PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-178
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère (13 pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "rivière de Pont l'Abbé". (4 pages) Page 16
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du
22/08/2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine. (6 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de
Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires
à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans
les eaux de baignade de Tréompan (11 pages) Page 26
29-2024-11-27-00003 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts
de gibier" (2 pages) Page 37
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2024-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 39
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-11-25-00018 - Décision n°43-2024 portant délégation en
faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la
coordination générale des soins, par intérim (2 pages) Page 41
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET
DES SOUS-PRÉFECTURES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'avis du conseil social de l'administration de l a préfecture du 12 novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfe cture du Finistère
ARRÊTE
À compter du 1er décembre 2024 :
ARTICLE 1 : Organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Les services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère sont organisés comme suit, sous
l'autorité du Préfet :
- les services placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
- les services placés sous l'autorité du secrétaire général ;
- les sous-préfectures placées sous l'autorité des sous-préfets d'arrondissement.
Le présent arrêté définit les services et les missions de la p réfecture du Finistère et des sous-
préfectures de Brest, de Châteaulin et de Morlaix.
ARTICLE 2
: Organisation des services de la préfecture du Finistère
Les services de la préfecture du Finistère sont organisés comme suit :
2-1 - Le cabinet du Préfet
Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet, les services suivants :
- le service interministériel de la représentation et de la communication de l'État (SIRCÉ)
- la direction des sécurités
- le garage
2.1.1 - Service interministériel de la représentation et de la communication de l'État (SIRCÉ)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté de deux adjoints.
Le service est composé de deux bureaux dont les missions sont les suivantes :
Le bureau de la représentation de l'État (BRE) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
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Le bureau est composé de trois pôles :
• pôle "affaires politiques et des cultes" :
• vie politique : enregistrement des candidatures aux électi ons municipales,
départementales et législatives, prévisions électorales , centralisation et analyse des
résultats, suivi de la vie politique locale ;
• relations avec les élus locaux : mise à jour du répertoire nat ional des élus, réception
des démissions
• acceptation des démissions des maires, adjoints au maire, présidents et vice-
présidents des établissements publics de coopération inte rcommunale de
l'ensemble du département
• réception des démissions des conseillers municipaux et con seillers
communautaires de l'ensemble du département
• cultes : correspondant départemental du bureau central de s cultes, relations avec
les autorités religieuses locales ;
• pôle "protocole et des affaires réservées" :
• protocole : préparation des visites et réceptions officiel les des membres du
gouvernement et autres autorités, organisation des cérémo nies commémoratives
officielles ;
• traitement des interventions ;
• agenda du préfet : constitution des dossiers d'audience et de déplacement,
préparation des discours ;
• pôle "distinctions honorifiques" :
• grands ordres : Légion d'honneur, ordre national du Mérite ;
• ordres ministériels ;
• palmes académiques (hors Éducation Nationale) ;
• autres distinctions : médaille d'honneur régionale, dépa rtementale et communale,
médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur agricol e, médaille de la sécurité
intérieure, acte de courage et dévouement.
Le bureau de la communication interministérielle (BCI) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Les missions du bureau sont les suivantes :
• définir, animer et piloter une stratégie globale de communi cation, intégrant tous les
canaux et tous les champs de la communication (communiqués d e presse, invitations
presse et dossiers de presse, partenariats, communication numérique, réseaux sociaux,
élaboration de supports visuels, …),
• apporter une aide à la décision et donner des conseils aux res ponsables et aux services de
l'État dans le Finistère en matière de communication,
• concevoir et mettre en œuvre des campagnes de communication,
• assurer la coordination des actions de communication de l'e nsemble des services de l'État
dans le département et les superviser,
• gérer les relations avec les médias (veille médias),
• communiquer en situation de crise,
• participer aux exercices de sécurité civile,
• assurer le relai des campagnes gouvernementales,
• préparer les déplacements officiels et participer à leur déroulement,
• participer à l'organisation d'opérations évènementielle s (journées du patrimoine,
exposition, ...)
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• assurer les missions de webmestre pour le site internet de la préfecture.
Le chef de bureau anime le réseau des «référents communicati on» des services départementaux
de l'État.
2.1.2
- La direction des sécurités
Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est chargé des missions suivantes :
- coordination de la gestion de crise,
- coordination de l'astreinte générale,
- suivi de la fonction unique départementale «armes» assurée par la sous-préfecture de Châteaulin
et de la fonction unique départementale «débits de boissons » assurée par la sous-préfecture de
Morlaix,
- suivi des dossiers relatifs aux gens du voyage et notamment des avis de grands passages.
Sont placés sous l'autorité du directeur des sécurités, adj oint du directeur de cabinet, les services
suivants :
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI),
- la mission sécurité routière.
2.1.2.1 - Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté d'un adjoint.
Le service est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «gestion de crises et planification Défense"
• élaboration et actualisation des plans de secours relevant du Ministère des Armées,
• suivi des acteurs d'activité d'importance vitale,
• élaboration des documents et guides de procédures pour les collectivités territoriales,
• planification et élaboration des exercices en lien avec la Défense,
• élaboration et actualisation d'outils de gestion de crise ( fiches réflexe, permanencier,
annuaires, etc...),
• en cas d'évènement, anime le centre opérationnel départeme ntal (CDO) et le poste de
commandement opérationnel (PCO, sur le terrain),
• gestion de crises de sécurité civile (pollutions, déminage, alertes météorologiques,...),
• gestion de dossiers : instruction des demandes de reconnais sance de l' état de
catastrophes naturelles, système d'alerte et d'information des populations,
• gestion des habilitations aux informations et supports classifiés,
• diffusion des postures relatives au plan Vigipirate.
• le pôle «planification» :
• coordination et suivi de la planification départementale O RSEC civile (dispositions
générales, spécifiques) et planification capacitaire,
• organisation des exercices en lien avec cette planification,
• prévention des risques : commissions de suivi des installat ions classées, plans de
prévention des risques pour l'arrondissement de Quimper,
• suivi des plans communaux de sauvegarde et plans intercommu naux de sauvegarde et
accompagnement des collectivités.
• le pôle «sécurité civile et établissements recevant du public» :
• coordination des acteurs de la sécurité civile (Base hélico ptère, SAMU, service
départemental d'incendie et de secours, associations agré ées de sécurité civile, centre de
déminage),
• préparation des grands rassemblements : élaboration des d ispositions spécifiques ORSEC
pour le département, suivi de tous les rassemblements pour l'arrondissement de Quimper,
• sécurité des établissements recevant du public : commissi ons et sous commissions de
sécurité, visite des ERP , organisation de la commission con sultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
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• sûreté portuaire et aéroportuaire,
• planification aéroports civils (DSOA) et organisation des exercices aéroports,
• gestion des feux d'artifice pour l'arrondissement de Quimper et suivi des artificiers.
