PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-118
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-369 du 19 décembre 2025
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Saumur Longué-Jumelles (4 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- décision CHCHO n°2026-5 du 6 janvier 2026 portant délégation
de signature (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-23 du 9 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (4 pages) Page 12
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-26 du 9 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 17
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-6 du 7 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (3 pages) Page 20
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-7 du 7 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (3 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2026-1 du 8 janvier 2026 actualisant la
composition du comité départemental d'expertise (6 pages) Page 28
- Arrêté DDT-SEA n°2026-2 du 7 janvier 2026 relatif à une demande
de mise en culture de maïs industriel en zone protégée de maïs
semence à Beaufort en Anjou et Longué-Jumelles (3 pages) Page 35
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-4 du 12 janvier 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - capture et relâcher sur place (6
pages) Page 39
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-1 du 9 janvier 2026 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 3 (3 pages) Page 46
- DTT-cdac avis favorable d'extension magasin HYPER U à Grez Neuville
(4 pages) Page 50
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2026-4 du 13 janvier 2026 encadrant la
circulation des supporters - match football Angers-Marseille le 17 janvier (5
pages) Page 55
- Arrêté CAB-SIDPC n°2026-5 du 13 janvier 2026 actualisant la
composition du conseil départemental de sécurité civile (4 pages) Page 61
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-62 du 14 janvier 2026 portant versement
prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle - secteur communal 2026 (12 pages) Page 66
2
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-64 du 14 janvier 2026 portant
prélèvement fonds national de garantie individuelle des ressources -
secteur communal 2026 (14 pages) Page 79
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-65 du 14 janvier 2026 portant versement
prévisionnel fonds national de garantie individuelle des ressources -
secteur communal 2026 (14 pages) Page 94
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-59 du 13 janvier 2026 dérogeant
temporairement à la lutte contre les bruits de voisinage - travaux SNCF
(10 pages) Page 109
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-60 du 13 janvier 2026 dérogeant
temporairement à la lutte contre les bruits de voisinage - travaux SNCF
(10 pages) Page 120
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-1 du 5 janvier 2026 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 131
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-4 du 13 janvier 2026 portant nomination
et délégation de signature à M. EYMARD, délégué adjoint
départemental de l'agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 134
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-5 du 13 janvier 2026 portant nomination
et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine (4 pages) Page 141
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2026-3 du 13 janvier 2026 portant
subdélégation de signature à M. EYMARD, directeur des territoires et
ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire -
PLGN BOP 113 et 181 (4 pages) Page 146
- Arrêté modificatif DCPPAT-BCFE n°2025-1108 du 16 décembre 2025
relatif à une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour Mauges sur Loire (3 pages) Page 151
- Arrêté modificatif DCPPAT-BCFE n°2025-1126 du 19 décembre 2025
relatif à une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour Segré en Anjou Bleu (3 pages) Page 155
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC / DDT-SSERCL n°2026-1 du 13 janvier 2026
créant la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et système de transport (4 pages) Page 159
3
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-369 du 19
décembre 2025 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saumur Longué-Jumelles
4
4a
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ > Agence Régionale de Santétans Pays de la LoireFraternité
Arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/369
Fixant la composition nominative duConseil de surveillanceDu Centre Hospitalier deSAUMUR LONGUE-JUMELLES (49)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité dedirecteur général de ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/12 en date du 10 mars 2025 fixant la compositionnominative des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saumur Longué-Jumelles ;CONSIDERANT l'extrait d'avis du comité social d'établissement en date du 16 décembre 2025désignant Monsieur Olivier DEGORCE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalierde Saumur Longué-Jumelles ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles - Route deFontevraud - BP 100 — SAUMUR (49403 CEDEX), établissement public de santé de ressortintercommunal est composé des membres ci-aprés :
