PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-06-2026
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-05-00008 - ARRETE Composition conseil de surveillance GHEF
05062026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-02-00008 - Hericy (10 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-16-00011 - AP 2026 DRCL BDE 26 du 16/06/2026
prenant
acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des
communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au
sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la
région d'Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne (3
pages) Page 17
D77-2026-06-16-00010 - Arrêté DRCL-BFL-DOT-2026-099-Reversement
DFCOM (3 pages) Page 21
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle Accueil et Réglementation
D77-2026-05-29-00012 - AP 2026 SPF CDSR 109388 autorisant une
épreuve sportive motorisée à Darvault le 28 juin 2026 (3 pages) Page 25
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-05-00008
ARRETE Composition conseil de surveillance
GHEF 05062026
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-05-00008 - ARRETE Composition conseil de surveillance GHEF 05062026 3
REPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ DOS-2026/77-10/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2026/77-05/ARS du 22 mai 2026 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien.LA DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
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la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France Monsieur ROBIN Denisl'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France a Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;l'arrêté DOS-2026/77-05/ARS du 22 mai 2026 modifiant la composition du conseil desurveillance du grand hôpital de l'est francilien du Directeur général de l'ars lle-de-France ;
CONSIDERANT : La délibération n° 2026-105 en date du 06 mai 2026 de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays-de-Brie informant de la nomination de MmeChristine AUTENZIO comme représentante pour siéger au conseil de surveillance duGrand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF).ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté n° DOS-2026/77-05/ARS du 22 mai 2026 portantmodification de l'arrêté n° DOS-2025/77-02/ARS du 13 avril 2026 modifiant la
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
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composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien duDirecteur général de l'ars Île-de-France. est remplacé par l'article suivant :«La désignation du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien dont le siège est sis 6/8 rue Saint-Fiacre — BP 218 77108 MeauxCedex (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :M. Jean-François COPE, Maire de la commune de Meaux ;M. Franck RIESTER, représentant de la commune de Coulommiers ;M. Christian ALLARD, représentant de la communauté d'agglomération Paysde Meaux et Mme Christine AUTENZIO, représentant de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Mme Anne GBIORCZYK, représentante du Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :Mme Laëtitia CRONIER, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-technique ;M. le docteur Alexandre CORTES et M. le docteur Christophe LOCHER,représentants de la commission médicale d'établissement ;Mme Nathalie BARDY (CFDT) et Mme Catherine DOS SANTOS (CGT)représentantes des organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00
M. Patrick MAILLARD et M. Jean-Paul MICHEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéIle-de-France ;Madame Patricia LANAUD, (UNAFAM) et M. Jean-Pierre DARRICAULT(Ligue contre le cancer), représentants des usagers désignés par le préfetde Seine-et-Marne ;M. Rodolphe BENKOVIC, personnalité qualifiée désignée par le préfet deSeine-et-Marne. »Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture.La directrice de la délégation départementale de l'ARS de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Île-de-France et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne.
Faità Lieusaint, le g 5 JUIN 2026Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santéa Jade FranceDélégation départementale
Hélène MARIEhttps:/www.iledefrance.ars.sante.fr/
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-02-00008
Hericy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-02-00008 - Hericy 6
znPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE D'HÉRICY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Héricy et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Héricy.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale d'Héricy ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultes .La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires « Les petitshérissons » et « Jean Carcy », en particulier lors des entrées et sorties des élèves des écoles primaireet maternelle.La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Place du Puits, Lycée de Fontaineroux, Place de Gaulle.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment : les vide-greniers de la Brosse et du centre-ville, la fête de lamusique. Elle assurera de plus la surveiliance du marché si celui-ci est autorisé ultérieurement sur laplace du Clos.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa Surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen Stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale d'Héricy pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître. .2
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : le centre-ville, la gare.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipale peut, àtravers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants.Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1*'° et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Fontainebleau où elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête sile médecin ordonne l'hospitalisation.
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Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompetent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou S'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est d'un Brigadier-chef Principal.Les horaires de la police municipale sont les suivants : 35 heures par semaine modulables en fonctiondes activités exercées principalement aux horaires de bureau du lundi au vendredi.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Armes de la catégorie B :— Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service a projectile expansif ;Armes de la catégorie D :— Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (CS < 2 % et capacité < 100 ml).Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.4
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux vérifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée où par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables (voirannexe 2).
