PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-156
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
CONTRÔLE REVENU PATRIMOINE
29-2025-09-11-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du pôle de controle revenus et patrimoine du Finistère (2
pages) Page 6
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025
portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des Finances publiques du Finistère
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Fabrice
LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00025 du 4 juin 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER,
responsable du pôle Ressources, administrateur de l'État ;
VU l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Fabrice LAUVERNIER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. Fabrice LAUVERNIER , administrateur de l'État, responsable du pôle
Ressources au directeur départemental des Finances publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 3
ARRETE
Article 1
Dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00025 du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabrice
LAUVERNIER, administrateur de l'État, responsable du pôle Ressources, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LAUVERNIER, subdélégation de signature est donnée
à :
- Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques,
- M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature, pour valider l'ensemble des formulaires avec le profil
valideur dans l'application Chorus Formulaires et donner des bons à payer de manière
dématérialisée :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour prioriser les demandes de paiement, effectuer des
mouvements de crédits et gérer les tranches fonctionnelles avec le profil MP2 dans
l'application Chorus :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les formulaires relatifs à la gestion de la
Cité administrative de Brest sur le compte de commerce 907 avec le profil valideur dans
l'application Chorus Formulaires :
- M. Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques,
- M. Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en
paiement les états de frais dans l'application Frais De Déplacements (FDD) :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Coraline JANOT, agente administrative principale des Finances publiques
- Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de la division BIL de la direction
départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'Administrateur de l'État,
Signé
Fabrice LAUVERNIER,
Responsable du Pôle RESSOURCES
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signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Finistère
8 rue Duquesne 29200 BREST
7 bd du Finistère 29000 QUIMPER
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU POLE DE
CONTROLE REVENUS ET PATRIMOINE DU FINISTERE
La responsable du pôle de contrôle revenus et du patrimoine du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
a) dans la limite de 30 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques désignée ci-après :
- Madame Isabelle GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BACHEROT Sylvie
JESTIN Isabelle
LE POUPON Florence
CALLAC Jéremie
LAURIOL Nicolas
MARTIN Christine
PONDAVEN Martine
CAUSEUR Laurence
LEBORGNE Gwenaëlle
PARENT Rudy
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-11-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du pôle de controle revenus et patrimoine du Finistère 6
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BESCOND Karine
HOBE Laurent
LEMOINE Mariannick
COAJOU Manuel
JEANNES Erick
POTIN Laeticia
BONNEC Isabelle
GERARD Christelle
TIJANI Laure
RUGA Sylvie
HELARY Mireille
LE DUC Jean Christophe
COROLLEUR Nathalie
GUILLEMON Elizabeth
LE DALL Christelle
GUILLAUME Delphine
MESSIN Nadine
Angelina VERGER
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 11 septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle revenus et
du patrimoine du Finistère,
Signé
Françoise DUPERRIER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-11-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du pôle de controle revenus et patrimoine du Finistère 7
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 8
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère;VU l'arrêté n° 29-2025-09-08-00014 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n° 29-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature a des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État », 723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,- Mme Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- M. Cédric LESCOP, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle logistique,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication.

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 9
Article 3:Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, a lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, et aux frais de changement de résidence dans la limite de 10 000 € hors taxes paropération et dans la limite de leurs attributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Caroline JUVIGNY DUCAROIS, cheffe de section administrative et budgétaire pour le périmètredu ministère de l'Intérieur,- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- Mme Valérie DEWITTE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité autravail,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement.
Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article §:Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour l'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2025-09-08-00014 du 8septembre 2025 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires lesordres de payer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- M. Pereg LEMASSON, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Isabelle LE GOFF, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Article 6:Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354:- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- M. Cédric LESCOP, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle logistique,- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :L'arrêté n° 29-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire estabrogé.
Article 9:La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départemental
signéValérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 11