DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-033
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2025-02-13-00010 - Délégation de signature - service DRH (2 pages) Page 6
DDETSPP 79 /
79-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune de La
Boissière en Gâtine (2 pages) Page 9
79-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune de
Saint-Varent (2 pages) Page 12
79-2025-02-13-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune
d'Ardin (2 pages) Page 15
79-2025-02-13-00003 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
Beaulieu-sous-Parthenay (2 pages) Page 18
79-2025-02-24-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'association de coordination du
soin et de l'aide à domicile de l'Autize (ACSAD) (3 pages) Page 21
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-02-13-00001 - 2025-00368
Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP (4 pages) Page 25
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage d'agrément n°
79584 (2 pages) Page 30
79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique
organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril
2025
(4 pages) Page 33
79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations halieutiques
organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" les 04-05-06 et
18-19-20-21 avril 2025 (4 pages) Page 38
79-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Brion Près Thouet (2 pages) Page 43
2
79-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Mougon - Thorigné (2
pages) Page 46
79-2025-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Prahecq - Saint Martin de
Bernegoue (2 pages) Page 49
79-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Saint Jouin de Marnes (2
pages) Page 52
79-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Vouillé (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA VIENNE /
79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification
de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN (5
pages) Page 58
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE -
20230646 (4 pages) Page 64
79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035
(4 pages) Page 69
79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre
commercial NIORT - 20090041 (4 pages) Page 74
79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie -
THOUARS - 20090040 (4 pages) Page 79
79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres -
NIORT - 2009005 (4 pages) Page 84
79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 (4
pages) Page 89
79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE -
20230672 (4 pages) Page 94
79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT -
COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 (4 pages) Page 99
79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY -
20230633 (4 pages) Page 104
79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 (4 pages) Page 109
79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA -
CHATILLON SUR THOUET - 20230639 (4 pages) Page 114
3
79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT -
20230671 (4 pages) Page 119
79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT -
20090155 (4 pages) Page 124
79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY -
20230694 (4 pages) Page 129
79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 (4 pages) Page 134
79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 (4
pages) Page 139
79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE -
20230670 (4 pages) Page 144
79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 (4 pages) Page 149
79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo -
THOUARS - 20200242 (4 pages) Page 154
79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657
(10 pages) Page 159
79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES -
20230648 (4 pages) Page 170
79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT -
20230691 (4 pages) Page 175
79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT -
20230688 (4 pages) Page 180
79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 (4
pages) Page 185
79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 (4
pages) Page 190
79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 (4 pages) Page 195
79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 (4 pages) Page 200
79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 (4
pages) Page 205
79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE -
SAINT AMAND SUR SEVRE - 20230667 (4 pages) Page 210
79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY -
20190204 (4 pages) Page 215
79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY -
20190205 (4 pages) Page 220
79-2025-02-11-00005 - AP-Renouvellement agrément médecin
agréé RAGOT-13022025 (2 pages) Page 225
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS OGF (Pompes Funèbres
Générales) (4 pages) Page 228
4
Préfecture Maine-Et-Loire /
79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025
n° 205 portant modification de la composition de commission locale de
l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des bassins versants du Layon et de l'Aubance (4 pages) Page 233
5
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2025-02-13-00010
Délégation de signature - service DRH
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-02-13-00010 - Délégation de signature - service DRH 6
- Direction des Ressources eHumaines (P dCENTRE / HOSPITAUIE!FLAULEON
DECISION N° 2025-06portant délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,! - Les dispositions du code de ia santé gublique- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,- VU l'arrêté du 30 septembre 2020 du Centre National de Gestion, portant nomination de M. Bruno FAULCONNIER, directeurd'hôpital de classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort à compter du1# octobre 2020.Il - Les décisions de recrutement et nominationVU l'arrêté du centre national de Gestion du 12 mai 2021 nommant Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge desRessources Humaines, du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 18 septembre 2021,- VU le contrat de recrutement n°17/352 de Monsieur Martin ROUSSEAU, en qualité d'attaché d'administration hospitalière ;- VU la nomination en qualité d'adjoint des cadres au 01/05/2019 de Mme Karine PYPOPS, faisant fonction attachéed'administration hospitalièreDECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines, pour engager,liquider et mandater, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relativesà la rémunération et accessoires de rémunération du personnel non médical, et pour signer les actes de gestion courante duservice, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la formation des personnelsnon médicaux.Délégation est également donnée à Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines, poureffectuer un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie, dès lors qu'il relève de la gestion des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge desRessources Humaines, délégation est donnée à Monsieur Martin ROUSSEAU, attaché d'administration hospitalière à la directiondes Ressources Humaines, pour engager, liquider et mandater, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect desdispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du personnel non médical, etpour signer les actes de gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye,I'absentéisme, la formation des personnels non médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge desRessources Humaines, délégation est donnée à Madame Karine PYPOPS, adjoint des cadres faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière à la direction des Ressources Humaines, pour engager, liquider et mandater, dans le cadre descrédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires derémunération du personnel non médical, et pour signer les actes de gestion courante du service, et plus particulièrement, lesactes de gestion des recrutements, de ia paye, l'absentéisme, la formation des personnels non médicaux.
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la DirectionDirection Site de Faye L'Abbesse Sîte de Parthenay Site de Thouars13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l''Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
— — rrr mtr
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-02-13-00010 - Délégation de signature - service DRH 7
Article 2 :La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre hospitalier deMauléon, en application de l'article D.6143-35 du code de la santé publique, et notifiée aux personnes recevant délégation designature,
Elle fait Fobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 13 février 2025Le DirecteurBruno FAULCONNIERLa Directrice Déléguée
pc GT EFMs 'anl#«% J.ÜÎÛÜ)_\+- *Signatures des personnes recevant délégation de signature :Claude FASULA Martin ROUSSEAU Karine P~ PÔPE _
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-02-13-00010 - Délégation de signature - service DRH 8
DDETSPP 79
79-2025-02-24-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" pour la commune
de La Boissière en Gâtine
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de La Boissière en Gâtine 9
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritési et de la Protection des Populationsgalité .Fraternité
'Niort, le 2 4 FEV 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1— 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ; |Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 14 février 2025 par Monsieur Thierry DELIGNE, MaireStructure : commune LA BOISSIERE EN GÂTINEAdresse : 1, rue des Buis 79310 LA BOISSIERE EN GÂTINESiret : 217 900 406 000 18Nature juridique : communeAprés examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critéresdéfinis par le cahier des charges arrété le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de La Boissière en Gâtine est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 24 février 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément. 'ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. :
m
à
7Y ms e kv ene 2N A RIN TS 7 d s CY
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de La Boissière en Gâtine 10
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du trävail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
5 ;
'\.l CICSD D(
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de La Boissière en Gâtine 11
DDETSPP 79
79-2025-02-13-00004
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" pour la commune
de Saint-Varent
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de Saint-Varent 12
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésps e et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 1 3 FEV. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1—1 du Code de la sécurité sociale;Vu l''article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 12 février 2025 par Monsieur Pierre RAMBAULT, MaireStructure : Commune de SAINT-VARENTAdresse : 3, Place de l'Hôtel de Ville - 79330 SAINT-VARENTSiret : 217 902 998 000 12Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Saint-Varent est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09ddcspp@deux-sevres.gouv f
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de Saint-Varent 13
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouvf
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de Saint-Varent 14
DDETSPP 79
79-2025-02-13-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'Ardin
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'Ardin 15
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités- i et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 13 FEV. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l''article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sévres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu larrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 10 février 2025, par Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU, MaireStructure : commune d'ARDINAdresse : 9, rue Jean de Saint Goard - 79160 ARDINSiret : 217 900 125 000 14Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune d'Ardin est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sévres.DDETSPP — 30 rue de l'Hôte! de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'Ardin 16
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
la ctrice
DDETSPP - 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 —- 79024 NIORT Cedex 09Tél.: 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'Ardin 17
DDETSPP 79
79-2025-02-13-00003
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de Beaulieu-sous-Parthenay
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de Beaulieu-sous-Parthenay 18
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésË'b"_"', et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 13 FEV, 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale :Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ; -Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 11 février 2025, par Madame Francine CHAUSSERAY, MaireStructure : commune BEAULIEU SOUS PARTHENAYAdresse : 34, rue Meilleraye - 79420 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAYSiret : 217 900 299 000 17Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Beaulieu-sous-Parthenay est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprés de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
COCSDPEWCOEUX-SEVrES. GOUV,T
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de Beaulieu-sous-Parthenay 19
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de Beaulieu-sous-Parthenay 20
DDETSPP 79
79-2025-02-24-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'association de coordination du soin et de l'aide
à domicile de l'Autize (ACSAD)
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'association de
coordination du soin et de l'aide à domicile de l'Autize (ACSAD) 21
PREFETE . | Pirection fiépartementale,DES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritése et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n°1965080de l'organisme de services à la personne del''ASSOCIATION DE COORDINATION DU SOIN ET DE L'AIDEA DOMICILE DE L'AUTIZE (ACSAD)enregistré sous le N° SAP781428529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le renouvellement d'agrément en date du 11 janvier 2022 prenant effet pour une duréede 5 ans à compter du 13 janvier 2022;Vu l'extension d'agrément pour le département de la Vienne en date du 6 décembre2022;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7juillet 2021 ;'Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vienne en date du 1* mars 2022 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par Madame JOURDAIN Justine enqualité de Directrice de l'ASSOCIATION DE COORDINATION DU SOIN ET DE L'AIDE ADOMICILE DE L'AUTIZE (ACSAD);Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfete des Deux-Sevres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre nationalde la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le
30, rue de !' Hôtel de Ville- CS58434— 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'association de
coordination du soin et de l'aide à domicile de l'Autize (ACSAD) 22
17 février 2025 auprès du service instructeur des Deux-Sèvres par Madame JOURDAINJustine en qualité de Directrice de l'ASSOCIATION DE COORDINATION DU SOIN ET DEL'AIDE A DOMICILE DE L'AUTIZE (ACSAD) SIRET 781428529 00031 dont l'établissementprincipal est situé 20 Rue de L'EPARGNE 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE et enreglstresous le N° SAP781428529 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat dans lesdépartements suivants : |Mode d'intervention prestataire et mandataire - Département Deux-Sèvres :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile -(79)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés — (79)Mode d'intervention mandataire - Département Deux-Sèvres et Vienne :- Assistance aux personnes âgées - (79, 86)- Assistance aux personnes handicapées - (79, 86)- Conduite de véhicule des PA/PH (79, 86)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79, 86)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseildépartemental dans le département des Deux-Sèvres et de la Vienne (mode prestataire) :- Assistance aux personnes âgées (79, 86)- Assistance aux personnes handicapées ) (79, 86)- Conduite de véhicule des PA/PH (79, 86)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79, 86 )Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'association de