Délégation territoriale de Maine-et-Loire26 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 5 .www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr bad Agir pour la santé de tous °£8 % MA oun QUALITÉ: USAGERS : INNOVATION- PREVENTION
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jackie GOULET, maire, et Madame Astrid LELIEVRE représentant la commune de Saumur ;Madame Nicole PEHU et Madame Sylvie PRISSET représentant la Communauté d'Agglomération deSaumur Val de Loire ;Mme Françoise DAMAS, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :Dr Julie TEIL et Dr Amal LISFI, représentant la commission médicale d'établissement ;Mme Nathalie DUSSARAT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;- Mme Martine LEGAGNEUX et M. Olivier DEGORCE, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :- Mme Béatrice BERTRAND et Mme Andrée GIRARD, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Gisèle FORICHON, Mme Marietta LUCAS et M. Michel RENAUD représentants des usagersdésignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- M. Rémi JUND, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/12 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 10 mars 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Saumur Longué-Jumelles (49) est abrogé ;
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ARTICLE 3:La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délaiscourent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la régiondes Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025Le Directeur Général,
Jérôme JUMEL
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CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
décision CHCHO n°2026-5 du 6 janvier 2026
portant délégation de signature
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cholet WPcentre hospitalierFINESS : 49 000 0635 Date : 6 janvier 2026
Décision N° 2026-005OBJET : Délégation de signature et de gestion
LE DIRECTEURVu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-35 du code de la santé publique,Vu Varrété du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur ChristopheROBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;Vu la décision n°09-119-1 du 28 Février 2009 portant nomination de M. Florian BETIL en qualitéd'Ingénieur Hospitalier, et depuis le 1°" juin 2024, Directeur adjoint, chargé de la direction du systèmed'information hospitalier,DECIDE :Article 1er : M. Florian BETIL, directeur adjoint chargé de la direction du système d'informationhospitalier a délégation permanente pour accomplir les actes de gestion, notamment l'exécution desdépenses et des recettes de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, relevant de son champde compétences défini dans l'organisation de l'équipe de direction et Les attributions de ses membres.Article 2 : M. Florian BETIL a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels dela Direction du Système d'information Hospitalier, pour signer les tableaux de service et les fichesd'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian BETIL, une délégation de signature estdonnée à M. Thibaut BROSSARD, directeur adjoint chargé des achats et de la logistique pour accomplirles actes de gestion définis à l'article 1°.En cas d'absence simultanée de M. BETIL et de M. BROSSARD, une délégation de signature est donnéeà Madame Angélique FLIPPOT, attachée d'administration principale pour accomplir les actes degestion définis à l'article 1°Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian BETIL, M. Eric MOREAU, directeuradjoint chargé des ressources humaines à délégation pour assurer l'encadrement des personnels visésà l'article 2 de la présente décision.Article 5 : Cette décision prend effet à compter du 06 janvier 2026.Article 7 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Chef de service comptabledu Centre des Finances publiques de Cholet, comptable du centre hospitalier.
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
10
cholet WPcentre hospitalier
Spécimen de la signaturede M. Florian BETILveLAG
Spécimen de la signatureDe M. Thibaut BROSSARD
L4 ——Spécimen de la signaturede Mme Angélique FLIPPOT
de M. Eric MOREAUCySpécimen de À signature
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
Christophe ROBERT,
ctedu Centre hospitalier
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-23 du 9 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-022Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée
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vis-à-vis de I'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
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opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° AP DDPP 25-298 du 8 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suiteà des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de VENDÉE ;vu l'arrêté N° 2025-271 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Matthieu Allain, vétérinaire à la clinique vétérinaireAnimédic (n° d'ordre 50557) à La Tardiére (85120) en date du 29 décembre 2025 et présentant des conclusionsd'examens cliniques favorables ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTEARTICLE T° :L'arrêté DDPP N° 2025-271 du 10 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de vo-lailles détenu dans le bâtiment identifié VO49DSP de l'exploitation Earl la Dormuzière sise « La Dormu-zière - Chaudron en Mauges 49110 Montrevault-sur- Evre », est levé.
