PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-136
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
32-2024-07-12-00008 - Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de la parcelle de vigne protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire des communes de Sarragachies et
Maulichères (3 pages) Page 3
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
32-2024-07-12-00008
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la parcelle de vigne protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire
des communes de Sarragachies et Maulichères
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-07-12-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la
parcelle de vigne protégée au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Sarragachies et Maulichères 3
PRÉFET |DE LA REGION?,,C,C (TANIE Direction régionalee | | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la parcelle de vigne (lieu-dit A Marcadet)protégée au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Sarragachies etMaulichères (Gers)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le éode du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé par I'Architecte des Bâtiments de France du Gersle 18 juin 2019 de la parcelle de vigne (cad. E615, lieu-dit A Marcadet) inscrite monument historique par arrêtédu 15 juin 2012; 'Vu la délibération 2022-02 en date du 24 janvier 2022 de la Communauté de Communes Armagnac Adour,compétente en matière de PLUi, donnant un avis favorable au projet de PDA de la parcelle de vigne de lacommune de Sarragachies proposé par l'ABF ;Vu l'arrété du conseil communautaire n°2023/058 en date du 27 mars 2023 portant ouverture de I'enquétepublique conjointe du 20 avril 2023 au 23 mai 2023 portant sur le PLUI, l'abrogation des cartes communales etsur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies,vu les conclusions et I'avis favorable de la commission d'enquête dans son rapport remis le 28 juin 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire N°2023/075 en date du 10 octobre 2023 approuvant le PérimètreDélimité des Abords (PDA) de la parcelle de.vigne de la commune de Sarragachies aprés enquête publique etvu le rapport de la commission d'enquéte ; |Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Gers en date 30 novembre 2023 sur le PérimètreDélimité des Abords de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies ; 'Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ilssont implantés, a savoir les secteurs a forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérét patrimonial. '
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°': Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies,inscrite au titre des monuments historiques par arrété du 15 juin 2012 est créé selon le plan joint en annexe. Letracé plein y figurant ainsi que les parties non cadastrées incluses dans ce dernier deviennent le nouveaupéfimètre des abords de ce monument historique. 'Article 2 : L'arrêté du 7 février 2024 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la parcelle devigne (lieu-dit A Marcadet) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Sarragachiesestabrogé. ' 'Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, la cheffe de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
A Toulouse, le 12 JUIL. 2024
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Pierre-André DUR
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