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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0001 du 19 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ilyasse RASSOULI, chef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial par interim.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant renouvellement
de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 170-0001 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelès sur Mer.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier ARNAUD NUIXA- TOUT HOME, 22 rue du Canigou – 66200 MONTESCOT -
SAP N° 518 208 772.
. Récépissé modficatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier HERA, 10 rue des angelets – 66700 ARGELES SUR MER - SAP N° 483 151
221.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté n° 2024- 0171 -001 modifiant la composition nominative du Conseil de sur -
veillance du Centre Hospitalier de Prades.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024-1%#..00 0 1
portant délégation de signature à Monsieur Ilyasse RASSOULI,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par
intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ilyasse RASSOULI, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim,
pour toutes correspondances relevant des attributions du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral
susvisé du 11 avril 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

A.- Pôle d'appui territorial
- programmation et de l'ordonnancement des dotations de l'État (FONDS VERT, DETR,
FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions intempéries, etc.) ;
- gestion de la commission départementale des élus chargée de fixer les catégories
d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
- suivi des politiques d'interventions budgétaires de l'État : accompagnement des acteurs
locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage de leurs projets
d'investissement ;
- participation à l'animation et au suivi des politiques publiques interministérielles, en
collaboration avec l'ensemble des services et établissements publics de l'État concernés
notamment en matière d'aménagement du territoire.
- gestion et suivi du BOP 147 et des dispositifs liés à la thématique politique de la ville.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ilyasse RASSOULI, chef du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim, en ce qui
concerne les documents et décisions suivants :
- ampliations, copies conformes et lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers
de subvention, à l'exception des lettres de notification des décisions attributives ;
- certificat de service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service
instructeur) ;
- lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de subvention, à l'exception des
lettres de notification des décisions attributives;
- tout acte relevant de la mission politique de la ville, sauf ceux emportant décision.
B. — Pôle de la coordination administrative
— soutien à la rédaction administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes ;
— préparation de l'ensemble des délégations de signature accordées par le préfet ;
—en tant que correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA), transfert vers le service compétent des demandes et des avis et émission, si
nécessaire, des rappels de délais ;
— information des services et recueil de tout élément utile à la préparation des dossiers
des comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) dans le cadre
des fonctions transversales de coordination interministérielle.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ilyasse RASSOULI, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée par
Monsieur Philippe DUBOS, chargé de mission accés aux services publics et administration
numérique.
\
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et annule
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024127-0001 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ilyasse RASSOULI, chef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial par intérim.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 Q JUIN 2024
e ofe t,
Thier ONNIER
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Ew
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/20241#1-000 7
portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'avis du comité social d'administration du 27 mars 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 'ter: La préfecture des Pyrénées-Orientales est organisée selon
l'organigramme annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2: Les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales sont constitués des
directions, services et référents suivants, dont les compétences et missions sont ainsi
énoncées :
1° - Le cabinet du préfet comprend:
- la direction des sécurités ;
—le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI).
Le garage et le parc automobile sont rattachés au BRECI.
Ces deux services sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet.
1°-a- La direction des sécurités est composée des deux bureaux suivants :
- Le bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS),
qui comprend :
* l'unité ordre public chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à
l'ordre et à la sécurité publique dont notamment la prévention de la délinquance
(secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance, suivi de
l'activité des CLSPD/CISPD, gestion des crédits du FIPD), la lutte contre les drogues et
la prévention des conduites addictives (gestion des crédits de la MILDECA), la lutte
contre le suivi de diverses thématiques en lien avec la sécurité publique, la gestion, sur
