Delegation IP 2025

Préfecture de La Réunion – 23 juin 2025

ID d0d4402c18f8f65aac5fbeed12530e1aa83992e1f6f0c2f898c8f1ad1ae4e1d7
Nom Delegation IP 2025
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 23 juin 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47938/360978/file/Delegation%20IP%202025.pdf
Date de création du PDF 23 juin 2025 à 13:46:15
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 01:12:39
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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MINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 23 juin 2025
Portant délégation de signature relative à I'agréement des aumôniers, des visiteurs
de prisons et l'habilitation des personnels soignants
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer,
Vu le code pénitentiaire et les articles D352-3, D341-20 et D115-14;
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer;
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 nommant Madame Nathalie BOISSOU en qualité de
déléguée territoriale,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOISSOU afin de :
Procéder à I'agréement des aumôniers intervenant sur l''ensemble de la zone
Océan Indien
Procéder à l'agréement de tous les visiteurs de prison sur l''ensemble de laZone Océan Indien
Procéder à l'habllitatlon de I'ensemble des personnels soignants sur la ZoneOcéan Indien
Procéder à toutes les mesures nécessaires pour suspendre les agréements ethabilitations accordés
Mettre en place la procédure contradictoire en cas de suspension desagréments et habilitions accordés
Prendre toutes mesures utiles relatives aux aumôniers, aux visiteurs de
prison et aux personnels soignants sur l'ensemble de la Zone Océan Indien
Article 2: Les décisions d'agréement et d'habilitation devront être transmises à la
DSPOM
Article 3 : subdélégation de signature peut être donnée à tout agent de cat A

MINISTÈREDE LA JUSTICE . .i Direction
Fraternité de I'administration pénitentiaire
Article 'f Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
Réunion
Le directeur des se