coordination du soin et de l'aide à domicile de l'Autize (ACSAD) 23
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 17 février 2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à. compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 24 février 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chefide service5dFrédér REGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-02-24-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'association de
coordination du soin et de l'aide à domicile de l'Autize (ACSAD) 24
DDETSPP 79
79-2025-02-13-00001
2025-00368
Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV
-OV-CAP
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00001 - 2025-00368 Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP 25
| NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrété N°2025-00368 modifiant l'arrêté préfectoral N° 2024-02976 du 14 octobre 2024 portantorganisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementéesdes espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance dela tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres, —Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale») ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règlesrelatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à latraçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre II ;Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret du Présidentde la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
DDETSPP -— 30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00001 - 2025-00368 Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP 26
Vu l'arrété ministériel du 19 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'agrément deslaboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 modifié pris pour l'application de l'article 275-2 du coderural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à I'exportationVu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovinsVu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour lesagréments visés à l'article L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielledes animaux de l'espèce bovine ; :Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du coderural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de I'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcineainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'Etatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu l'arrété préfectoral N° 2024-02976 du 14 octobre 2024 portant organisation des opérationsde prophylaxie collective obligatoiredes maladies réglementées des espèces bovine, ovine etcaprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinésdans le département des Deux-SèvresConsidérant la réunion de la formation spécialisée chargée de l'organisation des prophylaxiesdu 09 octobre 2024 ;Considérant l'arrêté préfectoral N° 2024-03504 du 9 décembre 2024 portant déclarationd'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis de l'élevage du GAEC LES GOUSSESsise « 2, CHAUSSAUVENT », 79340 VASLES identifiés par le N° EDE 79339920.Considérant la validation le 12 fevrier 2025, par le référent national tuberculose bovine, de lazone de prophylaxie renforcée (ZPR) prise en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du8 octobre 2021 susvisé ; 'Sur proposition du directeur départemental de la départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
2/3
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00001 - 2025-00368 Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP 27
ARRETE :
Article 1erIl est ajouté, au point 51.2. de l'article 5 de l'arrêté préfectoral N° 2024-02976 du 14octobre 2024 susvisé, à la liste des communes constituant les zones de prophylaxne renforcées,les communes suivantes dans leur totalité:« Les Forges= Saint Martin du Fouilloux« Vasles« Vausseroux
Article 3 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets, les maires, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à NIORT, le 12 février 2025
Pour la Préfète, et par délégation
3/3
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00001 - 2025-00368 Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP 28
DDETSPP 79 - 79-2025-02-13-00001 - 2025-00368 Arrete-Organisation-Prophylaxie-maladies-regl-BV-OV-CAP 29
DDT 79
79-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un sanglier en
élevage d'agrément n° 79584
DDT 79 - 79-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage
d'agrément n° 79584 30
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation de détention d'un sanglieren élevage d'agrément n°79584La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 2009 autorisant la détention d'un sanglier enélevage d'agrément sous le numéro 79584 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier du 11 février 2025 de Monsieur Dominique Vergnault, informant lacessation de son activité d'activité d'élevage d'agrément autorisé au numéro 79584 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1 : L'arrété du 12 mai 2009 relatif à la détention d'un sanglier constituant unélevage d'agrément susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage
d'agrément n° 79584 31
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Thouars (mairie déléguéde Sainte Radegonde des Pommiers), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieurpendant une durée minimum d'un mois.i y FF snotNiort, le | 2 FEV. 2825Le Directeur départemental,Par subdélégationL'adjoir
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un sanglier en élevage
d'agrément n° 79584 32
DDT 79
79-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la
Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025
DDT 79 - 79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025 33
ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité. Fraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
; Arrêté préfectoralportant autorisation de pêcheà la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutiqueorganisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre II!| du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-5 etR.436-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoraldu 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du O9 janvier 2024 de Monsieur Mickaël Poupeau,président du « Club Carpe de la Gaule Niortaise" en vue d'être autorisé à organiser unemanifestation halieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit; 'Vu l'avis en date du 14 février 2025 de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025 34
Vu l'avis en date du 28 janvier 2025 de Monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office francais de la biodiversité ;Vu l'avis en date du 17 février 2025 de Madame la présidente de l'institutioninterdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°": Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe Club Carpe de la Gaule Niortaise représenté par son président, Monsieur MickaëlPoupeau, est autorisé à organiser une manifestation halieutique, avec pratique de la pêcheà la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté ;Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée.Lors de ce concours de pêche à la carpe de nuit, I'organisateur veille au respect desprescriptions générales liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres,à l'exception du respect des heures d'interdiction.Conformémentà l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de Ienwronnement depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée. par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité outransportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées.La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à l'eau.Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à I'exception des espècesdont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application del'article L. 43210 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche en binôme dejour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 lignes par pêcheur.Toute équipe devra avoir au minimum un pêcheur sur le poste. Si un coéquipier s'absente,4 cannes seulement devront être en action de pêche conformément à la législation envigueur.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillette et graines).Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectentle règlement établi par le club carpe de la Gaule Niortaise notamment sur le respect del'environnement et le maintien des lieux en bon état de propreté.Les aménagements et les installations sont réalisés de façon à réduire au maximum la gêneapportée à l'entretien de la voie d'eau et de ses dépendances, ainsi qu'a la navigation.Cette autorisation n'autorise pas les organisateurs et participants à la manifestation deréaliser des travaux sur les berges et chemins de halage (escalier, ponton, travail de laberge...).Toutes les precautlons nécessaires sont prises pour éviter la chute de dechets ou toutautre matériaux dans le lit du cours l'eau.
DDT 79 - 79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025 35
Aussitôt après l'achèvement de la manifestation, tous les déchets qui encombreraient ledomaine public fluvial ou les zones frappées de la servitude de halage devront êtreenlevés. |Les feux de camps ne sont pas autorisés sur le halage. |La circulation des véhicules sur le halage est soumise à autorisation du gestionnaire de laservitude.Article 2 : Dates et lieux de la manifestationLes dates de la manifestation halieutique :les vendredi 11 avril, samedi 12 avril et dimanche 13 avril 2025 :o début de l''épreuve, le vendredi 11 avril 2025 à 11h30;o fin de I''épreuve, le dimanche 13 avril 2025 à 11h00.Les 35 postes de cette manifestation halieutique se situent sur la Sèvre Niortaise, sur unsecteur compris entre la rue Auguste Perret (commune de Niort) et le lieu-dit « Tout Vent »(commune de Magné).Article 3 : Présentation de l'autorisationLe Club Carpe de la Gaule Niortaise s'assure de |'obtention de l'autorisation des différentsdétenteurs du droit de pêche concernés par cette manifestation.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite etrive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêcheest faite.L'association doit pouvoir fournir ces autorisations écrites à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisation |La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 5 : Compte-rendu de la.manifestationDans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le ClubCarpe de la Gaule Niortaise adresse un compte rendu de la manifestation au directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental deI'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, audirecteur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne et à la présidente de l'institution interdépartementale du bassin de la SèvreNiortaise.Ce compte rendu indique :- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;- Le nombre de participant à la manifestation ; -- Toute observation d'individus blessés ou morts dans les seaux ou après manipulation estnotée.
Article 6 : Délai et voie de recours
DDT 79 - 79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025 36
Le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de messervices dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et étre déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois a compter de sa date de notificationou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office françaisde la biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique, Monsieur le directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, Madame la présidente del'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, Monsieur Mickaël Poupeau, président du « Club Carpe dela Gaule Niortaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans les mairies concernées (Niort et Magné).
NIORT, le 2% FEV. 2323La préfete, par délégation,le directeur départemental des territoires, par subdélégation,La cheffe de Service Egu et Environnement
DDT 79 - 79-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 11, 12 et 13 avril 2025 37
DDT 79
79-2025-02-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
DDT 79 - 79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise" les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
38
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité -
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectoralportant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations halieutiquesorganisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique| (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"les 04, 05 et 06 avril 2025 etles 18, 19, 20 et 21 avril 2025
La préfète des Deux-Sèvres |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre 11l du Livre IV du Code de I Enwronnement et notamment les articles L. 436-5 etR.436-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin -2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur departemental des territoires desDeux-Sevres à compter du 27juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande pàr courriel en date du 25 janvier 2025 de M. Anthony BREMAUD,président de l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" en vue d'être autorisée à organiser deuxmanifestations halieutiques, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit ;Vu l'avis en date du 27 janvier 2025 de Monsieur le président de la federatlon des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise" les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
39
Vu l'avis en date du 17 février 2025 de Monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTEArticle 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisationL''association « La Gaule Argentonnaise » représentée par son président, Monsieur AnthonyBREMAUD, est autorisée à organiser deux manifestations halieutiques, avec pratique de lapêche à la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté ; |Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer ces manifestations halieutiques sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celles-ci seront annulées.Lors de ces concours de pêche à la carpe de nuit, l'organisateur veille au respect desprescnptlons générales liéesà I'exercice de la pêche dans le département des Deux—Sevresà l'exception du respect des heures d'interdiction.Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de l'environnement, depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée par les pécheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité outransportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées.La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à l'eau.Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espècesdont I'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application del'article L. 432-10 du Code de I'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche de jour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe avec un seulhameçon simple par ligne.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillette et graines).Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectentle règlement établi par l'AAPPMA notamment sur le respect de l'environnement et lemaintien des lieux en bon état de propreté.Lors'de chaque manifestation halieutique, 46 personnes sont présentes sur I'ensemble des2 sites :- 19 équipes composées de 2 pêcheurs dont :o 14 équipes sur le site du lac d'Hautibus ;o 5 équipes sur le site du cours d'eau l'Argenton ;o 8 commissaires organisateurs sur I'ensemble des 2 sites.La rivière LArgenton se situe en zone NATURA 2000, les espèces protégées ne devront pasêtre perturbées par des nuisances sonores. Ce secteur est également en zone de chasse,les animaux sont interdits.