le plan de l'ordre public, de l'installation des gens du voyage. L'unité assure également,
en collaboration étroite avec l'échelon de direction, la déclinaison locale de la
politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation (traitement des
signalements, animation du réseau des référents, réponse aux commandes de l'échelon
ministériel ou zonale etc.), la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte
contre le séparatisme et le suivi des mouvements dits de subversion violente. Enfin,
l'unité est en charge de la gestion des dossiers d'expulsion des occupants sans droit ni
titre et de la gestion des demandes relatives à l'exercice d'activités de sécurité privée.
* Funité polices administratives chargée des réglementations relatives aux débits de
boissons et établissements assimilés (au titre du Code de la santé publique, du Code de
la sécurité intérieure, du Code général des impôts et du Code du travail), aux polices
municipales, aux gardes particuliers (arrondissement de Perpignan). Elle traite
également les demandes d'enquêtes administratives relevant du Code de la sécurité
intérieure, le suivi des dossiers d'hospitalisation sans consentement en liaison avec
l'agence régionale de santé (ARS), les dossiers liés à la réglementation aérienne et la
gestion des demandes relatives à la vidéoprotection.
* funité permis de conduire chargée, au titre de la sécurité routière, des suspensions
des droits à conduire, des annulations du permis de conduire pour solde de point nul
ainsi que du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
* [unité armes chargée de la réglementation relative aux armes (déclaration,
autorisation, acquisition, détention), à l'enregistrement FINIADA, du suivi des clubs
sportifs, de la délivrance des cartes. européennes d'armes a feu, des injonctions
préfectorales, des demandes de port d'armes des activités de sécurité privé et des
demandes de duplicata du permis de chasser.
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- Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Celui-ci est
chargé de la prévention, de la prévision et de la gestion des risques et des crises de
toute nature, dans le domaine de la sécurité et de la défense civiles. A ce titre, il gére la
planification ORSEC, organise les exercices de sécurité civile, met en place les actions
d'information préventive, anime et coordonne le dispositif de gestion de crise (Centre
opérationnel départemental - COD) et participe au dispositif de prévention du risque
incendie dans les ERP. II suit et coordonne les mesures d'aide aux populations sinistrées
pendant et après l'événement. Il a en charge la coordination des actions a mettre en
ceuvre en faveur de la sécurité dans le cadre des grands rassemblements de personnes
en lien avec les sous-préfectures, ainsi que la gestion des manifestations estivales. I]
diffuse et assure le suivi des instructions et des mesures du plan VIGIPIRATE. Enfin, il
gère les habilitations liées a la sûreté portuaire et aéroportuaire, ainsi que les explosifs.
1° -b - Le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI) assure les missions suivantes :
- dans le domaine de la représentation de l'État : l'organisation des déplacements
officiels, le traitement et le suivi des interventions, la gestion du protocole et des
affaires réservées, l'organisation des cérémonies officielles, les distinctions
honorifiques. Il assure le suivi de la vie politique et met en œuvre les politiques liées à
la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (gestion des crédits de
la DILCRAH). Il rédige les prévisions, analyses politiques, notices biographiques des
élus, le dossier territorial et le rapport annuel d'activités des services de l'État. Il
coordonne les missions confiées aux conducteurs automobiles de la préfecture.
- dans le domaine de la communication interministérielle : la communication externe
du préfet et les relations avec la presse, la communication de crise, la veille média, la
présence institutionnelle sur les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture
(webmestre). Il habilite les journaux d'annonces légales. Il rédige les éléments de
langage et les discours pour le préfet.
2°- Le secrétariat général comprend :
- la direction des collectivités et de la légalité ;
- la direction de la citoyenneté et de la migration ;
- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
- le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT);
- le référent fraude départemental ;
- le contrôleur de gestion.
2°-a- La direction des collectivités et de la légalité s'organise en trois bureaux :
- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
- le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement ;
- le bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité ;
- Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État assure, au niveau
départemental, le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs
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groupements et des établissements publics locaux et du contrôle de légalité des actes
à caractère financier de ces collectivités. Il est chargé des dotations de
fonctionnement de l'État versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(recensement des données servant au calcul, prises d'arrétés attributifs, notifications,
réponses aux demandes d'explications, contentieux) et du suivi de la fiscalité directe
locale. Il instruit également les demandes de versement au titre du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) des collectivités précitées.
- Le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement est chargé,
pour l'ensemble du département, du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des
actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux : actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de
construire, les permis d'aménager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT etc.). Il
est chargé des déclarations d'utilité publique et de cessibilité, des procédures
d'institution de servitudes et de l'instruction des dossiers relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Le bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité est chargé,
au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les
matières qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus (affaires générales,
commande publique, fonction publique territoriale) et du suivi de l'intercommunalité
(évolution des périmètres, transferts de compétences aux EPCI). Les syndicats
intercommunaux dont le siège se situe dans les arrondissements de Prades et de Céret,
sont suivis par les services de la sous-préfecture concernée. Le bureau assure le
secrétariat et l'organisation des réunions de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) et, à ce titre, le suivi du schéma départemental de
coopération intercommunale. Il est référent pour les raccordements à l'application
@CTES.
2°-b- La direction de la citoyenneté et de la migration s'organise en deux bureaux:
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau de la migration et de l'intégration ;
- Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l'organisation
des élections politiques et professionnelles, de la gestion du répertoire national des
élus (RNE), de l'application de la législation funéraire, du suivi de la réglementation
relative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys
d'assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et stations classées...), aux professions réglementées liées à la circulation
routière et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de
proximité concernant les cartes nationales d'identité/passeports (relations avec le
CERT et les communes équipées de dispositifs de recueil, passeports d'urgence, de
mission et de service..), les oppositions et interdictions à la sortie du territoire des
mineurs ainsi que l'enregistrement des binationaux au regard du service national.
- Le bureau de la migration et de l'intégration est composée de deux sections :
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« la section séjour qui est chargée de l'accueil, du renseignement et de
l'accompagnement des usagers étrangers dans leurs démarches, ainsi que de
l'instruction des demandes, de la délivrance et de la remise de leurs titres de séjour, de
la gestion des Points Numériques dédiés aux ressortissants étrangers en
accompagnement des ambassadeurs ou conseillers numériques, et du recrutement et
de la gestion des services civiques relevant de son périmètre.
Elle est chargée, par ailleurs, de l'organisation des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ;
* La section asile-éloignement-contentieux, chargée du suivi des demandeurs d'asile
domiciliés dans le département, de la rédaction et de la mise en œuvre des mesures
d'éloignement des ressortissants étrangers et du traitement des contentieux y
afférents ;
2° - c - Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est
composé des pôles suivants :
- le pôle de l'appui territorial,
- le pôle de la politique de la ville,
- le pôle politiques publiques,
- le pôle de la coordination administrative,
- Le pôle de l'appui territorial est chargé de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions
intempéries, etc.) et gère la commission départementale des élus chargée de fixer les
catégories d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Au titre des politiques d'interventions budgétaires de l'État dont il assure le suivi, il
accompagne les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage
de leurs projets d'investissement.
- Le pôle de la politique de la ville est chargé de la gestion administrative du BOP 147 et
des dispositifs liés à la thématique politique de la ville, en lien avec les délégués du
préfet. Il met en place une gestion financière et budgétaire des crédits de la politique
de la ville.
- Le pôle politiques publiques est chargé de l'animation et du suivi des politiques
publiques interministérielles, en collaboration avec l'ensemble des services et
établissements publics de l'État concernés notamment en matière d'aménagement du
territoire.
- Le pôle de la coordination administrative assure un soutien à la rédaction
administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes.
À ce titre, il est chargé de la préparation de l'ensemble des délégations de signature
accordées par le préfet.
Dans le cadre de ses fonctions transversales de coordination interministérielle, il
informe les services et recueille tout élément utile à la préparation des dossiers des
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comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) et des dossiers
confiés par la hiérarchie.
il est amené à mettre à jour l'arrêté portant organisation de la préfecture.
2°-d- Le centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT/PC)
s'organise en un pôle et une cellule comme suit :
- un pôle instruction
- une cellule lutte contre la fraude.
Le pôle instruction assure :
- l'instruction des demandes de titres formulées de manière dématérialisée au
travers du portail guichet agent (PGA), module du SNPC (système national des permis
de conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire), quel qu'en
soit le motif (inscription à l'examen, demande de permis de conduire après la réussite
