ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-133
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation d□étourdissement des
animaux (3 pages) Page 3
07-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la Société d□Exploitation
des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation d□étourdissement des
animaux (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-05-29-00003 - AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas (4
pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-05-31-00004 - 20240531 AP révisé cercles prédation 2024 (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB (17 pages) Page 20
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à la régie municipale des abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation
d□étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
3
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs
d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,
(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives
du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
4
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination desdirecteurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations de l'Ardèche
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des ani-
maux présentée le 21/05/2024 par les co-directeurs de l'abattoir d'Aubenas ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La Régie municipale des abattoirs d'Aubenas
située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS
exploitée par Monsieur PLANTEVIN Adrien et Mme Angélique ARSAC
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le
cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré-
vues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir les 17 et 18/06/2024.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection
vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Largentière, le directeur du cabinet, le di-
recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendar-
merie de l'Ardèche, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes adminis-
tratifs des services de l'État du département de l'Ardèche.
Privas, le 31/05/2024
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice adjointe départementale
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs
d□Aubenas à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à la Société d□Exploitation des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation
d□étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d□Exploitation des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des
Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,
(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives
du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d□Exploitation des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination desdirecteurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations de l'Ardèche
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 22/05/2024 par Mme Gladys FEASSON, responsable qualité de la Société
d'exploitation des abattoirs d'Annonay ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La société d'exploitation des abattoirs d'ANNONAY
située : 81 Route de la Roche Péréandre – 07100 ANNONAY
exploitée par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le
cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré-
vues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir le 17/06/2024.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection
vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d□Exploitation des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le directeur départe-
mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur dépar-
temental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ar-
dèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départe-
ment de l'Ardèche.
Privas, le 31/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice ajointe départementale
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d□Exploitation des
Abattoirs d□Annonay à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-29-00003
AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00003 - AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas 11
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalétéFratermit!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2024au titre du financement d'un volontariat territorial en administration porté par lacommune de AubenasLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et le décret portantrépartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;VU la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l''aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameSophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche;VU l'instruction du secrétaire d'Etat chargé de la ruralité relative au volontariat territorialen administration en date du 3 avril 2023 ;VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le12/05/2024 dans le cadre du recrutement d'un volontaire par la commune de Aubenas ;VU la signature du contrat de recrutement de Olivia KRUKOWSKI né(e) le 30/07/2000, endate du 12/04/2024 pour une mission de 12 mois à compter du 01/05/2024 ;VU la demande de subvention pour I'année 2024 en date du 12/04/2024 de la communede Aubenas ;CONSIDERANT qu'au titre de l'année 2024 le ministère de la Cohésion des territoires etdes Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subventionforfaitaire de 20000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaireterritorial en administration ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00003 - AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas 12
ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 20 000€ est attribuée à la commune deAubenas au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du recrutement de Olivia KRUKOWSKIen date du 12/04/2024 pour une mission de 12 mois à compter du 01/05/2024 commevolontaire territorial en administration.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion desterritoires ».
Article 3 : Modalités de versementLe versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire :011201040202 « Relance - autres actions »; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).L'ordonnateur est la préfète de l'Ardèche.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiquesd'Auvergne-Rhéne-Alpes.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compteouvert au nom de la commune de Aubenas.Identification du bénéficiaireCommune du teil4 place de l'Hôtel de ville - BP 50128 - 07202 Aubenas CedexReprésentée par : M. MEYER son maireN° SIRET : 21070019100013Compte à créditer :Code Banque : 30001Code guichet : 00655Numéro de compte : C0730000000Clé : 86
Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante (bénéficiaire) des obligationsmentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre dubénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00003 - AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas 13
Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déja perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charted'engagement et le présent arrété, la structure accueillante (bénéficiaire) s'engage àreverser une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la duréeprévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaired'Etat chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en administration en date du13 avril 2021.Dans le cas OÙ Un reversement, total ou partiel est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictionsadministratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Privas,2 9 MAI 2024
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00003 - AP Subvention Fonds Amenagement Aubenas 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-31-00004
20240531 AP révisé cercles prédation 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00004 - 20240531 AP révisé cercles prédation 2024 16
E xRPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux
contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour
le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre
III ;
VU le décret n°2022-1756 et l'arrêté du 30 décembre 2022 relatifs à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre le loup et l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-12-28-00001 du 23 décembre 2023 fixant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au
titre de l'année 2024 ;
VU l'avis du 27 mai 2024 de la préfète coordonnatrice du Plan Loup qui valide la présente évolution
de zonage
CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées
en tant que telles entre 2021 et 2024 ont été constatées sur plusieurs communes du département
de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx
attribués probablement ou certainement au loup entre 2021 et 2024 a été constatée sur plusieurs
communes du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes
enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup
et/ou indemnisées en tant que telles entre 2021 et 2024 ont été constatées ou que des indices de
présence attribués au loup ont été relevés entre 2021 et 2024 ;
CONSIDERANT que la présence du loup est avérée sur des communes ou parties de communes du
département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa
prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;
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CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant
des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les
départements de la Drôme, de la Lozère et de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur l'ensemble du département du
fait de la survenue possible de la prédation du loup ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Les communes dans lesquelles la prédation est avérée sont les suivantes :
BERZÈME
Cette (1) commune constitue le cercle 1 au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 2 : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue
possible de la prédation par le loup pendant l'année 2023 sont les suivantes :
AILHON, AIZAC, AJOUX, ALBA-LA-ROMAINE, ALBON-D'ARDÈCHE, ALBOUSSIÈRE, ALISSAS, LES-
ASSIONS, ASTET, AUBENAS, AUBIGNAS, BAIX, BALAZUC, BANNE, BARNAS, LE-BEAGE, BEAULIEU,
BEAUMONT, BERRIAS-ET-CASTELJAU, BESSAS, BIDON, BOFFRES, BORÉE, BORNE, BOURG-SAINT-
ANDÉOL, BURZET, CELLIER-DU-LUC, LE-CHAMBON, CHAMBONAS, CHANDOLAS, CHAMPIS,
CHASSIERS, CHAUZON, CHAZEAUX, CHIROLS, CHOMÉRAC, COUCOURON, COUX, CREYSSEILLES,
CROS-DE-GÉORAND, CRUAS, DARBRES, DESAIGNES, DOMPNAC, DORNAS, FABRAS, FAUGÈRES,
FLAVIAC, FONS, FREYSSENET, GENESTELLE, GILHOC-SUR-ORMEZE, GOURDON, GRAS, GRAVIÈRES,
GROSPIERRES, ISSAMOULENC, ISSANLAS, ISSARLES, JAUJAC, JOANNAS, JOYEUSE, JUVINAS,
LABASTIDE-SUR-BESORGUES, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABATIE-D'ANDAURE, LABEAUME, LABÉGUDE,
LABLACHÈRE, LABOULE, LE-LAC-D'ISSARLES, LACHAMP-RAPHAËL, LACHAPELLE-GRAILLOUSE,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LAFARRE, LAGORCE, LALEVADE-D'ARDÉCHE, LANARCE, LANAS,
LARGENTIERE, LARNAS, LAURAC-EN-VIVARAIS, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LAVILLEDIEU, LAVIOLLE,
LENTILLERES, LESPERON, LOUBARESSE, LUSSAS, LYAS, MALARCE-SUR-LA-THINES, MALBOSC,
MARCOLS-LES-EAUX, MAYRES, MAZAN-L'ABBAYE, MERCUER, MEYRAS, MEYSSE, MÉZILHAC, MIRABEL,
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, MONTRÉAL, MONTSELGUES, NOZIÈRES, ORGNAC-L'AVEN, PAILHARÈS,
PAYZAC, PEREYRES, LE-PLAGNAL, PLANZOLLES, PONT-DE-LABEAUME, POURCHÈRES, LE-POUZIN,
PRADES, PRADONS, PRANLES, PRIVAS, PRUNET, RIBES, ROCHECOLOMBE, ROCHEMAURE, ROCHER,
ROCHESSAUVE, ROCLES, ROMPON, ROSIÈRES, LE ROUX, RUOMS, SABLIÈRES, SAGNES-ET-GOUDOULET,
SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ANDÉOL-DE-BERG, SAINT-ANDÉOL-
DE-FOURCHADES, SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, AINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES, SAINT-ANDRÉ-LACHAMP,
SAINT-BARTHELEMY-GROZON, SAINT-BAUZILE, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, SAINTE-
EULALIE, SAINT-GENEST-DE-BEAUZON, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-GERMAIN, SAINT-GINEIS-EN-
COIRON, SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, SAINT-JEURE-D'ANDAURE, SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, SAINT-
JULIEN-DU-GUA, SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-JUST-D'ARDECHE,
SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL D'AURELLE, SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE, SAINT-MARTIAL, SAINT-
MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON, SAINT-MAURICE-D'ARDECHE, SAINT-MAURICE-
D'IBIE, SAINT-MÉLANY, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-MONTAN, SAINT-PAUL-LE-JEUNE, SAINT-
PÉRAY, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, SAINT-
PIERREVILLE, SAINT-PONS, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-REMÈZE, SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES, SAINT-SERNIN, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC, SAINT-THOMÉ, SAINT-VINCENT-
DE-BARRES, SAINT-VINCENT-DE-DURFORT, SALAVAS, LES-SALELLES, SAMPZON, SANILHAC,
SCEAUTRES, LA-SOUCHE, TAURIERS, LE-TEIL, THUEYTS, TOULAUD, UCEL, USCLADES-ET-RIEUTORD,
UZER, VAGNAS, VALGORGE, VALLÉES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC, VALLON-PONT-D'ARC, VALS-LES-
BAINS, VALVIGNÈRES, LES-VANS, VERNON, VESSEAUX, VEYRAS, VILLENEUVE-DE-BERG, VINEZAC,
VIVIERS, VOGÜÉ.
