SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-245
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BF
PAYSAGE
Dirigeant : BARROSO COELHO Fabien (1 page) Page 3
73-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : DOM
ESPACES VERTS
Dirigeant : Dominique QUARD (1 page) Page 5
73-2025-10-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration modificative
SAP pour la garde d'enfants de plus de 3 ans
OSP : La paisible compagnie
(COVIVA)
Dirigeant : Philippe CHATONNIER (2 pages) Page 7
73-2025-10-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
FC SERVICE
Dirigeant : CAVALLI Florent (2 pages) Page 10
73-2025-10-30-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
LO'CLEAN
Dirigeante : GUYETAND Laura (2 pages) Page 13
73-2025-10-30-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : SALVI Timéo (2 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-10-08-00014 - 20250080- Autorisation videoprotection-StJulien
MontDenis (4 pages) Page 19
73-2025-10-06-00046 - 20250255-Rnvlt autorisation videoprotection-SNC
Louisiana (4 pages) Page 24
73-2025-10-06-00044 - 20250378-RNVLT autorisation videoprotection-la
fée croustille (4 pages) Page 29
73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation
videoprotection-pharmacie République (4 pages) Page 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139
portant agrément d'un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi (3 pages) Page 39
73-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation APEI DE
CHAMBÉRY (2 pages) Page 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 46
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00009
Récépissé de déclaration SAP
OSP : BF PAYSAGE
Dirigeant : BARROSO COELHO Fabien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BF PAYSAGE
Dirigeant : BARROSO COELHO Fabien
3
E = Direction DépartementaleCRT de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deam Si Senne la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804136760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « BF Paysage », 126 allée du Closdes Pins 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE, le 28/10/25 ;
La préféte de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 28/10/25 par M. Fabien BARROSO-COELHO en qualité de dirigeant,pour l'organisme « BF Paysage » dont l'établissement principal est situé 126 allée du Clos desPins 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE et enregistré sous le N° SAP804136760 pour lesactivités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BF PAYSAGE
Dirigeant : BARROSO COELHO Fabien
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : DOM ESPACES VERTS
Dirigeant : Dominique QUARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : DOM ESPACES VERTS
Dirigeant : Dominique QUARD
5
| oa Direction Départementalearp yy de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA — la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821420213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « DOM ESPACES VERTS », 183allée de Bellevue 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE, le 21/10/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 21/10/25 par M. Dominique QUARD en qualité de dirigeant, pourl'organisme « DOM ESPACES VERTS » dont l'établissement principal est situé 183 allée deBellevue 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE et enregistré sous le N° SAP821420213 pour lesactivités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/10/2025Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : DOM ESPACES VERTS
Dirigeant : Dominique QUARD
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00011
Refus d'enregistrement de déclaration
modificative SAP pour la garde d'enfants de plus
de 3 ans
OSP : La paisible compagnie (COVIVA)
Dirigeant : Philippe CHATONNIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration modificative SAP pour la garde d'enfants de plus de 3 ans
OSP : La paisible compagnie (COVIVA)
Dirigeant : Philippe CHATONNIER
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z= Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Philippe CHATONNIERLA PAISIBLE COMPAGNIE74 rue du Mont Outherans73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
ya '=Objet: REFUS enregistrement déclaration modificative - D2589860SIRET 90360529300013
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclarationmodificative de votre organisme « La paisible compagnie »en date du 04-09-2025dans le secteur des services a la personne est rejetée.En effet, vous n'avez pas transmis l'attestaton d'honorabilité pour l'activité« garde d'enfants de plus de 3 ans» demandée par messagerie en date du08/10/2025 et du 21/10/2025, ni répondu au service instructeur sur la réalisationd'un point administratif et financier.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne pour l'activité « garde d'enfants de plus de 3ans »La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration modificative SAP pour la garde d'enfants de plus de 3 ans
OSP : La paisible compagnie (COVIVA)
Dirigeant : Philippe CHATONNIER
8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration modificative SAP pour la garde d'enfants de plus de 3 ans
OSP : La paisible compagnie (COVIVA)
Dirigeant : Philippe CHATONNIER
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FC SERVICE
Dirigeant : CAVALLI Florent
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FC SERVICE
Dirigeant : CAVALLI Florent
10
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Florent CAVALLIFC SERVICE21 chemin Foray73160 COGNIN
Pôle Entreprises et Solidarités
Le
Os GE LEA AA tr 4 :Objet REFUS Enregistrement déclaration - D2774281SIRET 80303232500026Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 19-10-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre activité principale est également orientée vers le service aux entreprises,l'activité de conciergerie, la gestion de bien locatif, l'entretien des bâtiments,l'achat et la revente de matériaux et de matériels, sans oublier des prestationsdans l'évènementiel et le service de transport.Toutes ces activités sont strictement exclues du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FC SERVICE
Dirigeant : CAVALLI Florent
11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation,
611 Pôle
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FC SERVICE
Dirigeant : CAVALLI Florent
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00013
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LO'CLEAN
Dirigeante : GUYETAND Laura
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LO'CLEAN
Dirigeante : GUYETAND Laura
13
EK x Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Laura GUYETANDLO'CLEAN98 rue Joseph De Montfort73290 LA MOTTE-SERVOLEX
Pôle Entreprises et Solidarités
2