aux épreuves, demande de titre 4 la suite du suivi d'une formation, demande de
renouvellement en cas de perte ou vol, après avis médical, hors suspensions
administratives, validation de brevet professionnel, validation de titre ou diplôme
professionnels, etc.),
- la gestion des droits à conduire hors suspensions administratives du permis :
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est composé de trois sections chargées du traitement de l'ensemble des demandes.
La cellule lutte contre la fraude exerce sa mission dans le cadre de la stratégie
nationale afin de détecter, expertiser les cas potentiels de fraude et solliciter des plans
de contrôle, et notamment en:
- prenant en charge l'expertise des demandes suspectes détectées par le pêle
instruction afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de qualifier les
faits constatés,
- s'assurant de l'application par les agents du pôle instruction des mesures
préconisées pour faire échec aux tentatives de délivrance indue, à l'utilisation de
faux ou de falsification de justificatifs,
- proposant un plan d'audits et de conseils des partenaires pour améliorer la
prévention de la lutte contre la fraude.
2° -e - Le référent fraude départemental met en œuvre, en collaboration avec les chefs
de services concernés, les actions destinées à prévenir et à détecter les fraudes pour
l'ensemble des titres et des droits délivrés par le préfet. Ses missions sont déclinées
autour de 4 axes :
- la prévention de la fraude interne : sécurisation des procédures de délivrance des
titres ;
- le traitement de la fraude externe : lutte contre la fraude en lien avec les CERT et les
services de proximité ;
- la réalisation de contrôles et le conseil aux partenaires locaux (professionnels du
commerce de l'automobile, mairies, etc.) ;
- le partage de l'information avec les services en charge de la sécurité des titres,
notamment en CODAF.
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2° -f - Le contrôleur de gestion est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de
renseigner les outils de pilotage et les tableaux de bord.
Il suit la réalisation des objectifs et analyse les résultats. Pour ce faire il est chargé de
collecter et de consolider les données relatives au contrôle de gestion.
Il participe au dialogue de gestion et au pilotage interne pour l'amélioration de la
performance. A ce titre, il assure le suivi et l'animation de la démarche "Qual-e-pref"
ainsi que la mise en ceuvre de « services publics + » au niveau départemental.
Enfin, il peut réaliser des audits internes sur le fonctionnement et les résultats des
services.
Dans le cadre de la transformation de l'action publique, le contrôleur de gestion assure
le suivi général des politiques prioritaires, en coordination avec le SGAR.
3° - La sous-préfecture de Céret assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de
l'Intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de l'État, elle assume l'accueil du public. Elle est
l'interlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
AU titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à l'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales,
- au développement et à l'animation des réserves intercommunales de sécurité civile
pour tout l'ensemble département.
Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de l'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
4° - La sous-préfecture de Prades assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de
l'intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de l'État, elle assume l'accueil du public. Elle est
l'interlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
Au titre des missions stratégiques du ministère de I'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à l'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales.
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Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives,
- la délivrance des autorisations et des récépissés de déclaration pour les épreuves
sportives se déroulant partiellement ou totalement sur route pour l'ensemble du
département.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de l'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
5° - Les déléguées du préfet sont rattachées au préfet, sous autorité fonctionnelle de la
secrétaire générale adjointe. Elles assurent la présence de l'État dans les quartiers
prioritaires relevant de la politique de la ville et auprès des acteurs de ces quartiers.
6° - La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes
et les femmes est rattachée au préfet sous autorité fonctionnelle de la secrétaire
générale adjointe.
Elle est chargée de veiller à la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité
entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques de l'État (assurer l'accès
aux droits, lutter contre les violences faites aux femmes, dont les phénomènes
prostitutionnels, développer l'égalité professionnelle et intensifier la lutte contre les
stéréotypes sexistes etc.). Elle décline au plan local les orientations et mesures
nationales ou régionales. A ce titre, elle anime le réseau des référents départementaux
"égalité entre les femmes et les hommes" des administrations et partenaires privés et
publics.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024
portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Perpignan,
Madame la secrétaire générale adjointe, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la
sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 1 9 JUIN 2026
\
Le préfet
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|
Thierry BONNIER
/
A
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 8/8