Ces deux-cent-trois (216) communes constituent le cercle 2 au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 30
décembre 2022.
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Article 3 : Les communes qui correspondent aux zones possibles d'expansion géographique du loup
où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le
loup à moyen terme sont les suivantes :
ACCONS, ANDANCE, ANNONAY, ARCENS, ARDOIX, ARLEBOSC, ARRAS-SUR-RHÔNE, BEAUCHASTEL,
BEAUVÈNE, BELSENTES, BOGY, BOZAS, BOUCIEU-LE-ROI, BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHALENCON, CHAMPAGNE, CHANÉAC, CHARMES-SUR-RHÔNE, CHARNAS, CHATEAUBOURG,
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, CHEMINAS, LE-CHEYLARD, COLOMBIER-LE-CARDINAL, COLOMBIER-
LE-JEUNE, COLOMBIER-LE-VIEUX, CORNAS, LE-CRESTET, DAVÉZIEUX, DEVESSET, DUNIÈRE-SUR-
EYRIEUX, ECLASSAN, EMPURANY, ETABLES, FELINES, GILHAC-ET-BRUZAC, GLUIRAS, GLUN,
GUILHERAND-GRANGES, JAUNAC, LACHAPELLE-SOUS-CHANÉAC, LALOUVESC, LAMASTRE, LEMPS,
LIMONY, MARIAC, MARS, MAUVES, MONESTIER, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX, OZON, PEAUGRES,
PEYRAUD, PLATS, PREAUX, QUINTENAS, ROCHEPAULE, LA-ROCHETTE, ROIFFIEUX, SAINT-AGRÈVE,
SAINT-ALBAN-D'AY, SAINT-ANDRÉ-EN-VIVARAIS, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-BARTHELEMY-
LE-MEIL, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-BASILE, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-
CHEYLARD, SAINT-CLAIR, SAINT-CLÉMENT, SAINT-CYR, SAINT-DÉSIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX,
SAINT-FÉLICIEN, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-
D'AY, SAINT-JULIEN-D'INTRES, SAINT-JULIEN-LE-ROUX, SAINT-JULIEN-VOCANCE, SAINT-LAURENT-DU-
PAPE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON, SAINT-MICHEL-D'AURANCE, SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX, SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX, SAINT-PRIX, SAINT-ROMAIN-D'AY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT,
SAINT-SYLVESTRE, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN, SAINT-VICTOR, SARRAS, SATILLIEU, SAVAS,
SECHERAS, SERRIÈRES, SILHAC, SOYONS, TALENCIEUX, THORRENC, TOURNON-SUR-RHÔNE,
VANOSC, VAUDEVANT, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX-EN-VIVARAIS, VILLEVOCANCE,
VINZIEUX, VION, VOCANCE, LA VOULTE-SUR-RHÔNE.
Ces cent trente-et-une (118) communes constituent le cercle 3 au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 30
décembre 2022.
Article 4 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 et l'arrêté du
30 décembre 2022 susvisés.