2.1.2.2 - Le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Le bureau est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «citoyenneté» :
• lutte contre la radicalisation, l'islamisme radical et le s éparatisme : suivi des
signalements et des dossiers inscrits au FSPRT, secrétaria t du groupe d'évaluation
départemental, police administrative spéciale de prévention du terrorisme,
• prévention de la délinquance : élaboration du plan départe mental, suivi des
comités locaux et intercommunaux, gestion des crédits du fo nds interministériel
(FIPD) et des autorisations en matière de vidéoprotection,
• suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations, les violences conjugales et
les conduites addictives,
• instruction des demandes de subventions au titre de la missi on de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA).
• Les pôles «ordre public» et «polices administratives» :
• relations avec les forces de sécurité intérieure et l'état-major zonal,
• délinquance : suivi des chiffres, préparation et secrétar iat des réunions de sécurité
et de l'état-major départemental de sécurité,
• prévention des troubles à l'ordre public : centralisation des demandes de forces,
instruction des déclarations de manifestation de l'arrond issement de Quimper,
instruction des demandes d'expulsion et de concours de la fo rce publique de
l'arrondissement de Quimper, préparation des arrêtés préfectoraux,
• professions réglementées : polices municipales, artificiers, agents privés de sécurité,
agents de sûreté portuaire et aéroportuaire, casinotiers,
• enquêtes administratives de sécurité : réalisation d'enq uêtes ponctuelles, relations
avec le SNEAS,
• polices administratives spéciales (gens du voyage, chiens dangereux, explosifs,
expulsions locatives, hospitalisation d'office en soins p sychiatriques sans
consentement, etc.).
2.1.2.3 - L'unité sécurité routière :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef d'unité est ass isté d'un adjoint pour les missions
suivantes :
• assurer le suivi et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière :
- élaborer des documents de référence : DGO, PDASR, DDCR et plan de communication,
- contribuer au développement des partenariats institutionnels et administratifs,
- piloter la mise en place des actions de prévention (mise en œ uvre, soutien logistique
et/ou financier),
- animer les réseaux locaux (ERSR, IDSR, correspondants des établissements scolaires, etc.),
- assurer la gestion financière du PDASR (préparation du dialogue de gestion),
- assurer le pilotage de l'observatoire départemental de sécurité routière (ODSR).
• assurer le management de l'unité sécurité routière,
• assurer le suivi et la mise en œuvre du programme de déploieme nt et de maintenance du
contrôle automatisé,
• assurer le suivi administratif des demandes d'avis avant tr avaux des routes à grande
circulation (RGC), des demandes de dérogations aux interdictions de circulation routière et
des demandes de transport exceptionnels non transférées,
• contribuer à la coordination des contrôles routiers,
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• contribuer au suivi des sanctions administratives du dispo sitif des éthylotests anti-
démarrage (EAD) médico-administratifs.
2.1.3 - Le garage
L'activité du garage consiste principalement à mettre à dis position, à tout moment, des moyens
matériels et humains permettant d'assurer et de sécuriser l es déplacements dans les cadres
suivants :
• les déplacements du corps préfectoral pour les missions quo tidiennes, selon un
programme défini en coordination avec le cabinet et le secrétariat du préfet,
• en lien avec les différents ministères, mise en oeuvre d'une solution de cortège pour les
visites ministérielles, avec le soutien de la Police et de la Gendarmerie.
Les chauffeurs du service sont formés, avec remise à niveau r égulière, en conduite rapide et en
protection des personnalités.
Le garage est également en charge du maintien du parc automobile dans un état mécanique
irréprochable et dispose à cet effet d'un atelier professio nnel autonome permettant d'intervenir
sans délai sur un véhicule, tout en maîtrisant les dépenses l iées aux achats de pièces et au lavage
des véhicules.
2.2 – Le secrétariat général de la préfecture
Sont rattachés directement au secrétaire général de la préfecture :
- un cadre référent fraude départemental chargé de la lutte c ontre la fraude documentaire des
titres et autorisations délivrées par la Préfecture du Fini stère et de la prévention et de la lutte
contre la fraude interne,
- un cadre responsable de la performance en charge du contrôle de gestion, de l'animation du
changement et du contrôle interne financier,
- un cadre chargé de mission auprès du secrétaire général et responsable de la qualité ;
- le délégué du Préfet pour la politique de la ville ;
Le secrétariat général comprend les directions et services suivants placés sous l'autorité de leur
directeur ou de leur chef de service respectif :
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
La DCL est chargée des missions relatives au contrôle de léga lité et aux relations avec les
collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le
contentieux administratif de l'État, à l'exception du cont entieux de l'éloignement et du
contentieux du CERT « CNI-passeports », et exerce une fonction d'assistance juridique aux services
de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules.
La DCL est organisée en trois bureaux :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité BCLI)
:
- contrôle de légalité (notamment des actes de la fonction pu blique territoriale, de l'urbanisme et
de la commande publique) et contrôle budgétaire des actes de s collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics,
- instruction des demandes et paiement du FCTVA,
- appui aux sous-préfets pour le conseil juridique aux collectivités territoriales,
- décisions et suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI),
- suivi des associations syndicales autorisées.
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Le bureau des élections et de la réglementation (BER) :
- organisation des scrutins politiques et professionnels, suivi des contentieux éventuels liés à ces
scrutins,
- dénomination de commune touristique, récépissé de demande de classement en station de
tourisme, classement des offices de tourisme, appellation de «village-étape»,
- réglementation des congrégations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation,
- réglementation des associations reconnues d'utilité pub lique, rescrits administratifs portant
reconnaissance du caractère exclusif de bienfaisance et d' assistance ou du caractère
cultuel des
associations de la loi de 1901,
- constitution de la liste des jurés d'assises, autorisation de publier les annonces judiciaires et
légales, enregistrement des déclarations d'appel à la géné rosité publique, enregistrement des
déclarations d'option des ressortissants bi-nationaux pour les obligations liées au service national.
Pour l'arrondissement de Quimper : suivi des associations loi de 1901 et des associations syndicales
libres (ASL).
Le bureau des élections et de la réglementation comprend en outre une section «Immatriculation
des véhicules» chargée de missions de proximité : habilitat ions et contrôle des professionnels,
gestion des archives du service des immatriculations (Quim per et Brest), récupération des titres
des véhicules hors d'usage, enregistrement de l'immobilis ation des véhicules, levée d'OTCI
(opposition de transfert de certificat d'immatriculation ), inscriptions de saisies des véhicules,
traitement des réquisitions venant des forces de l'ordre en matière d'immatriculations de
véhicules.
