ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-079
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant à déroger à la règle du
repos dominical Ste BEIRENS (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-27-00002
Arrêté autorisant à déroger à la règle du repos
dominical Ste BEIRENS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant à déroger à la règle du repos dominical Ste BEIRENS 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 04 mars 2025 par la société BEIRENS, située 1 rue Raymond Gord, 36500BUZANCAIS, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 salariés les dimanches 30 mars 2025 et 13 avril .2025 afin de procéder au raccordement de feux fours chez son client, la COOPERL à Montfort Sur Meu (35160) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1° — La société BEIRENS, située 1 rue Raymond Gord, 36500 BUZANCAIS, est autorisée a fairetravailler 2 salariés les dimanches 30 mars 2025 et 13 avril 2025 afin de procéder au raccordement de feux fourschez son client, la COOPERL a Montfort Sur Meu (35160).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation3 aire Général
Tél: 02 21 86 28 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC34 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://Awww.telerecours. fr
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