GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-228
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer
l'activité de soin de Psychiatrie par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE KOUROU(970300026) (6 pages) Page 3
R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER "FRANCK-JILY"(970300083) (4 pages) Page 10
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-08-26-00004 - Arrêté composition commission de sélection
AAP social ou médico-social (2 pages) Page 15
R03-2024-08-26-00005 - Arrêté nomination membres commission de
médiation de Guyane (2 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées en vue de la réalisation
d'inventaires scientifiques dans le cadre du suivi du patrimoine naturel (2
pages) Page 21
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-08-27-00005
Décision n°54 portant autorisation d'exercer
l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE
HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Ex AlREPUBLIQUE & RkiFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
2 7 AOÛT 2024Cayenne,
DECISION N°54portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissementCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTREHOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement,;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité depsychiatrie;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/381 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 28décembre 2023, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,notamment son article 1 fixant la période de dépôt du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 ;VU l'arrêté 2023/382 du 30 décembre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santéGuyane fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandesd'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articlesR 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt;VU la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Psychiatrie », sur le site de CENTREHOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis 3 AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 1 :- De2 à3 implantations pour la psychiatrie de l'adulte,- De2 à3 implantations pour la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent,- DeO0 à 1 implantation pour la psychiatrie périnatale,- 1 implantation pour les soins sans consentement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentionssollicités. Le projet représente la conservation de l'offre de soins en psychiatrie par le demandeur quiest I'établissement référent de son secteur de psychiatrie.CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, et aux objectifdu Plan Territorial de Santé Mentale;CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'étre en capacité d'exploiter uneautorisation similaire ;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement etaux conditions d'installation en mention psychiatrie de l'adulte, la psychiatrie de l'enfant et del'adolescent et des soins sans consentement, notamment :- Une équipe médicale et paramédicale robuste, mais qui nécessite un renforcement au regardde nombre projet de santé mentale dont le demandeur est porteur ;- Des locaux et I'équipement adapté aux profils de patients pris en charge- Toutefois nécessitant des éclaircissements quant à l'activité de télémédecine- Présentant une convention de partenariat avec d'autres acteurs territoriaux permettantd'assurer aux patients un parcours complet et coordonné ;CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et auxconditions d'installation en mention psychiatrie périnatale en absence d'infrastructure d'hospitalisationet de la prise en charge en 3 modalités : hospitalisation complète, hospitalisation partielle ethospitalisation ambulatoire.CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie »sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXISBLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée:
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnéesPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesPsychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnéesLa demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie »sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXISBLAISE 97306 CAYENNE, est refusée pour :Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai àl''ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteË Forme de prise en Nb Nb lits/ /Structures(s) Commentairecharge structures places.. . 1 unité d'hospitalisation cout séjour pour patient. o , Séjours à temps 2 .. .Unité d'hospitalisation complète semnieï 3 42 avec consentement, 1 unité long séjour, ! unitéP pour sevrage completeCentre d'accueil thérapeutique à ; .; peutiq Soins ambulatoires | 10temps partielHopital de jour Séjours a temps partiel 1 15Consultations Soins ambulatoires 4 0Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits /charge structures placesStructures(s) CommentaireSéjours à tempsUnité d'hospitalisation complètecompletPsychiatrie / Soins sans consentementForme de prise en Nb Nb lits/Structures(s) Commentairecharge structures placesSéjours à temps2 22 Unités de soins sans consentementcompletUnité d'hospitalisation complète
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déplovées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise Nb lits /Raison sociale ET Structures(s)en charge placesCourriel Adresse postaleHOPITAL DE PROXIMITEDE SAINT GEORGES (ET - Cer.nre médico- Soins — 0 s:cretariat.direction ÈËÎËËËSEPH970306379) psychologiques ambulatoires @ch-cayenne.fr AND ;97313 SAINT GEORGESCENTRE MEDICO- 1 2s ; ) iyPSYCHOLOG. CAYENNE- Centre meqlco- Soins ; 0 îîcretanat.dlrectlon 10 RUE DES GALAXIESEST (ET - 970301552) psychologiques ambulatoires (@ch-cayenne. fr 97300 CAYENNEPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise Nb lits /en charge placesRaison sociale ET Structures(s) Courriel Adresse postaleCMP INFANTO-JUVENILE |Centre médico- Soins secretariat.direction(ET - 970301420) psychologiques ambulatoires @ch-cayenne.fr10 RUE DES GALAXIES97300 CAYENNEPsychiatrie / Soins sans consentementForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) Courriel Adresse postaleen charge places
