ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-117
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures
d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) (6
pages) Page 3
04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 10
04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-04-19-00001 - AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation
de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 20
04-2024-04-19-00002 - AP 2024-110-005 du 19 avril 2024 désignant M.
M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de
Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation
de signature à cet effet (6 pages) Page 27
04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation
de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains (4
pages) Page 34
04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation
de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier (6
pages) Page 39
04-2024-04-19-00005 - AP 2024-110-008 du 19 avril 2024 donnant délégation
de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette,
sous-préfet de Castellane par intérim (6 pages) Page 46
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-18-00005
AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral
n°2017-335-009 prescrivant les mesures
d'urgence à appliquer du barrage des Poux (
commune de Valernes)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le A8 awal 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 499 - DA
Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2017-335-009
prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des
Poux (commune de VALERNES)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment son article R181-45 ;
VU l'arrété préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, portant mesures conservatoires dans
I'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du Barrage des Poux,
sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 du 1" décembre 2017, prescrivant les mesures d'urgence à
appliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;
VU l'étude de la stabilité générale et du risque d'érosion interne du Barrage des Poux, commune de
Valernes, transmise à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence et à la DREAL PACA par I'ASA du Canal de
Ventavon-St Tropez le 14 décembre 2018 ;
VU l'étude de l''onde de rupture du Barrage des Poux, commune de Valernes, transmise à la DDT 04 et à
la DREAL PACA par I'ASA du Canal de Ventavon-St Tropez le 14 décembre 2018 et complétée le 19 avril
2021 ;
VU les avis de l'INRAE en date du 9 mars 2021, du 21 mai 2021 et du 9 février 2022 ;
VU le rapport d'exploitation pour l'année 2021 transmis à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 25
octobre 2021 ;
VU l'étude hydrologique portant sur le remplissage de la retenue en cas de crue du ravin de Sarraroc
transmise par I'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le 18 janvier 2022 ;
VU les consignes de surveillance et d'exploitation renforcées transmises par l'ASA du Canal de
Ventavon-St Tropez à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°2022-126-001 du 6 mai 2022 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2017-
335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune de
VALERNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-082-003 du 23 mars 2023 portant modification à l'arrêté préfectoral
n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune de
VALERNES ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 4
VU la demande de l''ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 27 octobre 2023 sollicitant
I'autorisation d'exploiter la réserve des Poux pour la saison d'irrigation 2024 ;
VU le courrier du 22 mars 2024 transmettant à I'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le projet
d'arrêté autorisant le remplissage de la retenue pour la saison d'irrigation 2024 ;
VU la réponse de l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez sur le projet d'arrêté reçue le 29 mars 2024 ;
CCONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux met en évidence l'évolution
croissante des déformations du remblai ;
CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut que l'exploitation de la
retenue à sa cote maximale nécessite impérativement des travaux conséquents de confortement, voire
une déconstruction puis une réfection de la digue ou d'une partie de la digue ;
CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut à l'absence de tenue
aux séismes du talus aval ;
CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du barrage des Poux conclut hors situation de
séisme à des coefficients de stabilité pour le talus aval légèrement supérieurs à 1,00 pour une
exploitation à la cote +1 m et +2 m mais légèrement inférieurs à 1,00 pour une exploitation à la cote +
4m ;
CONSIDERANT que l'étude de stabilité de I'ouvrage conclut qu'il est envisageable de prétendre à une
exploitation dégradée avec Un niveau n'excédant pas les + 2 m;
CONSIDERANT que l'étude d'onde de rupture du barrage des Poux conclut que les impacts d'une
rupture pour les niveaux de remplissage de la retenue 1, 1,5, 2 et 2,18 m sont faibles, le flux étant
entièrement contenu dans le ruisseau ;
CONSIDERANT que l'étude hydrologique du ravin de Sarraroc démontre une augmentation du niveau
d'eau dans le barrage limité à moins de 1 mètre en cas de crue millénale lorsque la vanne de vidange est
ouverte ;
CONSIDERANT que les risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens pour un
remplissage de la retenue inférieur ou égal à 2 mètres de hauteur sont faibles ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver une marge de sécurité pour éviter que le barrage en
cas de pluie soudaine et locale, n'atteigne un niveau entraînant en cas de rupture des conséquences
significatives à l'aval ;
CONSIDERANT les besoins en eau pour l'irrigation des surfaces agricoles sur la commune de Valernes
pour la saison d'irrigation 2024 ; '
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté vaut modification non reconductible de l'arrété préfectoral n°2017-335-009 du 1°"
décembre 2017 à compter de la notification du présent arrété jusqu'au 15 octobre 2024.
