PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-019
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DDT /
24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulations sur l'autoroute A89 (4 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'inventaires
faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et
Rivières" et "Entre Isle et Double" (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (16 pages) Page 14
24-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac (4 pages)Page 31
24-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce"renard" (4 pages) Page 36
24-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillances de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Saud Lacoussière (4
pages) Page 41
24-2025-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARNAUD GARNIER SERVICES (2 pages) Page 46
24-2025-03-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENMAMMAR FARIDA (2 pages) Page 49
24-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DORY'NET - Isabelle GUINOT (2 pages) Page 52
24-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne L.OCLEAN ELODIE LONGEAS (2 pages) Page 55
24-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEVENT GREGORY (2 pages) Page 58
24-2025-03-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LOISEAU NAEL (2 pages) Page 61
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-03-14-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400253C à Périgueux (2 pages) Page 64
2
24-2025-03-14-00001 - décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400008X à 24160 ANLHIAC (1 page) Page 67
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-03-14-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - PF CONCHOU (2 pages) Page 69
24-2025-03-14-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF LA COQUILLE (1 page) Page 72
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-03-11-00001 - BCF Cessation 11 03 2025 (2 pages) Page 74
24-2025-03-11-00002 - BCF Creation 11 03 2025 (2 pages) Page 77
24-2025-03-11-00003 - CAUSSE Conduite extension A1 (2 pages) Page 80
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-17-00003 - PATRIMOINE CULTUEL-Arrêté
désaffectation-chapelle-MOULEYDIER-17032025 (2 pages) Page 83
24-2024-07-25-00024 - VIDEOPROTECTION-Commune de
NEUVIC-arrêté-1735-25042024 (2 pages) Page 86
24-2025-01-03-00012 - VIDEOPROTECTION-Commune de
PERIGUEUX-Bâtiment de la Mairie-arrêté-1922-03012025 (2 pages) Page 89
24-2024-04-23-00016 - VIDEOPROTECTION-ORANGE
S.A.-TRELISSAC-arrêté-1631-23042024 (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-03-03-00003 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2021
Creysse (2 pages) Page 95
24-2025-03-03-00004 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2023
Boulazac Isle Manoire (2 pages) Page 98
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-03-13-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 5 mars 2024 portant
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). (2
pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-03-19-00001 - Arrêté portant modification du règlement
départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts (4 pages) Page 104
3
DDT
24-2025-03-19-00002
Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulations sur l'autoroute A89
DDT - 24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulations sur l'autoroute A894
PREFETE Direction départementaleDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté nnArrêté portant rêglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation sur l'autoroute A89Bordeaux / Brive et Brive / Bordeaux - Section Montpon-Ménéstérol / St-AstierLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier dé l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9;VU le code de la voirie routière ;\)U la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°561.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publiqueselon la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société desAutoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de I'entretien etI'exploitation des autoroutes ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/25-519 donnant ordre d'intervention pour une battueadministrative à tir au sanglier ;VU l'avis favorable du chef de district réseau ASF A89 Dordogne en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Dordogne en date du 18 mars 2025CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de la battue administrative du 23 mars 2025 autoriséepar arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/25-519 , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulièrede la circulation sur l'A89 du PR 79 au PR 84, dans les 2 sens de circulation par mesure de sécurité pourles usagers et les participants de la battue ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet ;
24-2025-03-19-00002
DDT - 24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulations sur l'autoroute A895
ARRETEArticle 1:Une battue administrative aura lieu le 23 mars prochain de 08h00 & 17h00. Cette battue se déroulerasur le tronçon routier de la RD 709 allant du giratoire de l'autoroute sur la commune des Lèches augiratoire du "bout des vergnes" sur la commune de Bergerac.Article 2 :Pour permettre cette opération, au droit de de l'échangeur autoroutier de Mussidan (A89 - sortie n°13)et assurer la sécurité des usagers, la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PK 79 et PK 84 de 08h00 à17h00.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation parle service d'exploitation d'ASF et avec la gestion du trafic par les forces de l'ordre.Article 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 6 :Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départementaldes territoires de la Dordogne, le Directeur régional d'ASF sont chargés, chacun en ce qui le concernede I'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs dudépartement et dont ampliation leur sera adressée.Article 7:Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne- Mairie des Lèches- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- Le Service d'aide médicale urgente de la Dordogne- _ Le lieutenant de louveterie
Périgueux, le '9 %}2 <La préfète
/L(/z;Marie AUBERT
DDT - 24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulations sur l'autoroute A896
ANNEXE_4 e | RE la Feuillade a Combo; [Î 1 °Légands | V æC communes concernées mg_;;a ' ... Ribonat oles. Pierres =Ci Tronçon RD709 fermé à la circulation q ' A° c Mesures fermetures carrefours avec 1a RD709-O- Points fermeture giratoire échangeur de Mussidan : oD /mm — Section de l'A89 abaisséà 90 km/h 'AËPSS'ÜË { dans les deux sens de circulation du PK 79 au PK 84) > xo -S "Echangeur_Mussidan > \~ d P '5 "P \le Mai.tlela FreunieoSanatorium de o SéguinouBassy Mussidan '9 Chaupre? Mayett ! o Chaatonpie |} |2 v84:84€ de°nerieBoufID
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Carte réalisée le 18/03/20253 Sources de données :ŒÉÊË SECTION DE L'A89 CONCERNEE poT- ...DORDOGNE Î itoiré= e e - 74024 PERIGUELX CEDEX PAR LA MESURE DE GESTION DU TRAFIC Tn RGE® 2018
DDT - 24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulations sur l'autoroute A897
DDT - 24-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulations sur l'autoroute A898
DDT
24-2025-03-07-00004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la
biodiversité communale "Entre Causses et Rivières"
et "Entre Isle et Double"
DDT - 24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et Rivières" et "Entre Isle et Double"9
E Direction départementaleÈIËEŒTE des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraterntté
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-005portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre d'inventaires faunistiques et floristiquesAtlas de la biodiversité communale« Entre Causses et Rivières » et « Entre Isle et Double »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Mme MarieAUBERT;Vu l'appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) de janvier 2023 lancé par l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) ;Vu la liste établie par I'OFB désignant le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI) lauréat de l'appel àprojets précité ;Vu la demande du 20 février 2025 du président du SMBI en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder auxpropriétés privées pour réaliser des inventaires faunistiques et floristiques ;Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre de I'ABC visant à améliorer laconnaissance et à favoriser la prise en compte des enjeux de biodiversité sur un territoire, nécessitentdes prospections de terrain sur des propriétés privées ;Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections pour contribuer à la réalisatiori d'inventaires dupatrimoine naturel sur les territoires communaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du SMBI, du conservatoire botanique national Sud-Atlantique (CBN SA), duconservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), des associations « Cistude Nature »,« Ligue pour la protection des oiseaux », « Vya Natura », « Pour les enfants du pays de Beleyme »; ainsi
DDT - 24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et Rivières" et "Entre Isle et Double"10
que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires faunistiques et floristiques,sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections.A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations de prospection, sur le territoire des communes de Brouchaud, Saint-Martial-d'Albaréde, Saint-Michel-de-Double, Saint-Martial-d'Artenset et Moulin-Neuf (cartographie annexée).Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par les structures précitées devraétre en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cetorganisme, qui devront être présentés à toute réquisition.Les agents pourront pénétrer dans les propriétés susvisées après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes— notification de passage) :- dans le cas des propriétés closes, six jours après notification de l'arrété au propriétaire, ou, enl''absence de celui-ci, au gardien de la propriété;- dans le cas des propriétés non closes, onze jours après celui de l'affichage du présent arrêté auxmairies concernées.Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des agents visés à larticle 1" du présent arrêté toute forme de trouble, entrave ouempêchement.Article 4 : Les maires des communes désignées à l'article 1 sont invités à préter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations envisagées.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la diligence des maires au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1%,Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30septembre 2026, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans lessix mois.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le %Z NMaa 2025_
DDT - 24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et Rivières" et "Entre Isle et Double"11
DOSSIER_AP_PROPRIETESPRIVEES
LE TERRITOIRE DE PROSPECTIONLe territoire concerné par ces inventaires se limite aux territoires communaux de :BROUCHAUD MOULIN-NEUF SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDESAINT-MARTIAL-D'ARTENSET SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
"HAUTE-VIENNE ,«fjwud—':,'-.,".h'g"j"\ ,__-' J\SamtYnsu-la—Perche)-'LX'"y(
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, _ÿ ; eÏ't e 'î{ \,, Co:...Î}"Œd&—b... L- J3 ï. ; /(J LégendeGIRONDE A —N ""Jps OE)GNE ' 2 [} limites départementales5::' 9 . = Q'R i ' ,,ÏJ 7"} Bassin versantde l'IsleL 2 fl——\Î o—«' 'l - -—!! ps Em
5} LOT-ET-GARONNE " , Communes0 10 20km E \ B ABC entre Isle et Doublee —— A # I ABC entre Causses et RivièresFigure 1 : territoire concerné par les ABC "Entre Isle et Double"et "Entre Causses et Riviéres""
DDT - 24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et Rivières" et "Entre Isle et Double"12
DDT - 24-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'inventaires faunistiques et floristiques Atlas de la biodiversité communale "Entre Causses et Rivières" et "Entre Isle et Double"13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage par la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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Direction départementaleP' É.:'T de l'emploi du travail des solidaritésD'È LE Ë et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L201-13, L221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L223-6-2, L.223-8 et D223-21 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6, L.427-8 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi n° 2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ouétrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de I'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-05-27-00003 en date du 27 mai 2024 portant organisation desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autresruminants dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-01-07-00001 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection dela faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose dans le département de laDordogne ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changementsdes niveaux de surveillance départementaux du dispositif sylvatub afin de les adapter à l'évolutionde la situation sanitaire dans la faune sauvage ;Vu linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif sylvatub ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'application del'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu linstruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 7 novembre 2024 précisant les modalitéstechniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note de service en suite(NS/DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018) ;Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et desblaireaux (saisine 2016-SA-0200 liée à la saisine 2010-SA-0154) ;Vu les rapports d'analyses édités par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail pour la tuberculose bovine (ANSES - Laboratoire de santé animale deMaisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage,testés dans le cadre du dispositif sylvatub sur certaines communes du département ainsi que dansles élevages bovins du département ;Vu les avis de la cellule d'animation sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;Vu le rapport d'analyses de FANSES n°D-25-00167 du 20 janvier 2025 confirmant I'infection à latuberculose bovine d'un blaireau prélevé le 12 décembre 2024 par un piégeur agréé sur la communede Port Sainte Foy et Ponchapt ;
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de I'OFB, les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA).
Périgueux, le /'5 qflü 2-025Pour la préfète et par délégation,
de l'Emploi, du Tet de la Protecti
Eric PRIGENT-DECHERF
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Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espècesde la faune sauvage dans une zone géographique constituée par les territoires des communesinfectées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie réglementée à déclaration obligatoire ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireauxsont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant la déclaration d'infection à la tuberculose bovine d'un blaireau sur la commune dePort Sainte Foy et Ponchapt située actuellement en zone tampon ;Considérant pour ce faire, la nécessité de passer en zone infectée la commune de Port Sainte Foy etPonchapt ainsi que les communes de Le Fleix et Fougueyrolles, communes limitrophes ;.Considérant la nécessité de modifier les annexes 3 et 4 figurant dans l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30janvier 2025 ;Considérant la nécessité à agir ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTEArticle 1: Modification des annexes 3 et 4 de l'arrété préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30janvier 2025Les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de la Dordogne sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : Informations des tiersCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :. soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre en charge de l'agriculture,. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sontpassibles des sanctions pénales et administratives.
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ANNEXES
Annexe 1: Liste des communes de la zone à risque tuberculoseAnnexe 2 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
