrice de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
08 00 71 36
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bouteverd d'Armoricue Cedex 9 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00004 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-07 du
comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours15
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-02-00007
Arrêté n° 18-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE à NOYAL SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00007 - Arrêté n° 18-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à NOYAL SUR VILAINE 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018, modifié en date du 26 février 2019, portant renouvellement
d' habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 6 août 2018, de l'établissement
OGF dénommé THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 5 rue Douglas à 35530 NOYAL SUR
VILAINE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 5 rue Douglas à 35530 NOYAL SUR
VILAINE, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée. '
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018, modifié en date du 26 février 2019
sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funébres et Marbrerie, exploité 5 rue
Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 5 rue Douglas à NOYAL SUR VILAINE,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécéssaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
Æ 0800713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00007 - Arrêté n° 18-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à NOYAL SUR VILAINE 17
EN :
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 modifié en date du 26 février
2019 demeurent inchangées, notamment le n° 18-35-3-004 et la durée d'habilitätion fixée à six ans à compter
du-6 août 2018. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable . de
l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 5 août 2024.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Noyal sur Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Tlle-et-Vilaine.
REDON, le 2 octobre 2023
Pour le'préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00007 - Arrêté n° 18-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à NOYAL SUR VILAINE 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-28-00005
Arrêté n° 18-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et
Marbrerie à CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00005 - Arrêté n° 18-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à CESSON SEVIGNE 19
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Tlle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon : -
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 13 août 2018, modifié par arrêté en date du 26 février 2019, de
l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 30 rue de la Chalotais à
35510 CESSON SEVIGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par.Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON
SEVIGNE, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRETE
Article ler: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 novembre 2018, et 26 février 2019 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité 30 rue de
la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairès suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 30 rue de la Chalotais à CESSON SEVIGNE,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35)
- Fourniture des-housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00005 - Arrêté n° 18-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à CESSON SEVIGNE 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 novembre 2018 et 26 février 2019
demeurent inchangées, notamment le n° 18-35-3-143 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du
13 août 2018. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 12 août 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cesson Sévigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). L
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00005 - Arrêté n° 18-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à CESSON SEVIGNE 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-28-00004
Arrêté n° 19-35-1-060 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ LE GAL PF et
Marbrerie à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00004 - Arrêté n° 19-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL PF et Marbrerie à FOUGERES 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domalne funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 22 juillet 2019 de l'établissement OGF dénommé Dignité Funéraire exploité
27 rue Alfred de Musset à 35300 FOUGERES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;-
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie sis 27 rue Alfred de Musset à 35300
FOUGERES, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de-la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité 27 rue
Alfred de Musset à 35300 FOUGERES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur operatlonnel est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, | '
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00004 - Arrêté n° 19-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL PF et Marbrerie à FOUGERES 23
EZx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 demeurent inchangées, notamment
le n° 19-35-1-060 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 22 juillet 2019. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 21 juillet 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de-la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON !
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00004 - Arrêté n° 19-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL PF et Marbrerie à FOUGERES 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-03-00007
Arrêté n° 19-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00007 - Arrêté n° 19-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à CHANTEPIE 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 5 janvier 2020, de l'établissement OGF dénommé PFG Services
Funéraires exploité 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE, sollicitant la prise
en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société par
actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 1 rue de la Poste à 35135
CHANTEPIE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00007 - Arrêté n° 19-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à CHANTEPIE 26
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-3-006 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 5 janvier 2020. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article3: La présente habilitation arrivera à expiration le 4 janvier 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 octobre 2023
Pour le pytfet,
Le sous-préfot de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.lile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulié — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00007 - Arrêté n° 19-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à CHANTEPIE 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00010
Arrêté n° 19-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG Services
Funéraires à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00010 - Arrêté n° 19-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG Services Funéraires à MORDELLES 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectdral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant renouvellement d" habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 14 octobre 2019 de l'établissement OGF dénommé FORILLIERE
Pompes Funèbres et Marbrerie exploité rue de la Croix Ignon, ZAC des Fontenelles à 35310 MORDELLES
par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ; - |
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES, sollicitant la
prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société
par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité rue de la Croix Ignon à
35310 MORDELLES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière :
- Organisation des obsèques ; —
- Soins de conservation (sous traitant : Société HYTHA 35); :
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
-Cinéraires ; ..