DDT 79 - 79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise" les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
40
Article 2 : Dates et lieux de la manifestationLes dates des deux manifestations halieutiques :- les 04, 05 et 06 avril 2025 : 'o début de l'épreuve, le vendredi 04 avril 2025 à 13h00:o fin de l'épreuve, le dimanche 06 avril 2025 à 13h00 ;- les 18,19, 20 et 21 avril 2025 :o début de l'épreuve, le vendredi 18 avril 2025 à 13h00 ;o fin de l'épreuve, le lundi 21 avril 2025 à 13h00;Les manifestations halieutiques se situent sur deux secteurs:- Le premier, sur le lac d'Hautibus sur la commune d'Argentonnay, sur le secteur du parcoursclassé carpe de nuit qui s'étend rive droite du vieux pont romain au pont du restaurant etrive gauche du pont du restaurant au barrage;- Le second, sur le parcours dit de « Reinou » sur la commune d'Argentonnay, sur le coursd'eau L'Argenton qui s'étend sur les parcelles cadastrées 0061- 0141 et 0140.Article 3 : Présentation de l'autorisationL'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des dlfferents détenteurs du droit depêche concernés par cette manifestation.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite etrive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêcheest faite.L'association doit pouvoir fournir ces autorisations ecrltes à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescrlptlons qui luisont lleesArticle 5 : Compte-rendu des manifestationsDans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,l''AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" adresse un compte rendu des manifestations audirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départementalde l'office français de la biodiversitédes Deux-Sèvres, au président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et audirecteur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en éau douce du bassinLoire-Bretagne.Ces comptes rendus indiquent : |- Les dates, l''heure de début et de fin de la manifestation ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;- Le nombre de participant à la manifestation ;- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.Article 6 : Délai et voie de recoursLe présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de messervices dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
DDT 79 - 79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise" les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
41
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et étre déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compterde sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office françaisde la biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique, Monsieur le directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, Monsieur Anthony BREMAUD, président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La GauleArgentonnaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans la mairie concernée (Argentonnay).
NIORT, le 2 & F£V, 2025La préfète, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation,La cheffe de Servi et Environnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors de deux manifestations
halieutiques organisées par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise" les 04-05-06 et 18-19-20-21 avril 2025
42
DDT 79
79-2025-02-13-00005
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de Brion Près Thouet
DDT 79 - 79-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Brion Près Thouet 43
E XPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement deBrion près Thouet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier en date du 7 octobre constatant l'absence d'activité de l'AssociationFoncière de Remembrement de Brion Prés Thouet depuis plus de 3 ans et proposantl'activation de la démarche de dissolution de l'association ;Considérant I'absence de contre-indication du président de I'Association Foncière deRemembrement de Brion Près Thouet vis à vis de la dissolution de l''association ;Considérant que le président de l'Association Foncière de Remembrement de BrionPrès Thouet n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre une procédurede dissolution malgré cette absence d'activité ;Sur proposition du directeur départementa'l des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Brion Près Thouet 44
ARRETEArticle 1°: Monsieur' Laurent BALAVOINE, cadre supérieur de la directiondépartemental des finances publiques des Deux-Sevres et conseiller aux décideurslocaux, est désigné en qualité de liquidateur de l'Association Foncière deRemembrement de Brion près Thouet. 'Le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfet.Sous réserve du droit des tiers, il a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Association Foncière deRemembrement de Brion près Thouet;< d'apurer les dettes et les créances de l'Association Foncière deRemembrement de Brion près Thouet ;< de procéder à la cession des actifs de l'Association Foncière deRemembrement de Brion près Thouet; |- de déterminer les attributaires des biens de l'Association Foncière deRemembrement de Brion près Thouet ;Pour les besoins de ces missions, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'Association Foncière de Remembrement de Brionprès Thouet.Article 2: A la fin de la période liquidation, le liquidateur établit à l'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu degestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent BALAVOINE, au présidentde l'Association Foncière de Remembrement de Brion près Thouet et au maire de lacommune de Brion près Thouet.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le
Lignel CHARTIER
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Brion Près Thouet 45
DDT 79
79-2025-02-13-00007
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de Mougon - Thorigné
DDT 79 - 79-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Mougon - Thorigné 46
ExNPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement deMougon - Thorigné
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1*" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le courrier en date du 7 octobre constatant l'absence d'activité de l'AssociationFoncière de Remembrement de Mougon - Thorigné depuis plus de 3 ans et proposantl'activation de la démarche de dissolution de l'association ;Considérant l'absence de contre-indication du président de l'Association Foncière deRemembrement de Mougon - Thorigné vis à vis de la dissolution de l'association ;Considérant que le président de I'Association Foncière de Remembrement deMougon - Thorigné n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre uneprocédure de dissolution malgré cette absence d'activité;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Mougon - Thorigné 47
ARRETEArticle 1°": Monsieur Laurent BALAVOINE, cadre supérieur de la directiondépartemental des finances publiques des Deux-Sevres et conseiller aux décideurslocaux, est désigné en qualité de liquidateur de l'Association Fonciere deRemembrement de Mougon - Thorigné.Le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfet.Sous réserve du droit des tiers , il a pour mission :< d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Association Foncière deRemembrement de Mougon - Thorigné ; |< d'apurer les dettes et les créances de l'Association Foncière deRemembrement de Mougon - Thorigné;< de procéder à la cession des actifs de l'Association Foncière deRemembrement de Mougon - Thorigné ;- de déterminer les attributaires des biens de l'Association Foncière deRemembrement de Mougon - Thorigné ;Pour les besoins de ces missions, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de I'Association Foncière de Remembrement de Mougon- Thorigné.Article 2: A la fin de la période liquidation, le liquidateur établit à l'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu degestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent BALAVOINE, au présidentde l'Association Foncière de Remembrement de Mougon - Thorigné et au maired'Aigondigné.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 £ADO
Lighe! CHARTIER
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Mougon - Thorigné 48
DDT 79
79-2025-02-13-00008
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de Prahecq - Saint Martin de
Bernegoue
DDT 79 - 79-2025-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue 49
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en ceuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement dePrahecq - Saint Martin de Bernegoue
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier en date du 7 octobre constatant l'absence d'activité de l'AssociationFoncière de Remembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue depuis plus de3 ans et proposant l'activation de la démarche de dissolution de l'association ;Considérant I'absence de contre-indication du président de l'Association Foncière de__ Remembrement-dePrahecq'- Saint Martin de Bernegoue vis à vis de la dissolution del'association ; érannouer 3 ta uConsidérant que le président de l'Association Foncière de Remembrement dePrahecq - Saint Martin de Bernegoue n'a pas engagé de démarches visant à mettre enœuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1°: Monsieur Laurent BALAVOINE, cadre supérieur de la directiondépartemental des finances publiques des Deux-Sèvres et conseiller aux décideurslocaux, est désigné en qualité de liquidateur de l'Association Foncière deRemembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue.Le liquidateur est placé sous la responsabilité du PréfetSous réserve du droit des tiers , il a pour mission :< d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Association Foncière deRemembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue;< d'apurer les dettes et les créances de l'Association Foncière deRemembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue;» de procéder à la cession des actifs de l'Association Foncière deRemembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue;- de déterminer les attributaires des biens de l'Association Foncière deRemembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue;Pour les besoins de ces missions, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'Association Foncière de Remembrement de Prahecq— Saint Martin de Bernegoue.Article 2: A la fin de la période liquidation, le liquidateur établit à I'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu degestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 : Le présent arrété est notifié à Monsieur Laurent BALAVOINE, au présidentde l'Association Foncière de Remembrement de Prahecq — Saint Martin deBernegoue.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le 13FRTEMENTAL;MS Par subdélégation
L|n | OHARTIERs;
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Prahecq - Saint Martin de Bernegoue 51
DDT 79
79-2025-02-13-00006
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de Saint Jouin de Marnes
DDT 79 - 79-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Saint Jouin de Marnes 52
EXPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement deSaint Jouin de Marnes
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n°2006-504du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée ; -Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres : |Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le courrier en date du 7 octobre constatant l'absence d'activité de l'AssociationFoncière de Remembrement de Saint Jouin de Marnes depuis plus de 3 ans et propo-sant l'activation de la démarche de dissolution de l'association ;Considérant I'absence de contre-indication du président de l'Association Foncière deRemembrementde Saint Jouin de Marnes vis à vis de la dissolution de l'association ;Considérant que le président de l'Association Foncière de Remembrement de SaintJouin de Marnes n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre uneprocédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;Sur proposition du directeur dëpaftèmental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Saint Jouin de Marnes 53
ARRETEArticle 1°: Monsieur Laurent BALAVOINE, cadre supérieur de la directiondépartemental des finances publiques des Deux-Sèvres et conseiller aux décideurslocaux, est désigné en qualité de liquidateur de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Jouin de Marnes.Le liquidateur est placé sous la responsabilité du PréfetSous réserve du droit des tiers, il a pour mission :< d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Jouin de Marnes ;< d''apurer les dettes et les .créances de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Jouin de Marnes ;< de procéder à la cession des actifs de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Jouin de Marnes ;< de déterminer les attributaires des biens de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Jouin de Marnes ;Pour les besoins de ces missions, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'Association Foncière de Remembrement de SaintJouin de Marnes. |Article 2: A la fin de la période liquidation, le liquidateur établit à l'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu degestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent BALAVOINE, au présidentde l'Association Foncière de Remembrement de Saint Jouin de Marnes et au maire dela commune de Plaine et Vallées.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lionel CHARTIER
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Saint Jouin de Marnes 54
DDT 79
79-2025-02-13-00009
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de Vouillé
DDT 79 - 79-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Vouillé 55
ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement de' Vouillé
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 et 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée ; e : ;Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier en date du 7 octobre constatant l'absence d'activité de l'AssociationFoncière de Remembrement de Vouillé depuis plus de 3 ans et proposant l'activationde la démarche de dissolution de l'association ;Considérant l'absence de contre-indication du président de l'Association Foncière deRemembrementde Vouillé visà vis de la dissolution de l'association ;Considérant que le président de l'Association Foncière de Remembrement de Vouillén'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolutionmalgré cette absence d'activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Vouillé 56
ARRETEArticle 1°: Monsieur Laurent BALAVOINE, cadre supérieur de la directiondépartemental des finances publiques des Deux-Sèvres et conseiller aux décideurslocaux, est désigné en qualité de liquidateur de l'Association Fonciére deRemembrement de Vouillé.Le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfet.Sous réserve du droit des tiers, il a pour mission:< d'évaluer le montant de lactif et du passif de I'Association Foncière deRemembrement de Vouillé; -* d'apurer les dettes et les créances de l'Association Fonciere deRemembrement de Vouillé ; |< de procéder à la cession des actifs de l'Association Foncière deRemembrement de Vouillé ;< de déterminer les attributaires des biens de l'Association Foncière deRemembrement de Vouillé ;Pour les besoins de ces missions, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accréditéaupres du comptable public de l'Association Foncière de Remembrement de Vouillé.Article 2: A la fin de la période liquidation, le liquidateur établit à l'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu degestion et un état de répartition de I'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 : Le présent arrété est notifié à Monsieur Laurent BALAVOINE, au présidentde l'Association Foncière de Remembrement de Vouillé et au maire de la communede Vouillé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur départemental des finances publlquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 1 3 FEV, 2325Par su elgahonL'adjoinit al) o
