Recueil
l'O
Actes Administratifs
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Spécial n° 6 de juin 2025

N° 2025 06 06
Dimanche 8 juin 2025
Table des matières
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° AP 1012-2025-031
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2025-031
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
Vu
le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Isabelle RIOUX, Sous-préfète
d'Argentan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 (n° NOR 1122-25-10-001) portant délégation de
signature de Madame Isabelle RIOUX, Sous-préfète d'Argentan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juin 2025 complétée le 8 juin 2025, formée par l'astreinte
opérationnelle du groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le secours aux personnes dans
le cadre d'une intervention sur la commune de Saint Céneri le Gérei (61) ;
Considérant que le 6° de l'article L.242-5 I susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le 2 juin 2025 est signalée la disparition inquiétante d'un homme âgé de 42 ans ;
que cette personne a été aperçue sur la commune de Saint Céneri le Gérei (61) prenant
la direction Le Pont sur la commune de Moulins le Carbonnel (72) ;

Considérant que les moyens déployés par les services du groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne n'ont pas permis à ce jour de retrouver la personne
disparue ;
Considérant qu'en appui des unités déployées au sol, les forces de l'ordre ont besoin de pouvoir
bénéficier d'une vision d'ensemble des sites aux alentours du lieu et de l'endroit où
l'homme aurait été aperçu ; que dans ce contexte le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 1 caméra aéroportée du lundi 9 juin
2025 à 7h00 au jeudi 12 juin 2025 à 20h00 ; que les lieux survolés sont strictement
limités aux territoires de la commune de Saint Céneri le Gérei (61) où est susceptible de
se trouver l'individu disparu, que l'usage des caméras aéroportées vise à porter secours
à la personne ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
susmentionnée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le survol est susceptible de dépasser le périmètre de ladite commune ornaise ;
l'astreinte opérationnelle du groupement de gendarmerie départementale de l'Orne ,
doit entreprendre les mesures visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer le secours aux personnes dans le cadre d'une intervention sur tout autre
département (72) ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'un message
qui sera diffusé sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale
de l'Orne ; que le maire de la commune de Saint Céneri le Gérei (61) sera avisé ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Argentan ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne est autorisée pour assurer l'appui des personnels déployés au sol en vue
d'assurer leur mission de secours aux personnes lors de l'intervention du lundi 9 juin 2025 à 7h00 au jeudi
12 juin 2025 à 20h00 sur l'ensemble de la commune de Saint Céneri le Gérei (61).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI Mavic 3T ou
AIR 2S (IR).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Saint Céneri
le Gérei (61).
Article 4 : L e registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les 24h00 suivant l'échéance de la présente autorisation.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Préfet de l'Orne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 8 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Argentan
SIGNÉ
Isabelle RIOUX