PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-027
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de
moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de
l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la
vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble
de l'île de Mayotte (4 pages) Page 6
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-02-07-00002
Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de
moyens aériens pour assurer le transport
sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux
soins sur l'ensemble du département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour
assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 3
| -
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Mayotte
Arrété n° 2024 —- ARS - 067
Portant réquisition de moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et
garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de
Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2215-1 à L. 2215-10 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5, L. 4163-
7, L. 6314-1 à L.6314-3 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le Décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général
de l'agence régionale de santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;
Considérant le mouvement social se déroulant actuellement sur l'île de
Mayotte et les difficultés de circulation qui en ressortent ; que cette
contrainte impacte les déplacements de l'ensemble des professionnels de
santé entendu au sens large, de ville et de l'Hôpital ;
Considérant que les difficultés de circulation par voie terrestre impactent
également l'efficacité de la prise en charge des patients ;
Considérant que l'agence régionale de santé de Mayotte doit veiller à garantir
la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de |a
population. Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : La société de transport aérien listée ci-après est réquisitionnée en
vue d'assurer la mission de transport sanitaire :
- HELI LAGON : n° siret 34008371600068
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour
assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 4
Siège social : Altiport de l'Eperon — 190, chemin Summer n°2CS
81018 - 97 864 Saint-Paul cedex — Île de La Réunion
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et pour la
période du 07 février 2024 au 29 février 2024. La société listée à l'article 1 est
informée de sa réquisition par tout moyen dans les plus brefs délais.
Article 3: La société listée à l'article 1 du présent arrêté se mettra à
disposition du centre hospitalier de Mayotte qui lui reversera les indemnités
couvrant cette réquisition.
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte :
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la
prévention
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte
Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 07 février 2024 Le préfet de Mayotte, délégué du
ouyerneme %, :
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour
assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-07-00001
Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de
la vente et du transport de carburant sous forme
conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du
transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024 - CAB - 060
portant interdiction de la vente et du transport de carburant
sous forme conditionnée sur I'ensemble de l'île de mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L.
2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrété préfectoral 2024 - DIRCAB — 059 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte
Considérant les troubles graves à l''ordre public qui touchent l'ensemble des communes de
lîÎle de Mayotte ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public prennent la forme d'affrontements répétés de
groupes d'individus, d'agressions des forces de l'ordre et des habitants et qu'ils se traduisent
principalement par des jets de projectiles et d'engins incendiaires pouvant causer de graves
atteintes aux biens et aux personnes.
Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre de la prévention des troubles à l'ordre
public , l'accès à la distribution de carburants permettant la fabrication d'engins incendiaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du
transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 7
ARRETE
Article 1" : À compter du mercredi 07 février 2024 à 18h00 au dimanche 18 février 2024,
minuit, la vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients
transportables manuellement (bouteilles, jerricans, bidons) sont interdits dans toutes les
stations essence du département.
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié,
en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre.
Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent
d'appareils ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront
s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et
lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5: Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de Total Energies Marketing
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 07 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien'ËlOUF
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du
transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 8
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
< Saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
- ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrété contesté.
Le recours contentieux devra étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s''opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant I'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du
transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du
transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 10