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement de Vouillé 57
PREFECTURE DE LA VIENNE
79-2025-02-24-00005
arrêté du 24 février 2025 portant modification
de la composition de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE du CLAIN
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 58
E N Secrétariat GénéralPREFET . ;DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-041 en date du 24 février 2025portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la CommissionLocale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu les arrêtés n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 et n°2024-DCPPAT/BE-129en date du 17 juin 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale del'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu le courriel de la DDT en date du 14 février 2025 demandant le remplacement du BRGMpar la DRAAF;Vu la transmission de l''AMF du 21 février 2025 informant de la modification du représentantdu Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 59
ARRETE
ARTICLE 1 :« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du Clain est arrêtée comme suit :| COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNÉS:¥ Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCKVienne$ Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOUŸ Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUXMme Joëlle PELTIERMme Lydie NOIRAULT7 Conseil départemental des Deux- M. Olivier FOUILLETSèvres7Conseil — départemental de la Mme Jeanine DUREPAIRECharente
Ter vice-présidentConseiller régional __Conseiller départementalConseillère départementaleConseillère départementaleConseiller départementalConseillèredépartementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la VienneŸ Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD
M. Henri RENAUDEAU
¥ Syndicat Mixte des Vallées du Clain Mme Sandra GIRARDSud M. André BIBAUDŸ Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN
' M. Michel MALLET¥ Communauté Urbaine de Grand Mme Dany COINEAUPoitiers M. Gilles MORISSEAU
M. Fredy POIRIER
Conseillercommunautaire de GPCUet conseiller municipal deMigné-AuxancesConseillercommunautaire de laCCHP et maire de Saint-Martin La PalluMaire de Marçay1°" adjoint au Maire de StMaurice-la-ClouèreVice-Président d'Eaux deVienne et ler adjoint aumaire des OrmesReprésentant de la CCHPVice-Présidente de GPCUet Maire de Mignaloux-BeauvoirVice-Président de GPCUet Maire de BiardVice-Président de GPCUet maire de Cloué
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 60
¥ Communauté d'Agglomération de Mme Bénédicte DeGrand Chatellerault COURREGES$ Communauté de Communes des Mme Francoise MICAULTVallées du Clain¥ Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROYCivraisien en Poitou _— )¥ Communauté de Communes du M. Jean-Jacques DUSSOULHaut-Poitou¥ Communauté de Communes Vienne M. Xavier DIOTet Gartempe
Mme NathalieRIMBAULT-HERIGAULT¥ SCOT du Seuil du Poitou
$ SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER
de laMaireVice-présidenteCAGC etd'IngrandesMaire d'IteuilPrésident de la CCCP etmaire de ChampniersVice-président de aCCHP et maire deMassognesConseillerCommunautaire et mairede Saint Martin l'ArsConseillèrecommunautaire de GrandPoitiers et adjointe aumaire de PoitiersConseillerCommunautaire de |aCCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux SèvresŸ Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENTT Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHEParthenay-GâtineM. Gilles PICHONT Communauté de Communes duMellois en Poitou
ler vice-Président etMaire de La Ferrière-en-ParthenayConseillercommunautaire et mairede Les ChâteliersVice-Président et Maire deRomReprésentants nommeés sur proposition de l'association des maires de la Charente¥ Communauté de Communes de M. Eric PINAUDCharente Limousine | Vice-Président et mairede Lessac
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 61
Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :¥ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son représentant7 Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ouson représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant¥ Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pourl'irrigation sur le bassin du Clain ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant= Monsieur le Président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant¥ Monsieur le Directeur de I'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
III. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentantMonsieur le Préfet de la Vienne ou son représentantDeux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine;¥ Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne¥ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou sonreprésentant$ Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ouson représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt-Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtNouvelle-Aquitaine ou son représentant
d O O
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 62
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 demeurent sanschangement.
ARTICLE 3:Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dechacune des préfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet »
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture desDeux-Sèvres, le secrétaire général de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun desmembres.
Fait à Poitiers, le 24 février 2025Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE DE LA VIENNE - 79-2025-02-24-00005 - arrêté du 24 février 2025 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE du CLAIN 63
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00022
AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE -
20230646
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE - 20230646 64
=PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0646Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection.La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Sabine GATARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AMBULANCEARC EN CIEL situé 212 Boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE - 20230646 65
ARRETEArticle ler— Madame Sabine GATARD est autorisée-pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé AMBULANCE ARC EN CIEL situé 212 Boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0646. |Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 25 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1¥. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame Sabine GATARD, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garanp des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE - 20230646 66
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à MadamelaPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Sabine GATARD,AMBULANCE ARC EN CIEL, 212 Boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE.
> ol
| miort,le 2 1 JAN. 2025| Pour la préfète et par délégation, |\_ Le sous-préfet, directeur de cabinet- —>Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE - 20230646 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00022 - AP - AMBULANCE ARC EN CIEL - BRESSUIRE - 20230646 68
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00009
AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT -
20200035
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035 69
exPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2020/0035Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; .VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur THOMAS BRUGE afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Auberge de la Roussillesitué La Roussille 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035 70
ARRETEArticle Ter— Monsieur THOMAS BRUGE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Auberge de La Roussille situé La Roussille 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0035.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur THOMAS BRUGE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. °
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035 71
Article 6 - Le demandeur garantit le respectdu droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la misé en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. 'Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25211à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours graciéux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur THOMAS BRUGE, Aubergede La Roussille, 30 IMPASSE DE LA ROUSSILLE 79000 NIORT.Niort, Ie2 1 JAN 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035 72
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00009 - AP - AUBERGE DE LA ROUSSILLE - NIORT - 20200035 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00005
AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre
commercial NIORT - 20090041
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre commercial NIORT - 20090041 74
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de |la SécuritéDossier n° 2009/0041Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé Banque Populaire situé 1 rue de Pierrecentre commercial CARREFOUR 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre commercial NIORT - 20090041 75
ARRETEArticle 1er —- Banque Populaire est autoriség pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 1 rue de Pierre centre commercialCARREFOUR 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2009/0041.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un 'registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre commercial NIORT - 20090041 76
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.Niort,le @ 1 JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
e e——
Benoît READ),'//
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :. . N /'
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09+~Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre commercial NIORT - 20090041 77
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00005 - AP - BANQUE POPULAIRE - 10 rue pierre centre commercial NIORT - 20090041 78
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00007
AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie -
THOUARS - 20090040
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie - THOUARS - 20090040 79
=NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2009/0040Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé Banque Populaire situé 13 Boulevard PierreCurie 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie - THOUARS - 20090040 80
ARRETE
Article Ter - Banque Populaire est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissement dénommé BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 13 boulevard Pierre Curie 79100THOUARS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2009/0040.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoitun enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne. responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie - THOUARS - 20090040 81
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. _Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- La sous-Préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.; Niort, le 2 1 JAN, Yfiü_Pour la préfète et par délégation,< Le sous-préfet, directeur de cabinetR p
Benoit RIEé,DY//TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX OSInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie - THOUARS - 20090040 82
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00007 - AP - BANQUE POPULAIRE - 13 bd pierre curie - THOUARS - 20090040 83
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00006
AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres -
NIORT - 2009005
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres - NIORT - 2009005 84
EZPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2009/0005
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé Banque Populaire situé 358 route d'Aiffres79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres - NIORT - 2009005 85
ARRETEArticle 1er — Banque Populaire est autorisézpour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 358 route d'Aiffres 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2009/0005.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres - NIORT - 2009005 86
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25211à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans'les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.Nor e - 2ALJAN, 2028| Pour la préfète et par délégation,( Le sous-préfet, directeur de cabinet
Éenoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUI\/ANTE'_,'yMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres - NIORT - 2009005 87
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00006 - AP - BANQUE POPULAIRE - 358 route d'aiffres - NIORT - 2009005 88
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00017
AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY -
20090042
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 89
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2009/0042Arrêté portant renouvellement d''un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur-Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres; -VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé place du 11 Novembre 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 90
ARRETEArticle 1er —- Banque Populaire est autoriséz pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé Place du 11 Novembre 79200PARTHENAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2009/0042.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarantzdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 91
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé. ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Directiondes Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). ' 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé 'ainsi qu'a BANQUE POPULAIREAQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.; 2 1 JAN, 2025Niort, le :Pour la préfète et par délégation)\_ Le sous-préfet, directeur de cabineät
'4\'— —-Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 92
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00017 - AP - BANQUE POPULAIRE - PARTHENAY - 20090042 93
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00035
AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE -
20230672
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE - 20230672 94
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLiberréÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0672Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur CLÉMENT BERNAUDEAU afin d'obtenirl'autorisation d''un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméBERNAUDEAU AUTOMOBILES situé 6 allée des métiers 79260 LA CRÈCHE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE - 20230672 95
ARRETEArticle 1er—- Monsieur CLEMENT BERNAUDEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé BERNAUDEAU AUTOMOBILES situé 6 allée des métiers 79260 LA CRÈCHE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0672. Le dispositif comporte dans sa totalité 10 caméras extérieures. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours. |lne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif. Le systéme doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code — susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur CLEMENT BERNAUDEAU, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE - 20230672 96
Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etI'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peutégalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la Préfète desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Lerecours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur CLÉMENTBERNAUDEAU, 6 allée des métiers 79260 LA CRÈCHE.