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue de la Croix Ignon à MORDELLES,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00010 - Arrêté n° 19-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG Services Funéraires à MORDELLES 29
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-3-103 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 14 octobre 2019. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 13 octobre 2025.
Article4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
Pour le pféfet,
Le sous-préf¢y de Redon
¢ Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ,
Ce recours gracieux ou"hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réporise au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
o N 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00010 - Arrêté n° 19-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG Services Funéraires à MORDELLES 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00011
Arrêté n° 19-35-4-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00011 - Arrêté n° 19-35-4-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à DOL DE BRETAGNE 31
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du-9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire -
pour une durée de 6 ans à compter du 29 juillet 2019 de l'établissement OGF dénommé GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité Parc d'activités Les Rolandières à 35120 DOL DE BRETAGNE par Mme
Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis Parc d'activités Les Rolandières à 35120
DOL DE BRETAGNE, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF
passant de société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité Parc
d'activités Les Rolandières à 35120 DOL DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du térritoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située Parc d'activités Les Rolandières à DOL DE
BRETAGNE
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
-crémations.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00011 - Arrêté n° 19-35-4-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à DOL DE BRETAGNE 32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de 1'arrété préfectoral du 19 septembre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-065 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 29 juillet 2019. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 juillet 2025.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
2/4.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00011 - Arrêté n° 19-35-4-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à DOL DE BRETAGNE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-03-00008
Arrêté n° 20-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00008 - Arrêté n° 20-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BAIN DE BRETAGNE 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine "
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble'du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée
de 5 ans à compter du 1" janvier 2021, de 1'établissement dénommé Pompes Funèbres Générales exploité 6
rue du Général John Wood à 35470 BAIN DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 6 rue du Général John Wood à 35470 BAIN DE
BRETAGNE, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 6 rue du Général John
Wood à 35470 BAIN DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 6 rue du Général John Wood à BAIN DE BRETAGNE,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00008 - Arrêté n° 20-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BAIN DE BRETAGNE 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfét/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00008 - Arrêté n° 20-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BAIN DE BRETAGNE 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-02-00006
Arrêté n° 20-35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE à MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00006 - Arrêté n° 20-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à MONTFORT SUR MEU 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 16 janvier 2020, de l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité ZA des Tardivières, 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR
MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160
MONTFORT SUR MELU, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF
passant de société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funébres et Marbrerie, exploité 23
impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utlhsatlon d'une chambre funéraire située 23 impasse de l'Ebranchoir à MONTFORT SUR MEU,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00006 - Arrêté n° 20-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à MONTFORT SUR MEU 38
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du' 16 janvier 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-3-162 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 16 janvier 2020. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
'REDON, le 2 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. - ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Z 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-02-00006 - Arrêté n° 20-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à MONTFORT SUR MEU 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-01-00004
Arrêté n° 20230948 autorisant un système de
vidéo protection pour SECURITE SOCIALE □ CAF,
UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE
SOCIALE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00004 - Arrêté n° 20230948 autorisant un système de vidéo protection pour SECURITE
SOCIALE □ CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE à 35000 RENNES 40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 janvier 2024
Pôle sécurité
Æ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230948
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 janvier 2024 modifiant l'autorisation
précédemment accordée pour l'utilisation d'un systéme de vidéoprotection sur le site de la SECURITE SOCIALE —
CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE situé Cours des Alliés , 35000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit étre conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection,
- L'autorisation initiale étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
avant sa date d'échéance. '
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne
relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général
de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur José LOPES
SECURITE SOCIALE — CAF, UNION IMMOBILIERE ORGAN
Cours des Alliés
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00004 - Arrêté n° 20230948 autorisant un système de vidéo protection pour SECURITE
SOCIALE □ CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE à 35000 RENNES 41
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230948 du 08 janvier 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SECURITE
SOCIALE — CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE, Cours des Alliés , 35000 RENNES ;