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ANNEXE1 : Liste des communes en zone à risque tuberculose2024-2025Code |Communes Zone a Zone Zone ZoneINSEE risque tampon infectée |prospection24001 |ABJAT-SUR-BANDIAT OUI NON OUI NON24002 |AGONAC OUI NON OUI NON24004 |AJAT OUI OUI NON NON24005 |ALLES-SUR-DORDOGNE OUI OUI NON OUI24006 | ALLAS-LES-MINES OUI OUI NON NON24007 |ALLEMANS OUI NON OUI NON24008 |ANGOISSE OUI NON OUI NON24009 |ANLHIAC OUI NON OUI NON24010 |ANNESSE-ET-BEAULIEU OUI OUI NON NON24011 ANTONNE-ET-TRIGONANT OUI NON OUI NON24015 _ |AUDRIX OUI OUI NON NON24016 |AUGIGNAC OUI OUI NON NON24019 |AZERAT OUI OUI NON NON24021 BADEFOLS-D'ANS OUI OUI NON OUI24026 |BASSILLAC ET AUBEROCHE OUI NON OUI NON24029 |BEAUPOUYET OUI OUI NON NON24031 BEAUREGARD-ET-BASSAC NON NON NON OUI24032 |BEAURONNE OUI NON OUI NON24035 | PAYS DE BELVES OUI NON OUI NON24036 | BERBIGUIERES OUI OUI NON NON24038 |BERTRIC-BUREE OUI NON OUI NON24039 |BESSE OUI NON OUI NON24040 |BEYNAC-ET-CAZENAC OUI OUI NON NON24042 |BIRAS OUI NON OUI NON24043 |BIRON OUI OUI NON NON24046 | BOISSEUILH OUI OUI NON NON24048 |BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE- |OUI OUI NON NONFUMADIERES24052 |BOUILLAC OUI OUI NON NON24053 |BOULAZAC ISLE MANOIRE OUI NON OUI NON24055 | BOURDEILLES OUI NON OUI NON24056 | LE BOURDEIX -OUI OUI NON NON24057 |BOURG-DES-MAISONS OUI NON OUI NON24058 |BOURG-DU-BOST OUI NON OUI NON24059 |BOURGNAC OUI OUI NON NON
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24062 |BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN OUI NON OUI NON24063 |BOUZIC OUI NON OUI NON24064 | BRANTOME EN PERIGORD OUI NON OUI NON24066 |BROUCHAUD OUI NON OUI NON24067 |LE BUGUE OUI OUI NON NON24068 | LE BUISSON-DE-CADOUIN OUI OUI NON NON24069 |BUSSAC OUI NON OUI NON24070 | BUSSEROLLES OUI OUI NON NON24071 BUSSIERE-BADIL OUI OUI NON NON24073 |CALES NON NON NON NON24075 |CAMPAGNAC-LES-QUERCY OUI NON OUI NON24076 |CAMPAGNE OUI NON OUI NON24080 |CAPDROT OUI OUI NON NON24082 |CARSAC-AILLAC OUI OUI NON NON24083 | CARSAC-DE-GURSON OUI OUI NON NON24084 |CARVES OUI NON OUI NON24086 |CASTELNAUD-LA-CHAPELLE OUI NON OUI NON24087 |CASTELS ET BEZENAC OUI OUI NON NON24090 | CELLES OUI NON OUI NON24091 | CENAC-ET-SAINT-JULIEN OUI NON OUI NON24095 |CHALAIS OUI NON OUI NON24096 | CHAMPAGNAC-DE-BELAIR OUI NON OUI NON24097 |CHAMPAGNE-ET-FONTAINE OUI NON OUI NON24098 | CHAMPCEVINEL - OUI NON OUI NON24100 |CHAMPNIERS-ET-REILHAC OUI OUI NON NON24101 CHAMPS-ROMAIN OUI NON OUI NON24102 |CHANCELADE OUI NON OUI NON24104 |CHANTERAC OUI OUI NON NON24105 |CHAPDEUIL OUI NON OUI NON24107 | LA CHAPELLE-FAUCHER OUI NON OUI NON24108 | LA CHAPELLE-GONAGUET OUI OUI NON NON24109 |LA CHAPELLE-GRESIGNAC OUI NON OUI NON24110 LA CHAPELLE-MONTABOURLET |OUI NON OUI NON24111 LA CHAPELLE-MONTMOREAU OUI NON OUI NON24113 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN OUI OUI NON NON24114 CHASSAIGNES OUI NON OUI NON24115 CHATEAU-L'EVEQUE OUI NON OUI NON24116 CHATRES NON NON NON OUI
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24119 CHERVAL OUI NON OUI NON24120 |CHERVEIX-CUBAS OUI NON OUI NON24121 CHOURGNAC OUI NON OUI NON24122 |CLADECH OUI OUI NON NON24123 | CLERMONT-DE-BEAUREGARD NON NON NON OUI24124 | CLERMONT-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24128 |COMBERANCHE-ET-EPELUCHE OUI NON OUI NON24129 | CONDAT-SUR-TRINCOU OUI NON OUI NON24131 CONNEZAC OUI OUI NON NON24133 | LA COQUILLE OUI NON OUI NON24134 |CORGNAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24135 | CORNILLE OUI NON OUI NON24136 | COUBJOURS NON NON NON OUI24137 |COULAURES OUI NON OUI NON24138 | COULOUNIEIX-CHAMIERS OUI OUI NON NON24139 | COURSAC OUI OUI NON NON29141 COUTURES OUI NON OUI NON24142 | COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS |OUI NON OUI NON24144 |CREYSSAC OUI NON OUI NON24147 |CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS OUI NON OUI NON24148 |CUNEGES OUI OUI NON NON24150 |DAGLAN OUI NON OUI NON24151 DOISSAT OUI NON OUI NON24152 DOMME OUI OUI NON NON24154 | DOUCHAPT OUI NON OUI NON24155 DOUVILLE NON NON NON OUI24156 |LA DOUZE OUI OUI NON NON24157 |DOUZILLAC OUI NON OUI NON24158 |DUSSAC OUI NON OUI NON24159 |ECHOURGNAC OUI NON OUI NON24161 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC OUI OUI NON NON24162 |ESCOIRE OUI NON OUI NON24163 ETOUARS OUI OUI NON NON24164 | EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24165 |EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL OUI NON OUI NON24167 |EYMET OUI OUI NON NON24171 EYZERAC OUI NON OUI NON24172 LES EYZIES OUI NON OUI NON
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24180 |FIRBEIX OUI NON OUI NON24182 | LE FLEIX OUI NON OUI NON24183 | FLEURAC OUI OUI NON NON24184 |FLORIMONT-GAUMIER OUI NON OUI NON24186 | FONROQUE OUI OUI NON NON24188 | FOSSEMAGNE OUI Oul NON NON24189 |FOUGUEYROLLES OUI NON OUI NON24190 |FOULEIX NON NON NON OUI24191 FRAISSE OUI OUI NON NON24192 |GABILLOU OUI NON OUI NON24193 | GAGEAC-ET-ROUILLAC OUI OUI NON NON24194 |GARDONNE OUI OUI NON NON24196 | GENIS OUI NON OUI NON24199 | GOUT-ROSSIGNOL OUI NON OUI NON24200 |GRAND-BRASSAC OUI NON OUI NON24202 |GRANGES-D'ANS OUI OUI NON NON24205 |GRIGNOLS OUI OUI NON NON24206 |GRIVES OUI NON OUI NON24207 |GROLEJAC OUI OUI NON NON24209 |HAUTEFAYE OUI OUI NON NON24210 | HAUTEFORT OUI NON OUI NON24211 ISSAC OUI OUI NON NON24214 _ |JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- OUI OUI NON NONSAINT-ROBERT24216 | LA JEMAYE-PONTEYRAUD OUI NON OUI NON24217 |JOURNIAC OUI OUI NON NON24218 _ |JUMILHAC-LE-GRAND OUI NON OUI NON24220 |LACROPTE NON NON NON NON24221 RUDEAU-LADOSSE OUI OUI NON NON24225 |LAMONZIE-SAINT-MARTIN OUI OUI NON NON24226 |LAMOTHE-MONTRAVEL OUI OUI NON NON24227 |LANOUAILLE OUI NON OUI NON24230 |LARZAC OUI NON OUI NON24232 | LAVAUR OUI OUI NON NON24234 | LES LECHES OUI OUI NON NON24236 | LEGUILLAC-DE-L'AUCHE OUI NON OUI NON24238 |LEMPZOURS OUI NON OUI NON24240 | LIMEUIL OUI OUI NON OUI
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24241 LIMEYRAT Oul NON OUI NON24243 | LISLE OUI NON OUI NON24245 | LOUBEJAC OUI OUI NON NON24247 | LUSIGNAC OUI NON OUI NON24248 | LUSSAS-ET-NONTRONNEAU OUI NON OUI NON24251 MANZAC-SUR-VERN OUI OUI NON NON24253 | MAREUIL EN PERIGORD OUI NON OUI NON24254 |MARNAC OUI OUI NON NON24255 |MARQUAY OUI OUI NON NON24256 |MARSAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24257 | MARSALES OUI OUI NON NON24261 MAUZENS-ET-MIREMONT OUI OUI NON NON24262 |MAYAC OUI NON OUI NON24263 | MAZEYROLLES OUI OUI NON NON24264 | MENESPLET OUI NON OUI NON24266 |MENSIGNAC OUI OUI NON NON24267 |MESCOULES OUI OUI NON NON24268 | MEYRALS OUI NON OUI NON24269 | MIALET OUI NON OUI NON24271 MILHAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24272 |MINZAC OUI NON OUI NON24276 | MONESTIER OUI NON OUI NON24277 |MONFAUCON OUI OUI NON NON24284 | MONTAGNAC-D'AUBEROCHE OUI NON OUI NON24286 | MONTAGRIER OUI NON OUI NON24288 | MONTAZEAU OUI OUI NON NON24289 |MONTCARET OUI OUI NON NON24290 |MONTFERRAND-DU-PERIGORD |OUI OUI NON NON24292 |MONTPEYROUX OUI OUI NON NON24293 |MONPLAISANT OUI NON OUI NON24294 | MONTPON-MENESTEROL OUI NON OUI NON24295 |MONTREM OUI OUI NON NON24297 | MOULIN-NEUF OUI NON OUI NON24299 |MUSSIDAN OUI OUI NON NON24300 |NABIRAT OUI NON OUI NON24302 | NAILHAC OUI OUI NON NON24303 | NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC | OUI NON OUI NON24304 | NANTHEUIL OUI NON OUI NON
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24305 |NANTHIAT OUI NON OUI NON24306 |NASTRINGUES OUI OUI NON NON24308 |NEGRONDES OUI NON OUI NON24309 | NEUVIC OUI OUI NON NON24311 NONTRON OUI NON OUI NON24312 | SANILHAC OUI OUI NON NON24313 |ORLIAC OUI NON OUI NON24316 | PARCOUL-CHENAUD OUI NON OUI NON24318 |PAUNAT OUI OUI NON OUI24319 | PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN OUI NON OUI NON24320 |PAYZAC OUI NON OUI NON24322 | PERIGUEUX OUI OUI NON NON24323 | PETIT-BERSAC OUI NON OUI NON24326 |PEYZAC-LE-MOUSTIER OUI OUI NON NON24327 |PEZULS NON NON NON OUI24328 | PIEGUT-PLUVIERS OUI OUI NON NON24329 |LE PIZOU OUI NON OUI NON24331 POMPORT OUI OUI NON NON24335 |PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT |OUI NON OUI NON24337 |PRATS-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON24339 | PREYSSAC-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24340 | PRIGONRIEUX NON NON NON NON24346 | QUINSAC OUI NON OUI NON24349 |RAZAC-DE-SAUSSIGNAC OUI NON OUI NON24350 |RAZAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24352 | RIBERAC OUI NON OUI NON24353 | LA ROCHEBEAUCOURT-ET- OUI NON OUI NONARGENTINE24354 | LA ROCHE-CHALAIS OUI NON OUI NON24355 |LA ROQUE-GAGEAC OUI OUI NON NON24357 |ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES OUI OUI NON NON24360 | SAGELAT OUI NON OUI NON24365 | SAINT-AMAND-DE-VERGT NON NON NON OUI24366 | SAINT-ANDRE-D'ALLAS OUI OUI NON NON24367 |SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON24370 | SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH OUI OUI NON NON24371 SAINT-AQUILIN OUI OUI NON NON24372 | SAINT-ASTIER OUI NON OUI NON