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04,68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 141 -0003
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement
des particuliers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à
R. 712-12;
Vu le courriel du comité local des Banques des Pyrénées-Orientales en date du 4 mars
2024 ;
Vu le courriel de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-
Orientales en date du 23 avril 2024 :
Vu le courriel de la caisse des allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 25
avril 2024 ;
Vu la dépéche de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier en
date du 4 juin 2024;
Vu le courriel du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 7 juin 2024;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article ter : La composition de la commission de surendettement des particuliers des
Pyrénées-Orientales est renouvelée comme suit :
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Membres de droit:
- le préfet, président, ou son délégué, directeur départemental de la protection des
populations,
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,
- la directrice de la Banque de France, a Perpignan, ou son délégué.
Membres désignés sur proposition du comité local des banques des Pyrénées-Orientales :
- Mme Laétitia BLANC, responsable d'activité recouvrement amiable et surendettement
au Crédit Agricole Sud Méditerranée, titulaire,
- Mme Coralie ORIOL, gestionnaire au service recouvrement amiable et surendettement
au Crédit Agricole Sud Méditerranée, suppléante.
Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- M. Philippe LASSAIGNE, représentant de l'union départementale des associations
familiales des Pyrénées-Orientales, titulaire,
- M. Pierre DEMONTE, représentant de l'union départementale des associations familiales
des Pyrénées-Orientales, suppléant.
Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Florence DELPRETE, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, titulaire,
- Mme Reine GESTAS, travailleur social représentante de la caisse d'allocations familiales
des Pyrénées-Orientales, suppléante.
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
- M. Alain CASTAING, magistrat réserviste, titulaire,
- Mme Fanny BRUNET, directrice de l'ADIL66, suppléante.
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le préfet. En cas d'absence ou
d'empéchement du préfet, la commission est présidée par le directeur départemental
des finances publiques. En l'absence du préfet et du directeur départemental des
finances publiques, la présidence est assurée par le délégué du préfet. En l'absence de ce
dernier, la présidence est assurée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.
Article 3: Les membres désignés par le préfet pour l'application du 2° et du 3° de
l'article R. 712-2 du code de la consommation sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelable.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses
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sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
Article 5 : La compétence territoriale de la commission s'étend au département des
Pyrénées-Orientales. Son siège est fixé à la Banque de France, 3 place Jean Payra, BP
20347, 66853 PERPIGNAN cedex.
Article 6 : Le secrétariat et l'instruction des dossiers sont assurés par la Banque de
France.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
in BERTHET
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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gl Be

