ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-263
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
494508567 (2 pages) Page 4
35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
504545443 (4 pages) Page 7
35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
827786021 (4 pages) Page 12
35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
881098719 (2 pages) Page 17
35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
935034827 (4 pages) Page 20
35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
939394631 (2 pages) Page 25
35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
941583692 (4 pages) Page 28
35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943756684 (2 pages) Page 33
35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
953571239 (2 pages) Page 36
35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
990397747 (4 pages) Page 39
35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991045261 (2 pages) Page 44
35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991778374 (2 pages) Page 47
35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991978974 (2 pages) Page 50
35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992048462 (4 pages) Page 53
35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992772467 (2 pages) Page 58
35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992971184 (2 pages) Page 61
35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993014703 (2 pages) Page 64
35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993379239 (2 pages) Page 67
2
35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993483015 (2 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault (3 pages) Page 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 77
35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 82
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 494508567
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 494508567 4
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 494508567et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 494508567 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme ANDRE Elodie, dontl'entreprise est sise 56 bis, lieu-dit Le Pré Tual —- 35580 SAINT SENOUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANDRE Elodie, sous len° SAP 494508567. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 novembre2025. |Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine...P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,.La responsable du em ba ceuvre des poltique territoriales,(audCee JOU
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 494508567 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443 7
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 504545443et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 5 novembre 2025 par l'association FONDATIONSAINT HELIER, sise 54, rue Saint Hélier - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONDATION SAINTHELIER, sous le n° SAP 504545443. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 7 novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuéesà domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées oupersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime del'autorisation)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), àcondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX- Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443 9
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départementalde l'Emploi" du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine>~La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,\ \ À\
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021 12
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 827786021et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'agrément en date du 7 novembre 2025 ;Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 15 novembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'activité deservices à la personne est intervenue a compter du 26 janvier 2023 dans la déclaration de laS.A.S.U C.A.P. SERVICES, sise 17, place Toullier- 35120 DOL DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le present récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de C.A.P. SERVICES,sous le n° SAP 827786021. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26janvier 2023.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon les modes prestataire pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- téléassistance et visio-assistance- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- coordination et délivrance des services à la personne,En mode prestataire uniquement, pour les activités suivantes (régime de l'autorisation) :- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées oupersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), àcondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021 14
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicileEn modes prestataire et mandataire pour les activités suivantes :- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dansleurs deplacements.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, a |P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise el re des ni) territoriales,
ipe.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-13-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 17
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 881098719et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 18
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 4 novembre 2025 par Mme LADIMIRebiha, dont l'entreprise est sise 16, quai Emile Zola - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LADIMI Rebiha, sousle n° SAP 881098719. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du-Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilainé,4
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,5 À
.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € FTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827 20
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP 935034827et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 octobre 2025 par Mme BOUCHETVickie, dont l'entreprise est sise 16, impasse Dom Jaquin - 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ETVILAINE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUCHET Vickie,sous le n° SAP 935034827. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18décembre 2024, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance administrative à domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (à compter du 28 octobre 2025).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi,du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine, "La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-06-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939394631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939394631 25
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail-et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné Cedex .Service EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration —d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 939394631et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939394631 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 6 octobre 2025 par M. CATTEAU Gérald, dontl'entreprise est sise 58, lieu-dit Péguin - 35580 GUICHEN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CATTEAU Gérald,sous le n° SAP 939394631. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet d'Illeet Vilaine, ~P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilain/La responsable du servic Mise en oayvre des politiques territoriales,| av,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0412 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939394631 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-12-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 28
| aePREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941583692et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'agrément en date du 12 novembre 2025 accordé à la S.A.S.U. A.J.C. S.A.P.,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 juillet 2025 par la S.A.S.U. A.J.C. SAP,sise 5, rue de Rennes — 35720 PLEUGUENEUC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.J.C. SAP, sous le n°SAP 941583692. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 avril 2025,sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compterdu 12 novembre 2025)- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dansleurs déplacements (à compter du 12 novembre 2025)- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Immeuble « Le Néwton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 30
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental del'Emploi; du Travailet des Solidarités d'Ille-et- laine,La responsable du service4ÿ œuvre des politiques territoriales,| \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943756684
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943756684 33
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943756684et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943756684 34
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 novembre 2025 par la S.A.S.U. ALV NATURE, sise37, rue de la Pommeraie — 35510 CESSON SEVIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALV NATURE, sous len° SAP 943756684. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi/du Travailet des Solidarfes d'llle-et-Vilaine,|La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,desNeArr NAE QuLinl
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943756684 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 953571239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953571239 36
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 953571239et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22| Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953571239 37