Il assure enfin des missions résiduelles locales : résorption du stock des demandes de destruction
administrative de véhicules, tenue des registres des numéros d'exploitation agricole.
Le bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC)
- pôle interministériel de traitement des dossiers content ieux de l'État, à l'exception du
contentieux de l'éloignement et du contentieux du CERT,
- analyse et conseil juridiques,
- instruction des demandes d'indemnisation des dommages liés aux rassemblements et
attroupements,
- paiement des frais irrépétibles,
- accès aux documents administratifs (CADA).
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial a pour mission,en
lien avec les sous-préfectures d'arrondissement et en comp lémentarité avec les autres services de
l'État :
• d'assurer l'interface entre les différents échelons de l'administration territoriale de l'État, le
suivi et la coordination des actions de l'État s'agissant de la mise en œuvre, localement, des
politiques publiques interministérielles et des grandes o rientations nationales. À ce titre,
elle est chargée de préparer les décisions du préfet, d'orga niser la concertation et de
préparer les arbitrages sur les dossiers à enjeux, de l'anim ation des réseaux
interministériels, de la mutualisation des informations stratégiques,
• suivi des politiques publiques prioritaires du Gouvernement,
• de faciliter l'accompagnement des projets locaux structur ants et d'assurer un suivi des
décisions prises,
• lui sont rattachés la mise en œuvre et le suivi des procédures relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et aux IOTA (installations, ouvrages, travaux
et activités), ainsi que la gestion des aides d'État à l'inve stissement et au fonctionnement
des collectivités locales.
La DCPPAT est organisée en trois bureaux :
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Le bureau de la coordination :
- suivi des principales politiques publiques en lien avec le s directions départementales
interministérielles (DDI) et services territoriaux :
• aménagement du territoire et cohésion territoriale en lie n avec les sous-préfets référents :
suivi des dispositifs de l'Agence Nationale de la Cohésion d es Territoires (ANCT) déployés
localement : Plan France Ruralités, France Services, Petites Villes de Demain, Villages
d'Avenir, Contrat de Réussite et de Transition Ecologique ( en lien avec la DDTM), Action
Coeur de Ville, France Numérique Ensemble (notamment conseillers numériques),
• économie, emploi : suivi des dispositifs de soutien à l'écon omie et aux entreprises
(revitalisation pour l'arrondissement chef-lieu, cellule de veille départementale, réunions du
CODEFI, des comités locaux dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle en lien avec
la DDETS),
• aménagement du territoire et planification : suivi et coord ination de la planification
stratégique et territoriale (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales),
• aménagement du territoire et aménagement commercial : ins truction des dossiers soumis
à l'avis ou à la décision de la commission départementale de l 'aménagement commercial
(CDAC), également pour les dossiers soumis à la CDACinéma, e xamen des dossiers
particuliers, habilitations des bureaux d'études pour l'é laboration des dossiers
réglementaires,
• environnement et paysages : suivi des politiques publiques environnementales notamment
les réserves naturelles nationales, des schémas d'aménage ment et de gestion des eaux
(SAGE), de la démarche Natura 2000, suivi des politiques pay sagères (sites classés et
inscrits, Label Grand Site de France), mise en œuvre des disp ositions relatives à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
• instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
- coordination interministérielle administrative et transversale :
• ingénierie territoriale et accompagnement des projets en l iaison avec les acteurs
concernés,
• préparation et suivi des réunions du Collège des Préfets, du comité de l'administration
régionale (CAR) et du comité préparatoire (Pré-CAR),
• rédaction et diffusion des arrêtés préfectoraux de délégat ion de signature et suivi de
l'arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures,
• gestion de l'application recueil des actes administratifs (contrôle des actes, création de
comptes, publication des recueils),
• suivi approfondi des collectivités de l'arrondissement de Quimper (mise à jour des fiches
intercommunales et communales).
- secrétariat des commissions thématiques, notamment :
• CDNPS (formations nature, sites et paysages et publicité),
• CDAC (aménagement commercial) et CDACi (aménagement cinématographique),
• CDPPT (présence postale territoriale) et CDOMSP (organisa tion de la modernisation des
services publics),
• comités consultatifs des réserves naturelles nationales de département.
Le bureau des finances locales (BFL) :
• gestion des crédits publics d'intervention : DETR (dotati on d'équipement des territoires
ruraux), FNADT (fonds national d'aménagement et de dévelop pement du territoire ),DSIL
(dotation de soutien à l'investissement public local), Fon ds Vert, la DSEC (dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements
touchés par des évènements climatiques ou géologiques) et l es fonds exceptionnels (ex.
tempête CIARAN),
• gestion des crédits de fonctionnement : DGF (dotation glob ale de fonctionnement), DGD,
(dotations générales de décentralisation), DSI (dotation spécial instituteurs), IRL (indemnité
représentative de logement), de la dotation d'indemnités d e régisseur de police
municipale,
• suivi et instruction des dossiers financiers relatifs aux e spaces France Services, aux
programmes ANCT (crédits chef de projet PVD et ingénierie PVD, Fabriques de territoire et
Manufactures de proximité) et aux Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP),
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• suivi et instruction des dossiers relatifs à la rénovation é nergétique des bâtiments publics
au titre du Fonds Vert.
Le bureau des installations classées et des enquêtes publiques (BICEP):
• guichet unique départemental pour l'instruction des dossi ers d'installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) tous régimes (auto risation, enregistrement et
déclaration) et pour les installations ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau
(IOTA) soumis à autorisation environnementale,
• organisation et gestion des enquêtes publiques et consulta tions du public, y compris hors
régime ICPE et IOTA, préparation des arrêtés,
• instruction des procédures d'expropriations et de servitu des (DUP , parcellaires, abandons
manifestes),
• instruction administrative des demandes de dossiers ICPE ( élevages, industries, déchets,
éoliennes, énergies renouvelables), en lien avec les DDI co ncernées, des dossiers de
carrières et mines, d'extractions en mer au titre du code minier ;
• instruction administrative des demandes de cas par cas ;
• gestion des télédéclarations dans le domaine des ICPE ;
• secrétariat de la commission établissant la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs ;
• secrétariat de la CDNPS en formation carrières ;
• secrétariat CODERST (conseil départemental de l'environn ement et des risques sanitaires
et technologiques).
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « cartes nationales d'identité et passeports » :
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeports » compo rte un pôle instruction composé de
deux sections et une unité « référent fraude ».
Le CERT est chargé, pour le compte des préfets des Côtes d'Armor, de l'IIle-et-Vilaine et du
Morbihan dans le cadre d'une convention de délégation de ges tion, et pour le département du
Finistère, de l'instruction, de la validation et des décisi ons relatives aux demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports. À ce titre, il anime et coordonne le réseau des mairies
équipées d'un ou plusieurs dispositifs de recueil des deman des de cartes nationales d'identité et
de passeports. Il exerce la mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage. Il
instruit les recours contentieux formés contre les décisio ns de refus de délivrance de titre prises
pour le compte des préfets délégants et du préfet du Finistère.
