Ex ŒxN'erT RÉPUBLIQUE g rPREFET FRANÇAISE | .,D E U RE" Liberté | @ 3 Agence Régionale de SantéET-LOIR / Égalité ; Centre-Vai de LoireFraternitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgenceLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. HerveJONATHAN Préfetd'Eure-et-Loir;Vu l'arrété préfectoral en date du 28 août 2025 portant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence pour la période du 01 au 07 septembre 2025 ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillentà ce que leur officune satisfasse aux obligationsimposées par ce service;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats. pharmaceutiques de France;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gréve, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire;Arrête

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'Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant réquisition d'officines depharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence est modifié comme suit :Les officines de pharmacie dont les adresses sont mentionnées en annexe du présent arrêté etleurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 01/09/2025 - 19h00 au 07/09/2025 - 9h00.
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de I'officines'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal_ administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried'Eure-et-Loir, la directrice générale de I'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmacienstitulaires des officines mentionnées en annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé & M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de.deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant e Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le Ter septembre 2025Pour le Préfet d'Eureset-Loir et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
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hilippe DUMAS

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ANNEXE
î 07/09 2025 PWMJ\QE DRUEL 31 RUE DELABORDE ' 28380 LA FERTEVIDAME — DRUELMATTHIEU 19:00 à m;nqO7/09/2025 PHARMAGE DRUEL 31 AUE DELABORDE28240 LA FERTEVIDAME | DRUELMATIHIEU 09002 1900
ARS Ceatra-Va. d= L15 place de ia RStandard 023 Fax 02 37 36 25