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 27 octobre par M. ZULIANI Arnaud, dont l'entrepriseest sise 12, rue des Charpentiers - 35690 ACIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZULIANI Arnaud, sousle n° SAP 953571239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 6novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la Structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet a Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi" du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilain |La responsable du service Miseen-œuvre des politiques tenttoriales,| YQ)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953571239 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-10-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747 39
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP 990397747et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747 40
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 octobre 2025 par Mme LANGLOIS Charlaine, dontl'entreprise est sise lieu-dit La Vallée - 35430 SAINT PERE MARC EN POULET.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LANGLOIS Charlaine,sous le n° SAP 990397747. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le present récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747 41
Fait a Cesson-Sévigné, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,-du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine~La responsable du service M \uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-10-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991045261
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991045261 44
| nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991045261et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991045261 45
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 octobre 2025 par Mme HAMEL Cécile, dontl'entreprise est sise 1, rue de Ber - 35630 SAINT SYMPHORIEN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HAMEL Cécile, sous len° SAP 991045261. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travailet des Solid vités d'llle-et- ilaine,La responsable du service Mise-en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991045261 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991778374
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991778374 47
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991778374et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ©
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991778374 48
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 20 octobre 2025 par M. SAUDRAIS Erwan, dontl'entreprise est sise 15, impasse de Trégastel - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAUDRAIS Erwan,sous le n° SAP 991778374. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31octobre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire ou cours à domicile- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travailet des Solidarités d'Ile-et-Vilajne,La responsable du service Mise èn œuvre des politiques territoriales,
et } PTS À
NO)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12°€ TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991778374 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-05-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991978974
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991978974 50
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991978974et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991978974 51
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 octobre 2025 par Mme PIRIOU Elisabeth, dontl'entreprise est sise 80, boulevard de Metz - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIRIOU Elisabeth,sous le n° SAP 991978974. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, »P/Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travailet des Solidarités d'llle-et-VilaineLa responsable du service Mise en-œuvre des politiques territoriales,'Audrey-NAEL
}
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991978974 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-05-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462 53
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992048462et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
. Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462 54
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 octobre 2025 par Mme GRIBIUS Clara, dontl'entreprise est sise 102, rue de la Motte-Brülon - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRIBIUS Clara, sous len° SAP 992048462. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462 55
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités-d'Ille-et-Vilaine,< ~~La responsable du service Mis¢ en œuvre des AT territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992772467
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992772467 58
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992772467et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992772467 59
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 novembre 2025 par Mme AZEROUAL Hanane, dontl'entreprise est sise 9, rue de la Mésange Bleue - 35230 BOURGBARRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AZEROUAL Hanane,sous le n° SAP 992772467. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le16/11/2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du servicé Mise en œuvre des politiques territoriales,
a
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992772467 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992971184
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992971184 61
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992971184 _et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
= CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992971184 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personné a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 24 octobre 2025 par M. CLEMENT Benjamin, dontl'entreprise est sise 2, lieu-dit La Petite Sauvagère - 35720 MESNIL ROC'H.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLEMENT Benjamin,sous le n° SAP 992971184. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaratiôn, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- assistance informatique à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale. || Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,ÎiLa responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992971184 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-12-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993014703
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993014703 64
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993014703et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993014703 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 12 novembre 2025 par Mme BRUNET Adèle, dontl'entreprise est sise 3, lotissement des Granges - 35134 THOURIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRUNET Adèle, sousle n° SAP 993014703. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemeñfal de l'Emploi.du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, —~ESLa responsable du service Mise enœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993014703 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-13-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239 67
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21 .Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993379239et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références:Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 993379239 68
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 novembre 2025 par Mme KOUE Christelle, dontl'entreprise est sise 1, avenue Louise Michel — 35410 NOUVOITOU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KOUE Christelle, sousle n° SAP 993379239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine:P/Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilainé
\
œuvre de politiques territoriales,La responsable du Servicefif\ an|Luisi.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 993379239 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993483015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993483015 70
| 2»PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993483015et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références : ©Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme DESNEL Christelle, dontl'entreprise est sise 5, allée de la Grande Treille - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESNEL Christelle,sous le n° SAP 993483015. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, __"P/Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travailet des un Fes NLa responsable du service Mise enœuvre des politiques territoriales,\\ pat
Ce 4, _/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993483015 72
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-17-00038
251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai de validité de
l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat
territorial milieux aquatiques sur les bassins
versants du Neal et du Guy Renault
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault
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RE Direction DépartementaleET-VILAINE des Territoires"he et de la MerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt généraldu programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiquessur les bassins versants du Neal et du Guy RenaultBénéficiaire : communauté de communes de Saint-Méen Montauban