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Héricy conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale d'Héricy et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :— l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)— l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)— l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)— l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)— l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (annexe 3) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsaprès calage sur instructions verbales, voire écrites ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.5
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Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale d'Héricy seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire d'Héricy précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :— Pistolet Glock 17 de calibre 9 mm, arme de catégorie B selon le décret n° 2016-1616 du28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et auxconditions d'armement des agents de police municipale.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Héricy et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à _HEUCY _—. le cf AVR.-286
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune d'Héricyprès le tribunal Judiciaire deFontainebleau
athalie GIBERAYCLR Yar Dyrnril ptyANT Wiee<ProcurelYannick TORRES
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE - VILLE D'HERICY
1. GENERALITESLa ville de Héricy, code postal 77 850, code officiel géographique (Source Insee) 77 226, est située dansle département de Seine-et-Marne (77), en région Île-de-France dont le chef-lieu est la commune deMelun (77 288). |Elle est rattachée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ne comporte pas dequartiers sensibles ou populaires. Ses habitants sont appelés les Héricéens et les Héricéennes.La commune de Héricy, s'étend sur une superficie de 10,7 km?, avec une densité démographiquemoyenne de 243,6 ha/km? pour 2 607 habitants au 1¢ janvier 2024 contre 2 511 habitants en 2022(source : INSEE).
L'emploiAu sens du recensement de l'INSEE, en 2022, le taux de la population dite « active » des 15-64 ans,sur la commune de Héricy, s'élève à 78, 1 % dont 71,9 % ont un emploi.Parmi les actifs, la catégorie sociale la plus importante est celle des professions intermédiaires soit33,59 % de la population active.Concernant le taux de chômage, il est de 7,9 % en 2022 ce qui représente 93 chômeurs pour 1086actifs ayant un emploi.
L'activité économiqueLa ville de Héricy ne possède pas de grands magasins alimentaires, mais dispose de deux petites zonesd'activités situées en périphérie.Le nombre d'unités d'établissements économiquement actives en 2023, tous secteurs confondus, estde 224 entreprises dont 45 créations d'établissements tournés vers le commerce et les services (SourceInsee, Système d'information sur la démographie d'entreprises au 01/01/2025). |
Le LogementDe source officielle (Insee 01/01/2025), en 2022 le parc immobilier de la commune est pourvu de 1 221logements dont 93,6 % de maisons et 6,2 % d'appartements.Parmi ces logements, 87,6 % étaient occupés à titre de résidences principales, 6,2 % des résidencessecondaires et 5,9 % étaient des logements vacants. Quant à la part des ménages propriétaires de leurrésidence principale elle est de 85,5 % en 2022.
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Les TransportsHéricy est desservie par une gare SNCF de la ligne Melun-Hericy-Montereau-Fault-Yonne.Un service d'autocars permet le transport régulier des Héricéens et Héricéennes vers Fontainebleau.Enfin, il existe une ligne de bus Transdev Nemours-Héricy.Le contexte scolaireLa commune de Héricy ne dispose pas d'établissement scolaire public de second degré (collège etlycée) mais bénéficie d'une école maternelle publique « Les Hérissons » et d'une école élémentairepublique « Jean Carcy ».La culture et les loisirsDe nombreuses associations sportives, culturelles et de loisirs offrent différentes activités à la populationHéricéene.Le patrimoine historique de la ville de Héricy est composé de :. l'église Sainte-Geneviève (Xlle et XVe siècles), classée monument historique en 1908. le chateau d'Héricy (XVIIe siècle) et son parc (siège de la mairie). les quais de Seine, le lavoir, la cave Sainte-Geneviéve
