INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-13-00001 - Arrêté approbation modification PPRI Val du Cher
(3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00001
Arrêté approbation modification PPRI Val du
Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00001 - Arrêté approbation modification PPRI Val du Cher 3
ARRÊTÉ
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
d'inondation du val du Cher
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 562-1 à L.562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R. 562-1 à R.562-10-2 du Code de l'environnement relatifs à la procédure et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 01-09 du 16 février 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du val du Cher ;
Vu l'arrêté n° 10-20 du 26 janvier 2024 relatif à la définition d'une exception au plan de prévention des
risques d'inondation Val du Cher approuvé le 16 février 2009 ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-08 du 14 mai 2024 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques d'inondation du val de Cher ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale de Centre-Val de Loire du 19 avril
2024 dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des
risques d'inondation du val du Cher ;
Vu le bilan de la consultation publique qui s'est déroulée du 12 juin au 12 juillet 2024 ;
Considérant que l'arrêté du 26 janvier 2024 a rendu obligatoire la modification du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) du val de Cher dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
publication ;
Considérant que la modification a pour objet de permettre d'autoriser, sous conditions visant à ne pas
aggraver le risque d'inondation, les ombrières photovoltaïques de parking dans certaines zones ;
Considérant que la concertation qui s'est déroulée du 12 juin au 12 juillet 2024 a permis au public de
formuler ses observations dans les registres mis à disposition dans les mairies concernées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, après cette concertation, d'apporter de modification au dossier soumis
à la consultation publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1er - APPROBATION
La modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du val du Cher est approuvée.
Les pièces du dossier modifié sont annexées au présent arrêté.
La modification du PPRI s'applique sur l'ensemble des communes concernées par le plan : Chisseaux,
Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-
sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz.
Article 2 – SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le PPRI du val de Cher modifié vaut servitude d'utilité publique et, en application de l'article L. 153-60
du Code de l'urbanisme, doit être annexé sans délai aux documents d'urbanisme s'appliquant sur le
territoire des communes concernées, par le maire de chaque commune concernée ou par le président
de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration du
document d'urbanisme.
Article 3 – NOTIFICATIONS
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes mentionnées à l'article 2, aux
présidents des communautés de communes Touraine-Est Vallées et Autour de Chenonceaux Bléré-Val
de Cher.
Une copie pour information sera adressée aux présidents du Syndicat mixte des communautés de
l'Amboisie, du Blérois, et du Castelrenaudais et du Syndicat mixte de l'agglomération tourangelle.
Article 4 – AFFICHAGE ET PUBLICATION
Une copie du présent arrêté sera affichée durant une période d'un mois dans chacune des 12
communes concernées par le plan, ainsi qu'au siège des communautés de communes Touraine-Est
Vallées et Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 – MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans chacune des 12 communes concernées par le
plan, au siège des deux communautés des communes et à la préfecture d'Indre-et-Loire – bureau de
l'environnement, ainsi qu'à la direction départementale des territoires – service risques et sécurité.
Le plan de prévention des risques d'inondation sera également consultable sur le site des services de
l'État d'Indre-et-Loire.
Article 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité,
les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE) ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique (DGPR 92 055 Paris La
Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, les
maires des communes de Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, la Croix-en-Touraine,
Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz, les présidents des
communautés de communes Touraine-Est Vallées et Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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