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24375 |SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON24376 | SAINT AULAYE-PUYMANGOU OUI NON OUI NON24377 | SAINT-AVIT-DE-VIALARD OUI OUI NON NON24378 | SAINT-AVIT-RIVIERE OUI OUI NON NON24380 |SAINT-BARTHELEMY-DE- OUI NON OUI NONBELLEGARDE24381 SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE |OUI OUI NON NON24386 | SAINT-CERNIN-DE-L'HERM OUI OUI NON NON24388 | SAINT-CHAMASSY OUI OUI NON NON24390 | SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE OUI OUI NON NON24394 | SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL OUI NON OUI NON24395 | SAINT-CYBRANET OUI NON OUI NON24396 | SAINT-CYPRIEN OUI NON OUI NON24397 | SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES OUI OUI NON NON24398 | SAINT-ESTEPHE OUI OUI NON NON24399 | SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER |OUI NON OUI NON24401 SAINTE-EULALIE-D'ANS OUI NON OUI NON24403 | SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES OUI NON OUI NON24406 | SAINTE-FOY-DE-BELVES OUI NON OUI NON24408 | SAINT-FRONT-D'ALEMPS OUI NON OUI NON24409 | SAINT-FRONT-DE-PRADOUX OUI NON OUI NON24410 | SAINT-FRONT-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24411 SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE OUI NON OUI NON24414 | SAINT-GEORGES-DE- NON NON NON OUIMONTCLARD24415 | SAINT-GERAUD-DE-CORPS OUI OUI NON NON24416 | SAINT-GERMAIN-DE-BELVES OUI OUI NON NON24417 | SAINT-GERMAIN-DES-PRES OUI NON OUI NON24418 | SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE |OUI OUI NON NON24420 | SAINT-GERY OUI OUI NON NON24421 SAINT-GEYRAC OUI OUI NON NON24422 | SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24423 | SAINT-JULIEN-INNOCENCE- OUI OUI NON NONEULALIE24424 | SAINT-JEAN-D'ATAUX OUI OUI NON NON24425 | SAINT-JEAN-DE-COLE OUI NON OUI NON24426 | SAINT-JEAN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24428 | SAINT-JORY-DE-CHALAIS OUI NON OUI NON24429 | SAINT-JORY-LAS-BLOUX OUI NON OUI NON
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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24434 | SAINT-JUST OUI NON OUI NON24436 | SAINT-LAURENT-DES-HOMMES OUI NON OUI NON24438 |SAINT-LAURENT-LA-VALLEE OUI NON OUI NON24442 | SAINT-LEON-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24444 | SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE OUI NON OUI NON24446 |SAINT-MARCORY OUI OUI NON NON24448 | SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE OUI NON OUI NON24449 | SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET OUI NON OUI NON24450 | SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON24451 _ | SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE OUI NON OUI NON24452 | SAINT-MARTIAL-VIVEYROL OUI NON OUI NON24453 | SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS | OUI NON OUI NON24454 | SAINT-MARTIN-DE-GURSON OUI NON OUI NON24455 | SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON24456 | SAINT-MARTIN-DES-COMBES NON NON NON OUI24457 | SAINT-MARTIN-L'ASTIER OUI OUI NON NON24458 | SAINT-MARTIN-LE-PIN OUI NON OUI NON24459 | SAINT-MAYME-DE-PEREYROL NON NON NON OUI24460 | SAINT-MEARD-DE-DRONE OUI NON OUI NON24461 |SAINT-MEARD-DE-GURCON OUI OUI NON NON24462 |SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN |OUI OUI NON NON24463 | SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24464 | SAINT-MESMIN OUI NON OUI NON24465 | SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON24466 | SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE |OUI OUI NON NON24473 | SAINTE-ORSE OUI NON OUI NON24474 | SAINT-PANCRACE OUI NON OUI NON24476 | SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24477 | SAINT-PARDOUX-DE-DRONE OUI NON OUI NON24478 | SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC OUI NON OUI NON24479 | SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24481 | SAINT-PAUL-LA-ROCHE OUI NON OUI NON24482 | SAINT-PAUL-LIZONNE OUI NON OUI NON24484 | SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC OUI OUI NON NON24485 | SAINT-PIERRE-DE-COLE OUI NON OUI NON24486 | SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE OUI NON OUI NON24487 _ | SAINT-PIERRE-D'EYRAUD OUI OUI NON NON24488 |SAINT-POMPONT OUI NON OUI NON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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24489 |SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES OUI NON OUI NON24490 | SAINT PRIVAT EN PERIGORD OUI NON OUI NON24491 SAINT-RABIER OUI OUI NON NON24493 | SAINT-RAPHAEL OUI NON OUI NON24494 | SAINT-REMY OUI OUI NON NON24495 | SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER |OUI OUI NON NON24496 | SAINT-ROMAIN-ET-SAINT- OUI NON OUI NONCLEMENT24498 | SAINT-SAUD-LACOUSSIERE OUI NON OUI NON24500 | SAINT-SAUVEUR-LALANDE OUI OUI NON NON24501 SAINT-SEURIN-DE-PRATS OUI OUI NON NON24502 |SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24504 | SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC |OUI OUI NON NON24505 | SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24507 | SAINTE-TRIE OUI OUI NON NON24508 | SAINT-VICTOR OUI NON OUI NON24509 | SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC |OUI OUI NON NON24510 _ |SAINT-VINCENT-DE-COSSE OUI OUI NON NON24511 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS OUI NON OUI NON24513 | SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24514 | SAINT-VIVIEN OUI OUI NON NON24515 | SALAGNAC OUI OUI NON NON24517, | SALLES-DE-BELVES OUI OUI NON NON24518 |SALON NON NON NON NON24519 |SARLANDE OUI NON OUI NON24520 | SARLAT-LA-CANEDA OUI OUI NON NON24521 | SARLIAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24522 |SARRAZAC OUI NON OUI NON24523 | SAUSSIGNAC OUI Oul NON NON24524 | SAVIGNAC-DE-MIREMONT OUI OUI NON NON24525 _ SAVIGNAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24526 _ SAVIGNAC-LEDRIER OUI NON OUI NON24527 |SAVIGNAC-LES-EGLISES OUI NON OUI NON24528 _ SCEAU-SAINT-ANGEL OUI NON OUI NON24529 |SEGONZAC OUI OUI NON NON24533 | SERVANCHES OUI NON OUI NON24534 | SIGOULES-ET-FLAUGEAC OUI OUI NON NON24537 |SIORAC-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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24538 | SIORAC-EN-PERIGORD OUI OUI NON NON24540 | SORGES ET LIGUEUX EN OUI NON OUI NONPERIGORD24541 |SOUDAT OUI OUI NON NON24542 |SOULAURES OUI OUI NON NON24543 |SOURZAC OUI NON OUI NON24545 | TEILLOTS OUI OUI NON NON24546 | TEMPLE-LAGUYON OUI NON OUI NON24548 | TEYJAT OUI OUI NON NON24549 |THENAC OUI NON OUI NON24550 |THENON OUI OUI NON NON24551 | THIVIERS OUI NON OUI NON24553 | TOCANE-SAINT-APRE OUI NON OUI NON24554 | LA TOUR-BLANCHE-CERCLES OUI NON oul NON24555 | TOURTOIRAC OUI NON OUI NON24557 |TRELISSAC OUI NON OUI NON24558 |TREMOLAT NON NON NON OUI24559 |TURSAC OUI OUI NON NON24560 |URVAL OUI OUI NON NON24562 | VALLEREUIL OUI OUI NON NON24564 |VANXAINS OUI NON OUI NON24565 |VARAIGNES OUI OUI NON NON24567 |VAUNAC OUI NON OUI NON24568 | VELINES OUI OUI NON NON24569 | VENDOIRE OUI NON OUI NON24573 | VERTEILLAC OUI NON OUI NON24574 |VEYRIGNAC OUI OUI NON NON24575 | VEYRINES-DE-DOMME OUI NON OUI NON24577 | VEZAC OUI NON OUI NON24580 | VILLAC NON NON NON OUI24582 | VILLARS OUI NON OUI NON24584 | VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT |OUI NON OUI NON24585 | VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD |OUI OUI NON NON24586 | VILLETOUREIX OUI NON OUI NON24587 | VITRAC OUI OUI NON NON
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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ANNEXE 2 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
...........................
