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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunService accueil, bâtiments et cadre de vielev:m—'Égalité . .4 Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 97 du 31 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du31 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 31 juillet 2024. Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Ç
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 97 du 31 juillet 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n° 2024-35 du 29 juilet 2024 portant nomination etdélégation de signature du délégué adjoint départemental de l'agence nationale del'habitat- Arrêté modificatif SG-MICCSE n°2024-36 du 29 juillet 2024 portant délégation designature à M. EL KAROUI, directeur des finances publiquesDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE n°2024-69 du 29 juillet 2024 agréant le Dr PASSEBON chargé ducontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrété DRCL-BRE n°2024-70 du 29 juillet 2024 agréant le Dr BOUCHER chargé ducontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrêté DRCL-BRE n°2024-71 du 29 juillet 2024 agréant le Dr MARCHAND chargé ducontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SCHV n°2024-22 du 19 juillet 2024 fixant le nombre et l'attribution dessièges de la commission départementale de conciliation- Arrêté DDT-SCHV n°2024-26 du 26 juillet 2024 nommant les membres de la commis-sion départementale de conciliation- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2024-1 du 30 juillet 2024 limitant provisoirement lesusages de l'eau- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-7-9 du 15 juillet 2024 autorisant l'organisation duspectacle pyrotechnique sur la Sarthe à Juvardeil le 31 août- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-7-13 du 26 juillet 2024 autorisant l'organisation duspectacle pyrotechnique sur la Sarthe à Morannes-Daumeray le 15 août- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-7-12 du 26 juillet 2024 autorisant I'organisation duspectacle pyrotechnique sur la Loire aux Pont de Cé le 31 août

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-dir. n°2024-40 du 30 juillet 2024 désignant le conciliateur fiscalet son adjoint M. DANJOIE et Mme SERUZIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-41 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureau conciliateur fiscal M. DANJOIE- Arrêté DDFIP-dir n°2024-42 du 30 juillet 2024 portant délégation de signature auconciliateur fiscal adjoint Mme SERUZIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-43 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux fiscal M. DANJOIE- Arrêté DDFIP-dir n°2024-44 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matiére de contentieux et gracieux fiscal M. PORTIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-45 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme LAULAGNIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-46 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal M. SAVATON- Arrêté DDFIP-dir n°2024-47 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme NADIR- Arrêté DDFIP-dir n°2024-48 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal M. LE DANFF - '- Arrété DDFIP-dir n°2024-49 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme SERUZIER- Arrété DDFIP-dir n°2024-50 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal- Arrêté DDFIP-dir n°2024-51 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal à l'Equipe de Renfort- Arrêté DDFIP-dir n°2024-52 du 30 juillet 2024 fixant le plafond de délégation designature en matière de demande de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA)- Arrêté DDFIP-dir n°2024-55 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de vente de biens meubles saisis- Arrêté DDFIP-dir n°2024-56-du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière d'évaluations du Domaine- Arrêté DDFIP-dir n°2024-57 du 30 juillet 2024 portant délégation. de signatureen matière d'évaluations du Domaine- Arrêté DDFIP-dir n°2024-60 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière de procédure d'anonymisationDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrétd'Angers- Arrêté DISP-MAA-Dir du 30 juillet 2024 portant délégation de signature parMme CASADO-TORRES, dlrectrlce prison Angers

Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- décision DDFIP-dir n°2024-39 du 30 juillet 2024 portant délégation générales etspéciales de signature- décision DDFIP-dir n°2024-53 du 30 juillet 2024 portant délégation de signatureà la responsable du service des impôts fonciers d'Angers ;- décision DDFIP-dir n°2024-54 du 30 juillet 2024 portant mandat de représentationdevant les instances judiciaires- décision DDFIP-dir n°2024-58 du 30 juillet 2024 Désignant des agents habilitésà représenter 'expropriant devant les juridictions de I'expropriationETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- décision modificative du 22 juillet 2024 relative au barème de gradesdes personnels contractuels


! - ARRETES


PREFET BDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgatitéFraternité
Direction départementaleAgence | des territoiresnationale anandel'habitat
SECRÉTARIAT GÉNÉRALMission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/MICCSE 2024-035Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le département deMaine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'énergie,
DÉCIDE :Article 1°" :Monsieur Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l''ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à Ilnstructron des demandes de subvention des bénéficiaires_ mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à Finstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ; _tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
176Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Teléphone 02 41 81 81 81

collectivités territoriales en application de l'article L. 312241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et-de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
A
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions : ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à I'attribution des subventions:Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construétion et de['habitation.] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délération de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l''Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1,
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Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants:Pour les territoires non couverts par une convention sicnée en application de l'articleL. 3214-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délézation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objetd'une subvention de l''ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui. concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH, |2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à feurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contréle et dans les.conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence. 'Pour les territoires couverts par une convention signée en aoplication de l'article L 321-1-1du code de la construction et de I'habitation , sous réserve des compétences relativesau conventionnement sans travaux dévolues au délévataire.de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion : '1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article' L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence. '
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Article 4:
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Délégation est donnée à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires de Maine-et-Loire et à Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du serviceconstruction 'habitat ville de cette direction départementale, et à l'exception desactes relatifs. à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à-Monsieur Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ceservice, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :
L tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IHlde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces-subventions ;tous actes relatifs à l'iristruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux articles IV et V de l'article R 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THITORI) à Finstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de 'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de larticle L 312-214 du côde de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.'Pour lçs territoires couverts par une convention signée en ,L_;'ghgatlon de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en. délégation de compétence pourl'attribution des ai à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L32111 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-141 ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d''AMO.
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Pour les territoires non couverts par une convention sisnée en agplication de l'articleL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'en délégation de compétence pourVattribution des aides à la pierre; :Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée a MadameViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville 'à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire et à Monsieur Stéphane BARET, chef del'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants : 'Pour les territoires couverts par une convention sicnée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de Fhabitation {en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre } :1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d''une subvention dél'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. : _2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Agence.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article21-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourFattribytion des aides à la pierre):Sans objet.Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires et- Madame Catherine 'GIBAUD, directrice départementale des térritoiresadjointe, ainsi qu'à Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat villeà la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrancede I'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service publicde la performance énergétique de l'habitat prévue.à l'article L 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public
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à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, aux fins de signer lesaccusés de réception, ainsi que les demandes de pièces complémentaires et autrescourriers nécessaires à l'instruction courante des demandes d'agrément des opérateurschargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code de l'énergie, ainsi qu'àl'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La décision préfectorale SG/MICCSEn°2024-017 du 18 avril 2024 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégationde signature du delegue de l'Agence à certams de ses collaborateurs est abrogée acompter de cette méme date.Article 8 :Une copie de la présente décision sera adressée :- au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L 32111 du code de la construction et de l'habitation ;- à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,- àl'agent comptable de l''ANAH,» aUx intéressés.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 $ JUIL, 2024
Le délégué de l'Agence
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Philippe CHO %
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de I'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-36portant modification de l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-31 du 25 juillet 2024portant délégation de signature à M. Gradzig El KAROUI
'Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de {a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif.au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;' VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques deMaine-et-Loire à compter du 1er août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTEARTICLE T" :
L'intitulé de l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-31 du 25 juillet 2024 est modifié comme suit :« Arrêté SG/MICCSE N° 2024-31portant délégation de signature à M. Gradzig El KAROUI,Administrateur de I'Etat, Directeur Départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire ».
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 1/2www,.maine-etloire,rouv.ff,

