PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-470
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-2 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 3
75-2026-08-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 6
75-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 15 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 9
75-2026-08-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 3-4 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 12
75-2026-08-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 8 Élysées (au 1er
septembre 2026) (2 pages) Page 15
75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre
2026 ) (4 pages) Page 18
75-2026-08-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (au 1er septembre
2026 ) (3 pages) Page 23
75-2026-08-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (au 1er
septembre 2026 ) (3 pages) Page 27
75-2026-08-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5 - 13 - 14 au 1er
septembre 2026 (2 pages) Page 31
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-06-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
1-2 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-2 (au 1er septembre 2026) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème , Madame LOUBIERE Annick, Inspectrice
divisionnaire hors classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CARLE Philippe Inspecteur 50 000 € 15 000 €
DUTARTRE Thibaud Inspecteur 50 000 € 15 000 €
IMBERT Christophe Inspecteur 30 000 € 10 000 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 50 000 € 15 000 €
KACHIAN Laurent Inspecteur 50 000 € 15 000 €
MARTHE Jean-Christophe Inspecteur 50 000 € 15 000 €
NOR Salma Inspectrice 50 000 € 15 000 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 50 000 € 15 000 €
PLET Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SOGLO Jérémie Inspecteur 50 000 € 15 000 €
SUAREZ Christophe Inspecteur 50 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Paris 1er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Paris, le 06 août 2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-2 (au 1er septembre 2026) 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 30 000 € 7 500 €
FOUILLON Laetitia Contrôleuse 30 000 € 7 500 €
GAU Laurent Contrôleur 30 000 € 7 500 €
PROSPER Lysiane Contrôleuse 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-2 (au 1er septembre 2026) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
12 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (au 1er septembre 2026) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème, Madame Sylvie PUECH, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BENJELLOUN
Latifa
Inspectrice des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
DADI Djaouida Inspectrice des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
GOMES
Emanuela
Inspectrice des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
JAMIL Nora Inspectrice des 50 000 € 25 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Paris, le 06/08/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (au 1er septembre 2026) 7
Finances publiques
PINAULT Patricia Inspectrice des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
ROLLE Quentin Inspecteur des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des
Finances publiques
50 000 € 25 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
DHONT
Alexandra
Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
EL KADIRI
Younes
Contrôleur des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
MONRIBOT
Sandrine
Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026
La responsable du pôle contrôle expertise
Signé
Sylvie PUECH
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (au 1er septembre 2026) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-07-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
15 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 15 (au 1er septembre 2026) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Paris 15ème, Madame Delphine BROUTIN, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ESNAULT Fabrice Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
MINE Arthur Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
TRAN Trong-Phuong Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
MARECHAL Christophe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MEGHAINIA Samia Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Paris, le 07/08/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 15 (au 1er septembre 2026) 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
KUNKELA Meleme Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MAUREL Pierre Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
RIBES Philippe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
TANGUY Clément Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
La responsable du pôle contrôle expertise du 15ème art,
Signé
Delphine BROUTIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 15 (au 1er septembre 2026) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-06-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
3-4 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 3-4 (au 1er septembre 2026) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 3ème-4ème arrondissements, Madame Karine
MONNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Pascale DELSOL inspectrice 50 000 € 25 000 €
José DE OLIVEIRA inspecteur 50 000 € 25 000 €
Vincent DUVAL inspecteur 50 000 € 25 000 €
Albert GILLES contrôleur 30 000 € 15 000 €
Matthieu NANTILLET contrôleur 30 000 € 15 000 €
Irène PUGET contrôleuse 30 000 € 15 000 €
Corinne TALAGRAND contrôleuse 30 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'ÎLE
de FRANCE et de PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Expertise PARIS 3ème-4ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 PARIS Cedex 02
PARIS, le 06 Août 2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 3-4 (au 1er septembre 2026) 13

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
La responsable du pôle contrôle expertise
de PARIS 3ème-4ème,
Signé
Karine MONNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 3-4 (au 1er septembre 2026) 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-06-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
8 Élysées (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 8 Élysées (au 1er septembre 2026) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème ELYSEES , Madame Michèle GRYNSZPAN,
inspectrice principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PAREJA Rémi, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de 8E Elysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Désignation du service
Adresse du service
Paris, le 06/08/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 8 Élysées (au 1er septembre 2026) 16
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CAILLETTE Jérôme Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GALLIO Ema Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LAMAT Cécile Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LEBLOND Christophe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MALVEZIN Camille Inspectrice 50 000 € 50 000 €
PAVIER Anne Inspectrice 50 000 € 50 000 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
DAILLY Claire Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LASNIER Marie-Claire Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur 30 000 € 30 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TRAN Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TULET David Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