Au titre de ces missions de proximité, il assure pour le département du Finistère :
- l'instruction, validation et délivrance des passeports temporaires ;
- la gestion du dispositif mobile de recueil des demandes de CNI et passeports ;
- l'enregistrement des demandes et remises aux usagers des p asseports de services délivrés par le
ministère de l'intérieur et des passeports de mission hors personnels militaires ;
- l'établissement du récépissé valant justification de I'i dentité prévu par les articles R.224-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure pour les personne s faisant l'objet d'une interdiction de
sortie du territoire ;
Pour l'arrondissement de Quimper : tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre
conservatoire de mineurs.
Le service de I'immigration et de I'intégration (SII)
Ce service à compétence départementale gère :
- la réglementation du séjour des ressortissants étrangers en France ;
- la gestion des procédures d'éloignement et du contentieux.
Il est organisé en deux bureaux :
Le bureau du séjour (BS) :
Le bureau du séjour comprend deux sections, une à Quimper et u ne à la sous-préfecture de Brest,
chaque section étant encadrée par un cadre de proximité, adjoint au chef de bureau. Le bureau du
séjour est chargé de recueillir, d'instruire, de prendre le s décisions en matière de délivrance de
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la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 10
titres de séjour aux étrangers. Il exerce les missions annexes qui relèvent du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le regro upement familial, les autorisations
provisoires de séjour, les documents remis aux étrangers mi neurs, les titres de voyage des réfugiés
ainsi que des missions de proximité liées à l'acquisition de la nationalité française.
Le bureau du séjour assure l'organisation des réunions de la commission du titre de séjour.
Le bureau de l'asile et de l'éloignement (BAE):
Le bureau de l'asile et de l'éloignement est chargé de la réda ction des décisions relatives aux
mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoir e français, arrêtés fixant pays, arrêtés de
transfert ou de réadmission, arrêtés d'expulsion, assignation à résidence, rétention administrative),
de Ieur mise en œuvre et de la défense contentieuse de ces mesu res devant les juridictions
judiciaires et administratives, hors périmètre du pôle rég ional de contentieux. II a également en
charge le suivi des dossiers des demandeurs d'asile.
Le bureau de l'asile et de l'éloignement est également charg é du suivi des étrangers en situation
irrégulière sortant de prison (Maison d'arrêt de Brest).
Le bureau de l'asile et de l'éloignement assure l'organisat ion des réunions de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX).
ARTICLE 3
: Organisation des services des sous-préfectures
3.1 – La sous-préfecture de Brest
La sous-préfecture comporte les pôles et bureaux suivants sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle d'appui territorial (PAT) :
Compétences pour l'arrondissement de Brest :
- développement local et aménagement du territoire (assistance aux projets des collectivités
territoriales, suivi des politiques contractuelles, vie d es entreprises, revitalisation économique),
programmes d'accompagnement spécifiques (CPER, contrat m étropolitain, contrat AIP , Petites
Villes de Demain, ORT,...), politique de la ville en liaison avec la déléguée du préfet, emploi et
cohésion sociale, logement, en liaison avec la DCPPAT et les DDI,
- suivi du programme France 2030 (le sous-préfet de Brest est référent départemental),
- suivi des procédures d'expulsions locatives, y compris ar ticle 38 de la loi DALO (concours de la
force publique y compris) à l'exception de celles présentant un risque d'ordre public,
- concours de la force publique dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière,
- gestion directe du contingent préfectoral pour l'arrondissement de Brest,
- relations avec les collectivités territoriales (informa tions et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en relation avec la DCL...),
- préparation de la programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du Fon ds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT), du Fonds Vert,
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux (plan ification, paysages et sites protégés,
ressources en eau, protection du patrimoine...) et du contrôle de légalité afférent,
- suivi des PPRT (plans de prévention des risques technologi ques) et secrétariat des commissions
d'arrondissement et locales, dont CSS (commissions de suivi de site),
- suivi des dossiers de déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation des dossiers d'audiences et de déplacements d u préfet et du sous-préfet dans
l'arrondissement.
Le pôle prévention et sécurité (PPS)
:
Les fonctions uniques départementales :
- manifestations sportives et activités aériennes ;
- agrément des gardes particuliers et agents assermentés.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- défense et sécurité civile, en liaison avec le SIDPC :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 11
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établis sements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie, sécurité et sûreté du port et de l'aéroport de
Brest,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• participation aux exercices de sécurité civile,
• réglementation des explosifs et feux d'artifice ;
- sécurité publique :
• prévention et suivi de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux ga rdes champêtres et aux agents de
surveillance de la voie publique (arrondissement de Brest),
• déclarations de manifester sur la voie publique de Brest,
• suivi de l'accueil des gens du voyage (grands rassemblements),
• lutte contre les addictions, suivi des opérations de sécurité routière,
• concours de la force publique hors expulsions traitées par le PAT,
• décisions de sanctions administratives dans le cadre du Code de la santé publique.
Le pôle réglementation générale (PRG) :
1°) La section « Associations - Professions réglementées » :
La fonction unique départementale «professions réglementées»:
- auto-écoles, autorisations d'enseigner la conduite, cen tres de récupération de points (CSSR),
titres professionnels des conducteurs de taxis et de voitur es de transport avec chauffeur,
agrément des fourrières automobiles, agrément des profess ionnels pour l'installation des
dispositifs d'éthylotests anti-démarrage, commission lo cale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P),
- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers, autorisations d'organiser les courses
de chevaux donnant lieu à pari mutuel et agrément des commiss aires de courses, titres de maître-
restaurateur, agrément des domiciliataires d'entreprises, enregistrement des parcs d'exposition et
des déclarations des foires et salons, titres professionnels des guides-conférenciers, enregistrement
des cabinets de conseil intervenant dans les investissemen ts Outre-mer bénéficiant d'une aide
fiscale.
La compétence pour les arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix :
- greffe des associations loi 1901.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs.
2°) La section « Accueil général - Droits à conduire ».
La fonction unique départementale « droits à conduire » :
- agrément des médecins exerçant en commission primaire, commission d'appel et en cabinet
libéral,
- agenda des commissions médicales primaires des permis de conduire de Brest et de Quimper,
- commission médicale d'appel des permis de conduire,
- suspensions administratives des permis de conduire et EAD alternatif à la suspension,
- enregistrement des avis médicaux, des décisions judiciaires, invalidation pour solde de points nul,
- vérification de l'aptitude médicale (R221-14 du Code de la route),
- réponse à réquisition ;
- gestion des archives du service « Permis de conduire ».