ARTICLE 2:
L'arrêté SG/MICCSE n°2024-31 du 25 juillet 2024 et le présent arrêté entrent envigueur le 1°" août 2024.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le ' . LUZ
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PRÉFET Direction de la réglementationD_E MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-69portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du ler février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de Faptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; :Vu la demande du Docteur Jérémy PASSEBON, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite »';Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du seçré\taire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1%. - Le docteur Jérémy PASSEBON, né le 6 septembre 1987, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des cenducteurs et des candidats au permis deconduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologié médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé jusqu'au 29 juillet 2029.

>Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de I'exécution durésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.e
Angers, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la régiementationet des élections
) NVEBAVLAGwen%é"tré MESSAGER

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE. et des collectivités localesLibartéÉgalitéFrateraité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-70portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R, 221-14-1 et R, 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du Ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de 'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis'de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à Iorganlsatuon du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Jacques-Louis BOUCHER, sollicitant l'agrément en vue d'exercer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, < Le docteur Jacques-Louis BOUCHER, né le 20 juin 1952, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 20 juin 2027.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet d=: élections
XI Meves e ÉSAGER

¥
PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLibartéÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-71portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de 'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la route, notamment ses articles R, 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du ler février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le-maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du controle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Pierre-Edovard MARCHAND, sollicitant le renouvellement de sonagrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable.du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1". - Le docteur Pierre-Edouard MARCHAND, né le 18 mars 1988, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, sous réserve d'une formation én cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier.des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.rti . - L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé jusqu''au 29 juillet 2029.g p Jusq J

Article S. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des élections;'WV?E};Gwetraëé MEJSAGER

=?DÊE;Ë; NE-ET-LOIRE Direction départementales des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-022Fixant le nombre et l'attribution des siègesde la Commission Départementale de Conciliation
" Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logement sociaux et.le développement de l'offre foncière etnotamment son article 43,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notammentson article 20,
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée, relatif aux commissions départementales de conciliation, 'Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliationdes litiges locatifs,Wu le décret du Président de la République, en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-020 du 29 juillet 2021, fixant le nombre et l'attribution des sièges de lacommiission départementale de conciliation,Considérant que les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égalde représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locatairesreprésentatives au niveau départemental,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle premier ;L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 fixant le nombre et l'attribution des sièges de la commissiondépartementale de conciliation est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
1/2

Article 2La liste des organisations de bailleurs et de locataires qui seront représentés au sein de lacommission départementale de conciliation ainsi que le nombre de sièges attribués à chacuned'elles sont fixés comme suit :REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS : 3 sièges titulaires - 5 sièges suppléants- _ Union Nationale des Propriétaires et copropriétaires Immobiliers du Maine et Loire (UNPI) :1 siège titulaire et 2 sièges suppléants« Union Sociale pour l'Habitat des Pays de Loire (USH} :2 sièges titulaires et 3 sièges syppléants
'REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES : 3 sièges titulaires - 5 sièges suppléants- .Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Maine-et-Loire :1 siège titulaire et 1 siège suppléant« _ Familles Rurales - Fédération Départementale de Maine-et-Loire :1 siège titulaire et 2 sièges suppléants- INDECOSA-CGT du Maine-et-Loire :1 siège titulaire et 2 sièges suppléants
Article 3La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de [MÎle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www telerecours.fr.
Article 4 _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le *Le Préfet,
—s —— e t':;"\""'\'\',;\\Philippe CHOPIN -
2/2

&
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLébertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 2024-026Nomination des membresde la Commission Départementale de Conciliation
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
¢
VU la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l'offre foncière etnotarnment son article 43,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer lés rapports locatifs et notammentson article 20,
Vu le décret n°2001/653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départem'e'ntales de conciliationdes litiges locatifs,Vu le décret du Président de la République, en date du 6 septembré 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 19 juillet 2024 fixant le nombre et l'attribution des sièges dela commission départementale de conciliation,Considérant que les représentants, désignés par les organisations.de bailleurs et de locataireslistées dans l'arrêté susvisé, sont nommés pour trois ans renouvelables,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;.
ARRÊTE
Article premier :La liste des membres de ta commission départementale de conciliation est fixée comme suit :1. — REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS : -< Union Nationale des Propriétaires et copropriétaires Immobiliers du Maine etLoire (UNPI)Titulaire :Mme BOTTU SophieSuppléants :M, VERNIER-ESNAULT Patrice, M. MAECHLER Alain
i/2

IL.
Le tribunal administratif peut également être saisi par-l'àpplîcation informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet vww.telerecours.fr-
Union Sociale pour l'Habitat des Pays de Loire (USH)Titulaires : M. RATIER Benoîtet alternativement, Mme BOITELLE-DOUBLIER Sylvie ou Mme GALLET MorganeSuppléants : M. DUPERRAY Dominique, M. VILAIN Arnaud, Mme ABEGUILEMarie-Noëlle
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES :Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Maine-et-Loire :Titulaire : M. BEAUPERE BernardSuppléant : M. MICHOT PatrickFamilles Rurales - Fédération Départementale de Maine-et-Loire :Titulaire : M. MENARD Michel .Suppléant : M. CANN Gilbert, Mme SEVIN CatherineINDECOSA-CGT du Maine-et-Loire :Titulaire : M. LE ROUX DidierSuppléants-: M. OUVRARD Patrick, M. HOUDAYER Bruno
Article 2Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date designature du présent arrêté,
Article 3La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 aliée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01. -
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers,le /B WL, CVSLe Préfet,
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Tthppeäïæä ;
2/2

