PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-259
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification de l'horaire de clôture
du scrutin pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin
et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 3
31-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la conservation du
cadastre et ouverture des travaux (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-06-24-00002
Arrêté portant modification de l'horaire de
clôture du scrutin pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification de l'horaire de clôture du scrutin pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'horaire de clôture du scrutin
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 9 juin 2024, portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu.le décret n° 2024-527, du 9 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter l'exercice du droit de vote aux électeurs, de retarder l'heure de
clôture du scrutin dans certaines communes du département de la Haute-Garonne ;
Considérant les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification de l'horaire de clôture du scrutin pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 4
Arrête :
Art.1: : Pour l'élection des députés a l'Assemblée nationale au Parlement européen des 30 juin et
7 juillet 2024, l'heure de clôture du scrutin est fixée à 19 heures pour les communes de Castelginest,
et de Saint-Jean.
Le scrutin sera clos à 20 heures dans les communes de Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan,
Colomiers, Cugnaux, Fonsorbes, L'Union, Muret, Plaisance-du-Touch, Ramonville Saint-Agne, Saint-
Gaudens, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse, Tournefeuille.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P.
7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de
Saint-Gaudens. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif par les
maires des communes concernées, au plus tard le 25 juin 2024 et apposé dans les bureaux de vote
le jour du scrutin.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
"|
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification de l'horaire de clôture du scrutin pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-24-00004
Arrêté préfectoral portant sur la conservation du
cadastre et ouverture des travaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la conservation du cadastre et ouverture des travaux 6
PREFET Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la conservation du cadastre et ouverture
de travaux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1er. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases
des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral,
sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction régionale
des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Art. 2. — Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable
du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Art. 3. — Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux
pour information des administrés.
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Art. 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,
peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux
topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes
du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne le l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le =? 4 JIJIN 2924
Pour le préfet
_erpar detagation
"Le secretairefgengfal,
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