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- accueil général du public (dont point numérique), démarches qualité,
- gestion des archives du service « CNI-Passeport » et rec herches des certificats d'immatriculation
précédemment délivrés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 12
Est par ailleurs placé sous l'autorité du chef du service de l 'immigration et de l'intégration et du
chef du bureau du séjour de la préfecture du Finistère (voir article 2.2) le service suivant :
- la section du bureau du séjour
- l'accueil des personnes étrangères à la sous-préfecture de Brest et dans les locaux du centre de
mobilité internationale de Brest.
En outre, le secrétaire général est en charge :
- de la gestion interne de la sous-préfecture,
- des dossiers stratégiques en matière économique et de sécurité civile et publique.
3.2 – La sous-préfecture de Châteaulin
Le sous-préfet de Châteaulin assure :
- une mission spécifique et permanente de chef de projet pourle Pays du Centre-Ouest Bretagne
qui recouvre trois départements,
- la coordination de l'action de l'État dans le Finistère pour le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) et des Espaces France Service (FS)
en lien avec la DCPPAT.
Il représente le Préfet au sein de la Commission Départementale de Présence Postale (CDPTT).
Il est également référent pour le Finistère :
- ruralité,
- numérique (y compris téléphonie mobile) ;
- maisons de santé pluriprofessionnelles ;
- CTS (conseil territorial de santé)
- Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA).
Depuis septembre 2011, la sous-préfecture de Châteaulin est compétente pour l'ensemble du
département en matière de réglementation des armes (foncti on unique départementale) (voir
infra).
La sous-préfecture de Châteaulin comporte les pôles suivants :
Le pôle réglementation et sécurité (PRS)
:
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- défense et protection civiles, en liaison avec le SIDPC,
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établis sements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• réglementation des explosifs et des feux d'artifice,
• secrétariat de commissions d'arrondissement et locales do nt commissions de suivi de site
(CSS),
• suivi des plans de prévention des risques (PPR),
• participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité publique :
• prévention de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux ga rdes champêtres et aux agents de
surveillance publique (arrondissement de Châteaulin),
• suivi de l'accueil des gens du voyage,
• décision de sanctions administrative dans le cadre du Code de la santé publique,
• sécurité routière, suivi des actions en liaison avec les services de la direction des sécurités,
- réglementation :
• enregistrement des candidatures aux élections municipales,
• actes concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 13
• procédures d'expulsions locatives y compris concours de la force publique et procédure de
mise en demeure de quitter les lieux concernant les occupant s de terrains sans droit ni
titre.
Fonction unique départementale «armes» :
- application de la réglementation des armes (déclarations, autorisations, saisies et
dessaisissements d'armes, inscriptions administratives et judiciaires au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , armement des polices municipales,
armement pour les transports de fonds, armureries, clubs de tirs, bourses aux armes) en liaison
avec la direction des sécurités placée sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
Le pôle de l'animation territoriale (PAT)
:
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- développement local et aménagement du territoire : accompagnement des projets des
collectivités territoriales, suivi des politiques contractuelles, soutien aux acteurs économiques et à
la revitalisation économique, programme d'accompagnemen t spécifique (CPER, PVD, France
2030...), emploi et cohésion sociale,
- relation avec les collectivités territoriales : informations et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en lien ave c la DCL, suivi des dossiers de
déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation de la programmation de la dotation d'équipeme nt des territoires ruraux ( DETR), de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et des appels à projet divers ;
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux (plan ification, paysages et sites protégés,
ressource en eau, protection du patrimoine…), du Fonds vert.
La Cellule de Coordination des actions de l'État en Centre Ouest Bretagne
(CECCOB) située à
Carhaix), placée sous l'autorité du sous-préfet de Château lin, référent pour le Pays du Centre-
Ouest Bretagne, assure les missions suivantes :
- coordination d'actions publiques sur un plan interdépartemental pour toutes les questions
d'ordre économique et social (emploi, santé, logement, mob ilité, services à la population,
aménagement numérique, ...);
- soutien de la dynamique du développement local en étroite collaboration
avec le PETR du Centre-Ouest-Bretagne ;
- aide aux porteurs de projet et aux structures de développement ;
- gestion d'un point d'accueil numérique.
3.3 - La sous-préfecture de Morlaix
Le sous-préfet de Morlaix assure :
- une mission spécifique départementale "handicap",
- une mission spécifique relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
Le sous-préfet de Morlaix est le référent départemental « Action coeur de ville », avec l'appui de la
DDTM et de la DCPPAT (pour le suivi des projets de Quimper).
La sous-préfecture comporte les pôles suivants, sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques (PAPSLP)
:
Les fonctions uniques départementales :
- police administrative des débits de boissons, propositions de sanctions (à la signature de chaque
sous-préfet territorialement compétent) en liaison avec l a direction des sécurités placée sous
l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
- réglementation funéraire et habilitations dont autorisation de transfert de corps ou d'urnes à
l'étranger.
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques (PAPSLP) est en outre
chargé des missions suivantes à l'échelle de l'arrondissement :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 14
- gestion de la commission d'arrondissement pour les établi ssements recevant du public (ERP) à
l'exception de ceux de 1ère catégorie,
- instruction des demandes de spectacles pyrotechniques,
- demandes relatives à la réglementation des explosifs,
- suivi des dossiers d'agrément individuel concernant les p olices municipales, les gardes
champêtres et les agents de surveillance de la voie publique,
- défense et protection civile en liaison avec le service interministériel de défense et de protection
civiles avec participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité des festivals et grands rassemblements en lien avec le cabinet,
- suivi des questions d'ordre public et de prévention de la délinquance,
- suivi des actions de sécurité routière en liaison avec le cabinet du préfet.
Le pôle de l'animation du territoire (PAT)
:
Les compétences pour l'arrondissement de Morlaix :
- en liaison avec la DCPPAT et les DDI : animation des politiques publiques, aménagement du
territoire et développement local ; accompagnement des pr ojets des collectivités territoriales, vie
des entreprises, suivi des plans de sauvegarde de l'emploi e t des conventions de revitalisation ;
suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux, paysage et sites protégés, suivi des politiques
liées à la ressource en eau, suivi des politiques emploi et cohésion sociale ;
- relations avec les collectivités territoriales (en lien a vec la DCL et la DCPPAT): informations et
conseils aux collectivités territoriales, intercommunal ité, (en lien avec la DCL et la DCPPAT),
substitution au maire, suivi des associations syndicales d e propriétaires, préparation de la
programmation dans le cadre du contrat de ruralité, des CUP ( fonds FNADT), de la DETR et de la
DSIL, du Fonds vert et des appels à projet : action « coeur de ville », France 2030, ANCT, etc ;
- accompagnement des dossiers stratégiques, en particulier en matière économique ;
- vie politique : enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- secrétariat de commissions locales ;
- suivi de la réglementation des plans de prévention des risques (PPR) de l'arrondissement de
Morlaix ;
- concours de la force publique pour les expulsions locatives et procédure de mise en demeure de
quitter les lieux concernant les occupants de terrains sans droit ni titre ;
- préparation des dossiers d'audiences et de déplacements d u sous-préfet et du préfet dans
l'arrondissement ;
- contact avec les entreprises et les collectivités territoriales pour anticiper les difficultés
économiques ou les évolutions nécessaires.