PREFET | ' Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-01Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire ;Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de 'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de là navigation intérieure ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;_ Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et |'arrété préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zône de répartition des eaux ; .Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté régional n°23.001 du 03 janvier 2023 fixant la délimitation des zones de répartitiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre n°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sèvre Nantaise » et« ThouetThouaret-Argenton » ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau, St Denis, - Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, SèvreNantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement quidéfinissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace desécheresse et garantir la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ceréseau en Maine-et-Loire ;Considérant la baisse des débits observés sur la station de référence M5222010 de la zoned'alerte superficielle n°11 du Layon du réseau Étiage Pays de La Loire et sur la station de laThau du réseau de surveillance ONDE ; | ;Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivide zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ,Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, it est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (faible pluviométrie et fortes températures)ne permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles. '
EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés.aux points de référence visés aux articles 8, 9 de I'arrété du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mémearrété. Ces mesures concernent la zone d'alerte suivante :
—— eT
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCEE CRISELAYON - ;THAU ! / |
'EAUX SOUTERRAINESPas de restriction pour cette ressource.
RESEAU D'EAU POTABLEPas de restriction pour cette ressource.
ARTICLE 2 : Restrictions applicables aux usages des particuliers et collectivitésPas de restriction pour ces usagers.

e
Les dispositions du présent arrété sont applicables dés le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2024.
ARTICLE 4 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°TM classe).
ARTICLE 5 : Droits des tiersrrn
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE G : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet etfou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantés.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet .
ARTICLE 7 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : i uv.f
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30 juillet 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Philippe CHOPi "!

Annexes
Annexe 1: Cartographie pour les usages professionneis (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)

Annexe 1- Cartographie pour les usages gË:fe;gîgngeLs_ (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Arçêté préfectorat n 1
Umbtes acministsativesDépatetume
» Coun d'aas principauxMiveau de restrictions -Cw rCiaene .T Mars renforcée —— _ t= ci» v p
A Busios fasent-'otr dom anêté spécifique v

Annexe 2 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particuliers et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages| Arrosage des jardinspotagers
$q
SR
Arrosage des espacesarborés, massifsfleuris__ Arrosage despelouses (hors terrainde sport)Remplissage etvidange de piscinesprivées{de plus d'1m?
i Vidange etl remplissage despiscines à usagecoliectif
{ Lavage de véhicules /dans des installations-de professionnels ou'coliectivités et miseen service des ditesinstallations : stationsde lavage, unités delavage des garages ststations-service,stations de lavage |- des entreprisesprofessionnelles (detransport, BTP,location, etc.), ...rr — en n e
Lavage de véhicule: chez les particuliers.b e
= 2 = : e o
Vigilance Alerte = | Alerte renforcée Criz+ PIE TC A
5 Xentre T1h-18h 8h-20h ' X 1 R
;_ 'excepti ientre 8h et Al exception çfes arbres et a_rbyst_es lx 1x x20h plantés en pleine terre depuis moins !de 2 ans après 20h et avant 9h "
| |1 X X 1X X% I
Sensibiliser le { n 'or de remplissage sauf i |grand public et remise à niveau et premier | |les collectivités | remplissage si le chantier avait x | |aux régles de débuté avant les premières | |bon usage restrictions | |" d'économie 1 —-— — 117d'eau |Sauf en cas de |premierremplissage ;, , | Vidange soumiseAutorisé à autorisation x.xauprès de 'ARS | ï
Le renouvellement d'eau |indispensable sur le plan sanitaire | %reste permis.Autorisé sur les pistes équipéesî Ïde haute-pression ou équipées | oo sauf |de système de recyclage ' impératif sanitaire |Sensibiliser le (minimum 70% d'eau recyclée)grand public et e =les collectivités |. aux règles de x.x x X. |tl)on usage Mise en place de maniére visible au droit des |d'économie installations à destination des utilisateurs:un |d'eau ! |
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du :
affichage des restrictions en vigueur et unesignalétique des pistes ouvertes ou fermées
Code de la santé publique

Usages
Nettoyage desfacades, toitures, etvtres surfacesimperméabilisées
Alerte Alerte renforcée
—h ——
Vigilance
auf si réalisé paune collectivité ou uneentreprise de nettoyage ;professionnel, et à conditionSensibiliser le que le chantier ait étégrand public et | programmé avant les premières |les coliectivités | restrictions (à justifier) ou en cas
| collectivité où unesauf si !"alise par uneentreprise denettoyage -rofessionnel, et àcondition qu'ils'agisse d'un casaux règles debon usaged'économied'impératif sanitaire ousécuritaired'impératifsanitaire ousécuritaired'eau ;
Nettoyage destrottoirs et voiries
[ Alimentation des| fontaines publiqueset privéesÊ d'ornementi
Arrosage des terrainsde sport et! hippodromesSensibiliser le
} Arrosage des golfs
Autres usagesléconomiques de l'eau{industrie, artisanat)strictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée
} usage
grand public etles collectivitésaux régles de- bon usaged'économied'eau
l interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert estinterdite
(sauf autorisation du service police deV'eau pour un arrosage réduitsignificativement, réalisé de 20h à 3h,i et uniquement pour les terrains -
interdit entre8h et 20h
d'entraînement ou de compétition à} enjeu national ou international
de 8h à 20 h
Dés le passageen vigilance, lesgestionnairessont tenus des'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset det sensibiliser leurpersonnel aux| règles de bon
Arrêt desAuto- Objectif delimitation réduction de prélèvements sur25 % du volume | décision du préfetjournatierrnaximal autorisé; {ou"habituellement îprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisation ou 'de dispositionparticulière)