uopoadsoidspauozMuodwe;auoz[l9931994u)suoz[lopua8321
SZ0Z1nodauBopioqusa8eanesauneye|suep=
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La
Roche et Sarrazac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac 31
"x Direction départementale- de l'emploi travail des solidaritésPREFETE ploi du travail d ©DE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L427.8 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant l''avis de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac 32
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant les foyers de tuberculose bovine en élevages détectés sur les communes de - 24800SAINT-PAUL-LA-ROCHE - et - 24800 SARRAZAC ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence réguliére,- si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de préleverles renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'a l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux batiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac 33
L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrété du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenantde louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d''un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre I'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, le A Mors Leÿ5./Pour la préfète et par délégation,Lo Directeur dépargementalde l'Emploi, du Tra &s Soliet de ia Protectic "
Eric PRIGENT-DECHERF
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac 34
Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des batiments et abords concernés(coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unrelevé parcellaire si besoin)Code |Nom de la|Nom de l'élevageINSEE |commune bovin concerné24481 |SAINT PAUL|REBEYROL FABIEN Lieu-dit La Petite LandeLA ROCHE24522 |SARRAZAC GAEC DU RETOUR Lieu-dit Le Retour
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard - St Paul La Roche et Sarrazac 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce"renard"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce"renard" 36
Direction départementaleä EfE T de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses)relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculosebovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce"renard" 37
Vu les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises parI'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de « 24320 -LUSIGNAC » ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,« si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrété.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux batiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à I'un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce"renard" 38
L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._Fait à Périgueux, le/B I'Pæ 2.0&5Pour la préfète et par délégation,Le Directeur départementa!de l'Emploi, du fravall, des Solidarités,ot de la Protettion des Fannations
Eric PRIGENT-DECHERF
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce"renard" 39
Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Æ Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de la|/Nom de l'élevage ; . ; . N; 2 (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné » 2 .relevé parcellaire si besoin)24247 |LUSIGNAC GAEC CHEVALARIAS | Lieu-dit Le Cluzeau - Batiments à proximité des ilotset FILS Tet3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce"renard" 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillances de la tuberculose chez l'espèce
"renard" - St Saud Lacoussière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillances de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Saud Lacoussière 41
"N Direction départementaleurl l'emploi ravail lidaritéPRÉFÈTE de I'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de I'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant l'avis de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
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relatif aux mesures de surveillances de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Saud Lacoussière 42
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24470 SAINT-SAUD-LACOUSSIERE ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,- si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4- Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'acces stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenantde louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à I'un de ses suppléants.
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relatif aux mesures de surveillances de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Saud Lacoussière 43
xL'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, le/H»FPB Lo95 -,Pour la préfète et par délégation,Le Directour départe, , mental
de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection es Populations |
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Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernés(coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unrelevé parcellaire si besoin)Code |Nom de la|Nom de l'élevageINSEE |commune bovin concerné24498 |SAINT-SAUD- |EARL FORGENEUF Lieu dit Les JarissesLACOUSSIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillances de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Saud Lacoussière 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARNAUD GARNIER SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ARNAUD GARNIER SERVICES 46
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . 4 up eDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéF et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneARNAUD GARNIER SERVICESEnregistré sous le numéro SAP512318783
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 03/03/2025 par Monsieur Arnaud GARNIER entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 1 rue du Muguet 24570 CONDAT-SUR-VEZEREet enregistré sous le numéro SAP512318783 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance et vigilance temporaire de résidence
XN AWM
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ARNAUD GARNIER SERVICES 47
Toute modification concernant la personne morale ou Fentreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 mars 2025
Par délégation de la Préfète,
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ARNAUD GARNIER SERVICES 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BENMAMMAR FARIDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BENMAMMAR FARIDA 49
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . 1040DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité —, et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneELFAEnregistré sous le numéro SAP939387502
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 21/02/25 par Madame Farida BENMAMMARentrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé 11 rue Anne Frank 24660COULOUNIEIX CHAMIERS et enregistré sous le numéro SAP939387502 pour les activités suivantesen mode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Préparation de repas à domicile3 Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BENMAMMAR FARIDA 50
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du.travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 mars 2025
'9%/ ar délégation de la Préfète,"'3_5"3' | tgfie subdélégation de la DDETSPP,â mm]o«gn à à la cheffe du service Mutations= SExpnomiqueset Fôrmation,—e &P. mpämu&uxc&na__« @e D T 0653088686$_* Flo enge UGUET
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BENMAMMAR FARIDA 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DORY'NET - Isabelle GUINOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DORY'NET - Isabelle GUINOT 52
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . . 1 u42DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéF et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneDORY'NET - Isabelle GUINOTEnregistré sous le numéro SAP939320230
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 a R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 12/03/2025 par Madame Isabelle GUINOT entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 145 route de la Cote 24300 NONTRON etenregistré sous le numéro SAP939320230 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DORY'NET - Isabelle GUINOT 53
au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de I'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 mars 2025
Par délégation de la Préfète,centale g par subdélégation de la DDETSPP,ôe\ÈPâæîfifl"æ@ à la cheffe du service Mutations&t omiques/et Formation,& cæm...æ.eauEËâ 18, rue du 26 E , .g2 s0 ëP 24004 PÉRIGUEUX CEDEX &"'2}, TL: (553036566o*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DORY'NET - Isabelle GUINOT 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne L.OCLEAN ELODIE LONGEAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne L.OCLEAN ELODIE LONGEAS 55
PREFETE Direction DépartementaleDE LA . ; sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneElodie LONGEASEnregistré sous le numéro SAP940933435
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 10/03/2025 par Madame Elodie LONGEAS entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 9 rue Raymond Villechanoux 24400MUSSIDAN et enregistré sous le numéro SAP940933435 pour les activités suivantes en modeprestataire :- _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne L.OCLEAN ELODIE LONGEAS 56
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 mars 2025
Par délégation de la Préfète,e = ' ; .é&'; à la cheffe du service MutationsŸ à c6Nomiques et formation,?Ê" Cihé AémiristraiveBLH 0 GSE swt" S% 7 04 PÉRIGUEUX CEDEX S3.Ôwæ%w_:mœææ%@ lor UGUET*
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-12-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne L.OCLEAN ELODIE LONGEAS 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEVENT GREGORY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-20-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEVENT GREGORY 58
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertévl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLEVENT GREGORYEnregistré sous le numéro SAP935261891
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Dordogne, le 18 novembre 2024 par Monsieur Grégory LEVENTentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 6 Avenue des frères Marty 24660COULOUNIEIX-CHAMIERS et enregistrée sous le numéro SAP935261891 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-20-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEVENT GREGORY 59
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 20 novembre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,
Flordbâ&é ;p *
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTé!: 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-20-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEVENT GREGORY 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LOISEAU NAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU NAEL 61
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; SDORDOGNE de PEmploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneNael LOISEAU — NL multi services 24Enregistré sous le numéro SAP478504673- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 a R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 24/02/2025 par Monsieur Nael LOISEAU entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 2500 Route d'Eyrignac 24200 SAINTENATHALENE et enregistré sous le numéro SAP478504673 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Petits travaux de jardinage2 _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la personne morale ou Fentreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d''une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU NAEL 62
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 mars 2025
Par délégation de la Préfète,kL par subdélégation de la DDETSPP,e"'Ô\flô\ l...\lL[..