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2737920SIRET 99242356600015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Lo 'Clean » en date du 10-10-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous n'avez pas transmis les justificatifs demandés par messagerie en date du10/10/2025 et du 21/10/2025 et nécessaires à l'instruction de votre demande dedéclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 - Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LO'CLEAN
Dirigeante : GUYETAND Laura
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LO'CLEAN
Dirigeante : GUYETAND Laura
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : SALVI Timéo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : SALVI Timéo
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EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Timéo SALVIBâtiment FAvenue Edouard Herriot73800 MONTMELIAN
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2652280SIRET 99137788800011
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 03-10-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous n'avez pas transmis les justificatifs demandés par messagerie en date du26/09/2025 et du 17/10/2025 et nécessaires à l'instruction de votre demande dedéclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr' DDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : SALVI Timéo
17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation,
NE AlSle={ Solidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : SALVI Timéo
18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00014
20250080- Autorisation videoprotection-StJulien
MontDenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00014 - 20250080- Autorisation videoprotection-StJulien MontDenis 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250080 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
le Maire de Saint-Julien-Montdenis pour l'installation d'un système de vidéoprotection voie publique
(position des cameras en annexe du présent arrêté) situé à SAINT-JULIEN-MONT-DENIS (73870) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00014 - 20250080- Autorisation videoprotection-StJulien MontDenis 20
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Saint-Julien-Montdenis est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250080.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 15 caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00014 - 20250080- Autorisation videoprotection-StJulien MontDenis 21
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 08/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00014 - 20250080- Autorisation videoprotection-StJulien MontDenis 22
Annexe à l'arrêté n°20250080
Position des cameras voie publique de la commune de Saint-Julien-Montdenis
- 1 camera / 518 rue de la Chaudaniere
- 2 caméras / 61 avenue Villard Clément
- 2 caméras / 4 rue du Grand Champ
- 1 caméra / 31 rue de la Croix Blanche
- 1 caméra / 299 route départementale 79
- 3 caméras / 430 route départementale 79
- 2 caméras / 338 rue de la Croix Blanche
- 2 caméras / bâtiment du gymnase
- 1 caméra / routede la promenade (site Pumptrack)
4
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-06-00046
20250255-Rnvlt autorisation
videoprotection-SNC Louisiana
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| =PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250255 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n°20200266
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200266
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Madame Gaëlle VEILLET pour l'établissement «SNC Louisiana» situé 248 rue de Genève
sur la commune de AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo -
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00046 - 20250255-Rnvlt autorisation videoprotection-SNC Louisiana 25
ARTICLE 1 er : Madame Gaëlle VEILLET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250255
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00046 - 20250255-Rnvlt autorisation videoprotection-SNC Louisiana 26
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 06/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73-2025-10-06-00044
20250378-RNVLT autorisation videoprotection-la
fée croustille
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| =PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250378 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n°20150326
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100239
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Eric CHABANEL pour l'établissement «La Fée Croustille» situé 15-17 Boulevard
Jean Charcot à AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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ARTICLE 1 er : Monsieur Eric CHABANEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250378
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00044 - 20250378-RNVLT autorisation videoprotection-la fée croustille 31
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 06/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00044 - 20250378-RNVLT autorisation videoprotection-la fée croustille 32
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-06-00045
20250386-RNVLT autorisation
videoprotection-pharmacie République
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation videoprotection-pharmacie République 34
| =PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250386 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n°20200380
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200380
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Arnaud BOUCHE pour l'établissement «Pharmacie République» situé 116 rue de
la République à ALBERTVILLE (73200)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation videoprotection-pharmacie République 35
ARTICLE 1 er : Monsieur Arnaud BOUCHE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250386
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation videoprotection-pharmacie République 36
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 06/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation videoprotection-pharmacie République 37
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00045 - 20250386-RNVLT autorisation videoprotection-pharmacie République 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139
portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale,
continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 39
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139 portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande, reçue le 27 octobre 2025, de M. Wilfrid BENARD, Président du Centre
Régional de Formation des Taxis 73 (CRFT 73) en vue d'obtenir l'agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 40
Article 1 er
  : Le Centre Régional de Formation des Taxis 73 (CRFT 73), représenté par son
président M. Wilfrid BENARD, est autorisé à exploiter, sous le n° 73-06-2013, un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi.