Durant cette période, l''ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez dont le siège est situé à GAP (05), est
autorisée à exploiter la retenue des Poux dans le respect strict des conditions techniques définies ci-
après. Elle est désignée par la suite comme gestionnaire du barrage, situé sur la commune de Valernes
(04).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 5
ARTICLE 2 : Exploitation de la réserve des Poux
La gestion de l'ouvrage visé à l'article 1° est réalisée dans le respect des dispositions techniques
imposées, en application des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
autorisés ou déclarés du code de l'environnement, et des prescriptions du présent arrêté. Le
gestionnaire prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation définitive d'exploiter.
ARTICLE 3 : Cote maximale d'exploitation
La hauteur maximale de remplissage de la retenue des Poux en condition normale d'exploitation
pendant la période sus-citée est de 2 mètres, soit la cote maximale de 650,26 m NGF.
ARTICLE 4 : Dispositions garantissant le respect de la côte maximale d'exploitation
La cote du barrage doit pouvoir être connue immédiatement et consultable à tout moment par le
gestionnaire. Elle est asservie à un système d'alerte. L'exploitant met en place les dispositions
nécessaires pour garantir le maintien de la hauteur de l'eau dans la retenue à la cote maximale de
650,26 m NGF en toutes circonstances et à s'assurer du respect des dispositions de l'article 5.
Si, à un moment donné, les dispositions du présent article ne sont plus respectées, le gestionnaire en
informe immédiatement le Préfet.
ARTICLE 5 : Actions préventives et gestion de crise
Le gestionnaire souscrit, s'il l'estime nécessaire un abonnement, auprès d'une société de prévision
météorologique. Le gestionnaire informe le préfet de cette souscription. Il prévoit un agent d'astreinte
joignable par cette société à tout moment ou à défaut par les services de la préfecture.
Le gestionnaire procède à |'arrét immédiat des pompes dès l'annonce d'un événement climatique de
vigilance météorologique pluie ou inondation orange ou rouge. Un agent se déplace immédiatement sur
site. L'ASA procède à une vidange partielle du réservoir pour ne conserver qu'un niveau de 1 m dans la
retenue.
Si l'épisode climatique est avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre 2 m ne pourra
se faire qu'après la fin de l'épisode climatique et après procédure de vérification de |'ouvrage par une
personne disposant des compétences et des qualifications requises pour évaluer les désordres
éventuels qui seraient survenus sur le barrage au cours de l'épisode climatique, note d'observation et
autorisation écrite du directeur de l'ASA.
Si l'épisode climatique n'est pas avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre le niveau
de 2 m pourra être entrepris dès la fin de la vigilance météorologique pluie ou inondation orange ou
rouge.
ARTICLE 6 : Mesures de surveillance et d'auscultation
Durant la période prévue à l'article 1°', sont maintenues les mesures de surveillance et d'auscultation
prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, prescrivant les
mesures d'urgence à appliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes, à
savoir :
- le gestionnaire maintient la fréquence actuelle (trimestrielle) des auscultations planimétriques et
altimétriques de la réserve des Poux, ainsi que tous les moyens complémentaires nécessaires à la
surveillance de l'évolution des mouvements de terrain qui affectent le barrage des Poux et le talus
amont de la retenue ; '
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 6
- le gestionnaire maintient les consignes de surveillance renforcées en matière de gestion des crues et
de suivi des mouvements de terrain, avec une fréquence de surveillance et d'auscultation adaptées à
cette période transitoire, en y intégrant si besoin les mesures et analyses des inclinomètres installés
respectivement sur la risberme du parement aval et en créte.
Une visite de surveillance régulière est effectuée tous les quinze jours durant la période prévue à
l'article 1. Cette visite est réalisée selon les modalités prévues dans la consigne d'exploitation.
ARTICLE 7 : Rapport d'exploitation
Le gestionnaire établit un rapport de I'exploitation du barrage à verser au rapport de surveillance sur la
période prévue à l'article 1°. Ce document montrera notamment si les dispositions des articles 4 et 5
ont été respectées pendant toute la période d'exploitation et précisera l'évolution des mouvements de
terrain. Ce document est transmis au Préfet avant le 15 novembre 2024.
ARTICLE 8 : Sécurisation de l'ouvrage
L'ASA du canal du Ventavon Saint-Tropez engage les études et travaux nécessaires à la sécurisation du
barrage et son confortement dès que possible. Elle transmet à cet effet un planning actualisé
mentionnant les étapes nécessaires à cette opération au plus tard le 15 novembre 2024.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôle
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement.
lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 10 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif
'de Marseille) :
* _ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
< _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Notification
Le présent arrété sera notifié à l'ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Valernes pour y être consultée. Un extrait de cet
arrêté est affiché à la mairie de Valernes pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 7
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
_ Territoires sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
——
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00005 - AP 2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté
préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer du barrage des Poux ( commune de Valernes) 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-18-00009
AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, à effectuer des
tiers de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 10
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Lgalité
Fraternité
Digne-les-bains le | ¢ 15 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 0% _0 L 6
Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégees ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/04/2024, par le bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt0-//www.alpes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
CN - ASGRARARE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 11
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE L'AMITIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 12
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ,
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d''un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
P
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00009 - AP 2024-109-016 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AMITIE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-18-00008
AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, à effectuer
des tiers de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)15
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT!\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le ' & 7 2124
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- |09~ © -
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
AttD://www_alpes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)16
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
GARDETTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en I'absence d'autre
solution satisfaisante ; '
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA GARDETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de I'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article S :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)17
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de I'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)18
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : '
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00008 - AP 2024-109-017 du 18 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA GARDETTE, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00001
AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00001 - AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 20
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le A3 owel 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- AA0 - D93
Donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 202f1 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 22 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice
de cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des mesures de réquisition de la force armée, tous actes,
arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du Ministre de
I'Intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le
département, intéressant :
1- Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
e — Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments
d'armes,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00001 - AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 21
< Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments
d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
» Agents de police municipal: agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes
décisions relatives à l'armement des polices municipales,
e Toutes décisions relatives aux gardes particuliers
e Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de
sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les
activités de surveillance sur la voie publique,
< - Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
e Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
» Récépissé de déclaration de feux d''artifices et agrément des artificiers,
* Toutes décisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y compris
les agréments et habilitations,
e Autorisation de la pratique du paintball,
* Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
e — Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,
Drones : arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrétés portant refus de survol,
arrêtés portant autorisation d'utilisation de drones pour la captation d'images par les forces de
sécurité,
e — Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,
» — Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,
< Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,
e Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
« Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,
« Actes préparatoires et arrétés dans le cadre de l'instruction de mesures administratives
envisagées pour non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail
dissimulé,
- — Arrêtés d'habilitation pour la formation à I'aptitude à détenir des chiens dangereux,
< _ Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour I'évaluation comportementale des chiens,
- Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et
imminent,
< Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00001 - AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 22
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,
et notamment :
« Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,
- Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile :
e Habilitations défense,
Sécurité civile :
< Décisions relatives aux grands rassemblements,
e Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières
hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),
e ... Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du
public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
* Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-bains pour la
sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,
- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,
— Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,
- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
— Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice de
cabinet pour :
< Signer tous les actes relatifs à I'exercice de la police spéciale prévue en matiére de sécurité des
établissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de
l''habitation),
< Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au
centre de coût « cabinet »,
< Signer les arrétés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du
FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum
de 30 000 €.
< Arrêtés relatifs à I'admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé
publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées.
« Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de
la santé publique et les mémoires à son adresse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00001 - AP 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 23
Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice de
cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une
situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
< législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile,
< législations et réglementations relatives au permis de conduire,
< législation funéraire,
< mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
< actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 2 du présent arrêté.
* |es requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 3: Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, délégation est
donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions
énumérées à l'article 1 du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les
services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se
rattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrétés et conventions :
» pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée
principale, cheffe de service,
pour le service interministériel de défense et de protection civiles à M. Mallory CONNORS,
attaché principal, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands
rassemblements.
< Pour le service départemental de la communication interministérielle et de la Représentation
de l'État à M. Frank HAILI, attaché, chef de service.
» pour le pôle sécurité routière à Mme Michèle SOLER, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du pôle sécurité routière.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et
de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Axel BOIRAL,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du
service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.
Article 5: En cas d'empêchement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est
confiée à M. Angel GALLY, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans la
limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmes
exclusions.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2023-339-021 du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet, est abrogé.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
" administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
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Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 24
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de
cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00002
AP 2024-110-005 du 19 avril 2024 désignant M.
M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par
intérim à compter du 22 avril 2024 et lui
donnant délégation de signature à cet effet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00002 - AP 2024-110-005 du 19 avril 2024 désignant M. M'HOUMADI Dahalani,
sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet27
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le A9 aval 2021
ARRETE PREFECTORAL N°2024- A 49 - OOS
Désignant M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par
intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature à cet effet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 pdrtant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de I'arrondissement de Castellane à compter du 22
avril 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet28
ARRÊTE :
Article 1: A compter du 22 avril 2024, M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de l'arrondissement de
Barcelonnette, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Castellane.
Article 2 : Durant cette période, délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'THOUMADI, sous-
préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, à I'effet de signer, dans le ressort exclusif
de l'arrondissement de Castellane sauf mention explicite contraires, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
< Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
¢ aux quétes sur la voie publique ;
< à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs
arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules
terrestres ou non, à moteur ou non ;
- al'homologation de circuits pour I'ensemble du département ;
Autres réglementations :
- agrément des gardes particuliers ;
e dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
_ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* _ procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
« actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
« Octroi du concours de la force publique pour I'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
e actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIIl du code de l'environnement « Protection du cadre de vie —- chapitre unique
— Publicité, enseignes et pré enseignes ».
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sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet29
2 —- Administration générale et administration locale :
e autorisations :
* d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
« de crémation ou d'inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
- enquétes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
- arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
* Mmises en demeure adressées à |'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
- lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
* lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations fonciéres de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 - Divers :
* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à
la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par
les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
» Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
- Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
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sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet30
- Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 5 : Concurremment avec M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de
Castellane par intérim, délégation est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
I'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
- récépissés de manifestations sportives ;
< récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires,
» accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
< validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Patricia
VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 1° à
l'exception des :
< autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution du maire pris en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* — mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- autorisations d'innumation de corps dans les propriétés privées ;
< lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
< actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33
du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
< autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
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sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet31
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, et de Mme Patricia VIAL, délégation de signature
est donnée à Mme Coralie TALAGRAND pour signer les récépissés provisoires de déclaration aux
- élections municipales.
Article 8: Délégation de signature est en outre donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, avec compétence territoriale sur l'ensemble du
département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toute
mesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
< législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
« législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
» mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
» les requétes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 9 : L'arrété préfectoral n°2024-082-011 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, est abrogé.
Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). -
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00002 - AP 2024-110-005 du 19 avril 2024 désignant M. M'HOUMADI Dahalani,
sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim à compter du 22 avril 2024 et lui donnant délégation de signature
à cet effet33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00003
AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant
délégation de signature à Mme Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 34
Ex
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le A9 anval 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- A40 - OO6
Donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 35
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours
juridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de I'exercice des attributions du représentant de
I'Etat dans le département, à |'exception :
e des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;
e des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrétés de conflit;
e des mesures de réquisition de la force armée ;
e des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus
en matière de police des étrangers par le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que
les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière
de rétention administrative.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par
Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom du
Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'article 1°" du présent arrété sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre
suivant par :
< Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier.
- M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim
- Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. ;
La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent article
comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de
police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les
rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les
mémoires s'y rapportant et les requétes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de
rétention administrative.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-ce-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 36
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
\—— —
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00003 - AP 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00004
AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 39
Ëx
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le A9 aval 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- A 40 - OO %
Donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 40
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite
contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
e Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques ou
dans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;
Autres réglementations :
- agrément des gardes particuliers ;
- agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour
l'ensemble du département ;
< dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
_ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* _ procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
« actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matiere de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;
< récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
oOctroi du concours de la force publique pour I'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
- actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 41
2 - Administration générale et administration locale :
e délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
- autorisations :
* d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
< de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
* de crémation ou d'inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
- arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires de
l'arrondissement ;
- mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
- arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
< arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147) et courriers de notification subséquents.
3 - Divers :
e validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et
extra-départemental de licence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 42
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
* M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim
< Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
* Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 4: Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation est
donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
< récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;
< récépissés de manifestations sportives ;
— récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
» autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires ;
e autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
» accusés de réception prévus par larticle L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du
centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, délégation de signature est donnée à M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à I'exception des :
autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
< autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
» mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
e — lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 43
° actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie —- chapitre unique -
publicité, enseignes et pré enseignes ».
< arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
- arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préfète de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre
suivant, à Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER,
ingénieure principale et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les
actes énumérés ci-après :
< autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
- — autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours ;
- récépissés de manifestations sportives ;
< délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
- _ récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;
récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
< les copies et extraits conformes ;
< accusés de réception prévus par larticle L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, avec compétence territoriale sur I'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
« législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
« législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre I, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
» - mesures administratives d''opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
» actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à I'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00004 - AP 2024-110-007 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 44
e les requétes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrété préfectoral n°2024-082-010 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de
Forcalquier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
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Marc CHAPPUIS
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Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forclaquier 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00005
AP 2024-110-008 du 19 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. M'HOUMADI
Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette,
sous-préfet de Castellane par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00005 - AP 2024-110-008 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim 46
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
à s 4 | 207Digne-les-Bains, le /° anal 2208
ARRETE PREFECTORAL N°2024- A A0 - ©©%
Donnant délégation de signature à M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet
de Castellane par intérim
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de sous-préfet de
Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Corinne BORD, sous-préfète de Castellane, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00005 - AP 2024-110-008 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim 47
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de
I'arrondissement de Barcelonnette et sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions
- délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics
Les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
Autres réglementations
* agrément des gardes particuliers ;
- dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
» _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
- actes relatifs à I'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
< octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
« récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
< actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
e délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
e autorisations :
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M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim 48
< d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
< detransport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
< de crémation ou d''inhumation au-dela du délai de 6 jours ;
. enquétes de commodo et incommodo (arrétés prescrivant l'enquête, désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
. arrétés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
. récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
° mises en demeure adressées à |'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la
salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
I'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
. lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
surles actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
. arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR ;
3 - Divers :
e validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à
la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet
de Castellane par intérim, à l'effet de signer, pour I'ensemble du département, les arrêtés autorisant la
réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis
lupus).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par
les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
- Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
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M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim 49
< Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
* Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 5: Concurremment à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de
Castellane par intérim, délégation est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Barcelonnette, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les
services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la
mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
- délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
- récépissés de manifestations sportives ;
* récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
« autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature
aux élections municipales ;
» accusés de réception prévus par larticle L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
« validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, délégation de signature est donnée à Mme
Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières
prévues à l'article 1, à I'exception des :
- autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire ;
- autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrétés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
« lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
- actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
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M. M'HOUMADI Dahalani, sous-préfet de Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim 50
- arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de
Barcelonnette, sous-préfet de Castellane par intérim, avec compétence territoriale sur I'ensemble du
département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toute
mesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
< législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
< législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
< — législation funéraire ;
» législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre I, chapitre 3 du Code de la santé publique) ; '
» — mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à I'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté ;
* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2024-082-12 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Barcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
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Marc CHAPPUIS
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