Usages
B s rrr
Vigilance
pn
Irrigation paraspersion desgrandes cultures,prairies, vergers (hors" lutte antigel) ouautres usages -i agricoles non| spécifiés par ailleurs
Maraichage,semences potagèreset plants maraîchersArboriculture entechnique économe-(goutte-à-goutte,micro-aspersion enpied)Arrosage des petits- fruits (cassis,groseille), des plantesmédicinales etaromatiques, desjeunes plantsarboricoles etviticolesHorticulture etpépinières entechniqueéconome (goutte-à-goutte, récupérationdes eaux, arrosage- par marée haute-marée basse)
d'économied'eau,
Information desagriculteurs
Horticuiture etpépinières horstechniqueséconomesAbreuvement desanimaux
-
Alerte renforcéeAlerteReport des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau ou génératrices d'eauxpolluées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiq
prévalent,Les vôlurnes prélevés par les ICPE seront
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les |arrêtés de prescriptions individuels ou lesprescriptions du cadre général, quand elles existent, î|
p E
+
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser le-} grand public etles coliectivitésf aux régles de
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT |ainsi qu'à la DREAL concernée. ; I| |$i | | | |d'irriguer Ïentre Sh et i x|19h ou ! Àréduction de | ]30% i !| iI L
ï |d'irriguer entre 8h l- et 20h
E | |; complète sur i !ï AÏUtcÎ- d'irriguer entre | décision du Préfet | X |Imrsation 14het20h | en cas de difficuité |d'approvisionneme |nt en eau potable | |oudimpacts | idirects sur les | |rnilieux aquatiques | { ËÎ ÎÎ i l
' 'llin::;'?ion d'irriguer entre A ! | X14h et 20h | el
||
| in iate ,d'irriguer- n 'd'irriguer entre u %entre 14h et |20h 08h et 20h ; i |
Pas de limitation sauf arrété spécifique X iXxXIKxiIX l| T4| 07 sauf piscicultures - © sauf } |déclarées et baignades piscicultures x X1 X _* î| autorisées | déclarées |

Navigation fluviale
|
|Manœuvres iid'ouvrage sur lescours d'eau et plans' d'eau connectés||
Travaux en coursd'eau
Rejets des systèmes |d'assainissementurbains et industriels
éc rrr ccn é r mmm B
Vigilance
sn
bon usage etd'économied'eau.
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
és st erratstrsdlerte Alerte renforcéePrivilégier le regroupement des bateaux pour lei passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux -Arrêt de la nawgation sr nécessarreÏ " de toute manœuvre susceptxble%d'mfluencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les.collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est'nécessaire :,— au respect du débit minimum biologique{ - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de-la cote légale de retenue- à Ja protection contre les inondations des terrains f; riverains amont _i~ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et !au soutien d'étiage- & la sécurité de l'ouvrage(- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du{territoire national- à fa délivrance d'eau pour les besoins' de ias; biodiversité 'ou d'autres usages, encadrée par un;cahier des charges ou une convention visée par:' Fautorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent fairei 'objet d'une déclaration motivée au service police!de I'eau de la DDT. L- Limitationau maximumdes risques | Report des travaux sauf :i de - î situation d'assec total! perturbation - pour des raisons de sécuritédes milieux I dans le cas d'une restauration,aquatiques renaturation du cours d'eau!| - Obligation Dans ces cas de figure les travaux| de respecter doivent faire l'objet d'unele débit information au service police de l'eau |réservé à de la DDT. !Vaval destravauxSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenancepouvant concerner les stations d'épuration urbaines,les déversoirs d'orage ou bien encore les instaliationsindustriefles (sauf si justifications de sécurité ou de .risque de pollution) jusqu'au retour d'un débit plusélevé du cours d'eau
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ExPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresEsaltéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-09Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthele 31 août 2024,
Commune de Juvardeil
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 27 juin 2024 par DS n° 18611733, par laquelle l'association culturelled'animation et de loirsirs (ACAL) joie de vivre représentée par son président monsieur LouisFREULON SIRET 539 684 753 00012 sise 7 rue des Chardonnerets — 49330 Juvardeil, sollicitel'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domaine public tiré à la « Beunoche »sur le chemin de halage en rive gauche sur la Sarthe à Juvardeil, le 31 août 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL Assurances et Gritchen (artificié) certifiant quela manifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Juvardeil en date du 25 juin 2024,Vu l'avis du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 1" juillet 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 4 juillet 2024,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 25 juin 2024 déclarant que le projet présentun |mpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intéréts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des especes et des habitats,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1L'association culturelle d'animation et de loirsirs (ACAL) joie de vivre représentée par son présidentmonsieur Louis FREULON, est autorisée à utiliser le domaine public, en vue d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public tiré à la « Beunoche » sur le chemin de halage en rive gauchesur la Sarthe à Juvardeil, le 31 août 2024, entre 22 h 30 et minuit, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicryes.ecologie.gouv.fr :* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 31 août 2024, entre 22 h 30 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la« Beunoche » sur la commune de Juvardeil.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4IIs devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir : -— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
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Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers. ; L-L'association culturelle d'animation et de loirsirs (ACAL) joie de vivre représentée par son présidentmonsieur Louis FREULON, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notammentcelle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisantl'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut étre contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de Ille Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours, le président du conseil départemental, lemaire de Juvardeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'association culturelle d'animation et de loirsirs (ACAL) joie de vivre représentée parson président monsieur Louis FREULON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 15 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
OM
Sophie MAQUIN
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-12Arrété portant autorisation d'organiser le.tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loirele 31 août 2024,
Commune des Ponts-de-Cé
Le préfet de Maine-et-Loire,'Chevalier de la Légion d'hcnneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le-Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 17 mai 2024 par DS n° 17921902, par laquelle la commune des Ponts-de-Cé représentée par monsieur le maire Jean-Paul PAVILLON, SIRET 214 902 462 00016 sis 7 rue Charlesde Gaulle — 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique surle domaine public fluvial tiré d'une grève face au Port des Noues dans le bras de la Loire en assec, le31 août 2024 entre 22 h et 22 h 15,:Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS assurances et AXA (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire des Ponts-de-Cé en date du 22 juillet 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 27 juillet 2024,
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Considérant |'évaluation des incidences Natura 2000 du 15 juillet 2024 déclarant que le projetprésent un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui neportent pas atteinte à l'état de conservation des espéces et des habitats,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1La commune des Ponts-de-Cé représentée par monsieur le maire Jean-Paul PAVILLON, est autoriséeà utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré d'une grèveface au Port des Noues sur la commune des Ponts-de-Cé dans le bras de la Loire à sec, le 31 août2024 entre 22 h et 22 h 15, sous réserve : _* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :wwwivigicrues.ecologie.gouv.fr : ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 31 août 2024, entre 20h_ 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du Port desNoues sur la commune des Ponts-de-Cé.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4Ils devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en'cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie ; e— Nettoyer minutieux du pas de tir.* Aprés le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d''artifices.S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir. :Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.
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La commune des Ponts-de-Cé représentée par monsieur le maire Jean-Paul PAVILLON, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relativeau tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune des Ponts-de-Cé représentée parmonsieur le maire Jean-Paul PAVILLON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 26 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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EP_RÊI;ET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-13Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthele 15 août 2024,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de |la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales AVu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu larrété inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de-police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, 'Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par DS n° 18990006 par laquelle la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire, SIRET 20006456600017, sis 12 place Charlesde Gaulle - 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique tiré d'une prairie située en face du quai des Moulins sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en bord de la Sarthe le 15 août 2024 entre 22 h 45 et 23 h 15,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen Saison Wagner (assurancede l'artificié) certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 18 juillet 2024,Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 juillet 2024,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRETEArticle 1La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire est autorisé àorganiser Un feu d'artifice tiré d'une prairie située en face du quai des Moulins en bordure de larivière la Sarthe sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2024 entre 22 h 45 et23 h 15, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du'moment. Pour disposer deces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2Le 15 août 2024 entre 22 h et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortesseront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et en aval du quai des Moulins àMorannes-sur-Sarthe-Daumeray.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4Ils devront également respecter les mesures suivantes :- * Avant et pendant le tir :— Disposer d''un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie. -* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers. ;La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, devra se pourvoir de toutes les autorisationsnécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique,autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.
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Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des Services d'Incendie et de Secours, le président du conseil départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la deMorannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 26 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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MINISTEREDE LA JUSTICELibersé Direction.Éy!:fi_ ; »4 A . PFraternité de l'administration pénitentiaire
Maison d'arrêt d' ANGERS
A ANGERS, le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/12/2022 nommant Madame PalomaCASADO TORRES en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS,
Madame Paloma CASADO TORRES, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS,
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Étienne LE BRUN,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'ANGERS aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GAUTIER,chef de service pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à Vexercicedes attributions visées dans le tableau ci-oint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarianneCHAUSSIVERT , attachée à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAUDICHEAU,capitaine pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, responsable des ELSP à fa maisond'arrêt* d'ANGERS, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à Fexercice des attributions visées dans le tableau cijoint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LOUISON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie LECRU,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia LE PICHON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fi ins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno MANCEAU,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint,
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc NICOUD,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corneille ANONorigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 11 Delegatuon permanente de signature est donnée à Madame Sophie GASPARD,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas IZQUIERDO,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaycisjoint,
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS. aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier KLEIN,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à Fexercice des attributions visées dans le tableaucisjoint,