M. Jean-Michel FERTIER est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Article 2   : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3   : Les formations seront dispensées au 2 rue Pré Gaut – 73420 VOGLANS.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Ils devront
être équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4   : Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant
des qualifications ou diplômes requis conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017
pourront dispenser les formations initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi.
Article 5   : Les véhicules équipés, utilisés pour l'enseignement de la conduite sont :
• le véhicule PEUGEOT EXPERT TRAVELLER immatriculé EH-441-EH
• le véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EP-235-FE
• le véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EW-053-GM
Article 6   : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet de tout changement dans les
indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 7   : Le titulaire de l'agrément est tenu :
• d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme
des formations ;
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial de l'organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code
de la consommation et ses textes d'application.
Article 8   : Le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 41
• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 9   : Le préfet peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 10   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à M. Wilfrid BENARD et de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11   : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Wilfrid BENARD, Centre Régional de
Formation des Taxis 73 (CRFT 73), 2 rue Pré Gaut – 73420 VOGLANS.
Chambéry, le 29 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/139 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation APEI
DE CHAMBÉRY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 43
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025- 140 portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation et
notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l 'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « APEI DE CHAMBÉRY » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 44
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « APEI DE CHAMBERY » est autorisé à faire appel
public à la générosité du 1 er novembre 2025 au 31 décembre 2025 .
L'objectif du présent appel public à la générosité est :
• La rénovation du foyer de vie de Challes-les-Eaux ;
• L'amélioration de l'accompagnement des personnes accueillies à travers des projets
culturels environnementaux ou sportifs ;
• L'organisation d'activités dans les structures de l'APEI de Chambéry ;
• L'inclusion des personnes handicapées mentales dans la société : organisation
d'évènements
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à M. Jean-François GIRARD, président de l'association APEI DE CHAMBERY.
Fait à Chambéry le 31 octobre 2025
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
073-FDD-00051-10
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation APEI DE CHAMBÉRY 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-31-00005
Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 46
Page 1 sur 8
REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0058Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 47
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARHAONA Marion FAURE Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieCharlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 48
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROLMarilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTAGabrielle BRUNET DE LA Karine FIAWOO Anne-SophieCHARIE Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Olivier GAGET Roxane SCHOREELSStéphanie DE LA Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETCONCEPTION Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 49
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDTristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIERIsabelle BONHOMME Janique FEUVRIER Delphine PONNELLENathalie BOREL Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELCorinne CASTEL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine CHUQUET Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCamille CLARY Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Anne-SophieGilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARONChristiane BONNAUD Cécile MARIE Laurence SURRELMuriel DEHER Marie-Line RECIPON Camille VARAGNATCéline DEVEAUX
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 50
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Olivier GAGET Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINJulien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANELHervé BERTRAND Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD RONNAUX-BARONPierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE Catherine ROUSSEAULaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Yann-Franck LOURCYManon DUROUSSET Cécile MARIEAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Lila MOLINERAlbane BEAUPOIL MARICHALLOT Lucie PATOISAnne-Laure BORIE Florence CULOMA Christophe RIEGELCarine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Anne-SophieJuliette CLIER Muriel DEHER RONNAUX-BARONMagali COGNET Olivier GAGET Raphaëlle SALORDCécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 51
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 52
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 53
Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 octobre 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-31-00005 - Décision N°2025-23-0058 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 54