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-12-28-00001 du 23 décembre 2023 fixant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au
titre de l'année 2024 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 31 mai 2024
La préfète,
Signé
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-31-00003
AP TEREO OFB
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB 20
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire sur l'Eyrieux, la Volane,
l'Ouvèze, la Ligne, le Chassezac, la Cance, l'Ay, la Baume, l'Ardèche, le Doux et le Rhône,
dans le département d'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande datée du 29 avril 2024, présentée par la société TEREO représentée par M. Gaëtan
LOUBARESSE ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité, en date du 30 avril 2024 ;
VU la consultation de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
préservation du milieu aquatique de l'Ardèche, en date du 30 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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Article 1 er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études TEREO
Résidence : 427 , voie Thomas Edison – Parc d'activités Alpespace – 73800 Sainte-Hélène-du-Lac
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles à des fins de dénombrement dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
Captures de toutes espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre du programme de surveillance
des cours d'eau de Rhône-Alpes.
Codes station RMC Rivières Communes X L93 Y L93 Période de pêche
06107900 L'Eyrieux Beauchastel 842292,38 6415509,9 Juin-août
06820013 L'ouvèze Rompon 837011,13 6408350,4 Juin-août
06114450 L'Ardèche Vogüe 812267 ,94 6384414,1 Juillet -
septembre
06580274 La Ligne Chauzon 805302,52 6377928,7 Juillet -
septembre
06580724 Le Chassezac Berrias-et-
Casteljau 796973,72 6368057 ,4 Juillet -
septembre
06106920 L'Eyrieux Saint-Martin-de-
Valamas 810144 6427531 Juillet -
septembre
06114295 La Volane Vals-les-Bains 807990 6397852 Juillet -
septembre
06103500 La Cance Talencieux
(Sarras) 840343 6457854 Juillet -
septembre
06580075 L'Ay Sarras 837818 6456120 Juillet -
septembre
06580238 La Baume Vernon 797510 6378548 Septembre
06115090 L'Ardèche Salavas (Vallon-
Pont-d'Arc 812075 6365967 Septembre
06106030 Le Doux Saint-Jean-de-
Muzols 842413 6443149 Septembre -
octobre
06110400 Le Rhône Rochemaure 835104 6386821 Septembre -
octobre
06106150 Le Rhône Cornas 846064 6433411 Septembre -
octobre
06106600 Le Rhône
Charmes-sur-
Rhône
(Beauchastel 1)
845316,22 6418869,8 Septembre -
octobre
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
M. Gaëtan LOUBARESSE
Personnes participant aux opérations :
Vivian VISINI Bastien GIRONDE
Michaël SOL Fabrice CHEVREUX
Jérémie HAHN Cyprien DUPONT
Gaëtan LOUBARESSE
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Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Les équipes de pêches pourront également être composées d'intervenants extérieurs recrutés dans
le réseau des guides de pêche expérimentés.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes d'inventaire 2024 et 2025, à compter de la
signature du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants :
- Appareils de pêche électrique sur embarcation :
EFKO – FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-600 V DC ;
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
- Appareil de pêche électrique portatif :
Groupe portatif EFKO, modèle FEG1500 ou FEG 8000 pour les pêches partielles à pied.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des espèces capturées :
Les espèces capturées vivantes et en bon état sanitaire seront relâchées au droit du site de capture
ou à proximité immédiate, dès la fin de l'opération de recensement. Les spécimens en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination que la capture suivie d'un relâcher n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du programme, des
dates et lieux de pêche.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de lui
adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
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Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau
d'études TEREO.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération départementale des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 31 mai 2024
La Préfète par subdélégation
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
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à % n sE XLambert93Î807990TERNGO La Volane à Vals-les-Bains Y Lambert 93: 6397852
Locatisation des stations d'inventaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB 25
X Lambert 93: 840343Y Lambert 93: 6457854
g .
\XxLN
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X Lambert 93: 812075Y Lambert 93: 6365967
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== 0 100 200 m int- 2 X Lambert 93: 842413TCNREO Le Doux à Saint-Jean-de-Muzols .
X Lambert 93: 797510Y Lambert 93: 6378548
Ç X Lambert 93: 837818L'Ay à Sarras Y Lambert 93: 6456120
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB 27
X Lambert 93: 810144Y Lambert 93: 6427531
- 0 100 200m X Lambert 93: 835104TERGO Le Rhône à Rochemaure Y Lambert 93: 63868217 -t i 06 RS L
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB 28
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''\}1Ie—— ' Saut\desÉ es Grands-Chaux \NS R f A\Le Rhône à Cornas -
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00003 - AP TEREO OFB 30
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