Article 2 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Evreet Animédic (n° d'ordre 50557), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Angers, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe a la de service,adeau
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-26 du 9 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-026Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
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réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; 1/2
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° AP 2025-03080 du 20 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suited'une déclaration d'infection d'IAHP sur la commune de Voulmentin (79150) ;VU l'arrêté N° 2025-259 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Julie FONTAINE, vétérinaire à la clinique vétérinaireFILIAVET à BRESSUIRE en date du 23 décembre 2025 et présentant des conclusions d'examens cliniquesfavorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 23 décembre 2025 par le Docteur JulieFONTAINE, notifiés par le rapport d'analyse n° 251223105200 01 validé le 26 décembre 2025 par Marie-LaureFORTIN, technicienne signataire du rapport du laboratoire Qualyse ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRÊTEARTICLE 1° :L'arrêté DDPP N° 2025-259 du 3 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BFP de l'exploitation EARL LE CANARD RO! sise « 114 ruede Montquartier 49680 Vivy », est levé.
ARTICLE 2 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Vivy et Filiavet (n°ordinal 503690), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angers, le 9 janvier 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-6 du 7 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-006
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° AP DDPP 25-0322 du 15 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite à des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de VENDÉE ;
VU l'arrêté N° 2025-252 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal Aillery, vétérinaire à la clinique vétérinaire
YZIVET à Yzernay en date du 06 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
L'arrêté DDPP N° 2025-252 du 15 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de
volailles détenu dans le bâtiment identifié V049BXZ de l'exploitation EI LORILLEUX YANNICK sise « 4 Vil-
leneuve – Tremousseau – 49670 Chemillé-en-Anjou», est levé.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et
YZIVET (n° d'ordre 504929) , vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Angers, le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-7 du 7 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-007
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° AP DDPP 25-0298 du 08 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite à des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de VENDÉE ;
VU l'arrêté N° 2025-274 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal Aillery, vétérinaire à la clinique vétérinaire
YZIVET à Yzernay en date du 06 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
L'arrêté DDPP N° 2025-274 du 11 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de
volailles détenu dans le bâtiment identifié V049CXG de l'exploitation GAEC COLONIER sise « La Bâte -
49360 Yzernay», est levé.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Yzernay et YZIVET
(n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Angers, le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2026-1 du 8 janvier 2026
actualisant la composition du comité
départemental d'expertise
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEA/2026-001portant composition du Comité Départemental d'Expertise
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-1 et suivantsrelatifs au Comité départemental d'expertise,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 et suivants,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu les résultats des élections a la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire du 6 février2025,Vu l'arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-007 du 12 mai 2025 établissant la liste desorganisations syndicales a vocation générale d'exploitants agricoles habilitées a siéger ausein de certains organismes ou commissions,Vu les propositions de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire formulées le 8 juillet 2025,Vu les propositions de la Confédération Paysanne formulées le 22 juillet 2025,Vu les propositions de la Fédération Française de l'Assurance formulées le 23 juillet 2025,Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricolesformulées le 1° septembre 