Arzticle 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef LAARIBI*,brigadier chef & la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaucisjoint.
Article 16_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bouchaïb SIF,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à Pexercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentBAUDRILLART, brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à Fexercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DELANOE,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article _19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy RAULT,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit GIHAUT,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Maine et Loire etaffiché au sein de 'établissement pénitentiaire.
Le chef d'étrblissement,Paloma CASADD TORRES
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* brigadier chef bénéficiant d'une spécialisation de moniteur de sport.

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ex ,]5REPUBLIQUE \FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté : ; DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE' 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX OT
Décision n° 40/24 portant désignation du conciliateur fiscal et de son adjoint
1 Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ; '
Arrête:Art 1 - M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Etat, est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et-Loire.
Art 2 - Mme Anne SÉRUZIER, inspectrice principale des finances publiqués, est désignée conciliateur fiscaladjointe du département de Maine-et-Loire.
La présente décision, qui prendra effet à compter 1% août 2024, sera publiée au recuell des actes administratifsdu département du Maine-et-Loire.
I' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Ghbdzig EL KAROUI


ERÉPUBLIQUE ']ôFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté , DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01Arrêté n° 41/24 portant délégation de signature au conciliateur fiscalL'Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction géhérale des financespubliques ;VU la décision n°40/2024 du 1° août 2024 désignant M. Pierre DANJOIE conciliateur fiscal départemental.
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à M Pierre DANJOIE-Administrateur de l'État, à l'effet de se prononcer surles demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :'1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du 1l de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ; '7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KAROUI


REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉ,gd:lit:' - DES FINANCES PUBLIQUESFraternité ; " DE MAINE ET LOIRE4 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX OT
Arrêté n° 42 /24 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjointL' Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ; 'Vu la décision n°40/2024 du 1" août 2024 désignant Mme Anne SERUZIER conciliateur fiscal départementaladjoint. Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, Inspectrice principale des Finances Publiques, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans fimitation de montant, pour les demandes contentieuses 'portant sur l'assiette des impôts ; '2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code générai des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 2Le présent arrêté, qui pendra effet à compter du 1 août 2024 sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire. '
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
rddzig EL KÏOUI


E ; FREPUBLIQUE -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité ; DE MAINE ET LOIRE4 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°43 /2024 portant'délé_gation de signature en matière de contentieux fiscal.
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des financespubliques ; Arrête :
Article 1°"Délégation de sighature est donnée à M. Pierre DANJOIE administrateur de l'Etat, directeur du pôle Animationet pilotage Réseau, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale 'et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sansfimitation de montant ;8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du !! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'articié L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du ler août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
L' Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Qradzig EL KAROUI

REPUBLIQUE 'FRANÇAISE L- FINANCES PUBLIQUESLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°44/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !| et les articles 212 à 217 de sonannexe iV, .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à M Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint, à l'effetde signer : —1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la fimite ;de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'oBligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gipdzig EL KARQUI

REPUBLIQUEFRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES[ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°45/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe iV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; °Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;
Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Muriel. LAULAGNIER administrateur des finances publiquesadjointe, à l'effet de signer : ' '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionneile et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant N# les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'articie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les-décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 060 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ; '