Niort, le 2 1 JAN 2025
— ~
Pour la préfete et par délégation,LeSous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE - 20230672 97
GV ETE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00035 - AP - BERNAUDEAU AUTOMOBILES - LA CRECHE - 20230672 98
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00026
AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT -
COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT - COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 99
=NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2019/0164Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur THOMAS EPRINCHARD afin d'obtenir lamodification d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCAFÉ DES SPORTS situé1 Place du Château 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE :VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT - COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 100
ARRETEArticle ler— Monsieur THOMAS EPRINCHARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CAFE DES SPORTS situé 1 Place du Château 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0164.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité a l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du'code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur THOMAS EPRINCHARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de' l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT - COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 101
Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. 'Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l''application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur THOMASEPRINCHARD, CAFÉ DES SPORTS, 1 PLACE DU CHÂTEAU 79160 COULONGES SURL'AUTIZE. —ONiort, le 21 JAN. 2005Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinèt\\'\ o —=—
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ! PMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 gInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
_
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT - COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 102
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00026 - AP - CAFE DES SPORTS L'AS QUI COURT - COULONGES SUR L AUTIZE - 20190164 103
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00016
AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY -
20230633
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY - 20230633 104
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéFgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0633
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; |VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur SÉBASTIEN MERAUD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CARROSSERIEMERAUD situé 23 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79150 ARGENTONNAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY - 20230633 105
ARRETEArticle ler- Monsieur SÉBASTIEN MERAUD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé CARROSSERIE MERAUD situé 23 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 79150ARGENTONNAY, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0633.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systèmede vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur SEBASTIEN MERAUD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY - 20230633 106
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le'cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas-de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L'251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article . 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Jurldlques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur SÉBASTIENMERAUD, CARROSSERIE MERAUD, 23 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79150ARGENTON LES VALLEES. E. Niort, le 2 î JÂ*. ULIPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY - 20230633 107
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00016 - AP - CARROSSERIE MERIAUD - ARGENTONNAY - 20230633 108
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00019
AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 109
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet .Service des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2019/0296Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; .VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR afin d''obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communede Parthenay 79200 ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 110
ARRETE
Article 1er- Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé COMMUNE DE PARTHENAY un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0296.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 12 caméras voies publiques.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Protection des batiments publics,- |a Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de.la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1"".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. ' |Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 111
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieureou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation à été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduitdans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. eArticle 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEAN MICHELPRIEUR, COMMUNE DE PARTHENAY,1 RUE CITADELLE 79200 PARTHENAY.Niortie 2 1 JAN. 2025 / Pour la préfète et par délégation,Wréfet, directeur de cabinet :1
—_— ——
/Benoit READY A4
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 112
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00019 - AP - COMMUNE PARTHENAY - 20190296 113
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00018
AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA -
CHATILLON SUR THOUET - 20230639
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA - CHATILLON SUR THOUET - 20230639 114
==PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0639Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur TIECO DIARRA BADIAN afin d'obtenirl'autorisation d'inställer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméCOOPÉRATIVE AGRICOLE OCEALIA situé Boulevard de Parnasse 79200 CHATILLON-SUR-THOUET;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA - CHATILLON SUR THOUET - 20230639 115
ARRETEArticle 1er- Monsieur TIECO DIARRA BADIAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA situé Boulevard de Parnasse 79200CHATILLON-SUR-THOUET, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0639.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système. prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'articie 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur TIECO DIARRA BADIAN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle'de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA - CHATILLON SUR THOUET - 20230639 116
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans cecas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur TIECO DIARRABADIAN, COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA, BOULEVARD DE PARNASSE 79200CHATILLON SUR THOUET . il || Niort,le @ 1 JAN. 2025\Pour la préfète et par délégation, |Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY /
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA - CHATILLON SUR THOUET - 20230639 117
Fc-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00018 - AP - COOPERATIVE AGRICOLE OCEALIA - CHATILLON SUR THOUET - 20230639 118
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00011
AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier -
NIORT - 20230671
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT - 20230671 119
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0671 'Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses. articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame MARIE BLACHERE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Cote BoulangeSAS situé 4 RUE JEAN BAPTISTE BERLIER 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT - 20230671 120
ARRETEArticle 1er- Madame MARIE BLACHERE est autorisé; pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé COTE BOULANGE SAS situé 4 RUE JEAN BAPTISTE BERLIER 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0671.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point .d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4- Madame MARIE BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT - 20230671 121
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de I'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9—- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame MARIE BLACHERE, COTEBOULANGE SAS, 615 AVENUE DE LA CHAFFINE 13160 CHATEAURENARD.Niort,le 2 AN, 2025/ " Pour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinèt\
Benoît READY A
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 pInternet : www.deux-sevres.gouv.fr Te
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT - 20230671 122
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00011 - AP - COTE BOULANGE SAS - 4 rue jb berlier - NIORT - 20230671 123
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00014
AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT -
20090155
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT - 20090155 124
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet ;Service des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2009/0155Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,' al'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres: .VU le décret du Présidentde la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets; .VU |la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans I'établissement dénommé CRÉDIT MUTUEL OCEAN situé 93 ruede Souché 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT - 20090155 125
ARRETEArticle Ter- CREDIT MUTUEL OCÉAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixéés au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé 93 rue de Souché 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0155.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT - 20090155 126
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également 'être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CREDIT MUTUEL OCEAN 34 RUELEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.Nîort,rle 2 1-JAN, 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
\
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 pInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT - 20090155 127
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00014 - AP - CREDIT MUTUEL - RUE DE SOUCHE - NIORT - 20090155 128
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00015
AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY
- 20230694
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY - 20230694 129
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0694Arrêté portant renouvellement d''un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection, dans l'établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 9 RUE SAINTEXUPERY 79180 CHAURAY ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY - 20230694 130
ARRETEArticle 1er — Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement situé 9 rue saint exupery79180 CHAURAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0694.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY - 20230694 131
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant; la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 RUELEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.Niort,le 2 1 JAN. 21125Pour la préfète et par délégation,(Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY - 20230694 132
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00015 - AP - CREDIT MUTUEL - saint exupery - CHAURAY - 20230694 133
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00033
AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 134
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2019/0305Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président dela République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur.Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur PHILIPPE FERTIER-POTTIER afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRESsitué 124 boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 135
ARRETEArticle 1er - Monsieur PHILIPPE FERTIER-POTTIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRESsitué 124 boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0305.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur PHILIPPE FERTIER-POTTIER, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 136
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PHILIPPEFERTIER-POTTIER, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUXSEVRES, 44 RUE ALSACE LORRAINE 79061 NIORT CEËB: —A 2 1 JAND 2025/ Niort, le \Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabipet
—
Benoît READ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 137
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00033 - AP - DDFIP 79 - BRESSUIRE - 20190305 138
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00010
AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT -
20100063
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 139
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2010/0063Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Christelle BORG afin d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméDirection Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres 79 situé 171 avenue deparis 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 140
ARRETE
Article ler - Madame Christelle BORG est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres situé 171avenue de paris 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2010/0063.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Madame Christelle BORG, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 141
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Christelle BORG, DirectionDépartementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, 44 RUE ALSACE LORRAINE79000 NIORT. > —S; 2 1 JAN 2025Niort, le(Pour la préfète et par délégation,(e sous-préfet, directeur de cabirÿt
P
\\J:_,; — A
Benoît READY -
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 142
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00010 - AP - DDFIP79 - 171 AV DE PARIS - NIORT - 20100063 143
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00034
AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE -
20230670
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE - 20230670 144
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0670
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notammeht ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur SÉBASTIEN DOLAY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DOLAYCHAUSSURES situé 68 avenue de Niort 79370 CELLES-SUR-BELLE :VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE - 20230670 145
ARRETEArticle 1er- Monsieur SEBASTIEN DOLAY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SARL DOLAY CHAUSSURES situé 68 avenue de Niort 79370 CELLES-SUR-BELLE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0670.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés.dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur SÉBASTIEN DOLAY, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE - 20230670 146
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et.des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le systétme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SEBASTIENDOLAY, SARL DOLAY CHAUSSURES, 68 AVENUE DE NIORT 79370 CELLES-SUR BELLE.TN, 2035NI ' \\Pour la préfète et par délégation, \Le sous-préfet, directeur de cabinet )
Benoit READY /TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE - 20230670 147
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00034 - AP - DOLAY CHAUSSURES - CELLES SUR BELLE - 20230670 148
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00031
AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 149
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0664Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane POTIRON afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DYNEFF SASsitué Aire de Rouillé Pamproux Sud A10 79800 PAMPROUX;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 150
ARRETE
Article Ter- Monsieur Stéphane POTIRON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé DYNEFF SAS situé Aire de Rouillé Pamproux Sud A10 79800 PAMPROUX, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0664.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Stéphane POTIRON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 151
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6,L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur StéphanePOTIRON, DYNEFF SAS, 1300 A. Einstein - Stratégie Concept - Bat 5 34060 MONTPELLIER.o Niort,le 2 1 JAN. 2025" Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît REM
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE-SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 152
-t
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00031 - AP - DYNEFF SAS - PAMPROUX - 20230664 153
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00008
AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo -
THOUARS - 20200242
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo - THOUARS - 20200242 154
ExNPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2020/0242
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires 'exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame CAROLINE PINET afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Gan Assurancessitué 18 avenue VICTOR HUGO 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo - THOUARS - 20200242 155
ARRETEArticle 1": Madame CAROLINE PINET est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé GAN ASSURANCES situé 18 avenue VICTOR HUGO 79100 THOUARS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2020/0242.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements dèe ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Gan Assurances, responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement -impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo - THOUARS - 20200242 156
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou' contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-Préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame CAROLINE PINET, 18 AVENUEVICTOR HUGO 79100 THOUARS. Niort, le 9 4 JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo - THOUARS - 20200242 157
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00008 - AP - GAN ASSURANCE - 18AV Victor hugo - THOUARS - 20200242 158
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00028
AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE -
20230657
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 159
9S-OT"HTOT/OI/FI(@U1SHIO1J9]apsapeseopesesodxe3119,pSa|qiydaosnsno[OAap30suoISsaibe,psenbsusapesasodxaJUaWBAsQHNIIMIEdSjUSWDSSIQEZS39XN@I]S9]suepVOIMENEISU!39SJUSUIIEGSINJ|SPSJEIPHUWISPIOGESOPpUOI1591014apanbIsuje'SUDIGSOP19SOUUOSAadsapayInoesEEUOIJUDAS1dapsoyjeuysa|anbo1AIns1nod3U9AN3dSUPAUd7/01P3psouvos1adsaJuonuany)NOILIILOUdOIAIA3dIWILSASNAALIVNIS13SS1VHINIOSNOILVWYOANI-€|0£902T1890|:xauoudaIeL—:84P10,|3Ps33104xnesabeuw|sapuLOIUNLH,;UOIJISOdSIPeasjwBjJNOd193583103€duuosiade|apWONeW05d'S1Inayonogap-aiubedwuo®3001N71|:|lew,0€90ZT18...Ë:auoydaRL[-39aN0D,:xeunwu09—0076/|:x|e3sodapo9[uINRRIA|[~||¢+9I0A2PWONaloAapadALUOISU3)X3O19WINN:BSSS1PVYÜ,i.Dspeynsapuel6JnessoiaWIL0D3Ny|:x9UAIDY————=———————:(ajg190s_JUOSIE1e]apJUAJQYIPIs)3|6ISNOJoNSNWOUJUSLID|PNIUIAD39VHDNO930INLLYD|:x9S1danua,|9pNOJUGWBSSI|GEZ5,|8P3|RID0SUOSIE1EJNO2J2/1031148)DUAIID]|0DEJ9PUOHEUILIOUSGdWILSASNAIT9VSNOdSIUNG13LNVHV1IIGNAALILNIGI-ZV131SS0poNDSLIOJNEDLIPISASUN,pJUSWIS|IDANOUDLapapuewsq0AD1SS0PoNDSIIOJNESUIDISASUN,PUOIIEDLIPOINÜDUI3]SASNeaAnouun,puonesjomne,papuewaqadANVINIAV130JUNLVN-T60Z0€€1=P1;dYd'ET13II10AoNds/0opiAdyd/dnSmu-dasdo-uonoajordospra//:dny-SFWAISXN3A3034N1O343udm8U924,}4NSQuenb1|zusBH3afJOWILIdUIIzaanodSNOAsJnel1tequimereresDRs"qesPHIND9SEJ9P3P0NPZ-HSZ'AET-TSTY'Z-EZC'UET-EZZH19ET-ET9"T'I-SSZ"1ET-TSZ"1'6-£ZZ"12T-£2Z1SOPIMY....i'!<N9NOILDIALOYdOAGIA30ANILSASNN.dNOILLYSINOLNY.dIANVWIAçms|£0+908£1oNEH9I
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 160
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 161
9G:01"VTOT/OI/FI
:xS99|/JEISUIS9INOII9]X©SEIJWEDOP914GUON-
L1ü:+S99|JEISUISS1INSLISQUISEAJLUEDDP21QUION-An..._ÜŒDOŒ=+3UNWWOI_|QONmN_:|e3sod9po)-ANIRZA[A]|L*9I0A9pUION210AapadALuOISU91X3oJauinNessoupy["(Z-ÿenblugn1ejonb19ub/asuasZoAspSUSNOAsed99suep'aba301doapiaa1JEUILI5dUN1nsqueyodsapueuwapsa|1nod10ublesua1esed]sa,uenbugn:33385)SVYIWVI30FY9WONL3NOLLYTIVLSNI.AN3IT(T-tNOI1J310ddO3dIA30ANALSASNANOILVSI1VIOT-t||Gaspeud)sonnyC|oAap39Uoissa1be,psanbs|1sapespsodxexnai|sopSuepSIUBSISWIWIODSIPSUONMPIEISUISOP13SJUSWNEGSOpSIRIPSLUWISPIOGESIPUO!D3101dOWS049psa1pesopespsodxa9AldJIO1PSp|eIOWSUUOSJOdBUN,PJURASIDISIUSWISSSI|QRID19XN3||8PSUONR|RISUISOPJPSJUSWIEQSSPSIBIPIWIWISPIOGESOPUO0I3D30.1d]Joasp
nouoIssa1be,psanbs|1sap@spsodxeJuowesg|[noILUEdDIJqndNeSUSANOSJUSUIESSIIGEIE39XNOI]SOPSUBPSUAIGSOp19SAUUO0SIAdsapJIUNIYSeBSSIUISTIRsapUORUSAILJSJp[qosasjne,pnoxneugqeuap'syoydapap'sa1np10o,puopuege,|@SDAINE[SJSUOIDEJUISOPUOIJEJEISUOO39UONUDAIIS(311A129y|igesuodsa1)1NOJOUE211594193JINIIYSAUNJ3[ND1D314184JnodSOUBINSSEaunsedJSANOD9439,pVONEbIGOSUONDE-JUIS9IBSSPSOdXAJUSUISJSI[NILIEdSOUOZSapSURPsauenopsapaporNPpTpappnye,|opepuIjeJaIUJAp3|JedsanAa1dsaJQIUENOPSOpNeL;SBPUORUDASIGWeyadnisapd1yE13SPNOJOAap32uoIssalbe,psanbsusapespsodxeJUAWB1lNIILIEdxNal|sapsuepSuaiqsep39souuos1adsapPIINIISB|BSIUISIILsapUOIIUBADI]çmnsZUoljoesye,ps21edsa|suepDIjqndnpquejjionIIesuOoNe[jeISUISOPJINDDSDS9IPUSIUISa|3J3U0D9SUSJ9PpB}19SSUUOSIAdXNeS1INOI9SDsanbibojouydalnosjo1njeusanbsusopuoRUAAIIYÛs915104483apsappe,puonuea1d[7]@0YST-@0U8TP3JPUdAneTpunTngUOIJE[NIJ1EJOP$91694XNESUOIDELUISPUONEIEISUONHodsue.3xnJsapuonenbayajeuoljeuosuaJope|2SojiINSUOLE/jEISUI!sapapieBoanessploges1na|ap39sidljqndsuoIje|jeISUI30SJUSWIJEGSOPUOP93014OUOO0O000B8
:(aldulosU3o1puasdeSonbsI4nosonuamunssuoISsauDesajonquarssapsuoijduosap)JUB9U29sed9jJaspaudV:(OIqndnesyaanosjuswassIge]9sa|Jnod)S1NUDANO,pS2JIRIOHsojespudbsUONMEWJOJUI(e60Z0€E1=PI;dyd'8T1oIITOAONdS/08P1Adyd/dndidasdouonosjordoapia//:dyy
£0+908£1oNBH3D
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 162
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 163
9S-OT"PTOT/OI/F1smsçSADVNIXNVUIA3DIVVSIALITIGVHSINNOSUAd-9YNdLQIUI93UN59SEJ3PSPOINPOTT'€-gSZYSPIUUE]&JUUONUAUIR|Jedsalujyopsonbruy2e]SSULIOUXNES7/UI1O4UOIES39JisodsipNpsonbiuysa3SonbIAS9198125S3)JUESIII1dS141EUUONSONDUNS1PUIOÉZojjiNOA'91313492sed]S9,U1N9JE/[EISUI,|IS@uwonOmo¢ANDUZIUIJYND9S€]SPBP0NP6TT'E-ZSZ"YSPIUE,|BQUUONUAUIHIQUIE,|JedSBIUYPPSBNDIULDD]SSULIOUXNEILUIOJUODSPUOREISONESUNSIWSJ[I-1-8SNOA1N3JE|jEJSUI395|-E:UOIJEI1y1195SPOsJHWNN|:x939190SE|9PNOJn3Jje||eIsul,|SPUION:Juawaube,pOJSWNUUOSanbISUIE:o_um__fimc_ä_uomanem._u':ohzwum__mum:_392spWou3|snossap-19JonbipuIZo|jiInoA'INO1S@LUONO!no*xé914192ANOJE/|E]SU!UnJed252/duaSIUI|1-1S9UO/259301d07PIA9pDWISAS91q:9J94Ipsdue3uDuoISSIWSURLDYa:1994sdwid)UDUOISSIUISUE1OYSNOSSap-1D8Juepuodsa11023sedel124203zafnaafnois*(CUON@!no:xsobeurSOpUOISSILUSUE11919PSUZ]SASUN,p25UDISIX3AWILSASNASINOILSIHALOVUVD-S(A|——|————,_...>;Zq:,o1JULadnpuone)wya72777.2||-_JLL].||1—(|]xounwuwiog=—(p1soddpo)x9I0AapUION310AapadA,uoisue1x3oi9wnN'asqeuIL9d333pJUAWDUVOIAUS,|JUONIISUOIINb(WNWIXEUneg)sassaspeSAUAIRYIPSO|saide-p._w.:U_uc_za|jInoa"'anewuad33J5WISP1NOd-Dse1de-IDased|194200Z3jINdA'anbiignd310AB[13SI[BNSIAJOPJO|JEISUIZOHRYNOSSNOAanbSEJSUIRDSOPJUNsujowne1S-*(969304d09pIAaJJEUILAdApUOIIOUB|BSIN0J3.JI0ARZ93IBYNOSSNOAISanbo9UÔb/9SU319439Jopouanbliqniana9)-393L0YdOIGIAJYLINTdAdNNUNSLNVLHOdFONVWIO(2-+ZW|—00Z€):Juowessiqeya|spadyadns@sesde-19sanbipurzojInaa'ygndnePSANOJUBWIISSIGRIDUN,p1NHE3UL]©SOPJLISUISRIPLURDBSPSUIOWIPSSUIIISAS53|NOdQ:yonbIjqndSI0A€]JUEUVOISIASEJSLIED3PS1GUIOU'JUBIYDDSBD&7--600£€1=Pr;dyd'eTIOIITOAONdS/O8pIAdyg/dn3/rurdasdouonosjordoapia//:dnyE0+908E1oNBH9D
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 164
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 165
96:01"¥T0T/01/171.ÇInsÿ
mn
SJU@TT2opIQUe$8U139TXNE92109BTÈ....L_:xobey3j;je395op(s)uojesijedo|(sa;no)Ejzespgid
|
el:+UONEULIOJUI,p.,wxneasuouedspnosoupisje,pa1quiou3}sesde-IDsonbipuzojjineA
|SJ178NdAINOILYWYO4NI.ASILITVAOK-6sanofG€soTsnoyenbpzeuoznewmmuœîob:sjueW@asIsIbe1ussapuononIIsapapsaujepou:sjuswaJalsibalugossedapqouunJeda8a3014dunpenbstqS9pU0I323301dej19apsebaanese|1nodsaunsau()UON@!no:+JUBUId125:631U9,pBWRPISASUN,podue1ISIX3ü13519214.L.sanny[}0@pway[edo|@oliemnsjedo)Ü8apuljqayodD$920e,paposÜS2UE[[IBAINSBp|BlJUDIa3S0dnesgdde,|49/913U0IINOd-:+S0SH1dSojjo-IFIEUSIINSOUISOpuondlosaqg(sobeursopayjeUSpHUOEj191NSSEINOdsopIdopesainsoursa|SNOSSIP-D214D9popSUOCDISLUSIsnoAsnou)3111VILN3GI4NODL3ALIUNI3S-8
!)T...|-:woudid|TWoN:WOUZ1d33wousassa1sde-loJonbipuiZa||InoA'suuossadaunJedPN108Y81S9JUAWByEH33ISi......:IAIBSNPWOU3|SeIde-lDJINbIpUIz8||INBA"@d1A43sUNJedNS1S3QUAWEIE85ISr-41|T-I|}|aunwwo)|eysodapo5BIOAEJ9PUIONBI0AapadALUOISU8]X3olpwnp:sesde-lDJoubjesua1equeWagielZ9PN3npassespy(BUI715ASnpajgesuodseso)anbasjnesuuosiadounJedno/39swysAsnpvoijeque[dus,|OpINjED9PJUSI94UIPN3YUNSUEPpQUEUISYE!UN,p39(GO,jJU04sobeUsej1sanbsaubiesuadB3s3,usnbugnt93390)SADVNIS3ALNIWILIVIL-£'aurequBwIa|dUIOO835}|EUN(SNb/UO13I8/9SULIO;SNOSNOJOLLINODJEd)J9SSAIPEZaAnodsNOA'sauuosiada17enbapsnjd1s®vonOo:xà©4123R563I9Pd9ALd2191008UN,p9]/9-3-0AR/81soayijIqEUyseuuosiadsadapaun...n|:UonDUo4ñäî............'|!WOUaJdL;WoN_|!UOIJ9UO4||-WIOUZ1dfi,J__:WONfUojge1duoo241391095.:UOINDUO--IIIOMAVN}:Wouasd|-LODENL:woN*[S|14UONOUOBT3vHdvdi:sWougld|1oouny|1EINVID|U04I&MMH**21dB@|6070£€1=P1;dyd'eFiag1ioAoNdS/03piAdygydn$/mur-dasdoruonoe1o1dospra//d£0x908£1oN899
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 166
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 167