2025,Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire formulées le 24 octobre2025,Vu les propositions de la Caisse nationale de réassurance Groupama Loire Bretagneformulées le 3 novembre 2025,Vu la proposition du 13 décembre 2024 du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine en datedu 12 novembre 2025,Considérant qu'en application des dispositions D. 361-13 du Code rural et de la pêchemaritime les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant leurssuppléants, sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans,Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prendre un arrêté abrogeant et remplaçantl'arrêté préfectoral DDT49/SEA/UFAC/2024/060 du 18 décembre 2024 portant compositiondu Comité départemental d'expertise des calamités agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
29
Article 1:Le Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles, présidé par le préfet ou son
ARRETE
représentant, est composé comme suit :1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° - le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;4° - au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dans l'arrêtéministériel du 5 septembre 2025 susvisé :- pour les Jeunes Agriculteurs :Titulaire1 suppléant2ème suppléantMme Alexia CANTINLa JagosserieRoute de la Lande Chasles49160 Longué Jumelles
M. Vincent COLINEAU595 route des HautsVirfolets49190 Rochefort sur LoirePas de désignation
- pour la Coordination Rurale :Titulaire1° suppléant2ème suppléantM. Loic GRASSET2, rue des terres rouges49700 Louresse RochemenierM. Simon MARTINLa ChesnaieSaint Aubin de Luigné49190 Val-du-Layon
Pas de désignation
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaire1°" suppléant2ème suppléantM. Sylvain KUPPEROTH661 route des Landelles49160 Longué JumellesM. Frédéric LACHAMBRELa GaignardièreSaint-Saturnin-sur-Loire49320 Brissac Loire Aubance
Pas de désignation
- pour la Confédération Paysanne :Titulaire1° suppléant2ème suppléantMme Sabine VINOUZEMme Camille GUELLIERPeleauValanjou49670 Chemillé en Anjou1394 Route de la Roussiére49770 Longuenée en AnjouPas de désignation
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5° - au titre de la Fédération française de l'assurance :Titulaire 1* suppléant 2ème suppléantM. Pierre-Jean BENECH Pas de désignation Pas de désignation23 Chemin de Tout VentApt n°686280 Saint-Benoît6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole :Titulaire 1° suppléant 2ème suppléantMme Ingrid BERNIER Mme Anne MAHÉ Pas de désignation2 le clos de Maumusson 40 rue Anatole FranceTancoigné 49800 Trélazé49310 Lys Haut Layon
7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités adistribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :- pour la caisse régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine:Titulaire 1 suppléant 2ème suppléantMonsieur Patrice DUVEAU | Madame Nathalie Pas de désignation44 rue de la Paleine BESSONNEAUSaint Cyr en Bourg La Couetterie49260 Bellevigne Les 49250 BrionChâteaux
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article D. 361-13 du Code rural et de la pêchemaritime, les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Le comité départemental d'expertise a son siège a la préfecture de Maine-et-Loire. || seréunit sur convocation du Préfet à la Direction départementale des territoires - Citéadministrative - bâtiment M - 49047 ANGERS CEDEX 01.
Article 4 :Le secrétariat dudit comité est assuré par la direction départementale des territoires.
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Article 5:Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code général des relations entre lepublic et l'administration, le présent comité peut, sur décision de son président, entendretoute personne extérieure dont l'audition est de nature a éclaircir ses délibérations. Lespersonnes ainsi entendues doivent sortir lorsque le comité délibére.Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer auxdébats de la présente commission.Les propos tenus pendant les séances du comité sont confidentiels. La diffusiond'informations et de documents relatifs à des dossiers individuels est strictement interditeet est passible des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Article 6:Conformément aux dispositions des articles R. 133-3, R. 133-9, R. 133-10, R. 133-11, R. 133-12du Code général des relations entre le public et l'administration :1. Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organismeauquel ils appartiennent ;2. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que parun élu de la même assemblée délibérante ;3. Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, ce membre peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat;4. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lecomité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque lequorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé;5. Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ;6. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/UFAC/2024/060 du 18 décembre 2024 portantcomposition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