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-13-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU NAEL 63
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-14-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400253C à Périgueux
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-14-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400253C à
Périgueux 64
REPUBLIQUE | rection cénéFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISIONDE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Dovanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 ° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ; '
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400253C sis 93 rue Chanzy, 24000PERlGUEUX
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2025P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
L Signature numérique de BOURCEAUBOURCEAU Viviane vivianeÙ-;' Date: 2025.03.14 15:47:48 +01'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux Cedex- Affaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-14-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400253C à
Périgueux 65
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-14-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400253C à
Périgueux 66
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-14-00001
décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400008X à 24160 ANLHIAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-14-00001 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400008X à 24160
ANLHIAC 67
ËËÂ%BÇLÀ%UEE Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalitéFraternité
| DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabaè ordinaire permanent n° 2400008X sis Le Bourg, 24160ANLHIAC.
Fait à Bordeaux, le 14/03/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Économique-\ Slgnature numérique deBOU RCEAU Vlvna neBOURCEAU Viviane'Date: 2025.03.14 15:47:20 +01'00'
DGDDIDirection Rég_ionale des Douanes de Bordeaux. Cellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTé!. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-14-00001 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400008X à 24160
ANLHIAC 68
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-14-00003
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - PF CONCHOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-14-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF CONCHOU69
Ex Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNE ' | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principalde I'EURL Fabien Conchou sis 53, avenue Pasteur àBergerac (24100) ;Vu la demandede modification de l'habilitation reçue le 5 mars 2025 ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du3 mars 2025 mentionne le changement de dénomination commerciale et d'adresse del'établissement principal ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« L'EURL Fabien Conchou, représentée par Monsieur Fabien CONCHOU, gérant, dont le siège socialest situé Ferrachapt Les Petits Clauds à Saint Martial d'Artenset (24700), est habilitée pourl'établissement principal dénommé Pompes Funèbres CONCHOU situé 1, avenue du ProfesseurCalmette à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsigue des urnes cinéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation reSte inchangé : 21-24-0061.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-14-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF CONCHOU70
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 4 janvier2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Fabien CONCHOU et transmis pour information à la mairie deBergerac.
Périgueux, le_ 1 4 MARS 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-14-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF CONCHOU71
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-14-00004
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF LA COQUILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-14-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire - PF LA COQUILLE72
E N | Direction dePREFETE | |DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNE | |L'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant retrait d''une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-20-00004 du 20 décembre 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise SARL PF LA COQUILLE sise 64, rue de la République à La Coquille(24450), exploitée par Monsieur Thierry BONDARNEAU, gérant ;' Considérant le courriel de Monsieur Thierry BONDARNEAU reçu le 1 mars 2025 faisant part de lacessation de son activité depuis le mois de janvier 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-20-00004 du 20 décembre 2023 est abrogé. L'habilitationdans le domaine funéraire n° 23-24-0111 délivrée à Monsieur Thierry.BONDARNEAU, gérant de la SARLPF LA COQUILLE, est retirée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Thierry BONDARNEAU et transmis pour information à la mairie de La Coquille.
Périgueux, le
La préfète,
Nicolas DUFAUDDélais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal admin tif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-14-00004 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire - PF LA COQUILLE73
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-11-00001
BCF Cessation 11 03 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-11-00001 - BCF Cessation 11 03 2025 74
ExPREFETE , SDE LA Direction des SécuritésEBJRDOGNE Bureau sécurité routièreÉgulitéFraternite
Arrété préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « BCF AUTO ECOLE »
La préfète de |la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novémbre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 portant renouvellement d'agrément sousle numéro E1902400040 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «BCF AUTO ECOLE » situé 2 avenue des Martyrs à Brantôme en Périgord (24310) et exploité par MadameMagalie MAGNERON,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande de Madame Magalie MAGNERON en date du 8 novembre 2024 indiquant lacessation de son activité sur ce local au 11 mars 2025,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2024-06-07-00001 en date du 7 juin 2024 autorisant MadameMagalie MAGNERON à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
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Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routiéres.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Brantôme pour information.
Périgueux lePour la préfète et pdr/délégation,Le sous-préfel, direcfglir de cabinet,
qMarin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-11-00002
BCF Creation 11 03 2025
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ExPRÉFÈTE , , ..,DE LA Direction des SécuritésZÇÎRDOGNE Bureau sécurité routièreÉlüîiîîî"Fraternité
Arrété préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé «BCF AUTO ECOLE »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 14 novembre 2024 par Madame Magalie MAGNERON née le 28octobre 1979 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite automobile,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : Madame Magalie MAGNERON est autorisée à exploiter, sous le numéro E2502400010, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 851176768), dénommé « BCF AUTO-ECOLE » situé au 6-8 avenue des Martyrs àBRANTOME EN PERIGORD (24310)
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/AAC/CSArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routiéres.Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à I'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BRANTOME EN PERIGORD pour information.
Périgueux lePour la préfg® et pay gélégation,Le sous-préfét/directéuf de cabinet,
Prin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-11-00003
CAUSSE Conduite extension A1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-11-00003 - CAUSSE Conduite extension A1 80
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE_ Bureau Sécurité RoutiereLibertéÉgalitéFraternitéLEAUITEFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « CAUSSE CONDUITE »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 2121 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants, \VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfete de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant agrément sous le n° E 23 0240 007 O pour une duréede 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « CAUSSE CONDUITE », situé 2 Allée JeanBoiteux — Parc d'activités Jarijoux à CHAMPCEVINEL (24750) et exploité par Monsieur Patrick LALANDE,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de modification présentée le 6 février 2025,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
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ARRETE
Article 1er:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, B, AAC, B1, et A (arrêté modificatif du23/09/2024) est étendue à la catégorie :A1Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire deCHAMPCEVINEL pour information.