La sécuritéEn matière de prévention et de surveillance, la Mairie emploie un (1) seul agent de police municipal.Son armement se compose d'aérosols incapacitants, d'armes de poing semi-automatiques et de tonfas.Des armes listées à l'article R511-12 du Code de la sécurité intérieure.Il y a actuellement, 11 caméras de vidéosurveillance installées dans la ville d'Héricy ; avec, en prévisionpour les années à venir, l'installation de 20 caméras supplémentaires.2. ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCELes éléments recueillis relèvent du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, interrogé endate du 02/04/2026 et font état des faits commis sur le territoire de HÉRICY par toutes les forces desécurité.Ces chiffres sont évolutifs dans le temps, ainsi pour une même période interrogée, ils peuvent varierselon la date d'édition.A — Données statistiques communales pour le territoire d'HERICYLes faits constatés de janvier 2025 à décembre 2025765 æ Homicides = Vols avec armes4 » Vols violents sans arme m Vols sans violence contre despersonnes3 m CBV + 15 ans » Cambriolages de logementsm@ Vols de véhicules » Vols dans les véhicules2 m Vols d'accessoires sur véhicules10 2025 AC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-02-00008 - Hericy 15
Evolution des crimes et délits commis sur les périodes : 2022 à 20251816141210864 rT20 2022 2023 2024 2025= Homicides 8 Vols avec armes» Vols violents sans arme@CBV + 15 ans@ Vols de véhicules® Vols sans violence contre des personnes» Cambriolages de logements» Vols dans les véhiculesw Vols d'accessoires sur véhicules
B. Répartition dans l'enregistrement des faits commis selon le service d'enregistrementLes faits constatés de janvier 2025 à décembre 2025
Territoire de Héricy64
0 Li EE mi@ Polir. 2 @ 2 @ S 2 & 2 PoliceS & S x x xSF é Ss ge 4 os S SF LFe é 6 $ @ we Ca »S x NXas Cd Os 2 2° Os <P CaRe) RA 64 JV se Keo Ss ve © SD Q & A\ neoe" O» à© SY .BSwe?a)
B — Sécurité routière : données du GAJH-Fontainebleau en date du 02/04/2026
B Gendarmerie
La commune de HÉRICY ne comporte pas de zone accidentogène. |! n'y a pas de problématiqueparticulière en matière de sécurité routière.- en 2022 : 1 accident corporel, aucun accident mortel.- en 2023 : 1 accident corporel, aucun accident mortel.- en 2024 et 2025 : aucun accident corporel ou mortel,
0 ut
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-16-00011
AP 2026 DRCL BDE 26 du 16/06/2026
prenant acte de la liste des candidats et fixant la
liste des représentants des communes et des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants, au sein de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la
région d'Ile-de-France pour le département de
Seine-et-Marne
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prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de
la région d'Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne
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| of | Direction des Relations> avec les Collectivités LocalesPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 DRCL/BDE/ n°26prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région d'Ile-de-Francepour le département de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D1111-2 àD17111-7 ;Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation desmembres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France en date du 12 mai 2026 fixant la date de l'élection desreprésentants de la CTAP de la région d'Ile-de-France au 16 juin 2026 ;Vu l'arrêté n° 2026/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté n°2026 DRCL/BDE/ n°017 en date du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection desreprésentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre non membres de droit a la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la régiond'Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne ;Vu la liste unique et complète de candidats présentée par l'association des maires et présidentsd'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF 77), dans les délais fixés par l'arrêté préfectoraln°2026 DRCL/BDE/ n°017 précité ;Considérant que lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises estadressée au Préfet, il n'est pas procédé à une élection ;Considérant qu'il y a lieu de désigner comme représentants, les candidats et leurs remplaçants de laseule liste complète qui réunit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°: Pour chacun des quatre collèges, la liste de candidats à l'élection des représentants desmaires et des président(e)s d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprede moins de 30 000 habitants, non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique,pour le département de Seine-et-Marne, est arrêtée comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00011 - AP 2026 DRCL BDE 26 du 16/06/2026
prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de
la région d'Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne
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Collège n°4: candidats pour les représentants des président(e)s des EPCI de moins de 30 000habitants:Titulaire : Jean-Louis DURAND, président de la communauté de communes Plaines et Monts deFrance,Suppléant: Pierre-Yves NICOT, président de la communauté de communes de la BrieNangissienne.
Collège n°5 : candidats pour les représentants des maires des communes de plus de 30 000 habitants :Titulaire : Marie-Line PICHERY, maire de Savigny-le-Temple,Suppléant : Kadir MEBAREK, maire de Melun.
Collège n°6: candidats pour les représentants des maires des communes comprenant entre 3 500 et30 000 habitants :Titulaire : James CHERON, maire de Montereau-Fault-Yonne,Suppléant : Olivier CHAPLET, maire de Cesson.
Collège n°7 : candidats pour les représentants des maires des communes de moins de 3 500 habitants :Titulaire : Isabelle PERIGAULT, maire du Plessis-Feux-Aussoux,Suppléante : Isoline GARREAU, maire de Diant.
Article 2: Une seule liste complète ayant été déposée, conformément à l'article L1111-9-1 du codegénéral des collectivités territoriales, il n'est pas procédé à l'élection des représentants des quatrecollèges.
Article 3 : Les représentants des collèges sont désignés conformément à la liste présentée :
Collège n°4 : représentants des président(e)s des EPCI-FP de moins de 30 000 habitants :Titulaire RemplaçantJean-Louis DURANDprésident de la communauté de communesPlaines et Monts de France
Pierre-Yves NICOTprésident de la communauté de communesde la Brie NangissienneCollège n°5 : représentants des maires des communes de plus de 30 000 habitants :Titulaire RemplaçantMarie-Line PICHERYmaire de Savigny-le-TempleKadir MEBAREKmaire de MelunCollege n°6 : représentants des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :Titulaire RemplaçantJames CHERONmaire de Montereau-Fault-YonneOlivier CHAPLETmaire de Cesson
Collège n°7 : représentants des maires des communes de moins de 3 500 habitants :Titulaire RemplacantIsabelle PERIGAULTmaire du Plessis-Feux-AussouxIsoline GARREAUmaire de Diant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00011 - AP 2026 DRCL BDE 26 du 16/06/2026
prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de
la région d'Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Melun, le 4 & JUIN 2026
Copie pour information :- Monsieur le président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne ( AMF 77),- Madame la sous-préfète de Provins, Messieurs les sous-préfets de Meaux, Torcy et Fontainebleau,- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
En application de l'article D1111-5 du code général des collectivités territoriales, les résultats peuventêtre contestés devant le tribunal administratif de Melun dans les dix jours qui suivent cettepublication, dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code dejustice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00011 - AP 2026 DRCL BDE 26 du 16/06/2026
prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de
la région d'Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-16-00010
Arrêté DRCL-BFL-DOT-2026-099-Reversement
DFCOM
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00010 - Arrêté DRCL-BFL-DOT-2026-099-Reversement DFCOM 21
| Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-099portant décision de reversement du trop perçu au titre des acomptes prévisionnels de ladotation forfaitaire versés aux communes de Seine-et-Marne dejanvier à mai 2026
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles 134 et 192 ;VU les articles L. 2334-7 à L. 2334-12 et R. 2334-2-1 à R. 2334-3-2 du Code Général des Collectivitésterritoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-DOT-2026-001 du 15 janvier 2026 portant versement aux communesde Seine-et-Marne des acomptes de la dotation forfaitaire des communes ;VU l'arrêté ministériel n°ATDB2608826A du 15 avril 2026 portant notification des attributionsindividuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de | 'article L1613-5-1du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que les communes figurant en annexe ont perçu un montant d'acompte supérieur aumontant dû au titre de la dotation forfaitaire 2026, notifié par l'arrêté ministériel susvisé;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier: |] est procédé au reversement par les communes figurant en annexe, en applicationdes dispositions ci-dessus pour l'année 2026, d'une somme globale de 166 282 € (cent soixante-six milledeux cent quatre-vingt-deux euros) au titre de la dotation forfaitaire des communes.Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera reversé par les communes conformément autableau figurant en annexe, sur le compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotationou d'une compensation », interfacée, ouvert dans les écritures de la directrice départementale desfinances publiques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00010 - Arrêté DRCL-BFL-DOT-2026-099-Reversement DFCOM 22
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Faità Melu L JUIN 2025Le préf .Pour fet et par délégation,Le Sécrétaire Général de la Préfecture,
Sébaftien LIME
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Ce recours gracieux interromptle délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leur réponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2du code de la justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vautdécision de rejet »,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00010 - Arrêté DRCL-BFL-DOT-2026-099-Reversement DFCOM 23
Annexe à l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-099
Reversements de trop-perçus au titre des acomptes prévisionnels de la DGF 2026
Montant notifié Montant total des Prélèvement du Prélèvement |Communes de la dotation acomptes Solde trop-percu mois de juin | mensuel de juilletannuelle 2026 Lame 1 2026 2026 à décembre 2026 |AMPONVILLE 0,00 1 075,00 -1 075,00 -157,00 153,00BALLOY 556,00 1 420,00 -864,00 -126,00 2309BOISSISE-LA-BERTRAND 0,00 2 330,00 -2 330,00 -338,00 -332,00BOISSY-AUX-CAILLES 1 075,00 1 580,00 -505,00 -73,00 -72,00CERNEUX 0,00 500,00 -500,00! -74,00 -71,00CHARNY 0,00 4 740,00 -4 740,00 -678,00| -677,00CHEVRY-COSSIGNY 6 801,00 19 480,00 -12 679,00 -1 813,00 -1 811,00CLAYE-SOUILLY 54 714,00 69 585,00 -14 871,00 -2 127,00 -2 124,00FLEURY-EN-BIERE 1 321,00 3 760,00 -2 439,00 -351,00 -348,00FROMONT 766,00 1 215,00 -449,00 -65,00 -64,00GARENTREVILLE 0,00 440,00 -440,00 -68,00 -62,00GRAVON 0,00 395,00 -395,00 -59,00 -56,00ISLES-LES-VILLENOY 0,00 1 615,00 -1 615,00 -235,00 -230,00JAIGNES 1 416,00 1 655,00 -239,00 -35,00 -34,00LARCHANT 4 590,00 5 220,00 -630,00 -90,00 -90,00MAROLLES-SUR-SEINE 7 387,00 11 225,00 -3 838,00 -550,00 -548,00MONDREVILLE 1 219,00 1 880,00 -661,00 -97,00 -94,00MONTENILS 0,00 110,00 -110,00 -20,00 -15,00MOUSSY-LE-NEUF 0,00 11 600,00 -11 600,00 -1 658,00 -1 657,00MOUY-SUR-SEINE 0,00 400,00 -400,00 -58,00 -57,00NOISY-SUR-ECOLE 1 248,00 8 355,00 -7 107,00 -1 017,00 -1 015,00OCQUERRE 0,00 775,00 -775,00 -115,00 -110,00PECY 5 621,00 5 840,00 -219,00 -33,00 -31,00SAINT-MARTIN-EN-BIERE 0,00 225,00 -225,00 -33,00 -32,00SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 22 128,00 34 865,00| -12 737,00 -1 823,00 -1 819,00SAINT-SOUPPLETS 0,00 19 250,00 -19 250,00 -2 750,00 -2 750,00SERRIS 0,00 53 475,00 -53 475,00 -7 641,00 -7 639,00SIGY 56,00 445,00) -389,00! -59,00 -55,00|VAUDOY-EN-BRIE 4 180,00 5 615,00 -1 435,00 -205,00 -205,00VILLENEUVE-LE-COMTE 1 635,00 11 595,00 -9 960,00 -1 428,00 -1 422,00VULAINES-LES-PROVINS 0,00 330,00 -330,00 | -48,00 -47,00TOTAL 114 713,00 280 995,00 -166 282,00 -23 824,00 -23 743,00
1 6 juin 2026nexé à l'arrété n°DRCL-BFL-DOT-2026-099 du
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2026-05-29-00012
AP 2026 SPF CDSR 109388 autorisant une
épreuve sportive motorisée à Darvault le 28 juin
2026
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-05-29-00012 - AP 2026 SPF CDSR 109388 autorisant une épreuve sportive
motorisée à Darvault le 28 juin 2026 25
(al . Sous-Préfecture de FontainebleauPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité €Fraternité
ARRETE N° 2026/SPF/CDSR/109388autorisant une épreuve sportive motorisée« GRAND PRIX DE SEINE-ET-MARNE SUPER STOCK CAR 2026 »organisée par le Stock Car Club de Daytonaà Darvault le 28 juin 2026
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Route;VU le Code de la Santé Publique;VU le Code du Sport ;VU l'arrêté n° 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau;VU l'arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines voies aux épreuves,concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit àtitre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 ;CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 24 février 2026 par M. Paul LANOUGUERE présidentdu Stock Car Club de Daytona, en vue d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée « GRANDPRIX DE SEINE-ET-MARNE SUPER STOCK CAR 2026 » sur le territoire de la commune de Darvault, le 28juin 2026 de 15h00 à 19h00;CONSIDÉRANT l'arrêté de la commune de Darvault N° 2026/V 25 du 24/04/2026 règlementant que lestationnement de tous les véhicules est interdit sur la RD 403 sur la portion située entre le rond-pointet le cimetière des deux côtés, sauf pour les riverains;CONSIDÉRANT I' arrêté du maire de Darvault N° 2026/V 30 du 24/04/2026 d'utiliser les parcelles ZE40à ZE49 appartenant à M. CANAULT;CONSIDÉRANT I' arrêté du maire de Darvault N° 2026/V 30 du 24/04/2026 établissant un sens uniquede circulation sur la portion comprise entre: l'intersection RD403 et Route de Sens jusqu'au Chemincommunal n°9 (chemin des Cherelles);CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance établie par ALLIANZ IARD en date du 21 avril 2026, conformeaux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitionssportives sur la voie publique ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-05-29-00012 - AP 2026 SPF CDSR 109388 autorisant une épreuve sportive