32
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le § £ !:% 999874Fs
Le préfet,
François PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2026-2 du 7 janvier 2026
relatif à une demande de mise en culture de
maïs industriel en zone protégée de maïs
semence à Beaufort en Anjou et Longué-Jumelles
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété DDT/SEA/2026-002concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semence pour la campagne 2026sur les communes de Beaufort-en-Anjou et de Longué-JumellesLe préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu l'accord interprofessionnel départemental du 20 décembre 1971 qui définit le rôle descommissions d'harmonisation des cultures de maïs,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°721140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de Monsieur Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire àcompter du 1° juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 donnant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires, à certains de ses collaborateurs,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2026des producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune de Beaufort-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel pour la campagne2026 par Monsieur Matthieu CHEVALLIER, gérant de la SCEA DE LA MACRÈRE, via le sitedemarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées YB 12, YB 13, YC 84, YC 85, YC 543,ZW 156, ZW 180 et ZY 64 sises sur la commune de Beaufort-en-Anjou; sur les parcellescadastrées YD 21, YM 1 à 4 et YM 94 sises sur la commune de Les Bois d'Anjou; sur lesparcelles cadastrées YD 70 à 72, YD 74 et YD 75 sises sur la commune de Mazé-Milon ; surla parcelle cadastrée YD 49 sise sur la commune de La Ménitré,
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Vu les comptes-rendus des commissions communales d'harmonisation des cultures demais qui se sont réunies le 12 novembre 2025 a Beaufort-en-Anjou, Les Bois d'Anjou etLongué-Jumelles,Vu les comptes-rendus des commissions communales d'harmonisation des cultures demais qui se sont réunies le 14 novembre 2025 a Mazé-Milon et La Ménitré,Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs semence respectent les prescriptions d'isolement définies par lerèglement technique pour la production de semences de mais homologués par l'arrêté du18 avril 2008,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance a 100 mètres, la distance d'isolement arespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que l'EARL DU BOIS DU LONG a déposé une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées XH 02 et XH 48 sises sur la commune deLongué-Jumelles,Considérant que la parcelle ZY 64, d'une surface totale de 14 hectares et qui fait l'objet dela demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel de la SCEA DE LAMACRÈRE, est partiellement située à moins de 200 mètres des parcelles XH 2 et XH 48exploitées en maïs semence par l''EARL DU BOIS DU LONG,Considérant que le GAEC DE VAUX a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur la parcelle cadastrée YW 16 sise sur la commune de Longué-Jumelles,Considérant que la parcelle YD 21, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de la SCEA DE LA MACRERE, est située a moins de 200 métres dela parcelle cadastrée YW 16 exploitée en mais semence par le GAEC DE VAUX,Sur proposition du directeur départemental des territoires,DécideArticle 1: La SCEA DE LA MACRERE est autorisée, pour la campagne 2026, a cultiver dumais industriel sur la parcelle ZY 64 sise sur la commune de Beaufort-en-Anjou,sous réserve de respecter une distance d'isolement d'au moins 200 mètres desparcelles cadastrées XH 2 et XH 48 exploitées en mais semence par l'EARL DUBOIS DU LONG,Article 2 : La SCEA DE LA MACRÈRE est autorisée, par dérogation pour la campagne 2026,à cultiver du mais industriel sur la parcelle YD 21 sise sur la commune de Les Boisd'Anjou, sous réserve de respecter une distance d'isolement d'au moins200 mètres de la parcelle cadastrée YW 16 exploitée en mais semence par leGAEC DE VAUX,