2B. Structures déplovées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s)en charge placesCourriel Adresse postalePsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) Courriel Adresse postaleen charge placesNOVAPARC Hôpital de jour ><jpursatemps 15 {evemancsy@che g 0594395050partiel cayenne.fr
% ; sv/@ch-
NOVAPARC Genire médies l p [ousmanesy@ch- 197300 0594395050psychologiques ambulatoires cayenne. frKOUROU I soms g pn= e sT 0594395050psychologiques ambulatoires cayenne. frMONTABO Ceptre mednco- Soins ; 0 del'phme.{ameyg'ch- 97300 0594395050psychologiques ambulatoires cayenne.fr
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l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00005 - Décision n°54 portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970302022) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970300026)
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-08-27-00002
Décision n°55 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
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e AlREPUBLIQUE gze sFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
2 7 AOUT 2024
DECISION N°55portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissementCENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTREHOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d''implantation de l'activité depsychiatrie;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/381 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 28décembre 2023, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,notamment son article 1 fixant la période de dépôt du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
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VU l'arrêté 2023/382 du 30 décembre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santéGuyane fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandesd'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articlesR 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt,VU la demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie », sur le site deCENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320SAINT LAURENT DU MARON|;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 2 :- De6 à 7 implantations pour la psychiatrie de l'adulte,- De2 à 7 implantations pour la psychiatrie de I'enfant et de I'adolescent,- DeO0 à 1 implantation pour la psychiatrie périnatale,- - 1 implantation pour les soins sans consentement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentionssollicités. Le projet représente la conservation de l'offre de soins en psychiatrie par le demandeur quiest l'établissement référent de son secteur de psychiatrie. Toutefois, il semble que le capacitaireprojeté pour les soins sans consentement ne réponde que partiellement aux besoins de population auregard du volume des transferts actuellement réalisés vers le CH de Cayenne et des besoins encroissance;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment endéveloppant l'offre de soins sans consentement sur un territoire dépourvu d'une offre similaire ;CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'étre en capacité d'exploiter uneautorisation similaire ;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement etaux conditions d'installation en mention psychiatrie de l'adulte, la psychiatrie de l'enfant et deI'adolescent et des soins sans consentement, notamment :- En présentant une convention de partenariat avec d'autres structures détentrices desmodalités de prise en charge complémentaires pour offrir aux patients un parcours complet etcoordonné ;- En présentant un projet conforme au projet médico-soignant du GHT de Guyane- Toutefois nécessitant des éclaircissements quant à l'activité cible projetée et des maquettesorganisationnelles y adaptéesCONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et auxconditions d'installation en mention psychiatrie périnatale en absence d'infrastructure d'hospitalisationet de la prise en charge en 3 modalités : hospitalisation complète, hospitalisation partielle ethospitalisation ambulatoire.CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS (970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Psychiatrie » sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnéesPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesPsychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnéesLa demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS (970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Psychiatrie » sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est refusée pour:Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai àl'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits / ëStructures(s) Commentairecharge structures placesSéjours à tempsUnité d'hospitalisation complètecompletPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits/ ; ;Structures(s) Commentairecharge structures placesHôpital de jour Séjours à temps partiel 1 12Psvchiatrie / Soins sans consentementFor le pri N Nb liStructures(s) su el b n Commentairecharge structures placesSéjours à temps Le demandeur est autorisé de revoir leUnité d'hospitalisation complète - 2complet capacitaire en hausse pour la mise en ceuvre