motorisée à Darvault le 28 juin 2026 26
CONSIDÉRANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « épreuves sportives », qui s'est réunie le 15 avril 2026,ARRETEARTICLE 1 - L'épreuve sportive motorisée intitulée « GRAND PRIX DE SEINE-ET-MARNE SUPER STOCKCAR 2026 » organisée par M. Paul LANOUGUERE président du Stock Car Club du Daytona, le 28 juin2026 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune de Darvault, est autorisée.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions deslois et règlements précités, des conditions énoncées au présent arrêté, des règles techniques et desécurité édictées par la fédération délégataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitué.ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SECOURSL'organisateur est tenu de mettre en place, à sa charge, toutes les mesures adéquates pour assurer lasécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à lamanifestation.Une vigilance particulière est demandée à l'organisateur sur les accès piétons extérieurs à lamanifestation, qui devront être protégés.Les consignes particulières indiquées par la posture Vigipirate en vigueur à la date de la manifestation,doivent être observées par l'organisateur afin de prévenir et se protéger des actes malveillants.Afin d'éviter toute possibilité d'intrusion d'un véhicule malintentionné dans l'espace d'évolution dutrial, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barriérage renforcé par un véhicule entravers aux entrée et sortie du site. Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention desmoyens de secours.Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, service desécurité...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves.L'organisateur devra dimensionner le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) à l'évènement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la fédération délégataire concernant les moyenshumains et matériels de 1% secours à mettre en place à minima ou ceux définis par l'association desécurité civile agréée (référentiel national de missions de sécurité civile) avec qui il a signé uneconvention.Il doit prendre également toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le S.A.M.U. parun appel au « 15 », en cas de nécessité.ARTICLE 4 - DECLARATION D'ACCIDENTLes organisateurs doivent déclarer dans les 24 heures, tout accident grave nécessitant l'interventiondes services de secours, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES) - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne— 20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.ARTICLE 5 - SANCTIONSOutre les sanctions prévues a l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentanément l'épreuve tant que l'organisateur n'aura pas pris les mesures de sécuriténécessaires ou l'interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre.ARTICLE 6 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place àl'occasion de la manifestation.
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-05-29-00012 - AP 2026 SPF CDSR 109388 autorisant une épreuve sportive
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ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit. Il est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcooliséesdans le cadre de la manifestation sportive.ARTICLE 8 - En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département et des Communes ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, et adressé à :- M. le Maire de Darvault;- M. Paul LANOUGUERE président du Stock Car Club du Daytona,- Mme la cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le Directeur départemental des territoires,- Mme la Directrice des services de l'éducation nationale,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le Directeur médical du service d'aide médicale d'urgence de Seine-et-Marne,- M. le Représentant du conseil départemental de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,- M. le Président de la ligue motocycliste d'Île-de-France,- M. le Représentant du comite départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de la ligue du sport automobile d'Île-de-France,- M. le Représentant de l'association prévention routièrechargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.
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