HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-256
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Pascal PICHARD, direction de la
citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pascal PICHARD, direction de la
citoyenneté et de la légalité
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
direction de la citoyenneté et de la légalité 3
| af BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPES —Liberté Gap, le Zo jim ZOZEEgalité ple 3o d°FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et dela légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARDdirecteur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Hautes-AlpesSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex — Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 3 0 J^t'^ ^-0 <^ e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARD
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des hlautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal RICHARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1er novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal RICHARD
directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊT
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Article 1er :Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisionsportant sur les attributions suivantes :A. Gestion du personnelLes actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennetéA l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles auséjour, réservés à la signature du corps préfectoral :- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour;- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;- les arrêtés de réadmission ;- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétentionadministrative ;- les arrétés portant maintien en rétention ;- les demandes de laissez-passer consulaires ;- les décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autreprocédure d'éloignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour étrangers ;- les prorogations de visas ;- les récépissés de demande de titre de séjour;- les autorisations provisoires de séjour ;- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de piècesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casdérogatoires ;
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Article 1er :
Delegation de signature est donnée à monsieur Pascal PIChlARD, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, ta correspondance courante, la certification conforme des
documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions
portant sur les attributions suivantes :
A. Gestion du personnel
Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des
agents de la direction.
6. Bureau de la citoyenneté
A l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au
séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :
- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;
- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdiction
de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;
- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- les arrêtés de réadmission ;
- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et les demandes de prolongation ;
- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention
administrative ;
- les arrêtés portant maintien en rétention ;
- les demandes de laissez-passer consulaires ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;
- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre
procédure d'éloignement ;
- les oppositions de sortie de territoire ;
- les titres de voyage pour étrangers ;
- les prorogations de visas ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;
- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces
justificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;
- les attestations pour les demandeurs d'asile ;
- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;
- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas
dérogatoires ;
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- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.- décisions d'ordonnancement des recettes et dépenses liées au contentieux.C. Bureau des collectivités locales et des électionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés àla signature du corps préfectoral:- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.TV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissementspublics sur l'ensemble du département;- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur DavidPROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur StéphaneGARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madameDelphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tousles documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet :- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et desélections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales,disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour les procédures liées àl'ordonnancement secondaire ;- madame Cécilia EYRIEY, secrétaire administrative de classe supérieure dispose du profil saisisseur.- madame Catherine MARTIN secrétaire administrative de classe supérieure dispose du profil saisisseur.Article2:Bureau de la citoyennetéDélégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef dubureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de lacitoyenneté, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de lacitoyenneté) et B de l'article 1°.
Préfecture des Hautes Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex- Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
- décisions d'ordonnancement des recettes et dépenses liées au contentieux.
C. Bureau des collectivités locales et des élections
A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à
la signature du corps préfectoral :
- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.T.V.A. dans l'application informatique ALICE ;
- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements publics sur l'ensemble du département ;
- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements
publics sur ['ensemble du département ;
- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leurs
établissements publics sur l'ensemble du département ;
- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;
- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David
PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane
GARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madame
Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tous
les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.
A cet effet :
- monsieur David PROUTEAU, attache, chef du bureau des collectivités locales et des élections,
monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des
élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales,
disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour les procédures liées à
l'ordonnancement secondaire ;
- madame Cécilia EYRIEY, secrétaire administrative de classe supérieure dispose du profil saisisseur.
- madame Catherine MARTIN secrétaire administrative de classe supérieure dispose du profil saisisseur.
Article 2 :
Bureau de la citoyenneté
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du
bureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de la
citoyenneté, et madame Elodie LEGS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la
citoyenneté) et B de l'article 1er.
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
direction de la citoyenneté et de la légalité 6
Sont habilitées a saisir dans CHORUS FORMULAIRE les opérations de dépenses et de recettes sur leBOP 216 action 6 contentieux étranger : Madame Catherine MARTIN secrétaire administrative de classesupérieure et Madame Ophélie MAYOT, agent contractuel.Est habilité a valider dans CHORUS FORMULAIRE les opérations de dépenses et de recettes sur le BOP216 action 6 contentieux étranger : Monsieur Pierre-André CANONNE, attache, chef de bureau.Bureau des collectivités locales et des électionsDélégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureaudes collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef dubureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe auchef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnelsaffectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1°.Article 3:Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel etparlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature estréservée au corps préfectoral.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes. L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 susvisé est abrogé.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalitésont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
= .Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
:î
Sont habilitées à saisir dans CHORUS FORMULAIRE les opérations de dépenses et de recettes sur le
BOP 216 action 6 contentieux étranger : Madame Catherine MARTIN secrétaire administrative de classe
supérieure et Madame Ophélie MAYOT, agent contractuel.
Est habilité à valider dans CHORUS FORMULAIRE les opérations de dépenses et de recettes sur le BOP
216 action 6 contentieux étranger : Monsieur Pierre-André CANONNE, attache, chef de bureau.
Bureau des collectivités locales et des élections
Delegation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau
des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du
bureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au
chef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnels
affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de ['article 1er.
Article 3 :
Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et
parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est
réservée au corps préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes. L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
^1
Préfet
PhilifSpeBAILBÉ
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Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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