PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-069
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-06-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier (Columba
palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de
destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le
département de la Creuse (2 pages) Page 3
23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la
présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du castor
d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la
Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 6
23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la
Creuse (6 pages) Page 11
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DDT de la Creuse
23-2025-06-06-00001
Arrêté classant le pigeon ramier (Columba
palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et
fixant ses modalités de destruction pour la
période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans
le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-06-06-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
dans le département de la Creuse
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ER DirectionPREFETEDE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la périodedu 1* juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de la Creuse
_ La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 427-6 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à lafaune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'en-vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suscep-tibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis du 18 avril 2025 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse :Vu l'avis du 18 avril 2025 rendu par la Commission Départementale de Chasse et de la FauneSauvage ;Vu la participation du public du 08 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'à l'occasion de son passage, le pigeon ramier est à l'origine de dégâts aux cultureslargement représentées dans le département de la Creuse, telles que colza, pois protéagineux etcéréales d'hiver ; : |Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au-delàde ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée :Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment, lesrisques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importantsaux activités mentionnées à l'article R.427-6 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires ;
23-2025-06-06-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-06-06-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
dans le département de la Creuse
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ARRÊTE :
Article 1": Dans le département de la Creuse, l'espèce Pigeon ramier (Columba palumbus) estclassée susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 sur leterritoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d'hiver ou de colza, sontimplantées.Le classement mentionné à l'alinéa précédent vise à répondre à la nécessité d'intervenirrapidement pour protéger des dégâts causés par le Pigeon ramier aux cultures de colza, de poisprotéagineux et de céréales d'hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.Article 2: La destruction à tir par armes à feu ou à l'arc de l'espèce pigeon ramier (Columbapalumbus), classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts conformément à l'article premier,peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après : Sans formalité autre que l'assentiment dudétenteur du droit de destruction et de lalimitation aux communes où les cultures de colzaDe la clôture spécifique de la| Hors réserve | OU de pois protéagineux ou de céréales d'hiverchasse de cette espèce au 31 mars ~ |sont implantées et dans les conditions suivantes :2026. à poste fixe matérialisé de main d'homme, fusildémonté ou placé dans un étui adapté à l'allercomme au retour et sans chien.En réserve InterdictionArticle 3: Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du Pigeon ramier (Columba palumbus) estinterdit, sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.Article 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préféte de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché danschacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le =
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
06/06/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-06-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
dans le département de la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00005
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du castor
d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le
département de la Creuse pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 6
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgaité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ N° :fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du castor d'Eurasie(Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1" juillet 2025 au 30 juin2026
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 (et suivants), L. 425-2, L. 427-6, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 modifié relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu les avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 21 avril et 23 juin 2016 ;Vu la consultation du public en date du 8 au 28 mai 2025;Considérant la consultation en date du 18 avril 2025 de la Commission départementale de la chasse etde la faune sauvage en formation spécialisée relative aux espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts (ESOD) ;Considérant les données de suivi communiquées par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du:Limousin (GMHL), attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie, ;Considérant le plan national d'actions (PNA) 2019-2028 en faveur de la loutre d'Europe ;Considérant que les indices de présence de la loutre d'Europe ont été répertoriés sur la majeure partiedu département et que la présence avérée du castor d'Eurasie est confirmée depuis 2017 sur quelquescommunes creusoises ;
23-2025-06-04-00005
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 7