La sous-préfecture de Morlaix dispose en outre d'un point d'accueil numérique pour accompagner
les usagers dans leurs démarches numériques.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Fin istère est abrogé à compter du 1 er
décembre 2024.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets deBrest, Châteaulin et Morlaix,
le sous-préfet, directeur de cabinet, les directeurs et che fs de service de la préfecture et les
secrétaires généraux des sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère 15
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES PALOURDES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT L'ABBÉ » (N° 45)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "rivière de Pont l'Abbé".
16
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VUl'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19
novembre 2024 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière dePont L'Abbé » (n° 45) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 179,8 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT quelesrésultatsdesanalyseseffectuéesparLABOCEAsurle spalourdesprélevéesle26
novembre2024aupoint« PenArHoatEst »delazone« Rivièr edePontL'Abbé »(n° 45)sontinférieurs
µau seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pa r le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "rivière de Pont l'Abbé".
17
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sontautoriséesàpartirdu28novembre2024lapêche,laréco lteetlacommercialisationdespalourdes
de la zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45).
La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les
coquillages.
ARTICLE 2
: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 21 novembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
-Enamontd'unelignejoignantlapointesuddel'IleTudyàl'embarcadèredubacpiétons(communede
Loctudy).
Incluant les zones de productions « Rivière de Pont l'Abbé aval » 29.07.040 et « Anse de Pouldon » n°
29.07.050
ARTICLE
3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltées
et/ou pêchées dans la zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45) depuis le 19 novembre 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatementsoussaresponsabilitéleurretraitdumarch éenapplicationdel'article19durèglement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4:
UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 4.1. Mesures générales
Ilestinterditd'utiliserpourl'immersiondescoquillage s,àl'exclusiondespalourdesetdesgastéropodes
marinsnonfiltreurs,etquellesquesoientleursprovenanc es,l'eaudemerprovenantdelazone« Rivière
de Pont L'Abbé » (n° 45).
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 4.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 5: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE
6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "rivière de Pont l'Abbé".
18
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral29-2024-11-21-00003 du 21 novembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE
8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerieduFinistèreetlesmairesdescommunesdeLoctu dy,PontL'Abbé,CombritetIleTudysont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "rivière de Pont l'Abbé".
19
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE PREFECTORAL 29-2024-08-22-00002 DU
22/08/2024 FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CAMPAGNES DE
PROPHYLAXIES DANS L'ESPÈCE BOVINE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-22-0002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
Considérant qu'il y a lieu de préciser les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°29-2024-
08-22-0002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans
l'espèce bovine du dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser le dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans les
cheptels bovins sans statut connu BVD, détaillé dan s l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-
22-0002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organi sation des campagnes de prophylaxies dans
l'espèce bovine du dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
1-1 Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté pr éfectoral n°29-2024-08-22-0002 du 22/08/2024
(présent en annexe 1) fixant les modalités d'organi sation des campagnes de prophylaxie dans
l'espèce bovine sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD,
adaptées aux cheptels bovins sans statut BVD connu, sans bovin né sur l'exploitation dans la classe
d'âge 24 à 48 mois et détenant moins de 14 bovins d e 24-48 mois au moment du prélèvement,
consistent à contrôler tous les animaux du cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur
sérum). Cette stratégie dite « One Shot » est limit ée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des
campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26
novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 20
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins prése nts dans des cheptels bovins sans statut connu BVD
est détaillé en annexe. »
1-2 L'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-22-0002 du 22/08/2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est remplacée par l'annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE
2 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations, les éleveurs de bovins du
département du Finistère et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 26/11/2024
le Préfet,
Signé
Alain Espinasse
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26
novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 21
ANNEXE 1
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 AOÛT 2024
FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES
DANS L'ESPÈCE BOVINE
N° 29-2024-08-22-0002
MODIFIÉ PAR L'AP MODIFICATIF N°29-2024-11-26 - DU 26/11/2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fi xant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures tech niques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié in stituant une participation financière de l'État
pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mes ures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26
novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 22
VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 17 avril 2024 au déploiement po ur la campagne 2024-2025 de la stratégie
« One Shot » spécifique aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire
des maladies concernées dans le département du Finistère ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département du Finistère, les dates de début et de fin de
campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophyl axie bovine mises en place pour la surveillance
de la BVD lors de la campagne 2024-2025.
ARTICLE
2 : Dates de campagne
Les opérations de prophylaxies collectives des bovi nés doivent être effectuées entre le 1 er octobre
de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 : Rôles des intervenants.
3.1 L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par
le présent arrêté, notamment en assurant la content ion et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de
prophylaxie.
3.2 Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève
prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Il
vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes
sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires.
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état
d'avancement de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP
(cachet et n° ordinal national personnel).
A
RTICLE 4 : Dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025
* Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025 , les modalités de surveillance de la BVD,
adaptées aux cheptels bovins sans statut BVD connu, sans bovin né sur l'exploitation dans la classe
d'âge 24 à 48 mois et détenant moins de14 bovins de 24-48 mois au moment du prélèvement,
consistent à contrôler tous les animaux du cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur
sérum). Cette stratégie dite « One Shot » est limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des
campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu
BVD est détaillé en annexe (2).*
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novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 23
A RTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2016344-0001 du 09/12/2016 fixant certaines mesures départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueur re lative aux campagnes de prophylaxie dans
l'espèce bovine est abrogé.
AR
TICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des pop ulations, les éleveurs de bovins du
département du Finistère et les vétérinaires sanita ires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère et des services déconcentrés de l'État.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
François DRAPE
Fait à Quimper, le 22/08/2024
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26
novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 24
AVEC présence de bovin(s) de 24 a 48mois né(s) sur l'exploitation au momentdu prélevementSANS présence de bovin de 24 à 48mois né sur l'exploitation au momentdu prélèvementSérologie de mélange sur TOUS les bovins nés surl'élevage dont l'âge est compris entre 24 et 48 mois :* non connus séropositifs,* non connus vaccinés BVD.La taille minimum de l'échantillon est de 14 bovins. Si
Sérologie de mélange sur tous lesbovins dont l'âge est compris entre 24
nécessaire, il sera complété de bovins de 6-24 moisnés sur l'élevage, non connus séropositifs et nonconnus vaccinés BVD pour obtenir l'échantillon de 14prélèvements.