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Article 3: La SCEA DE LA MACRERE est autorisée, par dérogation pour la campagne 2026,a cultiver du mais industriel sur les parcelles cadastrées YB 12, YB 13, YC 84,YC 85, YC 543, ZW 156 et ZW 180 sises sur la commune de Beaufort-en-Anjou;sur les parcelles cadastrées YM 1 a 4 et YM 94 sises sur la commune de Les Boisd'Anjou; sur les parcelles cadastrées YD 70 à 72, YD 74 et YD 75 sises sur lacommune de Mazé-Milon ; sur la parcelle cadastrée YD 49 sise sur la commune deLa Ménitré,
Article 4: La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif - 6 Allée de Gloriette - BP 4211 -44041 NANTES cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 5: Le présent arrété annule et remplace le précédent arrété N° DDT/SEA/2025-106du 12 décembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset les maires des communes de Beaufort-en-Anjou, Les Bois d'Anjou, Longué-Jumelles, Mazé-Milon et La Ménitré sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.Fait à Angers, le 7 janvier 2026Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-4 du 12 janvier
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - capture et relâcher sur place
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT 49/SEEB/CVB 2026 - 04portant autorisation de déroger a la protection d'espéces animales protégées pour certainesopérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relacher sur place.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portantnomination de Monsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes dedérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans lesdépartements de la région des Pays-de-la-Loire,Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 modifié réglementant la pratique de la pêchede toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 décembre2025, formulée par Maxime Dissard, étudiant a l'université Paul Sabatier de Toulouse etstagiaire à la direction de la voirie communautaire a Angers Loire Métropole, pour lacapture d'amphibiens dans le cadre d'inventaires dans les fossés, dans le département deMaine-et-Loire,
4Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique etenvironnemental visant la réalisation d'inventaires amphibiens dans l'objectif d'adapter lastratégie d'entretien des dépendances vertes pour une meilleure prise en compte de labiodiversité,Considérant que ces opérations sont également réalisées en collaboration avec lelaboratoire BiodivAg de l'université d'Angers,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture pouridentifier certaines des espèces visées,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'amphibiens présentes dans leur aire de répartition naturelle,Considérant que le demandeur présente toutes les qualités requises pour effectuer lesopérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Maxime Dissard, étudiant en masterbiodiversité, écologie, évolution à l'université Paul Sabatier de Toulouse et stagiaire à ladirection de la voirie communautaire à Angers Loire Métropole, Sis :83 rue du Mail49 100 ANGERSArticle 2 - Nature de la dérogationDans l'objectif d'adapter la stratégie d'entretien des dépendances vertes pour unemeilleure prise en compte de la biodiversité sur le territoire d'Angers Loire Métropole, desinventaires dans les fossés de voirie sont nécessaires.Pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimensvivants pour identification, Monsieur Maxime Dissard est autorisé à déroger à la protectiondes espèces d'amphibiens citées en annexe 1.
Article 3 - Méthodes et précautions sanitairesLes outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés: filettroubleau, épuisette, amphicapt, phare et lampe frontale.
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La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en ceuvre des mesuresde précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Sociétéherpétologique de France) lors de la capture et du relaché des spécimens et desdéplacements entre lieux de captures.
Article 4 - Localisation et validité de l'autorisationLa dérogation est accordée pour le territoire d'Angers-Loire-Métropole. La présenteautorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour laréalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux,réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable de février 2026 a septembre 2026.
Article 5 - Transport d'espèces exotiques envahissantes pour mise à mort
1Le cas échéant, le bénéficiaire est autorisé à transporter des espèces exotiquesenvahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces opérations, uniquement pourleur mise à mort. Si le transport est nécessaire, il convient d'utiliser un récipient étanche.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.
