HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00024 - 05 AP subdélégation METIER-1
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00024
05 AP subdélégation METIER-1
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délég ation de signature pour le directeur
régional aux agents de l a DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées p ar l'arrêté préfectoral du 19 septembre
2022 pour le département des Hautes-Alpes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
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ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
UCHRx x C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A3 B1 à B4
E1 G1 à G4
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B4
E1 G1 à G4
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B3 B4
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unitéA1 B3 B4
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe d'unité adjointe E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A2 B4
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B4
UD 04-
05CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B1 G1 à G4
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 à G4
VALENCIA Sandrine Cheffe de subdivisionA1 B1 G1 à G4
Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des
transports et des vé hicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
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Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025 CAEDAD
M. MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine,
jusqu'au 31/01/2025TSPDD
Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des Hautes-A lpes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
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D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
G. Autorité environnementale
G1Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements :
Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
G2Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements :
Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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G3Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres
documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale :
Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente en
matière d'environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4
à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant les
documents soumis au cas par cas et notamment les accusés de réception du
dossier d'information pour examen au cas par cas
G4Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres
documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale :
Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente en
matière d'environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 à
L104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l'urbanisme pour les parties
concernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés de
réception du dossier d'information pour examen au cas par cas.
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