AU MOINS ;; et 48 mois :14 bovins ; ; ;de24à48 * présents depuis plus de 3 mois,mois * non connus séropositifs,* non connus vaccinés BVD.Léchantillon minimum est de 14 bovinsMOINS dce PCR14 bovins / ble d ; ssentde 24 à 48 sur l'ensemble ÎS an-lmaux présents. le méme jourmois
PoliceDiapositives Paragraphe Dessin Modification
' n Bovin éligible( ; 24-48 mois | Objectifs := Rechercher les IPI_— * Maintenir le statut acquiscontrôle des mouvements
T
. Seuil| Conditions de mise en place :* Enquéte sur la faisabilité en amont
pre
sur la contention dans ces élevages7
Toutes les PCR négativesTous les bovins appellation NON IPI
' Troupeau en suivi favorable |
Analyses : Virologies sur TOUS les bovins leMEME JOUR* PCR de mélange sur TOUS les animaux* Maintien du statut des cheptels enrespectant l'AP contrôles desintroductions... * Ajout d'un DAP supplé| FinalitéAttribuer un statutau troupeau
Ouvertured'un plan desurveillance' Pas de prophylaxie 'réalisée
{Troupeau non conforme \
Au moins une PCR positiveIdentifier les bovins IPI
(1) Bovin éligible = Bovin présent depuis plus de 3 mois, non connu séropositif, dont l'âge est compris entre 24 et 48 mois
Préciser que certains élevages ont des moyens de contention permettant de faire tous les bovins en plusieurs fois : possibilité ?
ANNEXE 2 : Stratégie « One Shot »
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu
Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025
Objectif :
Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par la mise
en place d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les bovins
présents dans l'exploitation.
Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :
• « Statut favorable » si tous les résultats virologiques sont négatifs,
• « Statut infecté » si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,
• « Statut non conforme » si la prophylaxie est non réalisée.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26
novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral 29-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine. 25
PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant de la plage de Tréompancomme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin
versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
26
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour larégion Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrêté préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu la délibération n°CC2022-12-37 relative à l'approbation du schéma directeur d''assainissement endate du 14 décembre 2022 ;Vu l'avis du maire de la commune de Ploudalmézeau et du président de la communauté de communesdu Pays d'Iroise ;Vu La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage de Tréompan a étévalidé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissementpublic concernés ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage de Tréompan ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la plage de Tréompan a mis en évidence des épisodesde pollution bactériologique ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin
versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
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CONSIDERANT que |'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune de Ploudalmézeau et le président de lacommunauté de commune du Pays d'Iroise doivent mettre en œuvre les moyens réglementairesdont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant de la plage de TréompanUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignade deTréompan.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage de Tréompan.Article 2 — Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur la commune de Ploudalmézeau, parla cartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est le classement de la zonede baignade de Tréompan au minimum en bonne qualité durant quatre années consécutives etI'absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durant deux annéesconsécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 —- Contenu du programme de mesures4.1 - Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLe maire de la commune de Ploudalmézeau transmet à la CCPI et à la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois à compter de la signaturedu présent arrêté, un recensement exhaustif et une cartographie des terrains de loisirshébergeant, ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers (habitations légèresde loisirs, résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin
versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
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Le maire de la commune de Ploudalmézeau met en ceuvre les moyens a sa disposition, au titre deson pouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et non régularisables soientretirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de lacommunauté de communes fait réaliser les contrôles de l'ensemble des installationsd'assainissement individuel n'ayant jamais été contrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27avril 2012, situées dans le bassin versant défini à l'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avére, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il del'arrêté ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d''assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrêté. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrêté, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficiellesToutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de l'assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.3.3 — Pénalité financière
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin
versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
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Conformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, I'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrété, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant aréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans |'application du présent arrété.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 - Programme d'actionLe programme d'action établi dans le cadre du schéma directeur d'assainissement et approuvé pardélibération du conseil communautaire doit être mis en application suivant le calendrier prévu.Tout retard ou modification à ce programme doit faire 'objet d'un porter à connaissance motivé.4.4.2 — Suivi de la qualité de l'eauLes cours d'eau de la Flosque et du Ranterboul sont les deux principaux affluents de la zone debaignade de Tréompan. Au niveau du Chemin des Dunes, le réseau d'assainissement collectifpasse au-dessus de ces deux cours d'eau. Le déversement en téte de station (point A2) aboutitégalement sur le Ranterboul.Un suivi de la qualité bactériologique est mis en place en amont et aval immédiat de cecroisement, afin de s'assurer de l'absence de fuite du réseau collectif vers le milieu. Des mesuresde la concentration en E. coli seront réalisées mensuellement sur une période de 12 mois. Cettepériode peut être reconduite sur demande de la DDTM.L'autorité compétente transmet les résultats de ce suivi à la DDTM au fur et à mesure de leurréalisation.4.4.3 — Equipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m°/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.44 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, I'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4,5 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrêté, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin
versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Tréompan
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4.4.6 — Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs oU un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.7 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble desraccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.8 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à I'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage de Tréompan. Ce panneau rappelle l'interdiction de déversement des eaux noires et deseaux grises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieuxde récupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.6 —- Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur I'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.6:1 —- Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics depuis2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage de Tréompan. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, l'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d'un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fosses
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versant de la plage de Tréompan
comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploudalmézeau) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
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sont prélevées au moment ou il y a de l'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans l'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.4.6.2 —- Diagnostics du cheminement des animauxDes diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs où les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.6.3 — Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage de Tréompan pour lesquelles un risque detransfert a été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcellesreconnues comme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2026.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.4.6.4 —- Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2026 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,
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- ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,I'implantation ou le maintien d''une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1°" novembre 2026, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versant deTréompan, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services del'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'à 10 M en cas d'implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.4.6.5 —- Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisationLes opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.7 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.71 — Conditions d'acces aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage, l'autorité compétentemet en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où l'accès est autorisé.4.7.2 — Conditions de pâturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,anes, moutons, chèvres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.