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptablé des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; -
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du ler août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L' Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Grazig EL KARQUI

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N° 46/24 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à M Jean SAVATON inspecteur principal des finances publiques, à l'effet designer :? en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prisés sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit 'de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L'-Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Glbdzig EL KAROUI

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité » 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01Fraternité
ARRÊTÉ N°47/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des ifnpôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie NADIR inspectrice principale des finances publiques, àl'effet de signer ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L, 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpbts ;
8 les documents nécessaires à |'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KAROUI

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉcalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRETE N° 48/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et [es articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 4Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à M Olivier LE DANFF inspecteur principal des finances publiques, à l'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en foriction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code générai desimpôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du ler août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
rézig EL KARQUI

Œ Ç wREPUBLIQUE }FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalisé DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°49/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DEGRACIEUX FISCAL.
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiqueà de Maine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ia direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article j°Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, àl'effet de signer : ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de.contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du I'de l'articie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de-l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1* août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
VWAadzig EL KAROUI

Œs : .REPUBLIQUE . ]FRANÇAISE ; 'FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéE"g;l:'té DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT" 49041 ANGERS CEDEX 01ARRETE N°50/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; -Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques, Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions contentieuses d'admission totale, d'admissionpartielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise,modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;2° les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans ia limite-de 130 000 € ;aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :- Céline AYRAULT:- Nadine DELAUR ;- Emilie RLAUD, Article 2Délégation. de signature est donnée :à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses derejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les nomssuivent :- Antonio BELLIOT.
Article 3Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% août 2024, sera affiché dans les locaux du service juridiquedu Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire. '
;
I' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
rAlzig EL KARDUI


" FREPUBLIQUE :FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéE;alt'té DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 51/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscalà l'Equipe départementale de renfort
L''Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu le code générai des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la-Direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°). en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Î_Nom et prénom des agents | Grade 77 Limite Limite| — x@ ... . des décisions contentieuses _ des décisions gracieusesSUTEAU Philippe ; Inspecteur ! _15 000 € 15 000 €ËASCHARD Karina - ; |IDEBAR Pierre 'DOGAN Binali _DOUCETJUhefl ContrôleursGERMOND PhilippeGODIN EmmanuelGOIZET Jean-Luc |HUMEAU David ; |LACASCADE YonelLE BOURDIEC SabrinaLUCAS Erwan ' l
!Î]
i10 000 € E 10 000 €
MEY Cyril , !MOREAU JérômePUYOO-HIALLE JulienRIVIERE VéroniqueROBERT Valérie - iEVILLALBA Magali| PEPIER Béatrice Agente g : 2000 € 2000 €

Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter août 2024, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
dzig EL KAROUI

Ex ,}ÇJREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESF_RANC/"SE DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté _ DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité n DE MAINE ET LOIREFraternité ' 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 52/2024 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsablesde service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer surles demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de créditde TVA)
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; '
Arrête :
Article 1"Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts desentreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne lesdemandes de-remboursement de crédit d'impôt.Article 2Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter août 2024, sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
L' Administrateur de l'Etat, .Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI


ExRÉPUBLIQUE ']:FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOLIâî4 RUE TA49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°55/2024 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L' Administrateur de PEtat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;Vu la décision du Directeur générai des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1% — Délégation de signature est accordée à :» M Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État ;« MPierre DANJOIE, Administrateur de l'État ;« M Eric PORTIER, Administrateur des finances publiques adjoint ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet le 1" août 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de Maine-et-Loire.
UAdministrateur de l'État, - ;Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
radzig EL KAROUI


REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°56[2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'Administrateur de ! 'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D,3221-4, D. 3221-16, D. 32221 et D. 4111-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Iaction desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'articie 33 ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; 'Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de I'Etat dansl'emploi de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à compter du 1 août 2024 ;
Arrête :
" Art, 1. - Délégation de signature est donnée :Pour les évaluations n'excédant pas 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives à :
* Mme Pascale GUEDEZ, lnspe."étrice des finances publiques,-+ M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,» M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,» Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,- Mme Gwladys DIÊUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,« Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,« Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :» d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit parl'encadrant soit par le directeur ou son représentant.

Art. 2. - Le présent arrété qui prendra effet à compter du ler août 2024, sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de la Direction départementale desfinances publiques de Maine-et-Loire.
L'Administrateur de l'EtatDirecteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,.
radzig EL KÆROUI

EN ,]ÜREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°57/2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'Administrateur de | 'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D, 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques; - ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUL, Administrateur de l'État dansl'emploi de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ; ;
Arrête :
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée :
» Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à :
* M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de I'Etat, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal etDomaine ;« M, Eric PORTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur du pôleRessources, Contrôle fiscal et Domaine.
» Pour les évaluations n'excédant pas 800 000 € pour les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs locatives,sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant Un enjeu politique qui seront vus par ledirecteur ou son représentant, à« Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques« en cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ,Inspectrice des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;« _ fixer I'assiette 'et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens 'de l'État ;» Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code generalde la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrété prendra effet au 1* août 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
L'administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KAROUI

REPUBLIQUE :FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;,ËÉÇ,'W DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIRE" 1IRUE TALOT49001 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°60/2024 portant délégation de signature en matière d'autorisation de recourir à laprocédure d'anonymisation
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.286 B
Arrête :
Article 1" — Délégation de signature est donné, à l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, à :
+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de 1'Etat ;
+ M. Eric PORTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1" août 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
L'administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de Maine et Loire
>dzig EL KAROUI


