GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-134
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-05-31-00002 - 20240531 AP prix maxima produits petroliers juin
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l'Animation du Territoire
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E . Direction Générale> c E , . itorialPRÉFET oordination et Animation TerritorialeDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 mai 2024Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de juin 2024
Le PRÉFETVU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnementdes marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de laMartiniqueVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de I'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du ConseilRégional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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ARRETE:
| — Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1" : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyaneet de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structuredes prix définie dans 'annexe | du présent arréte.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prixde détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurseconomiques chargés de la distribution.
Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro parhectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 ducode de I'énergie, de I'arrété interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1" juin 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros (€/hL)gros (€/hL)Super carburant sans plomb 9,085 188,530Gazole route (diesel) 9,085 165,530Gazole non routier (GNR) 9,085 158,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 136,960fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 115,960mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960Pétrole lampant 9,085 117,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente audétail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant desdispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de I'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1 juin 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation Marges de | Prix maximum de ventedétail (€/hL) au détail (€/L)Super carburant sans plomb 13,470 2,02Gazole route (diesel) 13,470 1,79Gazole non routier (GNR) 11,040 1,70Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,48fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,27mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50Pétrole lampant 11,040 1,29Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |du présent arrêté.
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III — Prix du gaz liquéfié (domestique)Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire estfixé à 21,41 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans I'annexe |l du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 595,506Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 14,336Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 21,505Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1°"juin 2024 à zéro heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Cayenne, le 31 mai 2024Le préfet
Antoine POUSSIER
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-STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPETROLIERSapplicableau1"juin2024zéroheuremmNo_m.ammn.:.......Gazoledestinéààcertainesl'alimentation|activitésetdesmoteurs|souscertainesdelaCTGdelaCTGn°AP-2022-26|n°AP-2021-30du30marsdu05mai2022)2021)
pourleFODC2E:3,673etC2Eprécarité:2,303
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Annexe|ldel'arrêtépréfectoraln°applicableau1°juin2024zéroheureButane€/bouteillede12,5kgùButane€/T
w&m1|PRIXSortieRaffinerie595,5067,444
=
2__..._.m......d'approche121,3171,5163_vq...xCAF716,8238,960ù4[Octroidemer*14,3360,179M5|Octroidemerrégional**21,5050,26926|TOTALTaxes(4+5)35,8410,4487_|TauxdePassageSARA141,0281,763w,m8[prixVracSortieSphère(3+6+7)893,69311,171E|9|margeindustrielle382,2234,778
L
10[PrixSortiecentred'enfutage(8+9)1275,91515,94911[MargedeDistribution295,2003,690m12[MargeAdditionelledemutualisationinternedutransport61,680,771w13[Margededétail80,0001,00014_2;maximumdevente(10+11+12+13)1712,8021,41(*)octroidemer:taxecalculéesurlePrixCAF:2%(**)octroidemerrégional:taxecalculéesurlePrixCAF:3%
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