Article 7 - Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les données faune, collectées lors des opérationsmenées par Monsieur Maxime Dissard, est adressé dans le semestre suivant les opérationsde capture, ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la DirectionDépartementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité(DDT49/SEEB/CVB).Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)
Article 8 - Droit de recours et information des tiersLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dansles deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Maxime Dissard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
APTLaurent MAILLARD
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ANNEXE 1à l'arrêté n°DDT 49/SEEB/CVB 2026 - 04
Liste des amphibiens
Nom commun Nom scientifiqueSalamandre tachetéeTriton crêtéTriton marbréTriton de BlasiusTriton palméTriton ponctuéTriton alpestreAlyte accoucheurPélodyte ponctuéPélobate cultripèdeRainette verteCrapaud communCrapaud épineuxCrapaud calamiteSonneur à ventre jauneGrenouille agileGrenouille verteGrenouille rousseGrenouille rieuseGrenouille de PérezGrenouille de LessonaGrenouille de GrafRainette méridionale
Salamandra salamandraTriturus cristatusTriturus marmoratusTriturus blasiiLissotriton helveticusLissotriton vulgarisIchthyosaura alpestrisAlytes obstetricansPélodytes ponctatusPelobates cultripesHyla arboreaBufo bufoBufo spinosusBufo calamitaBombina variegataRana dalmatinaPelophylax SpRana temporariaPelophylax ridibundusPelophylax pereziPelophylax lessonaePelophylax kl. grafiHyla meridionalis
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-1 du 9 janvier
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 3
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-01
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de création de massif dans la bretelle d'entrée de l'échangeur
n°15 – Parc des Expositions
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 17 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 3 décembre 2025,
Vu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 8 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de la ville de Murs-Érigné en date du 9 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 18 décembre 2025,
Considérant qu'à l'occasion des visites d'ouvrage d'art sur l'autoroute A87N, il importe de
prévoir la fermeture partielle de l'échangeur Parc des Expositions (n°15) et de l'échangeur
Mûrs-Erigné (n°23) afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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ARRÊTE
Article premier
Pour permettre la réalisation de visites d'ouvrage d'art situé au niveau de l'échangeur Parc des
Expositions (n°15) et de l'échangeur Mûrs-Erigné (n°23), la circulation sera interdite :
• La nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026 de 21h00 à 04h00 dans la
bretelle d'entrée sens 1 « Angers-Cholet » de l'échangeur n°15 « Parc des Expositions ».
• Les nuits du mercredi 14 janvier au vendredi 16 janvier 2026 de 21h00 à 04h00 dans la
bretelle d'entrée et de sortie en sens 1 « Angers - Cholet » de l'échangeur Mûrs-Erigné
n°23.
Article 2
Pendant la durée des fermetures un itinéraire de déviation seront mis en place :
• Échangeur Parc des Expositions n°15 :
➔ Les usagers de la D323 souhaitant entrer sur l'A87N en direction de Cholet à
l'échangeur n° 15, continueront sur la D323 - avenue Victor Chatenay puis tourneront à
gauche sur la rue de la Croix Blanche, reprendre l'A87 à l'échangeur 16.
• Échangeur Mûrs-Erigné n°23 :
➔ Sortir à l'échangeur Mûrs-Erigné Centre n°22.1, suivre rue de Soland, mail de grand Clos,
rue des Ormeaux, route de Soulaine, rue Rabineau, rue de Grand Pressoir, puis route de
Cholet jusqu'à l'échangeur Mûrs Erigné n°23.
➔ Pour prendre l'autoroute A87N, suivre la route de Cholet, rue de Grand Pressoir, puis
rue de Soland jusqu'à l'échangeur Mûrs-Erigné Centre n°22.1.
Une remorque PMV sera posée au Pk 11.500 sens 1 pour indiquer la fermeture de la bretelle de
sortie n°23 : itinéraire conseillé sortir échangeur 22 direction Murs-Erigné centre.
Article 3
Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger à l'arrêté
permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 km pendant la durée
de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto -
routes sur 107 .7 .
Arrêté TICSR-2025-71 2/3
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[3
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 9 janvier 2026
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2025-71 3/3
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-cdac avis favorable d'extension magasin
HYPER U à Grez Neuville
50
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C011
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2025-069relatif à l'extension de I'hypermarché SUPER U pour une surface de vente supplémentaire de790 m? et, l'agrandissement du service drive d'une surface de 150 m? soit 9 pistessupplémentaires situé rue du Lionnais - ZAC de la Grée, sur la commune de GREZ-NEUVILLE.
