PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-182
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le jeudi 22 août 2024 à l'occasion du
match de football de barrage de la Conférence Ligue opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Panathinaïkos FC (2 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-21-00001
Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le jeudi
22 août 2024 à l'occasion du match de football
de barrage de la Conférence Ligue opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Panathinaïkos FC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le jeudi 22 août 2024 à l'occasion du match de football de barrage de la
Conférence Ligue opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Panathinaïkos FC3
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 21/08/24
Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le jeudi 22 août 2024
à l'occasion du match de football de barrage de la Conférence Ligue
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Panathinaïkos FC
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de supporters grecs, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à l'occasion de la
rencontre de football de la Conférence Ligue du 22 août 2024 à 21 h 00, opposant les équipes du
Racing Club de Lens et du Panathinaïkos FC ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 et des me -
naces qui pèsent sur la France ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le jeudi 22 août 2024 à l'occasion du match de football de barrage de la
Conférence Ligue opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Panathinaïkos FC4
y
I
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du jeudi 22 août 2024 à 8 h 00 au vendredi 23 août 2024 à
2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 22 août 2024 à 21 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS – 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 362-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le jeudi 22 août 2024 à l'occasion du match de football de barrage de la
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