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ; .Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais ;Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général,complète et régulière déposée au titre des articles L181-1 et L.211-7 du code del'environnement reçue le 23 août 2019, présentée par la communauté de communes deSaint-Méen Montauban, enregistrée sous le n°35-2019-00256 et relative au programmed'actions de restauration de cours d'eau du contrat territorial milieux aquatiques sur lesbassins versants du Néal et de Guy Renault;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclarationd'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leursaffluents au sein des bassins versants du Neal et du Guy Renault sur 8 communes : Irodouër,La Chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon (communedéléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern et Miniac-sous-Bécherel ;
DDTM 35 Le Morgat —12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9 h-12 h /14 h- 17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault
74
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du20 août 2020 adressé par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban ala DDTMd'Ille-et-Vilaine, transmis par courrier du 17 janvier 2025, réceptionné le 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé a la communauté de communes deSaint-Méen Montauban le 20 octobre 2025 pour observations préalables dans le cadre de laphase contradictoire prévue par l'article R181-45 du code de l'environnement ;Vu le courriel de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban du21 octobre 2025, informant la DDTM dl'Ille-et-Vilaine formulant une observation mineure deforme sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte lesprescriptions de l'article R181-49 du code de l'environnement encadrant les demandes derenouvellement et de prolongation;Considérant que l'article R181-45 du code de l'environnement dispose que le préfet peutmodifier les prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisation environnementale àla demande du bénéficiaire de l'acte ou a son initiative ;Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur les bassins versants du Néalet de Guy Renault, suite à la signature de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020, sur cesderniéres années, démontre une réalisation substantielle du programme initial de travaux autitre de l'article R.214-97 du code de l'environnement;Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée commecaduque au titre du même article du code de l'environnement ;Considérant que la communauté de communes de Saint-Méen Montauban souhaitepoursuivre les travaux du programme dans les cinq prochaines années, tel que présenté danssa demande du 17 janvier 2025;Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel qu'en dispose l'article 2 du présentarrêté, de proroger la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susmentionné ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaireLa communauté de communes de Saint-Méen Montauban est le bénéficiaire du présentarrêté.Article 2 - i durée de validité de l'actLa durée de validité de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt généraldes travaux de restauration de cours d'eau sur les bassins versants du Néal et de Guy Renault,définie par l'article 16 de |'arrété préfectoral du 20 août 2020 susmentionné, est prorogéed'une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2030.Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2020 restent applicables.Article 3 - informations des tiers, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié à la communauté de communes deSaint-Méen Montauban.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Irodouër,La chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon (communedéléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern et Miniac-Sous-Bécherel ;- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes précitées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins des maires de ces communes ; |2/3
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portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault
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- une copie de cet arrété est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE RanceFrémur baie de Beaussais pour information ;- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de quatre mois.|.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr, en application desarticles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la dernière formalité de publication accomplie.Il.- Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuventdéposer une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. |Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues àl'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le bénéficiaire représenté par lacommunauté de communes de Saint-Méen Montauban, les maires des communes delrodovér, La chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon(commune déléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern, Miniac-Sous-Bécherel, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, le Chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la dispositiondu public dans les mairies concernées.Faità Rennes, le Î 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,ire général
'Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault
76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s'employer àprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ontinterpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaine, 27 sachets de résine de cannabis et 530 eurosen numéraire; que le 20 décembre 2024, rue du Maine à Rennes, 2 jeunes individus ont été interpelléspour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'héroineainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy à Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deuxblessés; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaine ;Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant« Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy a Rennes, dans le cadre d'une opération derestauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais aRennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ontinterpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes a feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais a Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1° juillet 2025, dans lequartier Villejean a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue duBourbonnais a Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais a Rennes, était découvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises a partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ;que le 1% octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés audomicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite a une forte odeur provenant du
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logement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dekétamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'héroine et 1 020 euros en numéraire; que le22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de 180 euros ennuméraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et 30 grammes decocaine; que le 1% novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 6cocottes de cocaine et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre 2025, rue duBourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachets de résine etherbe de cannabis ; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans les espaces verts unsachet contenant 20 cocottes de cocaine ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° décembre 2025 à9h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: RN136 de la porte de Villejean (porte n°11) à la porte de Beauregard (porten°13-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest,boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), àl'exception de l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sitesuniversitaires de Rennes 2.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.27 NOV. 2025Rennes, lePour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Awww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
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Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l''Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le 12 novembre 2024, rue Papu à Rennes, un individu a été mortellement poignardédans le dos suite à un différend lié au trafic de stupéfiants ;Considérant qu'en juin 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoirété surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps; que le 16août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 doses d'héroine et 30 doses decocaine; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7 parachutes de cocaine et19 sachets de résine de cannabis ; que le 16 septembre 2025, square Yves Montand a Rennes, les forcesde l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point de deal et ont été obligées de faireusage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre le contrôle; que le 4 octobre 2025, leseffectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur et deux acheteurs, en possession de 128grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaine et 99 grammes d'amphétamines; que le 4octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'un individu se déclarant « nourrice »,les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui a permis la découverte de 220grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire; que le 24 octobre 2025, squareColmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaine et 120 euros en numéraire ;que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôles effectués par les forces de l'ordre sur le secteurCleunay-Champion de Cissé Lesseps, un individu a été découvert en possession de plusieurs cocottesde cocaine et de la résine de cannabis ;
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Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1er décembre à9h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 27 NOV. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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