96:01'FTOT/OT/FIsmsçm.mu_DUQII,}ANSJUENDI;dUDBJ10I3;4OWIIdUIzaanodSNOA1/1abed-9ZHOTOUBH9I$2.103e0I/qOseu0ozx"31N3394914d31392apsa1dnee13342x3,SUOIJED11591JP19SZIIE,pJO1P97JAISSOPUOS3P30d5P9PN3NP24N3294214dejJed9syewOÏneJuaWayeILUN,p30fqO,|1404opueuapesadieysiyes1NodJUsno;JOpi,nbsyuoweubIasuass3]anbaULIOJUI1581INapueuIEp9|'saUaq|xne19SJBIYIIYXNE"ONDIJEUMIOJUI|&DANB(SI8Z6TJalauel9NP10}g3psuoisodsipxneJUSWISULIOJUODeeee/ww/(fJewoy[4z0z/01/80/:x@3eQ'DUBYIBAINSOIPIAEJ@SHAEISIG66TJSIAUE(TZNPEZ-S6oU10jEJ3POTSfILIE;JPSUONISOdSIPXNeJSW1O4UOISeobrbus,sa1rg3eufiso:+JOUbISequeE1IEJPIPpLpp—#——LNV|3jJUEZI[IQEYUO!35UO04394N09||0026/||ANRREA11M3|(]|HExDI0AE|9pWONDIOAp9dALUOISUSIxFoJDWINN+UNWWOI,|EJSodapo):921A13S339PNoauUOSIad314393Passoipe,|so1de-1DJaublasualZO|jINDA|90cr1830xouoydapLS:o|gesuodse1s511105N0/I==Fs——==——_L—,TWON,INVd3H:U0I295U04_T3VHdYY|=WoU21d._.OUŒDF_ÊS300V.AaLIOHOI3133UAX1,S13nONASIAdNV(INNOSUYAdNO)JIIAUASx-0T|60Z0£E1=PI;dyd'EHOITOAONIS/09ptAdyg/dn3/rw"dasdo-uonoayo1doapra//:dyyE0x908E1oNBH9I
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 168
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00028 - AP - GATINE DEBOUCHAGE - GOURGE - 20230657 169
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00023
AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES -
20230648
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES - 20230648 170
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibercéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0648
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU ['arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ANTOINE DEKEYSER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé L'Embuscadesitué 4 RUE DE LA CAILLAUDE 79190 LIMALONGES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES - 20230648 171
ARRETEArticle ler- Monsieur ANTOINE DEKEYSER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé L'Embuscade située 4 rue de la caillaude 79190 LIMALONGES, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0648.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présencedes caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ; chaque point d'accès du public, de-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur ANTOINE DEKEYSER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES - 20230648 172
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame-laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ANTOINEDEKEYSER, 4 RUE DE LA CAILLAUDE 79190 LIMALONGES. L |—0 TIHM 2075Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
e
)]= D .-= /—.
N
—, q
P
Benoît READY —TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES - 20230648 173
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00023 - AP - L EMBUSCADE BAR TABAC - LIMALONGES - 20230648 174
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00013
AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT -
20230691
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT - 20230691 175
=PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureaude la Sécurité
Dossier n° 2023/0691Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement dénommé La Poste situé 132 ROUTE DECOULONGES 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT - 20230691 176
ARRETEArticle ler — La Poste est autoriségpour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé La Poste situé132 ROUTE DE COULONGES 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0691.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions deI'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante_des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. —
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT - 20230691 177
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à La Poste, DIRECTION RÉSEAU ETBANQUE POITOU CHARENTES, 100 rue DES ORS 79000 NIORT." Niort, leC. 2 4JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,K Le sous-préfet, directeur de czîblnetx
~ P4Benoît-READY /TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09 0Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT - 20230691 178
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00013 - AP - LA POSTE - 132 route de coulonges - NIORT - 20230691 179
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00012
AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT -
20230688
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT - 20230688 180
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0688Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en datedu 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnominationde Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VUl'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement dénommé La Poste situé 30 RUE JACQUESCARTIER 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT - 20230688 181
ARRETEArticle 1er— La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé La Poste situé30 RUE JACQUES CARTIER 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0688.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruitsà l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". .Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délaide conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. '
Article 4 — La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant_des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT - 20230688 182
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlspombles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. :Article 11 — Le Secrétaire Général de la prefecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qu: le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a La Poste, DIRECTION RÉSEAU ETBANQUE POITOU CHARENTES, 100 RUE DES ORS 79000 NI__Q_BT.— /\/ Niort,le 2 1 JAN, 2025//
our la préfète et par délégation,e sous-préfet, directeur de cablnet
Benoit READY 7TOUTE CORRESPONDANCE ÔOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SU|V_ANT'E.':MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT - 20230688 183
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00012 - AP - LA POSTE - rue jacques cartier - NIORT - 20230688 184
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00030
AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 185
| ';lPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2012/0058Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur VINCENT THOMAS afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé MIROPTIC CHAMPDENIERS situé 45 place du Champ de Foire 79220CHAMPDENIERS ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 186
ARRETEArticle 1er— Monsieur VINCENT THOMAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé MIROPTIC CHAMPDENIERS situé 45 place du Champ de Foire 79220CHAMPDENIERS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2012/0058.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur VINCENT THOMAS, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 187
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur VINCENTTHOMAS, MIROPTIC CHAMPDENIERS, PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220CHAMPDENIERS. Niort, le 2 1 JAN 2"25Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ! AMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 'Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 188
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00030 - AP - MIROPTIC - CHAMPDENIERS - 20120058 189
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00029
AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 190
EXPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrarernité
CabinetService des SécuritésBureau de la.SécuritéDossier n° 2019/0146Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant. à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur VINCENT THOMAS afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméMIROPTIC situé 25 bis rue de la Tour Chabot 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 191
ARRETEArticle 1er- Monsieur VINCENT THOMAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MIROPTIC situé 25 bis rue de la Tour Chabot 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0146.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur VINCENT THOMAS, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 192
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres-que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9—- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recoufs n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur VINCENTTHOMAS, MIROPTIC, 25BIS RUE DE LA TOUR CHABOT 79400 SAINT MAIXENT L'ECOLE._—Niort,leZ T JAN-LUZ5_ Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX 097Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 193
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00029 - AP - MIROPTIC - ST MAIX LECOLE - 20190146 194
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00024
AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 195
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
' Dossier n° 2023/0649Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relaysitué 50 rue du fief de l'âne 79230 AIFFRES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 196
ARRETEArticle Ter- Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial relay - consigne numéro 25520 situé 50 rue du fief de l'âne 79230AIFFRES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0649.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par.ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur Laurent BENDAVID, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 197
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des.Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur LaurentBendavid, Mondial relay - consigne numéro 25520, 1 avenue de l'horizon 59650VILLENEUVE D ASCQ, 2 1 JAN. 2025Niort, le \Pour la préfète et par délégation,'Qs-\préfet, directeur de cabinet
—— -
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE-?MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09 -Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 198
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00024 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230649 199
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00025
AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 200
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0651.Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Laurent Bendavid afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relaysitué 2 route de la foret 79170 CHIZE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 201
ARRETEArticle ler - Monsieur Laurent Bendavid est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial relay - consigne numéro 26614 situé 2 route de la forêt 79170 CHIZE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0651.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation- envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Laurent Bendavid, responsable de-la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ia date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 202
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité -intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. -Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départèmentale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur LaurentBendavid, Mondial relay - consigne numéro 26614, 1 avenue de l'horizon 59650VILLENEUVE D ASCQ, pNiort, le 9 1 lhΓ'JÜZÜ— Pour la préfète et pardélégation," Le sous-préfet, directeur de cabinet/
/
— /
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet ; www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 203
E
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00025 - AP - MONDIAL RELAY - CHIZE - 20230651 204
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00027
AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE -
20230655
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 205
ŒxNPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0655Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7à R.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligationsde surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires delocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets ;VU la demande présentée par Monsieur PASCAL DELUMEAU afin d'obtenirl'autorisation d''un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPHARMACIE DE LA CROIX situé1 place de la croix 79500 MELLE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 206
ARRETEArticle Tler- Monsieur PASCAL DELUMEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé PHARMACIE DE LA CROIX situé 1 place de la croix 79500 MELLE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0655.Le dispositif comporte dans sa totalité 10 caméras intérieures. Le système prévoit unenregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours. Il ne devra pas êtrea alimenter Un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normesdestiné àtechniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code — susvisé et les coordonnées de la personné responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.-Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixé à l'article 1°". Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur PASCAL DELUMEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 207
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etl'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peutégalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la Préfète desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Lerecours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PASCALDELUMEAU,1 place de la croix 79500 MELLE.
