PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-260
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-04-06-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2021-11-17-0002
autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoires de Paris (9 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-04-06-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2021-11-17-0002
autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoires
de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-06-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2021-11-17-0002 autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoires de Paris3
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement et de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
modifiant l'arrêté n° 75-2021-11-17-0002 autorisant les agents de l'Institut national de l'informa-
tion géographique et forestière (IGN), les opérateu rs privés opérant pour le compte de l'IGN et
le personnel qui les aide dans ces travaux, à pénét rer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire de Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 323-3 , 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-3 et R.1 51-1 ;
Vula loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vula loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des t ravaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, m odifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
Vule décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l' Institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) ;
Vul'arrêté n° 75-2021-11-17-0002 du 17 novembre 2021 autoris ant les agents de l'Institut national
de l'information géographique et forestière (IGN), les opé rateurs privés opérant pour le compte
de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, à pénét rer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire de Paris.
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
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publiques et privées sur le territoires de Paris4
Vula lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l' Institut national de
l'information géographique et forestière, sollicitant l' autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les
mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l 'implantation et à l'entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de
données géographiques, à la révision des fonds cartographi ques et aux travaux relatifs à
l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du
département ;
Considérant que le courriel de contact figurant de l'article 5 de l'arrêté n° 75-2021-11-17-0002
du 17 novembre 2021 précité est erroné ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Il est inséré dans l'arrêté du 17 novembre 2021 sus visé un article 5 ainsi rédigé :
« ARTICLE 5
En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sus visée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signa ux sont réprimés par les
dispositions du code pénal et donnent lieu au paiement des do mmages-intérêts éventuellement
dus à l'institut national de l'information géograph ique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, rep ères, signaux et points géodésiques, les
officiers de police judiciaire et les agents des services pu blics intéressés dûment assermentés
dresseront procès-verbaux des infractions constatées et l a maire de Paris et les maires
d'arrondissement signaleront immédiatement les détérior ations à l'IGN – service géodésie
nivellement – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MAN DE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr . »
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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publiques et privées sur le territoires de Paris5
sid" '
Fait à Paris, 06 avril 2022
La préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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publiques et privées sur le territoires de Paris6
VERSION CONSOLIDÉE
ARRÊTÉ NO 75-2021-11-17-0002
autorisant les agents de l'Institut national de l'i nformation géographique et forestière (IGN),
les opérateurs privés opérant pour le compte de l'I GN et le personnel qui les aide dans ces
travaux, à pénétrer dans les propriétés publiques e t privées sur le territoire de Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 323-3 , 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-3 et R.1 51-1 ;
Vula loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vula loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des t ravaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèr es, modifiée et validée par la loi
du 28 mars 1957 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l' Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vula lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l' Institut national de
l'information géographique et forestière, sollicitant l' autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les
mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l 'implantation et à l'entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de
données géographiques, à la révision des fonds cartographi ques et aux travaux relatifs à
l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du
département ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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publiques et privées sur le territoires de Paris7
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de niv ellement, de gravimétrie, de
stéréopréparation, de levé des données, de révision des car tes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérate urs privés opérant pour le compte de
l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont auto risés à circuler librement sur le
territoire de Paris et à accéder dans les propriétés publiqu es ou privées, closes ou non closes,
à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier natio nal, les agents pourront effectuer au
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignemen ts, les terres plantées d'arbre épars
ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végé tation herbacée ou arbustive
selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou de s longueurs d'objets distants,
planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sond ages à la tarière sur les arbres,
apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fix es du voisinage. Il est précisé
qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements o u de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les élé ments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 2
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'artic le 1erne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 s eptembre 1892 modifiée, dont les
principales dispositions sont reproduites en annexe au pré sent arrêté. Les personnels en cause
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront ten us de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3
La maire Paris et les maires d'arrondissement sont invités à p rêter au besoin leur concours et
l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1er.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les per sonnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les docume nts cadastraux et accéder à la
salle où ils sont déposés.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juille t 1943 susvisée, l'implantation à
titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur u ne propriété publique ou privée,
ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodé sique permanent feront l'objet
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publiques et privées sur le territoires de Paris8
d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au pro priétaire concerné et instituant
une servitude de droit public dans les conditions d éfinies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
ARTICLE 5
En vertu de l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sus visée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signa ux sont réprimés par les
dispositions du code pénal et donnent lieu au paiement des do mmages-intérêts
éventuellement dus à l'institut national de l'infor mation géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, rep ères, signaux et points géodésiques,
les officiers de police judiciaire et les agents des service s publics intéressés dûment
assermentés dresseront procès-verbaux des infractions co nstatées et la maire de Paris et les
maires d'arrondissement signaleront immédiatement les dé tériorations à l'IGN – service
géodésie nivellement – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MAN DE CEDEX ou à l'adresse :
sgm@ign.fr.
