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RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE© D Agence Régionale ce SantéCentre-Val de Loire
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0022portant abrogation de l'arrêté 2024-DD28-PPSMS-TS-0005en date du 5 février 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ; _VU le decret n° 2022 631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de 'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;CONSIDERANT l'arrété n° 2024-DD28-PPSMS-TS-0005 du 5 février 2024 portant suspensionde l'agrément n° 103 délivré à la société de transport sanitaire SAS « Larrey Ambulances » ;CONSIDERANT la décision du tribunal administratif d'Orléans du 2 avril 2024 ;
ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté du 5 février 2024 portant suspension de l'agrément délivré à la sociétéde transports sanitaires « Larrey Ambulances » à compter du 1 mars 2024 pour une duréede deux mois est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SAS « LARREY Ambulances » parcourrier recommandé avec accusé de réception.ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra faireI'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 74409— 45044 Orléans CEDEX 1 ;ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir Arrèté n°2024-DD28-PPSMS-TS-002215 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard . 02 38 77 33 33 / Fax * 02 37 36 29 93

- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieurle directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France- - Madame la directrice de 'ARS lle-de-France
Faità Orléans, le { 5 JU, 2024La Directrice générale de 'AgenceRégionalé de Santé Centre-Val de Loire
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Clara DE BORT
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir Arrêté n°2024-DD28-PPSMS-TS-002215 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX -Standard : 0238 77 33 33 / Fax : 02 3736 29 93