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déplovées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s)en charge placesCourriel Adresse postalecrrz Mn 23 AVENUE DU PDTü "dico- FRANKLINPSYCHOLOG. ST LAURENT |C°ntre médico Soins ambulatoires 0 RAREVELTET - 970301560) psychologiques( 97320 SAINT LAURENTDU MARONICTRE ACCUEIL THERAP — [Centre d'accueil AVENUE DESIREETEMPS PARTIEL CHOG (ET - |thérapeutique à temps |Soins ambulatoires 10 TINAUT970301586) partiel 97320 SAINT LAURENTDU MARONIPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) Courriel Adresse postaleen charge placesCTRE MÉDICO 23 AVENUE DU PDTn Centre médico- A . FRANKLINPSYCHOLOG. ST LAURENT . Soins ambulatoires 0ET - 970301560 psychologiques ROOSEVELTex - 360) 97320 SAINT LAURENTDU MARONIPsychiatrie / Soins sans consentementForme de prise Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) Courriel Adresse postaleen charge places
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00002 - Décision n°55 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JILY"(970300083)
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-08-26-00004
Arrêté composition commission de sélection
AAP social ou médico-social
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-26-00004 - Arrêté composition commission de sélection AAP social ou
médico-social 15
4-PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternite
ArrétéFixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet socialou médico-social autorisé par le préfetLE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.313-1 à L.313-1-1,L.313-3 à L.313-9 et R. 313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-4VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations.ARRÊTE :Article 1°":En application de l'article R.313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué unecommission départementale de sélection d'appel à projet social ou médico-social pourl'autorisation des projets dont la composition figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 :La commission de sélection est réunie à l'initiative du préfet de Guyane. Un membre de |acommission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peutdétenir plus d''un mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la cohésion et des populationssont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne,le 2 6 AQUT 2024
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ANNEXE 1 : Composition de la commission d'appel à projet social ou médico-socialMembres avec voix délibérativePrésidenceLe préfetReprésentant l'autoritéLa directrice générale de la cohésion et despopulations (DGCOPOP)Représentant l'autoritéLe directeur de la direction générale territoireset mer (DGTM)Représentant l'autoritéLa Cheffe de pôle jeunesse DGCOPOP ou sonsuppléant le Chef de pôle entreprises, emploi,économie DGCOPOPReprésentant l'autoritéLa directrice de la Caisse d'allocations familialesde GuyaneReprésentant d'associations participant au plandépartemental pour l'accès au logement etl'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD)Le gestionnaire du service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO)Représentant d'associations participant au plandépartemental pour l'accès au logement etl'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD)La présidente de l'association ADAPEI ou sonsuppléant le directeur de l'ADAPEIReprésentant protection judiciaire des majeursou de l'aide judiciaire à la gestion du budgetfamilialLe président de l'association tutélaire de Guyane(ATG) ou son représentant le directeur de I'ATGReprésentant ou personnalité oeuvrant dans ledomaine de la protection judiciaire de lajeunesseLe directeur de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesseMembres avec voix consultativeReprésentant les gestionnaires d'établissementset services sociaux et médico-sociauxLa directrice de la lutte contre les inégalitéssociales du Groupe SOS GuyaneReprésentant les gestionnaires d'établissementset services sociaux et médico-sociauxLe directeur territorial de 'EPNAKReprésentants concernés par l'appel à projetLa directrice de l'association départementaled'information sur le logement (ADIL)Représentants concernés par l'appel à projetLa directrice de la jeunesse et vie associative dela Collectivité territoriale de Guyane (CTG)Représentants concernés par l'appel à projetLe directeur d'Action LogementReprésentants concernés par l'appel à projetLe directeur de la Mission locale de GuyaneReprésentants concernés par l'appel à projetLe responsable de la cellule habitat etplanification de la CACLReprésentants concernés par l'appel à projetLe président du tribunal judiciaireReprésentants concernés par l'appel à projetLe directeur des finances publiquesReprésentants concernés par l'appel à projetLa directrice de l'immigration et de lacitoyenneté (DGSRC)
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-08-26-00005
Arrêté nomination membres commission de
médiation de Guyane
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination des membres de la commission de médiation de GuyaneLE PRÉFETVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement desdemandes de logement locatif social ;VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE:Article 1: La composition de la commission de médiation relative à l'exercice du droit aulogement opposable de Guyane figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Les membres composant la commission sont désignés pour une durée de trois ans,renouvelable une fois. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée dumandat restant à courir.La personne qualifiée, assurera la présidence de la commission pour une durée de trois ansrenouvelable.Article 3: La commission de médiation a pour siège la direction générale de la cohésion etdes populations, 14 lotissement Héliconias, route de baduel 97300 CAYENNE.Son secrétariat, auquel sont adressés les recours DALO/DAHO, est assurée par le servicepolitiques sociales du logement au sein de la direction des politiques sociales, prévention,inclusion.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la cohésion etdes populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 2 6 AÜ... 2024