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Les points d'abreuvement des animaux au paturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage de Tréompan.À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant au moins 2 fois par an une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant de Tréompan.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 — Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Ploudalmézeau.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistére.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la
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protection des populations, le délégué départemental de I'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la CCPI et le maire dela commune de Ploudalmézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
À Quimper le, 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCommune concernée : Ploudalmézeau
PRÉFET _DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desFraternité territnires et de la mer
Zone à enjeu sanitairede la plage de Tréompan
Communauté de Communesdu Pays d'Iroise
Source de la donnée : DDTM 29
L Bassin versant—— Cours d'eau( Commune=% Site de baignade
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier, modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers , par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la c ommission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s'est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation
« indemnisation des dégâts de gibier » sur les barèmes concernant la perte de récolte sur les céréales à
paille, les oléagineux et les protéagineux n'a pas fait l'objet d'observation tendant à contester les
propositions de la FDC du Finistère pour chacune des cultures ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er : Barème d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour 2024
Cultures CNI Mini CNI Maxi Prix
au quintal
Date limite
d'enlèvement
Blé Dur 26,20 €/qtl 28,60 €/qtl
Blé tendre 17 ,70 €/qtl 20,10 €/qtl 18,75 € 31/08/24
Orge de mouture 14,60 €/qtl 17 ,00 €/qtl 15,80 € 31/08/24
Orge brassicole de
printemps
20,90 €/qtl 23,30 €/qtl
Orge brassicole d'hiver 19,50 €/qtl 21,90 €/qtl
Avoine noire * 22,20 €/qtl 24,60 €/qtl 23,20 € 31/08/24
Seigle 17 ,90 €/qtl 20,30 €/qtl 19,00 € 31/08/24
Triticale 14,80 €/qtl 17 ,20 €/qtl 16,00 € 31/08/24
Colza * 42,60 €/qtl 45,00 €/qtl 43,80 € 31/08/24
Pois 27 ,20 €/qtl 29,60 €/qtl 28,30 € 31/08/24
Féverole 30,00 €/qtl 33,10 €/qtl 31,50 € 01/11/24
Paille 4,25 € 31/08/24
Lin * 15/09/24
Lupin * 01/09/24
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-27-00003 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 37
Blé noir sous IGP 30/11/24
Blé noir hors contrat 40,00 € 30/11/24
Cultures BIOLOGIQUES CNI Mini CNI Maxi Prix au quintal Date limite
d'enlèvement
Blé tendre 35,00 € 31/08/24
Blé C2 25,00 € 31/08/24
Orge de mouture 24,00 € 31/08/24
Orge C2 15,80 € 31/08/24
Orge brassicole
Avoine 23,20 € 31/08/24
Seigle 34,00 € 31/08/24
Triticale 25,00 € 31/08/24
Triticale C2 16,00 € 31/08/24
Colza * 56,00 € 31/08/24
Pois 40,00 € 31/08/24
Pois C2 0,00 € 30,00 € 31/08/24
Féverole 42,00 € 01/11/24
Féverole C2 32,00 € 01/11/24
Lupin * 32,00 € 01/09/24
Lin * 110,00 € 15/09/24
Blé noir 75,00 € 30/11/24
Paille 4,25 € 31/08/24
* Sous contrat OU sur présentation de justificatifs.
Les cultures sans barèmes seront indemnisées sur la base de contrats ou de justificatifs fournis.
ARTICLE 2 : Barèmes spécifiques
Bulbes crocus – Catégorie 5+ : 0,02840 € l'unité
Bulbes crocus – Catégorie 7/8 : 0,04773 € l'unité
Bulbes crocus – Catégorie 8/9 : 0,05775 € l'unité
Semences méteil biologique : 240 € / ha
ARTICLE 3 : Publication
Les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.

Quimper, le 27 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
pour Le chef du service eau et
biodiversité,
la responsable de l'unité nature et forêt,
signé
Isabelle BARNERIAS
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départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE FINISTÈRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département
du Finistère
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 29-2023-159 en date du 08 décembre 2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 39
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 40
FEPSM*FINISTÈRE SUD




ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX





DECISION n° 43 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale
des soins, par intérim

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE ,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Ges tion en date du 15 décembre 2021 nommant M me Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision en date du 13 août 2020 nommant M. Sébastien BERTHO, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 9 juillet 2021 nommant Mme Gaelle BRETON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 25 octobre 2023 nommant M. Alain PLOUHINEC, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 30 septembre 2019 nommant Mme Sylvie KERIOU, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 25 mai 2010 nommant Mme Sophie LAONET, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 mars 2007 nommant Mme Pascale PURON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
- Vu l' arrêté du 15 novembre 2024 de Mme la Di rectrice Générale du Centre National de Gestion signifiant la suspension à titre
conservatoire de M. Roland LE GOFF, Directeur des soins, à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper, à compter du 22 novembre 2024,


DECIDE


ARTICLE 1er
Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe, exerce, sous l'autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale
des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, par intérim. Elle est membre de l'Equipe de Direction.
Présidente par intérim de l a C ommission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, elle est membre de droit du
Directoire. A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de l a stratégie et de la politi que d'établissement, et participe
notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, Mme Sandrine BARANGER a les attributions suivantes définies par Décret :
1. Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
2. Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des act ivités de soins infirmiers, de ré éducation et médico -techniques et en assure
l'animation et l'encadrement
3. Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, en
cohérence avec le projet m édical, et le met en œuvre par un e politique d'amélioration continue de la qualit é et de la sécurité des
soins
4. Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures
et des activités de soins
5. Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
6. Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres qu e
médicaux, cont ribuant aux activités d e soins. Il propose au directeur l'affectation d e ces personnels au niveau des pôles en
garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualificati ons
7. Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation
des parcours professionnels qualifiants
8. Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs
des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. Il est membre de droit des conseils techniques et
pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissemen t
9. Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation, qui est
intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-11-25-00018 - Décision n°43-2024 portant délégation
en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 41

ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnatrice Général des Soins par intérim , M me Sandrine BARANGER a également compétences dans les
domaines suivants :
➔ Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
➔ Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
➔ Instances/Comité : CSIRMT – CLUD – CLIN – CLAN


ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Sandrine BARANGER de signer tout acte ou document relevant du cham p de ses attributions définies aux
articles 1 et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passati on de contrats, conventions et de
marchés, avenant compris.


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BARANGER, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à
savoir par ordre alphabétique :
- M. Sébastien BERTHO
- Mme Gaelle BRETON
- Mme Sylvie KERIOU
- Mme Sophie LAONET
- M. Alain PLOUHINEC
- Mme Pascale PURON
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l'orga nisation de la continuité de service qui est définie par décision
de Mme Sandrine BARA NGER en référence de l'organigramme de l'encadre ment supérieur soignant présent à l'EPSM , à l'effet de signer
tout acte ou document administratif relevant de l'article 2 et dans les limites fixées à l'article 3 de la présente décision.


ARTICLE 5
Les délégataires agiron t dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des a utorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévi sionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la men tion « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 25 novembre 2024.


ARTICLE 9
La présente décisio n est notifiée aux intéressés bénéficiaires de c ette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 10
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.


Fait à Quimper, le 25 novembre 2024

Le Directeur,

Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-11-25-00018 - Décision n°43-2024 portant délégation
en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 42