PérigueuxlePour la préfète et pâr jdélégation,Le sous-préfet] direcjeÿr de cabinet,
¢Mefin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux aupres du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-17-00003
PATRIMOINE CULTUEL-Arrêté
désaffectation-chapelle-MOULEYDIER-17032025
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CabinetExPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA | ; , JDORDOGNE Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°portant désaffectation de la chapelle Notre Dame de MouleydierLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État, notamment sonarticle 13 ;Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;Vu le code du patrimoine ;Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectationdes édifices cultuels ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie Aubert préfète de laDordogne ;Vu la délibération n°2024-0041 du 3 septembre 2024 du conseil municipal de la commune deMouleydier demandant la désaffectation de la chapelle de Mouleydier;Vu le courrier de M. Philippe Mousset, Évêque de Périgueux et de Sarlat, du 27 août 2024représentant le culte affectataire de la chapelle Notre-Dame, par lequel ce dernier donne sonaccord à la désaffectation du lieu de culte ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 29octobre 2024 ;Vu la délibération n°2025-0012 du 4 mars 2025 du conseil municipal de la commune deMouleydier décidant la désaffectation de la chapelle de Mouleydier;Considérant que le conseil municipal de Mouleydier, constatant qu'aucun culte n'a été célébrédepuis plus de six mois dans la chapelle Notre-Dame, dont la commune de Mouleydier estpropriétaire, a demandé que l'édifice religieux soit désaffecté du culte,Considérant que la chapelle Notre-Dame n'est pas protégée au titre des Monuments historiques,
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Considérant qu'un édifice cultuel communal peut étre désaffecté par arrété préfectoral, à lademande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne ayant qualitépour représenter le culte affectataire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEÀrticle 1°La chapelle Notre-Dame, située rue du docteur Daudé Lagrave à Mouleydier (24520), sur laparcelle cadastrale n°AO0064 d'une contenance de 280 m2, cesse d'être affectée au culte àcompter de la date du présent arrêté.Article 2En application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territorialesconcernant l'obligation faite au maire de conserver et d'administrer les biens de la commune,l'obligation générale et la responsabilité de l'entretien du domaine public incombent à lapersonne publique qui en est propriétaire.Article 3Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivantspeuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2 rue Paul Courier —24000 Périgueux,. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général — 11Place Beauvau — 75800 Paris, |° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet -33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de la publication de la décision contestée ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac et le maire de Mouleydier sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le A Ï/o 3 /02,0 Z}
La préfète
/ÿfiane AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00024
VIDEOPROTECTION-Commune de
NEUVIC-arrêté-1735-25042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00024 - VIDEOPROTECTION-Commune de NEUVIC-arrêté-1735-25042024 86
Ex | | ,PRÉFÈTE CabinetËÈËÈOGNE | | | Direction des SécuritésLibortz P— .Écalité Bureau Sécurité PubliquePrgternité
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4, - . |VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il(chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Maire -Commune de NEUVIC, établissement situé Place Eugène Le Roy - 24190 NEUVIC, enregistrée sous le numéro20102677-OP.20103558_1735 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25 juin 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond auxfinalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Mme la Maire - Commune de NEUVIC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur le territoire dela commune -
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Ce système composé.de 14 caméras extérieures et de 26 caméras visionnant la voie publique doit étreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéàalimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée. |Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dansla maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d''exploitant,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantau codede la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX. -Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartementalde la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de la commune.Périgueux,le 9 % } ne9,La Préfète
Mafin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00012
VIDEOPROTECTION-Commune de
PERIGUEUX-Bâtiment de la
Mairie-arrêté-1922-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00012 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Bâtiment de la
Mairie-arrêté-1922-03012025 89
Ex .PRÉFÈTE CabinetËË)IÊÈOGNE Direction des SécuritésLiborte . .Faser Bureau Sécurité Publiquebraternies
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; 'VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l''arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire— Commune de PERIGUEUX - Mairie, établissement situé à (au) 23, rue du Président Wilson — BP20130 — 24019PERIGUEUX CEDEX, enregistrée sous le numéro 20101766-OP.2013704_1922 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Madame la Maire —- Commune de PERIGUEUX - Mairie est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 23, rue du Président Wilson — BP20130 — 24019PERIGUEUX CEDEX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00012 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Bâtiment de la
Mairie-arrêté-1922-03012025 90
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux,le ( 3 iAM 7008La PréfètePour la P.parÿd...blégation,le Sous-i erÆe Cabinet
,n LASSALLE
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Mairie-arrêté-1922-03012025 91
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00016
VIDEOPROTECTION-ORANGE
S.A.-TRELISSAC-arrêté-1631-23042024
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Ex - | | CabinetPRÉFET -DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |ps Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationalvdu Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Agence Distribution Sud-Ouest - ORANGE S.A., établissement situé à (au) Centre CommercialLa Feuilleraie — 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20102311-OP.20103370_1631 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Agence Distribution Sud-Ouest - ORANGE S.A. est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial La Feuilleraie — 24750TRELISSAC.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d' une enquéte préliminaire ou d'une mformatlonjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours:Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I''Etat enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 3 /Le Préfet
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Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-03-00003
Arrêté portant prorogation des délais DETR 2021
Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00003 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2021 Creysse 95
EPREFETEDE LADORDOGNEI,'ibertéEgulitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté dérogatoire n° J LEE / DCL /1026 ( O ZSportant prorogation de délai d'achèvement des travaux de la subvention de 220 688,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2021,en faveur de la commune de Creysse, pour l'aménagement du bourg phase 2EJ 2103266362
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des' Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 etR.2334.19 à R.2334.35; ' 'VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la ré'partition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ; .VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetde département ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère dela transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2021 - 1ère programmation du 20 avril 2021 par lequel unesubvention de 220 68800 €, au taux de 40 % calculée sur une dépense subventionnable de551 720,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Creysse au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2021, pour l'aménagement du bourg phase 2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00003 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2021 Creysse 96
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Creysse, du 6février 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n° 2021 — 1ère programmation du 20 avril 2021.SUR proposition du soùs-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Creysse pourterminer les travaux d'aménagement du bourg phase 2. Ainsi le délai fixé par l'article 7 del'arrêté préfectoral n° 2021 — 1ère programmation du 20 avril 2021 est prorogé de deux ans, soitjusqu'au 13 octobre 2027.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deCreysse, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
DAFait a Périgueux, le g Mmas L Z3
g La préfète,
icolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de |a loi n° 2000-231 du 12/04/2000) ;(Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de I'Etat - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de lalégalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr 2Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-03-00004
Arrêté portant prorogation des délais DETR 2023
Boulazac Isle Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00004 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2023 Boulazac Isle Manoire 98
EN Dlrectlon'de !a 'C|toyennete, et de la LégalitéÈËEEËTE | Bureau du Contrôle BgdgétaireDORDOGNE et des Dotations de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PLEF el ( 720785 028portant prorogation de délai de validité de la subvention de 100 000 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Boulazac Isle Manoire, pour la création d'une cuisine centrale(tranche 1/3)EJ 2103964423
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
xVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne; :VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrété préfectoral du 10 mars 2023 par lequel une subvention de 100 000 €, autaux de 20 % calculé sur une dépense subventionnable de 500 000 €, a été ouverte en faveur dela commune de Boulazac Isle Manoire au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2023, pour la création d'une cuisine centrale, tranche 1/3 ;
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CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Boulazac IsleManoire, du 14 février 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Boulazac IsleManoire au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pourcommencer |''opération de création d''une cuisine centrale, tranche 1/3. Ainsi le délai fixé parl'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 10 mars2026. '
ARTICLE 2 : ExécutionLa préfète du département de la Dordogne, la maire de la commune de Boulazac Isle Manoire,le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Périgueux, le 3 MI ?/025—
La préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- s'oit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de I'Etat —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024PERIGUEUX Cedex .- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00004 - Arrêté portant prorogation des délais DETR 2023 Boulazac Isle Manoire 100
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-13-00003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 5 mars 2024 portant
composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-13-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 5 mars 2024 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN). 101