Niort,le @ 1 JAN 2025
~N\
Pour la préfète et par délégation,Lé sous-préfet, directeur de cabinet
\\'\\_\ ; E\ä*."_'___ =
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 208
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00027 - AP - PHARMACIE DE LA CROIX - MELLE - 20230655 209
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00032
AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE -
SAINT AMAND SUR SEVRE - 20230667
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE - SAINT AMAND SUR SEVRE -
20230667 210
ExPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0667Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret-n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Veronique ALBERT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Pharmacie deSaint Amand sur Sèvre situé 16 rue Grignion de Montfort 79700 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE - SAINT AMAND SUR SEVRE -
20230667 211
ARRETEArticle ler- Madame Véronique ALBERT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Pharmacie de Saint Amand sur Sèvre situé 16 rue Grignion de Montfort 79700SAINT-AMAND-SUR-SEVRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0667.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Véronique ALBERT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage -des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestfictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE - SAINT AMAND SUR SEVRE -
20230667 212
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotectiondes images). |Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une houvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs'de laPréfecture des Deux-Sèvres..Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame VéroniqueALBERT, Pharmacie de Saint Amand sur Sèvre, 16 rue Grignion de Montfort 79700 SaintAmand sur Sevre. Niort, le 2 1 JAN. 2025 .Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet\ /
Benoît READY _—TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE - SAINT AMAND SUR SEVRE -
20230667 213
"...
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00032 - AP - PHARMACIE DE SAINT AMAND SUR SEVRE - SAINT AMAND SUR SEVRE -
20230667 214
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00020
AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE
PARTHENAY - 20190204
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY - 20190204 215
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgatitéFrarernité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2019/0204Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Serres Municipales - Commune de Parthenay situé 79200;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY - 20190204 216
ARRETEArticle ler— Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent -arrêté à installer au sein des SerresMunicipales - Commune de Parthenay 79200 PARTHENAY, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0204.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Protection des batiments publics,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du. délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY - 20190204 217
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produiteset l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette.démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur JEAN MICHELPRIEUR, Serres Municipales - Commune de Parthenay, 2 rue de la citadelle 79200PARTHENAY.
—
S 2 1 JAN--2025Niort, le LSPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet \
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY - 20190204 218
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00020 - AP - SERRES MUNICIPALES COMMUNE PARTHENAY - 20190204 219
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00021
AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY -
20190205
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY - 20190205 220
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2019/0205Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Stade l'Enjeusitué 1 rue du petit sanitat 79200 PARTHENAY ;VU le rapport présenté par le référent sÛreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY - 20190205 221
ARRETEArticle ler- Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Stade l'Enjeu situé 1 rue du petit sanitat 79200 PARTHENAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0205.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,- la Protection des bâtiments publics,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur JEAN MICHEL PRIEUR, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY - 20190205 222
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEAN MICHELPRIEUR, Stade l'Enjeu —- Commune de Parthenay, 2 RUE DE L CITADELLE 79200PARTHENAY. JÆ 28252 Niort, lePour la préfète et par delegat}onLe sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY
P—TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESS»E SUTVANTE !pMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY - 20190205 223
—
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00021 - AP - STADE L ENJEU COMMUNE PARTHENAY - 20190205 224
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-11-00005
AP-Renouvellement agrément médecin agréé
RAGOT-13022025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00005 - AP-Renouvellement agrément médecin agréé RAGOT-13022025 225
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau des SécuritésArrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrémentau titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Olivier RAGOT
La Préfète des Deux-Sèvres,' Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite:VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024 , portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2018 portant agrément au titre du contrôle del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire duDocteur Olivier RAGOT ;VU l'attestation de formation continue, effectuée le 22 janvier 2025, fournie par le DocteurOlivier RAGOT dans le cadre de sa demande du renouvellement d'agrément;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00005 - AP-Renouvellement agrément médecin agréé RAGOT-13022025 226
ARRETE:
ARTICLE 1°: Le Docteur Olivier RAGOT est agréé en qualité de médecin siégeant encommission médicale primaire, au titre du contrôle médical de l'aptitude physique à laconduite.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu'au 22 janvier 2030.ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 4 4 FEV. 2025Ë, Pour la Préfète et par délégation- Le sous-préfet, directeur de Cab\inet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A UADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.prefgouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00005 - AP-Renouvellement agrément médecin agréé RAGOT-13022025 227
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-11-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS OGF
(Pompes Funèbres Générales)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 228
EZPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de I'administration généralePôle funéraire départemental
Arrété portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) à Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi'rs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire; 'Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetdeNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" mars 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 79000 Niort ;Vu la demande formulée le 4 février 2025 par Madame Laurence BELLEFACE,Directrice de la SAS OGF ;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 55 bis rue de la Terraudière79000 Niort établi par l'organisme VERITAS le 31 janvier 2025 ;Considérant que Madame Laurence BELLEFACE, titulaire d'un diplôme d'État dedirigeant d'une entreprise funéraire, est réputée remplir les conditions requises pourl'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr ' 1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 229
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETEArticle 1": L'entreprise OGF (Pompes Funèbres Générales) sise 57 rue de laTerraudiere 79000 Niort représentée par Madame Laurence BELLEFACE est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les prestations funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires; |- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 55 bis rue de la Terraudière à Niort- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; '- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'entreprise OGF (Pompes Funèbres Générales) sous-traitera les prestationssuivantes :- soins de conservation : La société STG (Société de Thanatopraxie Guilloux), 5 bis rueGeorges Clemenceau 85600 Treize-Septiers.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0041.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing (5) ans soitjusqu'au 11 février 2030.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiairede la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées au moment de leurintervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation.Article 7: En vertu de larticle R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement,sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualitédu représentant légal et du responsable de l'établissement, le numéro uniqued' ndentlflcatlon et le numéro interne de classement;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 230
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise,de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toutenature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise,de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales decapacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérienceprofessionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixéespar les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employe par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement.Article 8: En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service extérieur despompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'unemesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ; _3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Niort. Niort, le 11 février 2025Pour la{Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,fs- - =
W [Patrid] VAUTIER
Délais et voies de recours page suivante
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 231
» Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet I'administration toute décision administrative peut, dans un delal de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours:* recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux moisà compter de la notification àI'intéressé de la décision ou de sa püblication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours: www.telerecours.fr,* recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09, - ;< recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS OGF (Pompes Funèbres Générales) 232
Préfecture Maine-Et-Loire
79-2025-02-11-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025
n° 205 portant modification de la composition
de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 205 portant modification de la
composition de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du
Layon et de l'Aubance
233
PREFET stariat cénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiterté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° Z@ 5portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;VU l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995 (Maine-et-Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassinsversants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension dupérimètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;VU l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de lacommission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application duSAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau (CLE) ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2024 n°31 du 23 février 2024 portant modification de lacomposition de la CLE ;VU la demande de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)Pays de la Loire d'intégrer la CLE du SAGE du Bassin Layon Aubance Louet au sein du collège n°2 ;VU la réunion de la CLE en date du 11 octobre 2024 durant laquelle la modification de la compositionde la CLE pour intégrer un représentant de l'UNICEM a obtenu un vote favorable à I'unanimité ;Considérant que l'intégration de I'UNICEM au sein du collège n°2 ne modifie pas I'équilibre de larépartition des membres de la CLE ;Sur proposition du secrétaire général
1/4
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 205 portant modification de la
composition de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du
Layon et de l'Aubance
234
ARRETEArticle 1: La composition de la commission locale de I'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance, fixée par l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021, s'établit comme suit après modification :(les modifications apparaissent en gras italique)
1) Collège des collectivités territoriales. de leurs grounements et des établissements publics locaux(31 membres) :Conseil régional des Pavs-de-la-Loire :- M. Eric TOURONConseil régional de Nouvelle-Aguitaine :- M. Emmanuel CHARREConseil départemental de Maine-et-Loire :- Mme Brigitte GUGLIELMIConseil départemental des Deux-Sèvres :- Mme Claire PAULICSvndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Aniou-Touraine :- M. Michel PONCHANTEtablissement public Loire :- M. Jean-Paul PAVILLONReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés deMaine-et-Loire :- M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. jean-Jacques DERVIEUX, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- Mme Odile GINESTET, vice-présidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Yannick BENOIST, vice-président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance- M. Christophe PIET, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais- Mme Christelle CAILLEUX, conseillère communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Mé-tropole : '- M. Eric MOUSSERION, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire- M. Philippe CESBRON, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué de Chalonnes-sur-Loire- Mme Martine CHAUVIN, maire de Beaulieu-sur-Layon- M. Hervé MARTIN, maire de Chemillé-en-Anjou
2/4
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 205 portant modification de la
composition de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du
Layon et de l'Aubance
235
- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemillé-en-Anjou- M. Jacques CONCHON, adjoint au maire de Doué-en-Anjou- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois- M. Benoit PIERROIS, adjôint au maire de Lys-Haut-Layon- M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Denée- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-SulpiceReprésentant nommeé sur proposition de l'Association des maires des Deux-Sèvres :- M. Dominique MARY, conseiller municipalde Genneton- M. Luc-jean DUGAS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Thouarsais- M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais
2) Collège des usagers. des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et desassociations concernées (18 membres)- le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection du milieu aquatique ouson représentant- le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ouson représentant- le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 ou son représentant- le président de l'association EDEN ou son représentant- le président de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur ou son représentant- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Chambre d'Agriculture des Pays de Loire ou son représentant- le président de France Nature Environnement Anjou ou son représentant- le président du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son représen-tant- le président de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant- le président de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ou sonreprésentant -- le président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant- le président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant- le président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les OrganismesNuisibles de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son représentant- le président d'UFC que Choisir ou son représentant
3/4
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 205 portant modification de la
composition de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du
Layon et de l'Aubance
236
- le président de l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bre-tagne ou son représentant- le président de I'union nationale des industries de carriéres et matériaux de construction (UNICEM) ouson représentant3) Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres)- le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagneou son représentant ;- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;- le directeur de I'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ouson représentant ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét des Pays de Loire ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de Loire ou son représentant ;-le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants deI'Etat, est de six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLEsigné le 21 janvier 2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à unautre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas devacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu àson remplacement dans les conditions prévues pour sa desugnatlon dans un délai de deux mois àcompter de cette vacance, pour la durée du mandat restantà courir.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures deMaine-et-Loire et des Deux-Sèvres, mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr et notifié àchacun des membres de la commission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de lacommission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. } 1 FEV. 2095Fait à Angers, le
4/4
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 205 portant modification de la
composition de commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du
Layon et de l'Aubance
237