VALLEAMA Audrey Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
VIDELIER-SASSIER Marie-Line Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Michèle GRYNSZPAN
Inspectrice Principale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 8 Élysées (au 1er septembre 2026) 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-07-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
3-4 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre 2026 ) 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Michel TAMAIN, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GALVANI Max, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
16, rue Notre-Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre 2026 ) 19
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- Mme DORSEUIL Chantal, inspectrice des Finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
- M. GAILLARDOT, Christophe, inspecteur des Finances publiques, au service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème ,
- Mme VALLIAME Noleine, inspectrice des Finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre 2026 ) 20
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BONHOMME Alexandre Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme MASSINI Audrey Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. REJAS-PEREZ Carlos Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme SANCHEZ Maria-Soledad Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme TOUZET Sophie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre 2026 ) 21
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme AZZI Malika Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme ERNEST Marie-Odile Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme FORTEROY Christelle Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. LETELLIER Julien Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme OMNES Barbara Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet à compter du 1er septembre 2026
A Paris, le 07/08/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
Signé
Michel TAMAIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3-4 (au 1er septembre 2026 ) 22
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-07-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
6-7 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (au 1er septembre 2026 ) 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pascal LEMAIRE, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MAZZOLO, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à Mme Fabienne DELPUECH, inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et d'autres crédits d'impôt
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (au 1er septembre 2026 ) 24
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
Mme COURTIAL Marianne Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (au 1er septembre 2026 ) 25

M. LOUSTAU-SEBAG Léandre Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BEURÉ Élisabeth Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BOUCHMAL Wissal Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BOURNET Claire Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. CHARLOT Mathieu Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. CHIAVALE Benoît Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme HÉLÈNE Élise Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. HILLION Guillaume Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. LAMIT Jimmy Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme MEITÉ Lomeko Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. VARGIU Tony Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 07/08/2026
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (au 1er septembre 2026 ) 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-07-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8
Madeleine (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (au 1er septembre 2026 ) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VANESSCHE Laurence, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e
MADELEINE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (au 1er septembre 2026 ) 28
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après :
ORY Pascal ROUVELIN Guillaume TURPIN Christophe
REDON Jérémy FREGIERS David
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
BALL Aissata MARIGOT Radja JOUFFROY Laurent
LAHURE Pascal ESNOL Jean-Pierre LIMINANA Dominique
RENE-MARTIN Céline ZILLIOX Julien NOEL Magalie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier GONGON Annie
THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie FELIPE Antoinette
ABOMNES Pierre LATRACH Hana
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HODEBOURG Ruth GARCIA ROCA Adrien MISSI Youssra
REGNIEZ Tiffany BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
PELMARD Hélène VIGNON Pierre-Yves VARGIU Tony
PESTEL DIVRY Colette MORIN Olivier CROIZET Léa
WANDJI Yvonne HARDY Léa VACHON-HARTMAN Henri
ARKHOUCH Ahmed FARAH-MOHAMED Roda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (au 1er septembre 2026 ) 29
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
ORY Pascal Inspecteur 50 000
REDON Jérémy Inspecteur 50 000
TURPIN Christophe Inspecteur 50 000
FREGIERS David Inspecteur 50 000
ROUVELIN Guillaume Inspecteur 50 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 30 000
PETRY Emilie Contrôleur 30 000
RIBET Aline Contrôleur 30 000
BERTOLO Florence Agent 5 000
PELMARD Hélène Agent 5 000
HARDY Léa Agent 5 000
REGNIEZ Tiffany Agent 5 000
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 07/08/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (au 1er septembre 2026 ) 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-06-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 5 - 13 - 14 au 1er septembre 2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5 - 13 - 14 au 1er septembre 2026 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements, Mme Christine
TROUSSIER, Inspectrice principale des Finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
WIRTZ Frédéric Inspecteur
divisionnaire
100 000 €
et 200 000€ pour les
demandes de
remboursement de
crédits
100 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 50 000 € 50 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 50 000 € 50 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 50 000 € 50 000 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 50 000 € 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Ïle de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
Paris, le 06/08/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5 - 13 - 14 au 1er septembre 2026 32
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
EVANNO Loïc inspecteur 50 000 € 50 000 €
FORTE Thierry inspecteur 50 000 € 50 000 €
JOUE Michel inspecteur 50 000 € 50 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 50 000 € 50 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 50 000 € 50 000 €
ROUSSEAU Aurélien inspecteur 50 000 € 50 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 50 000 € 50 000 €
TABARY Florence inspectrice 50 000 € 50 000 €
BRIKI Fethie contrôleur 30 000 € 30 000 €
CHAN Chris contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse
principale
30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5 - 13 - 14 au 1er septembre 2026 33