- AUTRES


£ | PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalisé DES FINANCES PUBLIQUESFraternité . DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX O1
DÉCISION N°39/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la directÏon départementale de Maine-et-Loire ;'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs_ de l'État;Vu Varrété du 29 dééembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu te décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'Etat dansFemploi de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1% août 2024 ;
Décide :
Article 1- Délégations générales :Nom, prénom, grade et fonction | Nature et étendue de la délégationM. Pierre DANJOIE, Administrateur de I'Etat, Reçoivent mandat de me suppléer dans i'exercice de| directeur du pôle Animation et pilotage du réseau, mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi tous les actes relatifs à ma gestion et auxM. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat, | affaires qui sy rattachent sous réserve desdirecteur du pdle Ressources, Contrôle fiscal et | restrictions — expressément - prévues par laDomaine, réglementation.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances. 'Sont exclus du présent mandat tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de l'État
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat- Reçoit délégation pour - signer les pièces etdocuments relevant de sa mission, avec facultéd'agir séparément et sur sa seule signature. n
Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances Reçoit délégation pour signer les pièces et| publiques adjointe, responsable de la Maîtrise documents relevant des attributions de sesd'activité, chargée de mission communication missions, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature.
Mission Risques et Audit|Mme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF, Reçoivent délégation concernant :M. Jean SAVATON, M. Mathieu SAVIN - la mise en œuvre du processus d'audit ;Inspecteurs principaux des finances publiques -la signature des procès-verbaux de remise deMme Agnès ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS service d'agents comptables et régisseurs.Inspectrices des Finances publiquesM. Thibaut MILLET Inspecteur des finances Regoit délégation pour signer tous les accuséspubliques, responsable de la cellule qualité réception, documents courants, attestations etcomptable déclarations relatifs à la CQC,En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la mêmedélégation dans la limite de ses attributions.Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
| Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice Reçoit délégation pour signer tous les accusésdivisionnaire des finances publiques hors classe réception, documents courants, attestations etresponsable de la mission Stratégie, contrôle de déclarations relatifs aux missions. |gestion et de la mission communication, En cas d'absence ou d'empéchement de MmeBOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la mêmedélégation dans son domaine d'activité.M François SMARZ, Inspecteur des Finances publiques | Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer leset Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principale documents courants relatifs à ses missions.des Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle degestion et Mission Communication __. Mission Qualité de service - Référent Relation Usager
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des En cas d'absence ou d'empêchement de Mmefinances publiques, responsable de la mission qualité | BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation,de service, Référent Relation Usager Eile reçoit délégation pour signer tous les accusésIrécep'cion, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la mission.

finances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du RéseauMme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupdle Animation et pilotage du Réseau
| M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, chargé de mission
Pôle Animation et pilotage du Réseau
—
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastrale |
|— _— —— 4|Reçoivent délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de leurs divisions, avec facultéd'agir séparément et sur leur seule signature . ||Et,en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du péle, reçoivent délégation pour'signer toutes les affaires du pôle Animation etpilotage du Réseau |Recoit délégation pour signer tous les accusés || réception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de samission au sein du pôle. \
[ Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division| fiscalité des particuliers, publicité foncière et mission| cadastrale .|M, Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,inspecteurs des finances publiques| Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances| publiques
Recoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission. au sein de la division,| En outre, en cas çl'empêchement de Mme| LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation| pour toutes les affaires relevant de la division.Division des affaires juridiques et contentieux
||
'Mme Anne SERUZIER, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieuxMme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et MmeCéline AYRAULT, Inspectrices'des finances publiquesM Yann THOMAS, inspecteur des Finances publiques,chargé de mission accompagnement fiscal desentreprises
| Reçoivent délégation pour signer tous les accusés| réception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurî mission au sein de la division.En outre en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la mêmedélégation pour toutes.les affaires relevant de ladivision.Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économique
—
Mme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division -Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,Téléprocédures et Action économiqueMme Claire LIBAULT, Inspectrice des financespubliques, service de la fiscalité des professionnelsM. Patrice TCHA, inspecteur des finances publiques,chargé de mission action économique
] Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme ANTOINE recoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.Division Pilotage et animation du recouvrementMme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnairedes finances publiques de classe normale, —responsable de !a division Pilotage et animation durecouvrementMme Sylvie THUAULT, Mme josia BORDEAU, M GillesGUEHENEUC, Inspecteurs des finances publiques,cellule de recouvrement forcé .
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division,En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision. '

Division Service Public LocalM. jean—B_abtigte LEROUX, Inspecteur principal des _finances publiques, responsable de !a division SecteurPublic Local, ,
M Marc DESPLANCHES, Inspecteur Divisionnaire desFinances publiques hors classe, chargé de missionMme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectricedivisionnaire des finances publiques hors classe-expert,responsable du Service Fiscalité Directe Locale,M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission réglementationet expertiseM. Théodore PLONER , inspecteur des financespubliques, chef du service CEPLM. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETITInspecteurs des finances publiques, correspondantsdématérialisation et monétique,Mme Catherine PETIT, Inspectrice des financespubliques, responsable du service Dépôts et ServicesFinanciers,| Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,Contrôleurs principaux des finances publiques,service dépôts et services financiers
| En outre, en cas d'empêchement de Mme| ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY recoit la méme
'Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs à leurs attributions avecfacuité d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs étantlimitative,
En outre, en cas d'empéchement de Mme TEXIER-SMARZ, M LEROUX et Mme ROCHER-CAMPASreçoivent la même délégation pour toutes lesaffaires relevant de leur division.
délégation pour toutes les affaires relevant duSFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pour |chacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à l'encaissement.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilitéM. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, responsable du serviceComptabilité, -Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, Inspectrice desfinances publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M, Olivier LE RESTE, M. EricDUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, MmeCarine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD;Contrôleurs des finances publiques, M. MathieuROUSSILLAT, Agent administratif des Financespubliques, service comptabilité
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions du service avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et surteur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M. MILLET reçoit la même délégation pourtoutes les affaires relevant de son service.En cas d'empêchement de M. MILLET, MmeTREBOUVIL-MAINGOT réçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service, |Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes.derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à l'encaissement .
Pôle TAM RAPMme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques classe normale, responsable dupôle Taxe d'Aménagement et Redevanced'archéoiogie Préventive,
Reçoit délégation 'pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER- |SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service. |