VU la demande présentée-par Monsieur José LOPES , Responsable UIOSS, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 03 novembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
SECURITE SOCIALE — CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE, Cours des Alliés
, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230948.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 03 novembre
2025.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00004 - Arrêté n° 20230948 autorisant un système de vidéo protection pour SECURITE
SOCIALE □ CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE à 35000 RENNES 42
Article 2: Lamodification porte sur le nombre de caméras soit 23 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et une caméra
visionnant la voie publique.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement. |
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours _ _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00004 - Arrêté n° 20230948 autorisant un système de vidéo protection pour SECURITE
SOCIALE □ CAF, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES SECURITE SOCIALE à 35000 RENNES 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00005
Arrêté n° 20231015 autorisant un système de
vidéo protection pour MONCEAU FLEURS à
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00005 - Arrêté n° 20231015 autorisant un système de vidéo protection pour MONCEAU
FLEURS à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 44
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231015 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie PLANCHARD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du MONCEAU FLEURS, 252 ter rue de Nantes, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décemb{e 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONCEAU FLEURS, 252 ter rue de Nantes, 35136 SAINT JACQUES
DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231015.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00005 - Arrêté n° 20231015 autorisant un système de vidéo protection pour MONCEAU
FLEURS à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 45
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes-à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d"Ille-et—Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janvigr 2024
Le sous-préfet df Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- -réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00005 - Arrêté n° 20231015 autorisant un système de vidéo protection pour MONCEAU
FLEURS à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00006
Arrêté n° 20231021 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin JARDILAND à
35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00006 - Arrêté n° 20231021 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
JARDILAND à 35133 LECOUSSE 47
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231021 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé BERTRAND, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin JARDILAND, ZAC du Parc — rue du Pigeon Blanc, 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin JARDILAND, ZAC du Parc — rue du Pigeon Blanc, 35133
LECOUSSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231021.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du servicé et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00006 - Arrêté n° 20231021 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
JARDILAND à 35133 LECOUSSE 48
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une-fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfet Ât Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de lä notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00006 - Arrêté n° 20231021 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
JARDILAND à 35133 LECOUSSE 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00007
Arrêté n° 20231024 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ZARA à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00007 - Arrêté n° 20231024 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA
à 35 000 RENNES 50
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231024 du 08 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Èreta_gne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
-VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ZARA, RUE DU BOSPHORE - centre
commercial Alma, 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Virgine Reiss , directrice général , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin ZARA, RUE DU BOSPHORE — centre commercial Alma 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 02 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin ZARA,
RUE DU BOSPHORE — centre commercial Alma, 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de ¢inq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231024.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. '
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00007 - Arrêté n° 20231024 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA
à 35 000 RENNES 51
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfef gle Redon
Pascal GDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). '
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00007 - Arrêté n° 20231024 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA
à 35 000 RENNES 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00008
Arrêté n° 20231026 autorisant un système de
vidéo protection pour commerce YPOCAMP à
35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00008 - Arrêté n° 20231026 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 53
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231026 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Jade RIGOLET, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du commerce YPOCAMP, 8 rue de l'Aiguillage, 35520 LA MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du commerce YPOCAMP, 8 rue de l'Aiguillage, 35520 LA
MEZIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231026.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00008 - Arrêté n° 20231026 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 54
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle-est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 jarfvier 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal DIAN
\...isderecours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00008 - Arrêté n° 20231026 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00009
Arrêté n° 20231028 autorisant un système de
vidéo protection pour commerce YPOCAMP à
35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00009 - Arrêté n° 20231028 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 56
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231028 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Jade RIGOLET, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du commerce YPOCAMP, 18 rue de l'Aiguillage, 35520 LA MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du commerce YPOCAMP, 18 rue de l'Aiguillage, 35520 LA
MEZIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231028.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique approbriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou-de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.-