E i
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 170-0001
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
d'Argelès sur Mer
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Pages » en date du 7 juin 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 7 juin 2024, annexes 4 et 5
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 08 juin 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable de la commune d'Argelès en date du 5 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory 66300 Thuir, est autorisée à mettre en
circulation sur la commune d'Argelès, à des fins touristiques, un petit train touristique qui
circulera dans la commune avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexes 2 et 3.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant. Cette prestation est prévue sans voyageur.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
Pagès à circuler, dans les rues de la commune, conformément aux prescriptions de l'annexe 2
et 3.
Il n'y aura pas d'arrêt entre le point de départ rue des verdiers et l'arrivée place de la mairie.
Article 9 :
Le présent arrêté est valable du 23 juin 2024 au 1er septembre 2024
Article 10:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
•Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et au littoral
(| Wr 7Ni bare
/'Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,
Mme. Demortain représentant la société « Pagès»,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 juin 2024

Annexe :
De l'arrêté n° :
Du: —Annexe 1 : Flotte des petits trains société Pagès
Prochain CT CT 06/12/2023 CT 21/03/2024 08/02/2024 24/05/2024 07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024 16/02/2024 18/04/2024 13/12/2023 13/12/2023 28/12/2023
CG Actuel CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant NEUF NEUF NEUF
Ex Propriètaire EAK Font Romeux CPTT RAOUX CPTT RAOUX Color Train Petits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT CPTT RAOUX CPTT RAOUX PRAT PRAT PRAT
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
Immatriculation : CT-976-SR DY-660-VS DC-535-RK BX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA EP-025-KS FC-818-TL GL-278-CF GL-254-CF GL-275-JM
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 15/05/13 31/01/00 31/01/14 29/04/04 21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022
N° dans la série du type : VF9L5D2AXDX637003 VF9L1D2AXXX637007 VF9L5D2AXEX637004 VF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011 VF9LXE2AXGX637001 VF9LXE2AXJX637007 VF9L6D2AXMX637008 VF9L6D2AXMX637009 VF9L6D2AXMX637012
Nbre places assises : 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Genre : VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
Type : NC L1D2AXSR L5D2AX NC ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR LXE2AX LXE2AX L6D2AX L6D2AX L6D2AX
Puissance : 8 7 8 7 0 12 8 7 7 10 10 8 8 8
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Pas arrivé
Immatriculation : AJ-208-FZ DY-632-VS DC-762-YE DB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA GQ-441-DZ GQ-129-DZ GQ-366-DQ GQ-274-DZ GQ-628-DZ
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637002 VF9WP03XCXX637005 VF9WC3XBDX637005 VF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637025 VF9WP03XBPX637031 VF9WP03XBPX637019 VF9WP03XBPX637022 VF9WP03XBPX637028
Nbre places assises : 24 24 25 20 20 25 20 25 25 25 25 25
Genre : RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-159-FZ DY-574-VS DC-719-YE DB-360-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ GQ-499-DZ GQ-795-DZ GQ-421-DQ GQ-342-DZ GQ-692-DZ
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type : VF9WP03XP3X637003 VF9WP03XCXX637004 VF9WC03XBDX637004 VF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637026 VF9WP03XBPX637032 VF9WP03XBPX637020 VF9WP03XBPX637023 VF9WP03XBPX637029
Nbre places assises : 24 24 25 20 20 25 20 25 25 25 25 25
Genre : RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-107-FZ DY-613-VS DC-738-YE DB-334-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-852-BZ GQ-571-DZ GQ-847-DZ GQ-205-DZ GQ-396-DZ GQ-737-DZ
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637001 VF9WP03XCXX637006 VF9WC03XBCX637002 VF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637027 VF9WP03XBPX637033 VF9WP03XBPX637021 VF9WP03XBPX637024 VF9WP03XBPX637030
1
DDTM/SER/2024 170-0001
18 juin 2024
> TAXOÏD
BAR!
4
Camping'AI Solje
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nnexe : —
De l'arrêté n° :
Du: °° 7DESSERTE CAMPING AL SOL à vide : Départ à vide 29 avenue des Alouettes/Rue des Engoulevents/Avenue des Flamants Roses/Route d'Elne (D114)/Chemin de Perpignan
(D114)/puis au rond-point D114A/Route de Taxo d' Amont.
DESSERTE CAMPING AL SOL en charge : Route de Taxo d' Amont/ Rond-Point D114A/Route de Taxo à la mer/Chemin de la Salenque/Route du Littoral/Avenue du Tech/Allée
des Pins.
2
DDTM/SER/2024 170-0001
18 juin 2024
2 A
TAXO_D/AMONT
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nnexe :
De l'arrêté n°
