... U_ - - FREPUBLIQUE - - : ' ' _ q ' .FRANCAISE ' _ ; 1 ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉcalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-Et-loirPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)- 3, Place de la République28019 CHARTRES CEDEXMél: ddfip28- pcrp-chartres@dgf p.finances. gouv fr
' Chartres, le 17 septembre 2025" DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP D'EURE-ET-LOIRLa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrirfioine d'Eure-et-Loir ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 'de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et nOtamment les articles L. 247 et'R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon 'generale des fiinances publiques ; '; Vule decret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 modifiélé relatrf aux services deconcentres de la drrectron généraledes fiinances pubquuesVu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestlon budgétaire et comptablepublique ; 'Vu la décision du Drrecteur Départemental en date du 1* septembre 2022 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du PCRP, -Arréte :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admissibn totale, partielle ou de rejet, de- dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fif' scal, les décisions portant remise, modérationou rejet aux agents desrgnes cr—apres
Nom et prénom des - Grade Limite des Limite des décisionsagents - décisions _ gracieuses |- ' contentieuses 'BLIN Anna 'Inspecteur des Finances 15 000 euros 7 500 euros: Publiques 'BLONDEL Alice lns_pecteur des Finances 15 000 euros 7 500 euros1 Publiques | -BOZO Julie Inspecteur des Finances 15 000 euros , 7 500 eurosPubliques ' _ 'DUTHEIL Stéphane Inspecteur des Finances 15 000 euros 7 500 euros- Publiques : .

Nom et prénom des ' Limitedesagents décisions gracieuses- . ; contentieusesLAROQUE Nathalie Inspecteur des Finances 15 000 euros ... ... 7 500 eurosB Publiques . = _'MIGNET Fabrice Alnspecteur-d'e's_ Finances - 15000 euros - 7 500 euros| S Publiques _ :LIZIER Bérengère Contrôleù_r principal des 10 000 euros - 5000 eurosC Finances Publiques . | |MARCIAUX Philippe | _ Contrôleur principal des 10 000 euros 5 000 euros_ ' ' _ Finances Publiques —PATUEL Béatrice Contrôleur principal- des 10 000 euros 5 000 euros' ; Finances Publiques ' _BOUKHTACHE Aicha Contrôleur des Finances " 10 000 euros 5 000 euros| - 'Publiques ) - ' '| DIRAÏSON Solène Contrôleur des Finances .10 000 euros — - 5000 euros- ' - Publiques ' |NICOLA Fabien Contrôleur des Finances 10 000 euros 5 000 euros' L Publiques ' / -'
A_rticle 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 17 septembre 2025La .responsable» du Pôle de Contrôle des Revenus etdu Patrimoine
Delphine DURAND _Ins'pectrice Divisionnaire des Finances Publiques