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ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION DE MEDIATION DALOORGANISME | MEMBRE | NOM | PRÉNOMCOLLÈGE1 : 3 Représentants de l'ÉtatTitulaire SAINT-AIME MaryseDGCOPOP Suppléant EDOUARD NadiaSuppléant GALOT Marie-MartheTitulaire CLOTAIL CorinneDGTM Suppléant MARIANNA PASSARD FabienneSuppléant GILLET HubertTitulaire GOMEZ LauraDGSRC - -Suppléant COUCHY DE LANESSAN CarolineCOLLÈGE 2 : 3 membres représentant des collectivitésCTG Tltulalure Le président de la collectivité territoriale de GuyaneSuppléantAssociation des Maires T'tUIa,'re Le président de l'association des mairesSuppléantTitulaire PAUL HélèneCACL Suppléant JEAN ElainneSuppléant CHAMBAUD ElodieCOLLÈGE 3 : 3 représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion de structuresTitulaire CAMAN Marcelle; SIMKO/SEMSAMAR/ Suppléant HELL FrédéricBailleurs HLM SIGUY/LA GUYANAISE ; ;D'HLM Suppléant PELAGE LaurianneSuppléant en cours de désignationTitulaire LINGIBE RachelBailleurs Privés SOLIHA(AIS) Suppléant EVITA AlexandrineSuppléant GUILLAUME Marie; ; R 2 Titulaire ROMNEY Kevin BorisOrganisme gestionnaire de structures d'hébergement AKTIVI = == _Suppléant en cours de désignationDLLEGE 4 : 3 représentants pour les associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavoriséelev Titulaire FREDERIC Guy RodolpheAssociation représentant les locataires Suppléant LEMONNIER MichelineAFOC Suppléant JOACHIM MyrtoTitulaire MARCHAND AmandineARBRE FROMAGER = =Associations agréées dont I'un des objets est l'insertion Suppléant FRENAY Marionou le logement des personnes défavorisées. Titulaire CUVILLIER PaulineADAPEISuppléant en cours de désignationCOLLEGE 5 : 3 représentants association expulsioni s è . A Titulaire DOMEC JéromeAssoc:atlons_de défense des personnes en situation CROIX-ROUGE FRANÇAISEd'exclusion œuvrant dans le département ; ;Suppléant PETER TaniaTitulaire CORANDI MarcelleSECOURS CATHOLIQUEAssociations de défense des personnes en situation Suppléant MERCIER Sophied'exclusion œuvrant dans le département _Suppléant JAMES JosianeAAPSESuppléant HERS! OmarUne personne qualifiée/ Président
EXPERTS Titulaire GIBERT MarieExpert au titre de l'accès aux droits (prestations) CAF Suppléant DINGA LudivineSuppléant LAGIN LeilaTitulaire RABORD MurielExpert au titre du SIAO SAMU SOCIAL Suppléant FEVRIER JocelyneSuppléant JAMES NadègeTitulaire VERONIQUE ArmandExpert au titre de l'insalubrité et habitat indigne ARS Suppléant LEMMONIER AlainSuppléant HO-A-CHUCK Michèle
AntoinLe Préfet de la GuyaneOUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-21-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées en vue de la
réalisation d'inventaires scientifiques dans le
cadre du suivi du patrimoine naturel
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées en vue de la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du suivi du patrimoine naturel 21
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéesen vue de la réalisation d'inventaires scientifiquesdans le cadre du suivi du patrimoine naturelLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar I'exécution des travaux publics et notamment son article 1°" ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de I'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - MmeFlorence GHILBERT;VU larrété n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;Considérant que les inventaires du patrimoine naturel réalisés dans le but de mettre à jour leszones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de Guyane (ZNIEFF) jouent unrôle crucial dans l'amélioration des connaissances sur la biodiversité ;Considérant que ces données scientifiques constituent une base essentielle pour éclairer lesdécisions en matière d'aménagement du territoire et de prise en compte adéquate des enjeuxenvironnementaux ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter lesopérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit dans le Code de l'environnement;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1:En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de la mise à jour des ZNIEFF, lesagents de la direction générale des territoires et de la mer et ceux auxquels cetteadministration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiqueset privées closes et non closes (à I'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées sur leterritoire des communes de Matoury, Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Iracoubo, Sinnamaryet Mana.
SERVICES DE L'ÉTAT EN GUYANEDIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERC.S.57008 — 97307 CAYENNE CEDEXTel: 0594 21 42 52www.euvane.gouv.fr
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publiques et privées en vue de la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du suivi du patrimoine naturel 22
Article 2 :Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un ordre de mission nominatif délivré par la direction générale des territoires et dela mer, qui devront être présentés à toute réquisition.Article 3 : ;La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 26 décembre2025 dans le cadre de la mise à jour des zones naturelles d'intérét écologiques faunistiques etfloristiques.Article 4 :Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article 5 :Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversées. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.Article 6 :Le présent arrêté, valable 18 mois, sera affiché dans les communes concernées visées à l'article1°" à la diligence des maires au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.Article 7 :La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, lesmaires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet 9 7 AQUT 2024
aSous-préfète,des services de l'Etat
forenca GHILBERT
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