ARTICLE 6
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 7
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribu nal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les perso nnes concernées, ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 8
La préfète directrice de cabinet du préfet de région d'Île-de -France, préfet de Paris, la maire
de Paris et le directeur général de l'Institut national de l' information géographique et
forestière sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l 'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et de la préfecture de police et accessi ble sur le site Internet de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr ).
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publiques et privées sur le territoires de Paris9
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAU X GÉODÉSIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE E T FORESTIÈRE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
relative à l'exécution des travaux géodésiques et c adastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères
Article 1 – Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des tra vaux de
triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris po ur le compte de l'État, des
départements ou des communes, ni à l'installation de bornes , repères et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés so us réserve de l'application des
dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la lo i du 29 décembre 1892 et du
paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s 'il y a lieu.
Article 2 – Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par le s travaux
désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et
l'administration, par le tribunal administratif dans les f ormes indiquées par la loi du 22 juillet
1889.
Article 3 – Lorsque l'administration entend donner un caractère perman ent à certains
des signaux, bornes et repères implantés au cours des travau x visés à l'article 1er, elle notifie
sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit
public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repè res ne peut prendre fin qu'en
vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépen damment de la réparation des
dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au ver sement d'une indemnité en
capital.
Article 4 – Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un car actère
permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être
maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu
d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la
propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voi e d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du s ecrétaire d'État intéressé, à
condition, toutefois, que la surface expropriée n'e xcède pas cent mètres carrés.
Article 5 – Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une par tie d'un édifice
tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un p oint de triangulation permanent,
elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la char ge de l'édifice, lesquels ne peuvent
en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administrati on un mois à l'avance par lettre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique
également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuv ent être effectuées aussitôt après
l'envoi de l'avertissement.
Article 6 – La destruction, la détérioration ou le déplacement des signa ux, bornes et
repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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publiques et privées sur le territoires de Paris10
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuell ement à l'État et aux collectivités
prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteind re le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de signalis ation y compris celles afférentes aux
opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivelleme nt qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment asserment és ainsi que les officiers de police
judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les d élits prévus au présent article ; ils
dresseront procès-verbaux des infractions constatée s.
Article 7 – Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la survei llance des
éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et po ints de triangulation dont la liste et
les emplacements leur ont été notifiés par les admi nistrations intéressées.
*****
Code pénal
Article 322-1 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est
punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'ame nde, sauf s'il n'en est résulté
qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable,
sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mob ilier urbain est puni de 3 750 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu 'il n'en est résulté qu'un dommage
léger.
Article 322-3 :
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 es t punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle défi nie au deuxième alinéa du même
article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
[…]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la
décoration publique et appartient à une personne publique o u chargée d'une mission de
service public ;
[…].
Article 433-11 :
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécu tion de travaux publics ou
d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnemen t et de 15 000 euros d'amende.
*****
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à l a propriété privée par l'exécution de
travaux publics
Article 1 :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles e lle délègue ses droits ne
peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécute r les opérations nécessaires à
l'étude des projets de travaux publics, civils et militaire s, exécutés pour le compte de l'État,
des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté pré fectoral indiquant les
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publiques et privées sur le territoires de Paris11
communes sur le territoire desquelles les études doivent êt re faites. L'arrêté est affiché à la
mairie des communes au moins 10 jours avant, et doi t être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des partic uliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'h abitation ; dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notifica tion au propriétaire, ou, en son
absence, au gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce dé lai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peu vent entrer avec l'assistance du juge
du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de h aute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les élé ments nécessaires pour l'évaluation
des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes in diquées par la loi du 22 juillet 1889.
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