DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-286
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif composition
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26-2025-10-04-00001 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-04-00002
DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
composition signé
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
composition signé 3
PREFETE | | |DE LA DROME. Direction départementale desLiberté Finances publiques de la DrômeAgaline oOFrereruité _ 2020 2oOARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 26-2025- Ac- du 4 octobre 2025 |modifiant l'arrêté n° 26-2022-04-25-00004 du 29 avril 2022 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Drôme
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter L';Vu la délibération n° CD20210719_3-DE du 19 juillet 2021 du conseil départemental de laDrôme portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme et de leurssuppléants ;Vu les courriels des 4 avril 2022 et 16 juin 2025, ainsi que la lettre du 23 décembre 2021 del'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants desmaires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprèsde la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme ainsi quede leurs suppléants ;Vu l'arrêté n° 26-2025- du octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 26-2022-04-25-00002du 29 avril 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme ainsi que deleurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme endate des 21 et 12 janvier 2022 et 14 décembre 2021 de la chambre des métiers et de l'artisanatAuvergne-Rhône-Alpes en date du 24 novembre 2021, des organisations d'employeursauniveau interprofessionnel les plus représentatives et de l'organisation représentative desprofessions libérales du département de la Drôme en date des 19 et 25 octobre 2021, 30novembre 2021, 15 décembre 2021, 14 janvier 2022, 4 avril 2022 et le courriel du 1° juillet 2025. par lequel l'organisation représentant les professions libérales dans le département de laDrôme a proposé un nouveau candidat;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L del'annexe Il au code général des impôts;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de la Drôme, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Drôme s'élève à 2 ;
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
composition signé 4
Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges a| pourvoir pour les représentants des contribuabless'élèvea9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de la Drôme dans les conditions prévues aux articles 371 ter |a 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts susvisé;
ARRETEARTICLE 1°":L'arrêté n° 26-2022-04-25-00004 du 29 avril 2022 est modifié comme suit, en son article 1°:Madame Frédérique SAPET, commissaire suppléante représentant des maires est désignée enremplacement de Monsieur Pierre JOUVETARTICLE 2:La commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :SuppléantsMadame Nathalie ILIOZER-BOYERMadame Corinne MOULINTitulairesMonsieur Jacques LADEGAILLERIEMadame Aurélie ALLEONAU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :TitulairesMonsieur Bernard VALLONMonsieur Jean-Michel CATELINOISMonsieur Bruno ALMORICMonsieur Pierre-Louis FILLET
SuppléantsMonsieur Fabrice BARMonsieur François BROCARDMonsieur Jean-Michel VALLAMadame Frédérique SAPET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :TitulairesSuppléantsMonsieur Christian REY Monsieur Thierry DAYREMonsieur Hervé ANDEOL Monsieur Jean-Louis BONNETMonsieur Robert ARNAUD Madame Suzanne BROT| Monsieur Laurent MONNET Monsieur Marc EBERHARD
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsMonsieur Bruno PASQUINELLI | Monsieur Thierry CABRETMonsieur Romain SADAK | Monsieur Jean-Luc BODINMonsieur Daniel MAIMONE | Monsieur Thierry BONTEMPSMadame Isabelle JEUNE : Monsieur Rémy CHAZALLET| Monsieur Patrick JOUVE Monsieur Benoît BESSATMonsieur Hervé BLAISE Monsieur Pascal DIDIERMadame Fabienne AVERONE Monsieur François VASSALOMonsieur Sébastien BESSON Madame Delphine JASINSKIMonsieur Ahmed KHADDAR ___ Monsieur David DER BAGHDASSARIAN
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de laDrôme sont réunis à l'initiative de la Directrice départementale des Finances publiques.
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 octobre 2025
La Préfète,- Signé -Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale des financespubliques (DDFIP) de la Drôme20 av. du Président HerriotBP 100226015 Valence Cedexddfip26@dgfip.finances.gouv.fr
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00002 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-04-00001
DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
contribuables signé
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00001 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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Direction départementale desPREFETE Finances publiques de la DromeDE LA DROME |pict . 90 ÀRiga liadFraternité ARRETE PREFECTORAL N° 26-2025-10- où" octobre 2025modifiant l'arrêté n° 26-2022-04-25-00002 du 29ge 2022 portantdésignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de la Drôme
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter L':Vu le courriel en date du 1" juillet 2025 par laquelle l'organisation représentative desprofessions libérales dans le département de Ey Drôme a proposé un nouveau commissairetitulaire et son suppléant;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou n'est plus en mesure de siéger à la commission, conformémentà l'article 371 ter Lde l'annexe Il au code général des impôts;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des _contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à neuf;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que l'organisation représentative des professions libérales dans le département dela Drôme a, par courriel en date du 1° juillet 2025 proposé un nouveau candidat et sonsuppléant ; :Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Drôme ;
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ARRETE
ARTICLE 1% :L'arrêté n° 26-2022-04-25-00002 du 29 avril 2022 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativesdu département de la Drôme est modifié comme suit, en son article 1°:Monsieur Ahmed KHADDAR, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignéen remplacement de Monsieur David DER BAGHDASSARIAN.Monsieur David DER BAGHDASSARIAN, commissaire suppléant représentant descontribuables est désigné en remplacement de Monsieur François THORAX.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 octobre 2025La Préfète,- signé -Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale des financespubliques (DDFIP) de la Drême20 av. du Président HerriotBP 100226015 Valence Cedexddfip26@dgfip.finances.gouv.fr
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-04-00001 - DDFIP 26 - CDVL - arrêté modificatif
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