Considérant la taille du domaine vital de la Loutre d'Europe et ses capacités dedéplacement, y compris sur la terre ferme ;Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zonesoù la loutre d'Europe et le castor d'Eurasie sont présents ;Considérant que ces dispositions préserveront également le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus),autre espèce protégée fréquentant les mêmes milieux aquatiques et présente dans de nombreusescommunes du département ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, annuellement, la liste de ces secteurs ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°' : La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur l'ensemble du département dela Creuse et celle du castor d'Eurasie (Castor fiber) est répertoriée sur les communes précisées sur lacarte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé, l'usage des pièges decatégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eauxet étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans uneenceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la listeest fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe et/ou du castor d'Eurasieest avérée.Les loutres d'Europe et les castors d'Eurasie capturés accidentellement dans les pièges des autrescatégories autorisées devront être immédiatement relâchés et leur capture devra être indiquée sur lebilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sur la période du 1° juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète de la Creuse ;- Un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;- Un recours contentieux auprès de monsieur le président du Tribunal administratif deLimoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 8
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte de l'arrondissementd'Aubusson, la directrice départementale des territoires de la Creuse, le commandant du groupementde gendarmerie de la Creuse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, ainsi que tous les agents habilités àconstater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse et pourra être consulté sur le site internet des services de l'État. Par ailleurs, cet arrêté seraégalement affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Guéret le
La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
04/06/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 9
DEPARTEMENT DE LA CREUSEZone de présence avérée de laloutre d'Europe et du castord'EurasieCS(09 Présence avérée du castor d'Eurasiesur les communes de :- Chamborand- Fursac- Gartempe- Le Grand-Bourg :- Lizières- St-Silvain-Montaigut- St-Priest-la-FeuilleaE comaltanenst rantedPREFETE Manian pr das RteDE LA CREUSE SHDENTSele mors 2025Foaterwite Groupe mammalogique et[..:1 Présence avérée de la loutre d'Europesur l'ensemble des communes du département— ~ Pancipatan cours d'eau~ Réseau hydrographique
Le 04/06/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00005 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 10
DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00004
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse 11
| rn DirectionPREFETE s |DE LA CREUSE DépartementaleLiberté | des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 422-64relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB)modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ; |Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétiquesanglier sur l'ensemble du département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalités etconditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 fixant le nombre minimum et maximumd'animaux soumis a plan de chasse a prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-04-00001 du 4 juin 2025 relatif à l'ouverture anticipée de la chassedans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2025 par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;Vu l'avis émis le 12 avril 2025 par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse :Vu la participation du public du 08 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-1du code de l'environnement, avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par laDirectrice départementale des territoires de la Creuse à l'issue de cette consultation du public ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la Directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23 003 Guéret CédexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
23-2025-06-04-00004
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse 12
ARRÊTE :ARTICLE 1° : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de la Creuse du dimanche 14 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir.ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIERDATES D'OUVERTUREDATES DE CLÔTURE4 CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEGIBIER SEDENTAIRE- Perdrix rouge ou grise- Lapin- Faisan- Lièvre commun
- Sanglier
- Sanglier
Ouverture généraleOuverture généraleOuverture générale21.09.2025 à 8 heures28.09.2025 à 8 heures
01.06.2025 à 8 heures
01.06.2026 à 8 heures
28.02.2026 au soir28.02.2026 au soir28.02.2026 au soir0712.2025 au soir1412.2025 au soir
29.03.2026 au soir
30.06.2026 au soir
Conditions spécifiques de chasse sur les territoires sous contrat fédéral.
. Ces dates spécifiques concernent les seuls territoires cynégétiques descommunes dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
. Du 01.06.2025 au 14.08.2025 inclus, tous les jours à l'affüt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoire| sur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 15.08.2025 au 13.09.2025 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés à l'affût, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.. Du 14.09.2025 au 29.03.2026, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affüt, à l'approche ou en battue, y comprisen réserves de chasse communales.. À partir du 15.08.2025 et jusqu'à la fermeture, le sanglier sera chassésous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou dudétenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues parl'article R. 424-8 du code de l'environnement.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement a tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % aprés la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.. Du 01.06.2026 au 30.06.2026 inclus, tous les jours à l'affüt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoiresur lequel il pratique cette action de chasse.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse 13
GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE OU PLAN DE GESTIONNul ne peut chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le mouflon méditerranéen soumis au plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés s'il n'esttitulaire d'un plan de chasse individuel.Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.Le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier est obligatoire. La couleur orange est recommandée. IIest également fait obligation de se munir d'une corne.Les responsables de battue au grand gibier doivent obligatoirement avoir suivi une formation « responsable de battue ».Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre de battue pour la chasse du grand gibier, ainsique la mise en place d'un code de sonneries porté à la connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet debattue sera tenu par chacune d'elles. Le responsable d'équipe devra le présenter à la demande du responsable de l'exécution du plan de chasse ou duplan de gestion sur le territoire concerné et le lui remettre au plus tard quinze jours après la fermeture générale de la chasse.La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse se réserve le droit, sur simple demande, de contrôler le bon respect de la présente mesure endemandant au hasard les carnets de battues pour vérification et pour mettre en œuvre, si possible, un indice cynégétique pour quelques espèces,avant de les retourner une fois visés, aux détenteurs concernés.Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À toutchasseur posté, il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer enviolation des dispositions préfectorales et municipales.Pour la chasse au grand gibier : le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises de battue sontinstallés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais, dans tous ces cas d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé.De plus, tout chasseur doit appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de battue.Sont, par ailleurs, expressément interdits :- les lâchers de gibier les jours de chasse tels qu'ils sont, le cas échéant, précisés par les règlements des détenteurs du droit de chasse etnotamment les règlements intérieurs et de chasse des associations Communales et intercommunales de chasse agréées approuvés annuellementpar la présidente de la Fédération départementale des chasseurs (sauf territoires déclarés en chasse commerciale et enclos de chasse) ;- une dérogation peut être autorisée, sur la base d'une autorisation préfectorale, dans le cadre des entraînements aux chiens d'arrêt ;- les lâchers de lapins de garenne et lièvres de tir (hors réserve ou refuge) en période de chasse ;- les lachers de lièvres d'importation toute l'année.- Chevreuil et daim. 01.06.2025 à 8 heures 28.02.2026 au soir . Du 01.06.2025 au 13.09.2025 inclus, tous les jours chasse du brocard| uniquement, chasse à l'affOt ou à l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse correspondante au territoire surlequel il pratique cette action de chasse.. Chevreuil : du 14.09.2025 au 28.02.2026 inclus, chasse autorisée lesjeudis, samedis, dimanches et jours fériés à l'affût, à l'approche ou enbattue, y compris en réserves de chasse communales.. Daim: du 14.09.2025 au 28.02.2026 inclus, chasse autorisée les jeudis,samedis, dimanches et jours fériés à l'affût, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.01.06.2026 à 8 heures 30.06.2026 au soir . Du 01.06.2026 au 30.06.2026 inclus, tous les jours chasse du brocarduniquement, chasse à l'affüt ou à l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales. Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être enpossession de la décision d'attribution du plan de chassecorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.- Cerf 1810.2025 a 8 heures '28.02.2026 au soir . Chasse autorisée uniquement les jeudis, samedis, dimanches et joursfériés a l'affôt, à l'approche ou en battue, y compris en réserves dechasse communales.- Renard 01.06.2025 à 8 heures 28.02.2026 au soir . Du 01.06.2025 au 13.09.2025 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affût ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, uniquement à balle ou à l'arc, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 14.08.2025 au 13.09.2025 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés, uniquement à balle ou à l'arc, y compris enréserves de chasse communales, en battue sous la responsabilité duPrésident de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit dechasse selon les différentes modalités prévues par l'article R. 424-8 ducode de l'environnement.. Du 14.09.2025 au 28.02.2026, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affût, à l'approche, individuellement ou enbattue sous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son déléguéou du détenteur du droit de chasse selon les différentes modalitésprévues par l'article R. 424-8 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse 14
- Renard01.06.2026 a 8 heures
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE- Caille des blés- Alouette des champs- Bécasse des bois
- Pigeon ramier- Pigeon biset- Pigeon colombin- Tourterelle turque- Grive draine- Grive litorne- Grive mauvis- Grive musicienne- Bécassines et bécassedes bois- Gibier d'eau et autresespèces d'oiseaux depassageCHASSE À COURRECHASSE VÉNERIESOUS TERRE(renard, blaireau,ragondin)
30.06.2026 au soir
Ouverture et fermeture définies par arrêtésministériels
15.09.2025 à 8 heures
15.09.2025 à 8 heures
31.03.2026 au soir
15.01.2026 au soir
. Du 14.09.2025 au 28.02.2026, chasse autorisée les lundis et mercredis, àl'affüt, à l'approche et individuellement après inscription dans lerèglement intérieur et de chasse de l'ACCA.. Du 01.06.2026 au 30.06.2026 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affût ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, uniquement à balle ou à l'arc, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant lé tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
Prélèvement maximal autorisé (PMA) valable sur l'ensemble du territoirenational et dans la limite de 30 bécasses par an et par chasseur avecenregistrement obligatoire, soit au moyen du carnet de prélèvement, soitsur l'application mobile mise à disposition par la Fédération nationaledes chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné à laFédération départementale des chasseurs de la Creuse avant le 30 juin2025. En outre, dans le département de la Creuse, le prélèvement seraégalement limité à 3 bécasses par jour et par chasseur. L'attribution ducarnet de prélèvement est conditionnée au dépôt de celui de la saisonde chasse précédente (y compris en l'absence de tout prélèvement).
ARTICLE 3 : Les modalités de tir en vigueur sont celles figurant au Schéma Départemental de GestionCynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029.Le cerf et le daim ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Le tir des marcassins « en livrée » et des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé.Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l'aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Le tir du chevreuil àplomb ne pourra s'effectuer qu'avec du plomb d'un diamètre de 3,75 à 4 mm.ARTICLE 4: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits sur l'ensembledu département :- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle,- la chasse de la perdrix et du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à proximité d' sbreuvairs,- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme a percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées apercussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergieminimale de 1 kilojoule à 100 mètres,- l'emploi, pour attirer le gibier, des disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux,qu'il s'agisse de gibier sédentaire ou de gibier migrateur.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse 15
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, il est fait exception a cette régle pour :- la chasse au gibier d'eau (sauf le vanneau huppé) a la condition qu'elle se pratique sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé ;- la chasse au ragondin et au rat musqué ;- la chasse au renard.La chasse au renard en temps de neige ne peut s'exercer individuellement. Elle se pratique en battuesous la responsabilité du Président de l'association communale de chasse agréée (ou de son délégué) oudu détenteur du droit de chasse :- la vénerie sous terre du renard et du ragondin ;- le chevreuil, le cerf et le daim dans les conditions prévues à l'article 2 ;- le sanglier dans les conditions prévues à l'article 2;- la chasse à courre pour l'ensemble des espèces concernées.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, la chasse dans les réservesde chasse communales est interdite sauf exécution d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'environnement, la Préfètepeut, en cas de calamité, incendie, inondations ou de gel prolongé; susceptibles de provoquer ou defavoriser la destruction du gibier suspendre, dans tout ou partie du département, l'exercice de lachasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.ARTICLE 8 : La chasse à tir est interdite sur l'ensemble du département les mardis et vendredis. Cetteinterdiction ne s'applique pas à la chasse du ragondin, du rat musqué et à celle du renard en temps deneige, ainsi qu'à la chasse de la corneille noire, du corbeau freux, des colombidés et des turdidés.ARTICLE 9: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 10: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préféte d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasseparticuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communespar les soins de MTM et MM. les Maires. | :
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
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Annexeà l'arrêté préfectoral relatif à ouverture et à la clôture de Ja chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de la CreuseListe des communes sur le territoire desquelles la chasse du lièvre communsera ouverte du 28 septembre 2025 à 8 heures au 14 décembre 2025 au soir
ANZEMEAZERABLESBAZELAT'BUSSIERE-DUNOISELA CELLE-DUNOISECHAMBON-SAINTE-CROIXCHAMBORAND |LA CHAPELLE-BALOUECOLONDANNESCROZANTDUN-LE-PALESTELFLEURATFRESSELINESFURSACLE GRAND-BOURGLAFATLIZIERESMAISON-FEYNENAILLATNOTHSAGNATLA SOUTERRAINEVAREILLESVILLARD |SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATSAINT-FIELSAINT-GERMAIN-BEAUPRESAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINESAIN T-LEGER-BRIDEREIXSAINT-PRIEST-LA-FEUILLESAINT-PRIEST-LA-PLAINESAINT-SEBASTIENSAINT-SULPICE-LE-DUNOISSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISSAINT-VAURY
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Vu pour être annexé à mon arrêtéen date de ce jour.Fait à Guéret, le ==La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
4/06/2025
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