Du:DESSERTE CAMPING LE LITTORAL A VIDE : 29 Avenue des Alouettes/Rue des Engoulevents/Avenue des Flamants Roses/Route d'Elne D114/Chemin de Perpignan
D114/Avenue Nelson Mandela/Route de Taxo/Route de Taxo à la mer/Chemin de la Salanque/Impasse Copernic/Camping Le Littoral.
DESSERTE CAMPING LE LITTORAL EN CHARGE : Camping Le Littoral/Chemin du Pass d'en Diego/Route du Littoral/Avenue du Tech/Avenue des Pins/Allée des Pins
DESSERTE CAMPING LE LITTORAL EN CHARGE SENS RETOUR : Allée des Pins/Boulevard de la mer/Boulevard Méditerranée/Route du Littoral/Impasse Copernic
3
DDTM/SER/2024 170-0001
18 juin 2024
KeOLIS
TRANSPORTS PAGES
nnexe :
De L'arrêté n°:
Du: |
Le
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER
Desserte Camping Le Littoral
L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile.
Il ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de
matériel adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.
Points de vigilance
 Zone d'embarquement et débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers
à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les
wagons, et quitter la zone à basse vitesse.
 Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou
s'accrocher au train (pour les deux roues).
 Lignes droites
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
 Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques
et utiliser le frein moteur.
 Spécificité liée à la desserte
Franchissement de l'Impasse Copernic avec possibilité de trafic dense : vitesse maximum préconisée 10 km/h,
ne s'engager que si la voie est dégagée.
 En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A
4
DDTM/SER/2024 170-0001
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KeOLIS
TRANSPORTS PAGES
nnexe : |
De L'arrêté n°:
Du: |
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER
Desserte Camping Al Sol
L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile.
Il ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de
matériel adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.
Points de vigilance
 Zone d'embarquement et débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers
à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les
wagons, et quitter la zone à basse vitesse.
 Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou
s'accrocher au train (pour les deux roues).
 Lignes droites
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
 Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques
et utiliser le frein moteur.
 Spécificité liée à la desserte
Franchissement du Rond-point D114A pour rejoindre la route de Taxo d'Amont : anticiper et bien contrôler
avant de s'engager car le rond-point est dense en trafic.
 En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A
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DDTM/SER/2024 170-0001
18 juin 2024
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Leberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-san@nvyrenees-crientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 518 208 772
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 17/06/24 par M. NUIXA ARNAUD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TOUT HOME dont l'établissement principal est situé 22 Rue du Canigou 66200 MONTESCOT et
enregistré sous le N° SAP 518 208 772 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00

+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan,.le 17 juin 2024
Pour le Préfet d , et par délégation,
le directeur d ental de l'emploi,
du traväil et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddieis-sap@pyrenses-orientales gouv fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 483 151 221
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 17/06/24 par M. LOPEZ Gérard en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HERA
dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 10 Rue Angelets 66700
ARGELES SUR MER et enregistré sous le N° SAP 483 151 221 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 Juin 2024
Pour le Préfet d
le directeur d
du tra, et par délégation,
ental de l'emploi,
il et des solidarités,
Éric far
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

MN
ARRETE


N° FINESS : 660000167



ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010 -262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades , sont modifiées
comme suit :

I. Sont membres du conseil d e surveillance avec voix consult ative :

- Madame Lauriane JOSENDE et Monsieur Jean Sol , Sénateurs des Pyrénées orientales ;


ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010 -262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I de l'article 1er est fixée à cinq ans
à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de
la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes admi nistratif s de la préfecture des
Pyrénées -Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.


Fait à Montpellier, le 10/06/2024

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Direct rice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER