PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-848
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-12-01-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 3
75-2022-12-01-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d□Ile-de-France et de
Paris (2 pages) Page 6
75-2022-12-01-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des Finances publiques d□Île-de-France
et de Paris, en matière domaniale et foncière (3 pages) Page 9
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-12-01-00004
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00004 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales3
E=
PRÉFET
LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Fratermete



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE

portant délégation de signature à Madame Sophie MAH IEUX,
directrice régionale des finances publiques d'Ile-d e-France et de Paris ,
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes direct es locales »


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des Finances publiq ues
d'Île-de-France et de Paris à compter du 1 er décembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,


ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie MAHIEUX, admin istratrice générale des finances
publiques de classe exceptionnelle, directrice régi onale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, à l'effet de communiquer chaque année aux co llectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1 612-7 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations néces saires au vote du produit fiscal.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00004 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales4
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie M AHIEUX, cette délégation sera
exercée par M. Bernard GEOFFROY, administrateur gén éral des Finances publiques, directeur du pôle
gestion publique, secteur public local.

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Sophie
MAHIEUX, directrice régionale des finances publique s d'Île-de-France et de Paris est autorisée à donne r
délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é,
dans les limites de leurs attributions et sous rése rve des dispositions de l'article 1er du présent ar rêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au pr éfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direc tion des affaires juridiques).

Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-17-013 du 17 août 2020 po rtant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Louis MARIEL, directeur régional des finances publi ques d'Ile-de-France de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Pour la transmission des états de« notification des tau x
d'imposition des taxes directes locales », est abro gé.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, directeur d e cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet
de Paris, et la directrice régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelons de la région et de Paris) d e la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfe cture
de Paris, accessible sur le site internet de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00004 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-12-01-00005
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale
des finances publiques d□Île-de-France et de
Paris en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d□Ile-de-France
et de
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00005 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d□Île-de-France et
de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d□Ile-de-France et de
Paris6
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE

portant délégation de signature à Madame Sophie MAH IEUX,
directrice régionale des finances publiques d'Île-d e-France et de Paris en matière de régime d'ouvertu re au
public des services déconcentrés de la direction ré gionale des finances publiques d'Ile-de-France et d e
Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieu rs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des Finances publiq ues
d'Île-de-France et de Paris à compter du 1 er décembre 2022 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x politiques publiques de la préfecture de la régio n d'Île-
de-France, préfecture de Paris,


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie M AHIEUX, administratrice générale des
finances publiques de classe exceptionnelle, direct rice régionale des finances publiques d'Ile-de-Fran ce et
de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de se s attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermet ure exceptionnelle des services de la direction rég ionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00005 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d□Île-de-France et
de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d□Ile-de-France et de
Paris7


Article 2 : L'arrêté n° 75-2020-08-17-015du 17 août 2020 por tant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcent rés de la direction régionale des finances publique s
d'Ile de France et du département de Paris est abro gé.


Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale des finances publiques d'Île-de-France et de P aris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es
actes administratifs (échelons de Paris et de la ré gion) de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/


Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00005 -
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d□Île-de-France et
de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d□Ile-de-France et de
Paris8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-12-01-00006
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Sophie MAHIEUX, administratrice générale des
finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des Finances publiques
d□Île-de-France et de Paris, en matière
domaniale et foncière
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00006 -
ARRETE portant délégation de signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière9
Ex
PREFET
DE PARIS
I,'iberté
Égalité
Fraternité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france ARRETE

portant délégation de signature à Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des Finances publiques d'Île-d e-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977 , modifié, rel atif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organis ation
des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des dir ections régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX, administratrice
générale des finances publiques de classe exception nelle en qualité de directrice régionale des Financ es
publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 1 er décembre 2022 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,

ARRETE :


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MA HIEUX, directrice régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l 'effet de signer, dans la limite de ses attribution s et
compétences, pour le département de Paris, les déci sions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00006 -
ARRETE portant délégation de signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière10
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R 3211-
17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État. Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État. Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines 1. Néant
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques. Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.

1Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion de s patrimoines privés est ou non implanté dans le dé partement. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00006 -
ARRETE portant délégation de signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière11

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Sophie MAHIEUX, directrice régionale des financ es publiques d'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de
l'article 1 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des
affaires juridiques).

Article 3 : L'arrêté n° 75-2020-08-17-014 du 17 août 2020 por tant délégation de signature à M. Pierre-
Louis MARIEL, directeur régional des finances publi ques de la direction régionale des finances
publiques d'Ile de France et du département de Pari s, est abrogé.

Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale des finances publiques d'Île-d e-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n
de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, accessible sur le site i nternet
de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-12-01-00006 -
ARRETE portant délégation de signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière12