ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-030
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est / District de
Moulins
03-2024-02-22-00005 - Extrait AP 451/2024 du 22-02-24 neutralisation de
voies pour des travaux 2X2 sur la RN7 (2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-03-08-00001 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées (5 pages) Page 6
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03_DIRCE_Direction Interdépartementale des
Routes Centre Est
03-2024-02-22-00005
Extrait AP 451/2024 du 22-02-24 neutralisation de
voies pour des travaux 2X2 sur la RN7
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2024-02-22-00005 - Extrait AP 451/2024 du 22-02-24
neutralisation de voies pour des travaux 2X2 sur la RN7 3
Extrait de l'arrêté préfectoral n°451/2024 du 22 février 2024 portant réglementation de neutralisation de
voies pour les travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies de la RN7 dans le Département de
l'Allier.
Article 1 : Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est sur les sections à 2X2 voies de la Route Nationale 7 hors
agglomération.
Sections à 2X2 voies de la RN 7 dans l'Allier :
•du PR 0+000 au PR 7+175,
•du PR 8+300 au PR 23+900,
•du PR 44+1198 au PR 47+680,
•du PR 64+410 au PR 81+285.
Communes traversées : Varennes-sur-Allier, Lapalisse, Saint-Prix, Droiturier, Saint-Pierre-Laval, Ville -
neuve-sur-Allier, Trevol, Yzeure, Moulins, Toulon-sur-Allier.
Article 2 : Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de natures suivantes :
•Entretien des dépendances vertes (fauchage, débroussaillage, fauchage sous glis -
sières, élagage, etc.)
•Entretien des dépendances bleues (dérasement, nettoyage cunettes, hydrocurage,
nettoyage CBA, etc.)
•Balayage de chaussée,
•Entretien des équipements de sécurité,
•Entretien courant des chaussées (purges, pontages, etc.)
•Réfection de la signalisation horizontale,
•Pose de signalisation verticale.
Article 3 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers prévus à
l'article 2 :
•Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km.
D'autres restrictions prévues pourront être appliquées dans la zone de chantier, en amont et en aval de celle-
ci, conformément à l'arrêté permanent de chantier n° 907/2011 du 16 mars 2011.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end),
de jour comme de nuit, jusqu'au ven dredi 31 janvier 2025.
La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors chantier ».
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 6 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront, le cas échéant, se conformer aux indications des services de Police et des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 7 : Passage des convois exceptionnels : sans objet03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2024-02-22-00005 - Extrait AP 451/2024 du 22-02-24
neutralisation de voies pour des travaux 2X2 sur la RN7 4
Article 8 : La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1 – 8ᵉ partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie,
mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par :
•la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins – CEI de Toulon-sur-Allier,
•la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins – CEI de Varennes-sur-Allier.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 10 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 12 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 13 :
•Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier,
•Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
•Le Chef du District de Moulins de la DIR centre-Est,
Et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
•Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Allier,
•Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Allier,
•SAMU de l'Allier,
•Direction Départementale des Territoires de l'Allier,
•Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
•Service Exploitation et Sécurité / Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR
Centre-Est.
Signé
La Préfète de l'Allier
Pascale TRIMBACH 03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2024-02-22-00005 - Extrait AP 451/2024 du 22-02-24
neutralisation de voies pour des travaux 2X2 sur la RN7 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-03-08-00001
AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-03-08-00001 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées6
u
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-77/03 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frARRÊTÉ N°03-2024-03-08-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-03-08-00001 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées7
bureau d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
•le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-03-08-00001 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées8
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour
élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•identification des orthoptères avec manipulation délicate e t utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
•identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si
possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour
ne pas endommager leurs écailles ;
•les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1
disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées9
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps
ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un d iplôme d'études
supérieures spécialisées (D ESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
•Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
•Justine GAY, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'étude s KARUM, titulaire d'un
master « génie écologie » ;
•Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, environnement » ;
•Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
•Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
2 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à 
destination  des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et 
Ecole  Pratique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées10
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminab le ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frPour la Préfète et par délégation ,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-03-08-00001 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées11