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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



CABINET DU PREFET
SDCI









N° Spécial 24 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial CABINET SDCI du 24 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/SDCI
n° 2024-83 20.12 .2024 Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le
département des Hauts -de-Seine pour l'année
2025 3
3 CABINET DU PREFET
Service départemental de la communication interministérielle


Arrêté CAB/SDCI n°2024 -83 du 20 décembre 2024 établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des
Hauts -de-Seine pour l'année 2025


Le Préfet des Hauts -de-Seine


Vu la loi n°55 -4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019 -486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86 -897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n ° 2009 -1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l' article 1er de la
loi n° 86 -897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012 -1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numériques centrale ;

Vu le décret n° 2019 -1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté CAB/SDCI n°2023 -081 du 21 décembre 2023 établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judic iaires et légales dans le département des
Hauts -de-Seine pour l'année 2023 et l'arrêté modificatif n°2023 -02 du 18 janvier
2024 ;

Vu l'arrêté SGAD n° 2024 -52 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François ROSA, sous -préfet, direct eur de cabinet auprès du préfet des
Hauts -de-Seine ;

Considérant les demandes d'habilitations présentées par les titres de presse ;

Considérant les lignes directrices du ministère de la Culture pour l'inscription sur la liste
départementale des publicati ons habilitées à recevoir des annonces légales, en particulier le
critère n° 4, relatif au caractère substantiel du volume d'informations générales, judiciaires
ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins
hebdomadai re.

Sur proposition de Monsieur le sous -préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts -
de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1er
4
Pour l'année 2025, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes
de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes,
des procédures et des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, pour le
département des Hauts -de-Seine, au choix des parties dans l'un des journaux figurant sur la
liste sui vante :

QUOTIDIENS

1. LE PARISIEN (Edition Hauts -de-Seine)
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

2. LES ECHOS, Le Publicateur Légal et La Vie Judiciaire
10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 PARIS CEDEX 15

HEBDOMADAIRES

3. ECHO D'ILE DE France
8 rue François Villon – 75015 PARIS

4. MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
10, place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY

5. AFFICHES PARISIENNES
3 rue de Pondichéry – CS 61512 75732 PARIS CEDEX 15

6. L'ITINERANT
3, rue de l'Atlas – 75019 PARIS

7. LE NOUVEL ECONOMISTE
12 rue Notre -Dame des Victoires – 75002 PARIS

Services de presse en ligne :

8. actu.fr
9. 20Minutes.fr
10. lesechos.fr
11. leparisien.fr
12. lenouveleconomiste.fr
13. jss.fr
14. liti.fr
15. lemonde.fr
16. citoyens.com
17. bfmtv.com
18. actu-juridique.fr
19. mesinfos.fr
20. lefigaro.fr
21. liberation.fr
22. ouest -france.fr
23. argusdelassurance.com

Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 2

Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne sont fixés chaque année, après avis des
organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
5 Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'obj et d'aucune remise ou
ristourne.

ARTICLE 3

Les annonces judiciaires et légales seront groupées, autant que possible, sous une rubrique
spéciale.

ARTICLE 4

La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant
seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu'il
s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numéroté s en une seule
série et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tout numéro bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être
adressé dès sa parution, à la Préfecture des Hauts -de-Seine – Cabinet du P réfet –Service
Départemental de la Communication Interministérielle – 167/177, Avenue Joliot Curie –
92013 NANTERRE CEDEX.

ARTICLE 5

Toute infraction aux dispositions de la loi n°55 -4 du 4 janvier 1955 modifiée précitée sera
passible de sanctions prévues par cette même loi.
En outre, pourra être prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze
mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

ARTICLE 6

L'arrêté susvisé CAB/SDCI n°2023 -081 du 21 décembre 2023 est abrogé à compter de la
publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de CERGY -PONTOISE, 2 -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 C ERGY -
PONTOISE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8

Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/