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00009 - Arrêté n° 20231028 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 57
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janyier 2024
Le sous-préfef ge Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00009 - Arrêté n° 20231028 autorisant un système de vidéo protection pour commerce
YPOCAMP à 35520 LA MEZIERE 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-01-00005
Arrêté n° 20231031 autorisant un système de
vidéo protection pour armurerie coutellerie de
Bretagne à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00005 - Arrêté n° 20231031 autorisant un système de vidéo protection pour armurerie
coutellerie de Bretagne à 35000 RENNES 59
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egaliré
Fraternité
ARRÊTE N° 20231031 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Marion MOUSSIAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'armurerie coutellerie de Bretagne, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 '
ARRÊTE
Article 1*: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'armurerie coutellerie de Bretagne, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231031.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. 5
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. '
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00005 - Arrêté n° 20231031 autorisant un système de vidéo protection pour armurerie
coutellerie de Bretagne à 35000 RENNES 60
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé' par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janyier 2024
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00005 - Arrêté n° 20231031 autorisant un système de vidéo protection pour armurerie
coutellerie de Bretagne à 35000 RENNES 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00010
Arrêté n° 20231043 autorisant un système de
vidéo protection pour garage GS REPAIR à 35230
SAINT ARMEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00010 - Arrêté n° 20231043 autorisant un système de vidéo protection pour garage GS
REPAIR à 35230 SAINT ARMEL 62
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231043 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des sérvices de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Kévin GICQUEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du garage GS REPAIR, 5 rue Bernard Palissy, 35230 SAINT ARMEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à-mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du garage GS REPAIR, 5 rue Bernard Palissy, 35230 SAINT ARMEL,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231043.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintés aux biens, Lutte contre la
démarque iriconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00010 - Arrêté n° 20231043 autorisant un système de vidéo protection pour garage GS
REPAIR à 35230 SAINT ARMEL 63
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janWier 2024
-Le sous-préfgt de Redon
P
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00010 - Arrêté n° 20231043 autorisant un système de vidéo protection pour garage GS
REPAIR à 35230 SAINT ARMEL 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00011
Arrêté n° 20231044 autorisant un système de
vidéo protection pour garage LEJAS à 35220
CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00011 - Arrêté n° 20231044 autorisant un système de vidéo protection pour garage LEJAS à
35220 CHATEAUBOURG 65
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231044 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Laure LEJAS, co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du garage LEJAS, 2 rue de la Grande Garenne, 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La co-gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du garage LEJAS, 2 rue de la Grande Garenne, 35220 CHATEAUBOURG,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231044.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00011 - Arrêté n° 20231044 autorisant un système de vidéo protection pour garage LEJAS à
35220 CHATEAUBOURG 66
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). '
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Hle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfet/de Redon
——"
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ( ;
1°) Recours gracieux auprès. du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux.voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00011 - Arrêté n° 20231044 autorisant un système de vidéo protection pour garage LEJAS à
35220 CHATEAUBOURG 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00012
Arrêté n° 20231045 autorisant un système de
vidéo protection pour GARAGE AUTO
ASSISTANCE SARL à 35720 PLEUGUENEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00012 - Arrêté n° 20231045 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE AUTO
ASSISTANCE SARL à 35720 PLEUGUENEUC 68
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231045 du 08 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du GARAGE AUTO ASSISTANCE SARL, 20 rue de la
Libération, 35720 PLEUGUENEUC ;
VU la demande présentée par Monsieur Herve Ferron, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du GARAGE
AUTO ASSISTANCE SARL, 20 rue de la Libération 35720 PLEUGUENEUC :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE.
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 février 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du GARAGE
AUTO ASSISTANCE SARL, 20 rue de la Libération, 35720 PLEUGUENEUC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231045.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. .
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00012 - Arrêté n° 20231045 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE AUTO
ASSISTANCE SARL à 35720 PLEUGUENEUC 69
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des-images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janyier 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). ; ;2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ) °Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00012 - Arrêté n° 20231045 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE AUTO
ASSISTANCE SARL à 35720 PLEUGUENEUC 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00013
Arrêté n° 20231046 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin INTERSPORT à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00013 - Arrêté n° 20231046 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERSPORT à 35400 SAINT MALO 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTE N° 20231046 du 08 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; '
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin INTERSPORT , ZAC de la Maison
Neuve, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur ELLIS Thomas, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
INTERSPORT , ZAC de la Maison Neuve 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
INTERSPORT , ZAC de la Maison Neuve, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231046.
Le renouvellement porte sur la présence de 23 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre
la démarque inconnue, autres (prévention des cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signàlé_fique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprés du gérant de I'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00013 - Arrêté n° 20231046 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERSPORT à 35400 SAINT MALO 72
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...). ;
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janyier 2024
Voies et delais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00013 - Arrêté n° 20231046 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERSPORT à 35400 SAINT MALO 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00014
Arrêté n° 20231052 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin Au coeur du
marché -entreprise Taillebois à 35120
SAINT-BROLADRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00014 - Arrêté n° 20231052 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Au
coeur du marché -entreprise Taillebois à 35120 SAINT-BROLADRE 74
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231052 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-13 L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ; .
VU la demande présentée par Madame Estelle Taillebois, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin Au coeur du marché -entreprise Taillebois, 49 rue de Saint Malo, 35120 SAINT-BROLADRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1": La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin Au coeur du marché -entreprise Taillebois, 49 rue de Saint Malo,
35120 SAINT-BROLADRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231052.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00014 - Arrêté n° 20231052 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Au
coeur du marché -entreprise Taillebois à 35120 SAINT-BROLADRE 75
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'àu regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janyier 2024
Le sous-préfetkle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00014 - Arrêté n° 20231052 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Au
coeur du marché -entreprise Taillebois à 35120 SAINT-BROLADRE 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00015
Arrêté n° 20231054 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ACTION à 35290
SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00015 - Arrêté n° 20231054 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 77
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231054 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BAKKER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du magasin ACTION, allée Marie Curie, 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ACTION, allée Marie Curie, 35290 SAINT MEEN LE
GRAND, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231054.
L'autorisation porte sur l'implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00015 - Arrêté n° 20231054 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 78
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les énregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent |
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sousêpréf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de FIntérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai-de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00015 - Arrêté n° 20231054 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ACTION à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 79
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-01-00011
Arrêté n° 20231056 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BELLEC - CENTRE
AUTO FORMANTO à 35131
CHARTRES-DE-BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-01-00011 - Arrêté n° 20231056 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BELLEC -
CENTRE AUTO FORMANTO à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE 80
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 janvier 2024
Pôle sécurité
& : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231056
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL BELLEC - CENTRE AUTO FORMANTO située La croix aux Potiers, 35131
CHARTRES-DE-BRETAGNE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 08 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfe{/de Redon
PE
Pascal BAGDIAN
Monsieur Christophe BELLEC
SARL BELLEC - CENTRE AUTO FORMANTO
La croix aux Potiers
35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-01-00011 - Arrêté n° 20231056 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BELLEC -
CENTRE AUTO FORMANTO à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE 81
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231056 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BELLEC, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL BELLEC - CENTRE AUTO FORMANTO, La croix aux Potiers, 35131 CHARTRES-DE-
BRETAGNE ;
VU l'avis émis pàr la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BELLEC - CENTRE AUTO FORMANTO, La croix aux
Potiers, 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20231056.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-01-00011 - Arrêté n° 20231056 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BELLEC -
CENTRE AUTO FORMANTO à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE 82
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enreglstrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
- une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lleux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfet fig Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quu doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
DR ' R p
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-01-00011 - Arrêté n° 20231056 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BELLEC -
CENTRE AUTO FORMANTO à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-01-00001
Arrêté n° 20231057 autorisant un système de
vidéo protection pour épicerie KALINKA à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 20231057 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie
KALINKA à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 84
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lsberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231057
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrété en date du 08 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de_
vidéoprotection sur le site de l'épicerie KALINKA situé 50 boulevard Jean Mermoz, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cing ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 08 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Stella BAGDASAR
épicerie KALINKA
50 boulevard Jean Mermoz
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 20231057 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie
KALINKA à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 85
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231057 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Stella BAGDASAR, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'épicerie KALINKA, 50 boulevard Jean Mermoz, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: La directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'épicerie KALINKA, 50 boulevard Jean Mermoz, 35136 SAINT
JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231057.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : _ Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 20231057 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie
KALINKA à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 86
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou.enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lès dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicablés (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Hlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-prg¢fet de Redon
-
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de là notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 20231057 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie
KALINKA à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-01-00002
Arrêté n° 20231061 autorisant un système de
vidéo protection pour EARL GUINARD
DELACROIX à 35850 ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 20231061 autorisant un système de vidéo protection pour EARL GUINARD