—Mme trène DAUDIN, Inspectrice des financespubliques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement etRedevance d'archéologie Préventive,M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des financespubliques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Manon LECLERCQ Contrôleuse des Financespubliques, Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme ArianeHECK, Agents administratifs principaux des financespubliques, service Comptabilité du pôle Taxed'Aménagement et Redevance d'archéologiePréventiveM. Thierry PANNETIER, Contrôleur des financespubliques, Mme Béatrice PÉPIER, M. Alexis GERGAUD,Mme Marjorie POULAIN, Mme Gwladys PAGNIER etMme Joëlle COPIN, Agents administratifs principauxdes finances publiques, service Recouvrement du pôleTaxe d'Aménagement et Redevance d'archéologiePréventive
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, MmeDAUDIN reçoit la même délégation pour toutes lesaffaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement etRedevance d'archéologie Préventive.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature. ,Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et ordres de paiement liés à leur domained'activité.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service,Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et DomaineMme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratricedes finances publiques adjointe, adjointe audirecteur du pôle Ressources, Contrôle fiscal etDomaineM Éric PORTIER, Administrateur des financespubliques adjoint, adjoint au directeur du pôleRessources, Contrôle fiscal et Domaine
Reçoivent délégation pour signer les pièces et |documents relevant de leurs divisions, avec faculté 'd'agir séparément et sur leur seule signature. |Et, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoivent délégation poursigner toutes les affaires du pôle Ressources, contrôlefiscal et Domaine.Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, ConcoursM. Alain WIBER, Inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Ressourceshumaines, du recrutement, et de la formationprofessionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M, CédricCAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,
| Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finahces publiques,M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principaldes finances publiques, service gestion des ressourceshumaines,M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Financespubliques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse desFinances publiques service de la formationprofessionnelle et concours.
Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de sa division, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Et,.en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signertoutes les affaires de la division RessourcesHumaines, Recrutement, Formation professionnelleet concours.
Recoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative. -Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
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Assistante de prévention[ Mme Sylvie GODARD, Contrôleuse des financespubliques, assistante de préventionReçoit délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétence| de sa mission.

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Division Budget immobilier logistiquel_ p T Ty = e ——— — T — 1| Mme Marielle CENAC Inspectrice divisionnaire des Regoit délégation pour signer les pièces et || finances publiques de classe normale, responsabie documents relevant de sa division, avec faculté d'agirde la division Budget Immobilier Logistique, separément et sur sa seule signature.Et, en cas d'absence ou dempechement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signer| toutes les affaires de sa division.En outre, en cas d'empêchement de MmeRAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances |publiques, service budget, Reçoivent délégation pour signer les pièces ouM. GRÉVIN Christophe, Inspecteur des finances documents relatifs aux attributions de leur servicepubliques, service immobilier, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des financespubliques, service logistique,M Florent LANGE Contrôleur des Finances publiques | Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer leset Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiaire documents courants dans la limite de compétencedes finances publiques, service logistique, de leur service.M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des financespubliques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleur desfinances publiques, Mme Amélie CHATEAU, Agenteadministratif principal des finances publiques,service budgetMme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleusedes Finances publiques, service immobilier __Division DomainePôle d'Évaluations Domaniales et Service local du DomaineMme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des Reçoit délégation pour signer les pièces oufinances publiques documents relatifs aux attributions de son serviceavec faculté pour elle d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs étantlimitative.En outre, en cas d'empêchement de M PORTIER,Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutesles affaires relevant de son service.Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances En outre, en cas d'empéchement de Mme FAVROU,publiques Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pourtoutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations_domaniales et du Service local du Domaine.Division Contrôle fiscalL
Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances | Reçoivent délégation pour signer tous les accuséspubliques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des 'réception, transmissions de documents, attestations,finances publiques, service du contrôle fiscal déclarations, pièces et documents relevant de leur_ Mission au sein de la division.Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1% août 2024 sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L'administrateur de l'Etat,Directeur departemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
radzig EL KAROUI

ëREPUBLIQUE ïFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE; TRUE TALOT49041 ANGERS CEDEX OT
Décision de délégation de signature n°53/2024 pour le responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers d'Angers
1! Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 - modifié. relatif à la Direction générale des Financespubliques ;- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246. du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Catherine FORET-VIGNER, Inspectrice Divisionnaire horsclasse, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers à Angers pour liquider et émettre les titresde perception mentionnés à |'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1% août 2024.Article 3 : La présente délëgatîon' sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. :
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
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== | FREPUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE ;FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES !Liberté DE MAINE ET LOIREÊfltlrfi é 1 RUE TALOTet 49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°54/2024 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
M Patrice GUÉRINEAU, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine deMaine-et-Loire, ; '- M Éric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrôlefiscal et Domaine de Maine-et-Loire,- M Alain AOUSTIN, inspecteur priricipal des finances publiques, en qualité de suppléant de M. GUÉRINEAU,- Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de suppléant de M,GUÉRINEAU,reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instanées judiciaires en qualité de représentant de la partiecivile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1" août 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
rddzig EL KAROUI


Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE* Égalité ' DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°58/2024 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriation
L Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiqués de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des financespubliques ;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;" Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département ie régime des procéduresfoncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnespubliques ; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publlques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'Etat dansl'emploi de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;Décide :
Art. 1°, .* Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,* M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,* M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,« Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,» Mme Gwladys DIEUMEGARD, inspectrice des finances publiques,- Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,_+ Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,sont désignés pour agir devant Iajuridict}on de l'expropriation du département de Maine-et-Loire en vue de lafixation des indernnités d'expropriation :« au nom des services expropriants de l'État ;« et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, àI'article 2 du'décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R121210 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du déeret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. — Le présent arrété qui prendra effet à compter du 1% août 2024 sera publié au Recueil des actesadministratifs de la. préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire,
L'administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
radzig EL KAROUI

¥ H U POLE POLITIQUE SOCIALEux y NAECTIOM DE LA GEST'ON D25 RESSOURCTS HUMAINESNG€RS PION SS "—"Cm:nqhixu4125 4826L e
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Déciston modificative relative à l'adoption d'un barème de grades propre au CRU d'Angars pour ses parsonnets contractuals moditiant In décision du 16 mars 2018
Nu le code de La santé publique,V te çode général da ta Fonction publique,Vute décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux agents contractuels des étabtissements publics de santé,Vu ta déciston relative à ladoption dun baréme de grades propre au CHU d'Angers pour ses personnels contractuels du 16 mars 2018,Vu la décision modificative en date du 7 septembre 2018,Yo la décision madificative en date du 30 juin 2622,Vu la décision modificative en dato du 12 avrit 2024,
Article unique : tes grilles des egents contractuats de droit public recrutés sur un grade propra au CHU d'Angers sont modifiées camme suit à compter du 01/02/2024 pour les grillesdingénieurs, à compter du 01/07/2024 pour les griltes de directeurs :
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Falt à Angers, le 72 jullet 2024
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