GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-360
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-12-06-00006 - Arrêté portant élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-12-06-00006
Arrêté portant élection des membres de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-06-00006 - Arrêté portant élection des membres
de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° R03-2024-12-06-00006portant élection des membres de la commissionde conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanismeLE PREFETVU les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la commissionde conciliation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la Guyane ;Considérant l'absence candidatures permettant le renouvellement de la commission deconciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme depuis 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État,ARRÊTEArticle 1er: L''élection des membres de la commission de conciliation en matièred'élaboration des documents d'urbanisme aura lieu le 13 mars 2025.Le dépôt des plis vote aura lieu à la préfecture - Direction générale de la coordination et del'animation territoriale - Direction de la cohésion territoriale et collectivités territoriales —Service du contrôle administratif —- Bureau du greffe (115), jusqu'au 7 mars 2025 à 12 heures.Les plis parvenus ultérieurement seront détruits sans être ouverts. Le dépouillement aura lieuà la préfecture le 13 mars 2025 à partir de 9 heures.Article 2 : Sont éligibles, les maires et les conseillers municipaux des 22 communes de Guyane.Article 3 : Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportantla signature de chaque candidat figurant sur la liste, doivent être remises à la Directiongénérale de la coordination et de l'animation territoriale — Direction de la cohésionterritoriale et collectivités territoriales - Service du contrôle administratif - Bureau du greffe(115) au plus tard le 13 janvier 2025 à 16 heures.Aucun dépôt oy retrait individuel de candidature ne peut être opéré après cette date.Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants et au plus douzecandidats et douze suppléants. 'Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cingq communesdifférentes. {
PREFET
DELAGUYANE
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ARRETEn°RO3-2024-12-06-00006
portantélectiondesmembresdelacommission
deconciliationenmatiéred'élaborationdesdocumentsd'urbanisme
LEPREFET
VUIesarticlesL.132-14etR.132-10etsuivantsducodedel'urbanismerelatifs'aIacommission
deconciliation;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modiFIérelatifauxpouvoirsdespréfets,
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l'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesre'gionsetdépartements;
VUIedécretdU13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitéde
préfetdeIaGuyane;
Considérantl'absencecandidaturespermettantIerenouveilementdelacommissionde
conciliationenmatie'red'élaborationdesdocumentsd'urbanismedepuis2020;
SurpropositiondelasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etat,
ARRETE
Article1er:L'électiondesmembresdeIacommissiondeconciliationenmatiere
d'élaborationdesdocumentsd'urbanismeauralieule13mars2025.
Ledépotdesplisvoteauralieu'alaprefecture—Directiongénéraledelacoordinationetde
l'animationterritoriale~Directiondelacohésionterritorialeetcollectivitésterritoriales—
Serviceducontroleadministratif—Bureaudugref-Fe(115),jusqu'au7mars2025'a12heures.
Lesplisparvenusultérieurementserontdétruitssansétreouverts.Ledépouillementauralieu
'alapréfecturele13mars2025'a
partirde9heures.
Article2:Sontéligibles,lesmairesetlesconseillersmunicipauxdes22communesdeGuyane.
Article3:Leslistesdescandidats,accompagnéesdesdeclarationsindividuellescomportant
lasignaturedechaquecandidatfigurantsurlaliste,doiventétreremises'alaDirection
généraledelacoordinationetdel'animationterritoriale- DirectiondelacohéSIOn
territorialeetcollectivitésterritoriales—Serviceducontroleadministratn'—Bureaudugreffe
(115)auplustardle13janvier2025'a16heures.
Aucundépotouretraitindividueldecandidaturenepeutétreopéréapre'scettedate.
Chaquelistedoitcomprendreaumoinssixcandidatsetsixsupple'antsetauplusdouze
candidatsetdouzesuppléants.
Nulnepeutfigurersurplusieurslistes.
LessixpremierscandidatsdelalistedoiventreprésenteraumoinsClnqcommunes
différentes.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-06-00006 - Arrêté portant élection des membres
de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 4
. Chaque candidat doit avoir un suppléant appelé a le remplacer en cas d'absence oud'empéchement.Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurssuppléants.Article 3 : L'élection à la commission de conciliation a lieu à l'immeuble VIGNON, rue Louis-Thomas Fiedmont à CayenneSont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou deplan local d'urbanisme.L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporteraucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dansune seconde enveloppe qui porte la mention « Election à la commission de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme », l'indication de la commune dont il estmaire ou de I'EPCI dont il est président, son nom et sa signature.Article 4 : L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnellesuivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction, ni suppression de nom et sansmodification de I'ordre de présentation.Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgédes candidats susceptibles d'étre proclamés élus.Article 5 : Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfetOU son représentant.Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste decandidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou lesassesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et lesassesseurs.Les communes et les EPCI concernés sont informés du résultat des élections.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État de Guyane est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Le préfet
Antoine POUSSIER
Chaquecandidatdoitavoirunsupple'antappelé'aleremplacerencasd'absenceou
d'empéchement.
Lesprescriptionsquis'imposentauxcandidatstitulairesvalentégalementpourleurs
suppléants.
Article3:L'électionéIacommissiondeconciliationalieu'al'immeubleVIGNON,rueLouis-
ThomasFiedmontéCayenne
Sontélecteurslesmairesetlesprésidentsdesétablissementspublicsdecooperation
intercommunale(EPCI)compétentsenmatiéredeschémasdecohérenceterritorialeoude
planlocald'urbanisme.
L'électeurintroduitsonbulletindevotedansI'enveloppeélectoralequinedoitcomporter
aucunementionnisignedistinctif.llplacel'enveloppeéIectoralecontenantlebulletindans
unesecondeenveloppequiportelamention«Election'alacommissiondeconciliationen
matiéred'élaborationdesdocumentsd'urbanisme»,Vindicationdelacommunedontilest
maireoudel'EPCIdontilestprésident,sonnometsasignature.
Article4:L'électiondesmembresdelacommissionalieu'alarepresentationproportionnellesuivantlaregledelaplusfortemoyennesansadjonction,nisuppressiondenometsans
modificationdel'ordredeprésentation.
Lesiegerevientalalistequiaobtenuleplusgrandnombredesuffrages.
Sileslistesontégalementrecueillilemémenombredesuffrages,lesiegerevientaupluségé
descandidatssusceptiblesd'étreproclamése'lus.
Article5:Lebureauchargédudépouillementdesbulletinsdevoteestprésidéparlepréfetousonreprésentant.
llcomprendunsecre'tairedésignéparlepréfetetaumoinsdeuxassesseurs.Chaquelistede
candidatspeutdésignerunassesseur.A défautdunombred'assesseursrequis,leoules
assesseursmanquantssontde'signésparleprésidentdubureauparmilesmaires.
Lesrésultatsdel'électionsontétablisparprocés-verbalsignéparleprésidentetles
assesseurs.
LescommunesetlesEPCIconcernéssontinformésdure'sultatdesélections.
Article6:Lasecre'tairege'néraledesservicesdel'EtatdeGuyaneestchargéedel'exécution
duprésentarrétéquiserainse'réaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
Guyane.
Cayenne,le"0
6DEVgugd
Lepréfet
AptoinePOUSSIER
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