PREFET ' L ...DE LA | Service de la coordination. DORDOGNE _ _Libert des politiques publiques'galitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n°à l'arrêté du 5 mars 2024 portant compositiondu conseil départemental de I'éducation nationale (CDEN)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'éducation nationaleet notamment son livre !! — Titre III ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 portant composition du conseil départemental deI'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant composition du conseildépartemental de I'éducation nationale ;Vu les membres désignés par madame la préfète de la Dordogne le 11 février 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 7 — de l'arrété préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 susviséest modifié comme suit : '' Titulaires | - SuppléantsPERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ETCULTUREL NOMMEES PAR MADAME LA PREFETEMme Claudine ODIER ' Mme Elisabeth SANTOS-DUSSERArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-13-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 5 mars 2024 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN). 102
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de laDordogne et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4'} [ 3 | às
La préfète
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture, 2 rue Paul Louis_ Courier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX< soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063BORDEAUX 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet : www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-13-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 5 mars 2024 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN). 103
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-19-00001
Arrêté portant modification du règlement
départemental pour la prévention de la pollution de
l'air et des incendies de forêts
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-19-00001 - Arrêté portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de
l'air et des incendies de forêts 104
EnPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de foréts
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code forestier et notamment son livre 1¢, Titre IIIVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014342-0012 du 8 décembre 2014 relatif au déclenchement desprocédures d'information recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'airambiant;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêts, relatif aux brûlages à l'air libre des déchets verts, aux autres usages du feu etaux obligations légales de débroussaillement du 05 avril 2017 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2017-07-21-001 modifiant l'arrêté n°24-201 7-04-05-001 pour laprévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, relatif aux brûlages à l'air libre desdéchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations légales de débroussaillement du 21 juillet2017;Vu l'arrété du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes etdu Lot et Garonne pour la période 2019-2029 ;Vu le plan d'entretien des dépendances vertes de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre Quest relatif à |la RN21 ;Vu le plan de gestion raisonné des dépendances vertes établi par la Direction des Routes et duPatrimoine Paysager du Conseil Départemental de la Dordogne pour la voirie départementale ;
24-2025-03-19-00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-19-00001 - Arrêté portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de
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Vu la demande du président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 10 mars 2025,Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu l'avis de la Direction départementale des Territoires de la Dordogne ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de |a Dordogne ;Considérant les excès d'eau ayant entraîné une asphyxie des noyers sur l'année 2024 ;Considérant les difficultés économiques des exploitations viticoles ;Considérant la mise en place par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d'undispositif d'aide exceptionnelle pour la réduction du potentiel de production viticole ;Considérant les délais nécessaires à la réalisation des campagnes d'arrachagedes noyers et vignes ;Considérant le risque de développement et de propagation de maladie en cas de stockageprolongé des déchets verts ;Considérant les difficultés de mise en œuvre de solutions alternatives dans des délais trèscontraints;Considérant les difficultés liées aux transports des volumes résiduels des campagnes d'arrachage ;Considérant la nécessité de permettre aux agriculteurs et viticulteurs situés en zone sensible aurisque feux de forêts et impactés par les campagnes d'arrachage sus-citées, de pouvoir procéder aubrûlage de leurs déchets verts ;Considérant les viticulteurs déclarés à la PAC sur les communes urbaines de Bergerac, Boulazac-Isle-Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Montpon Menesterol, Port-Saint-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La-Caneda ;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Prorogation du délai d'autorisation de brûlage des déchets verts du 17 mars 2025 au 30avril 2025.En l'absence de solution alternative (broyage, compostage, méthanisation, pyrolyse..), les brûlagesviticoles et nucicoles sont tolérés en période de risque modéré du 17 mars au 30 avril 2025.Article 2 : Conditions de mise à feu« Les chantiers de brûlage seront mis en œuvre uniquement dans les communes classées «rurales » au sens de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023.Cette disposition n'est pas appliquable aux communes urbaines de Bergerac, Boulazac-Isle-Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Montpon Menesterol,Port-Saint-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La-Caneda ;* Sauf impossibilité manifeste, les bénéficiaires prendront toutes dispositions pour réaliser lesbrôûlages en dehors de la zone sensible au risque incendie de forét. C'est-a-dire à plus de 200mètres des massifs forestiers de plus d'1 hectare.* En tout état de cause, le brûlage doit être réalisé au delà des 50 mètres de proximité demassifs forestiers y compris de massif forestier de plus de 1 ha.* le brolage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la date
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prévue via le formulaire téléchargeable sur le site de la préfecture(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions—de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservatîon-des—espaces-naturels-agricoles—et-forestiers/Forets—et-bois/Risque-incendie/La-reglementation-des-usages-du-feu)e Le brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté.* Le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00.* Les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu'après établissement d'une placeà feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.* Le personnel et les moyens nécessaires pour enrayer tout incendie échappant au contrôledoivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu'à l'extinctioncomplète.Article 3 : Interdiction des mises à feuLes brûlages, objets de la présente dérogation, sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :< Niveaux de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel qui pourrait être émis entrele 1er mars et le 30 avril.* Sl existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieureà 5 m/s ou 20 km/h." Présence de tout épisode de pollution de l'air ambiant. Pour mémoire un épisode depollution à l'air ambiant est caractérisé par une période au cours de laquelle laconcentration dans l'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques estsupérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou auseuil d'alerte définis à l'article R.221-1 du Code de I'environnement. L'information relative àun pic de pollution en cours est disponible sur le site internet https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/En cas de mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou desalubrité.Article 4 ; ContrôleLe contrôle du respect des dispositions précitées est assuré par les personnes habilitées énuméréesci-après :- Officiers et agents de police judiciaire,- Agents des services de l'État commissionnés en matière forestière et assermentés à cet effet,- Agents de l'office national des forêts commissionnés en matière forestière et assermentés à ceteffet,- Gardes champétres et agents de police municipale,- Fonctionnaires et agents publiques commissionnés et assermentés, habilités par une dispositiondu code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, deprotection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels,- Garde des bois et forêts des particuliers, agréés et assermentés dans les conditions mentionnées àl'article 29-1 du Code de procédure pénale, pour les seules infractions forestières dans lespropriétés dont ils ont la garde, '- Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés au titre du Code de la santépublique.Article5 : SanctionsAu titre du Code forestierEn application des articles R. 163-2 et R. 163-3 du Code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du règlement annexé au présent arrêté est puni :- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe en cas de non-respect desdispositions des parties 2 et 4 ainsi que des articles 9 a) et 9 b) de la partie 3
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- de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe pour les infractions aux 9 c) et 9 d)de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du Code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et foréts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres deces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artificeallumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de forteschaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 32218du Code pénal.- Au titre du Code de la santé publique .En application de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsréglementaires des parties |, Il et IIl du Code de la santé publique et de l'article 165 du règlementsanitaire départemental, le non-respect des dispositions relatives au brûlage des déchets verts estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème,Article 6: ResponsabilitésL'observation des prescriptions exposées supra n'entraîne aucune exemption des responsabilitésciviles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par un usage dufeu conforme aux dispositions du règlement.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté et le règlement annexé sont publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Préfecture de Dordogne :www.dordogne.gouv.frIl sera proposé aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins à compter de sa publication.Article 8 : NotificationLe présent arrêté et le règlement annexé sont notifiés pour exécution chacun en ce qui le concernea:.* Monsieur le président du conseil départemental de la Dordogne;« Mesdames, Messieurs les maires des communes du département de la Dordogne ;* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;e Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;e Madame, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de la Dordogne ;e Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale;e Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;e Monsieur le directeur départemental de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;< Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne;< Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laDordogne;e Monsieur le directeur de I'agence interdépartementale de I'office national des forêts ;* Mesdames, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers, ferrés et électriques de laDordogneArticle 9 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire 'objet :D'un recours gracieux devant la Préfète de Dordogne* D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieure D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le AQ( 2 /â S
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