EZMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITES
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutinrelatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés dans à La Réunion (modifiée)
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juillet nommant Damienne VERGUIN directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion à compter du 30 août 2021 ;
Vu la délégation de signature du 2 janvier 2024 donnant pouvoir à Christelle LIM-SU-KWAI, directriceadjointe, pour signer les actes administratifs au nom de la directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision du 28 mars 2024 de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans lecadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés à La Réunion ;
Vu Varrét de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS-B du 12juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré I'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USGI)irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS-B du 12juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages etde Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure del'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11
salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter à La Réunion sont :
La Confédération autonome du travail (CAT) ;La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;La Confédération française de I'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;La Confédération générale du travail (CGT) ;La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;L'Union des syndicats gilets jaunes (USG)) ;L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,autorisées à se présenter à La Réunion sont:
La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de I'animation(CNES);La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ; |La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST} ;Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT);Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ; ;Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
L'organisation syndicale, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional etinterprofessionnel, autorisée à se présenter à La Réunion est :
L'Union Régionale 974 (UR974) ;

Article 2
La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 28 mars 2024 susvisée, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 25 juillet 2024
Pour la directrice de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion
Christelle LIM-SU-KWAI