DELACROIX à 35850 ROMILLE 88
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231061
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'EARL GUINARD DELACROIX situé La Basse Cage, 35850 ROMILLE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 08 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfetde Redon
——
Pascal BAGDIAN
Monsieur Arnaud GUINARD
EARL GUINARD DELACROIX
La Basse Cage
35850 ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 20231061 autorisant un système de vidéo protection pour EARL GUINARD
DELACROIX à 35850 ROMILLE 89
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231061 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud GUINARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'EARL GUINARD DELACROIX, La Basse Cage, 35850 ROMILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'EARL GUINARD DELACROIX, La Basse Cage, 35850 ROMILLE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231061.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 20231061 autorisant un système de vidéo protection pour EARL GUINARD
DELACROIX à 35850 ROMILLE 90
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — chañgement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail. code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
Voies et délais de recoursune nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfat gde Redon
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 20231061 autorisant un système de vidéo protection pour EARL GUINARD
DELACROIX à 35850 ROMILLE 91
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-01-00003
Arrêté n° 20231072 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PECHE CHASSE
35 à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00003 - Arrêté n° 20231072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PECHE CHASSE 35 à 35120 DOL DE BRETAGNE 92
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231072
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin PECHE CHASSE 35 situé 10 Grande Rue des Stuarts, 35120 DOL DE BRETAGNE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 08 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Paul NIXON
magasin PECHE CHASSE 35
10 Grande Rue des Stuarts
35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00003 - Arrêté n° 20231072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PECHE CHASSE 35 à 35120 DOL DE BRETAGNE 93
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231072 du 08 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous—préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul NIXON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du magasin PECHE CHASSE 35, 10 Grande Rue des Stuarts, 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1¢: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin PECHE CHASSE 35, 10 Grande Rue des Stuarts, 35120 DOL
DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231072.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— I"affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire-ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00003 - Arrêté n° 20231072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PECHE CHASSE 35 à 35120 DOL DE BRETAGNE 94
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 janvier 2024
Le sous-préfat de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de I'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d''un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-01-00003 - Arrêté n° 20231072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PECHE CHASSE 35 à 35120 DOL DE BRETAGNE 95
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-28-00006
Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et
Marbrerie à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00006 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à JANZE 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2021, de l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeur
de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 10 rue Villoutreys à 35150 JANZE,
sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme
à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement-funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité 10 rue
Villoutreys à 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour
exercer sur-l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société SAS HYGECO PMA)
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-1-074 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 octobre 2021. Toute
nouvelle modlficatlon dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00006 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à JANZE 97
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 octobre 2025.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet/Je Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr ;
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00006 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS PF et Marbrerie à JANZE 98
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-28-00007
Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie à LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00007 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie à LA MEZIERE 99
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
. VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021, de l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE par Mme Caroline HIRBEC,
directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis rue de l'Aiguillage à 35520 LA
MEZIERE, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité rue de
l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : |
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société SAS HYGECO PMA),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue de 1' Aiguillage à LA MEZIERE,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumation et
crémations.
0800 71 36 35
wwwi.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gauile — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00007 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie à LA MEZIERE 100
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-3-046 et la durée d'habilitation fixée à cing ans à compter du 20 octobre 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 19 octobre 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mezière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qu1 sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 septembre 2023
Pour le/préfet,
Le sous-préfet de Rédon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux aupres du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de là décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
'@ 0800 71 36 35
www.lHe-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-28-00007 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie à LA MEZIERE 101
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-03-00009
Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BRUZ 102
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
" VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée
de 5 ans à compter du 21 septembre 2021, de l'établissement dénommé Pompes Funébres Générales Services
Funéraires exploité 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ, sollicitant la prise
en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société par
actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit : "
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 10 rue Alphonse Legault à
35170 BRUZ par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de-corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société SAS Hygeco PMA),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs-ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
Æ 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Cherles de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BRUZ 103
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-3-241 ¢t la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 21 septembre 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 20 septembre 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bruz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 octobre 2023
Pour le pféfet,
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification dé la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouvifr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à BRUZ 104