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L. 752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-023 du 8 décembre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0491552500014, déposée au service Instructeurdu droit des sols du PETR SEGREEN, service mutualisé de la commune de GREZ-NEUVILLE etd'ANJOU BLEU Communauté ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permisde construire susvisé, le 7 août 2025 et complétée le 21 novembre 2025 au secrétariat de laCDAC, par la SAS Société Commerciale d'Alimentation Anjou Bretagne (SCAAB),représentée par Mme Isabelle LE BEAUDOUR NOURISSON et enregistrée sous le numéro2025-069; relative à l'extension de I'hypermarché SUPER U et de son drive, situés rue duLionnais - ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE pour une surface de vente supplémentaire de790 m? et I'ajout de 9 pistes pour le drive soit 150 m° de surface en plus ;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'avis conforme du Préfet de Maine-et-Loire en date du 12 décembre 2025, accordant unedérogation au principe de non artificialisation relatif aux extensions d'ensemblescommerciaux dont la surface de vente est comprise entre 3 000 et 10 000 m*.Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le8 janvier 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet deMaine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires, l'ententedes commerçants et artisans du pays Lionnais, la personne en charge du commerce au seinde la commune et le demandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé àun vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que:- le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;- il respecte les équilibres commerciaux visés dans le cadre de la conventiond'opération de revitalisation du territoire relative à la commune du LION D'ANGERS ;- le projet ne générera pas ou peu de déplacements supplémentaires, et que lesmodalités d'accès sont satisfaisantes ;- le projet a fait l'objet d'un avis conforme favorable du Préfet au titre de l'article L 752-6 du Code du commerce du 12/12/2025, concernant l'artificialisation de 2 160 m°.
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Considérant au titre du développement durable que :le projet, de par sa situation au coeur d'une zone urbaine existante, ne constitue pasun risque de mitage et ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance ;le projet sera conforme à la réglementation thermique applicable aux bâtimentsexistants ;le projet prévoit la pose de 2 344 m? de panneaux photovoltaïques en toiture etombrières sur le parc de stationnement ;le mode de traitement des déchets, malgré des volumes importants, indique une partde recyclage ou de valorisation importante ;le volet paysager prévoit le maintien de 451 arbres, et de 730 arbustes et de 1 080 m°de massifs et noues.
Considérant au titre de la protection du consommateur que :le projet de création d'un Drive répond à un besoin des consommateurs dont lesmodes d'achat ont évolué ces dernières années ;le projet vise à moderniser l'hypermarché, ce qui permettra, notamment, d'apporterdu confort à la clientèle et au personnel et de mieux répondre aux attentes desconsommateurs.
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant9 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :Mme Frédérique LEHON, adjointe, représentant le maire de GREZ-NEUVILLE ;M. Etienne GLEMOT, maire du LION d'ANGERS, président de la Communauté deCommunes des Vallées du Haut-Anjou ;Mme Patricia MAUSSION, présidente du SCoT ANJOU-BLEU ;M. Gilles GRIMAUD représentant la présidente du Conseil départemental ;M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département de Maine-et-Loire;Madame Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire;M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Mme Isabelle CADEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;
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EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extensionde l'hypermarché SUPER U et de son drive existant, situés rue du Lionnais - ZAC de la Grée aGREZ-NEUVILLE, et portant sur une surface de vente supplémentaire de 790 m? et unagrandissement du drive d'une surface de 150 m? (soit 9 pistes en plus), ce qui portera lasurface de vente totale du magasin à 3 990 m° la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 4 732 m° et, la surface totale dédiée au service drive à 288 m? pour un total de15 pistes.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU,Présidente de la commission,
Djamila MEDJAHED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2026-4 du 13 janvier 2026
encadrant la circulation des supporters - match
football Angers-Marseille le 17 janvier
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Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre ipublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure
galitéFraternité Angers, le 1 3 JAN. 2026Arrêté N° BOPSI 2026-004 portant encadrement du déplacement des supportersmarseillais à l'occasion du match de football du samedi 17 janvier 2026opposant Angers SCO à l'Olympique de MarseilleLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre2021 du ministre de l'intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre laviolence dans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative auxrencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu l'arrêté municipal n°2025T04755MAVIG de la ville d'Angers du 17 décembre 2025réglementant le stationnement et la circulation rue du Colombier, rue de Messine, rueSaint-Léonard et boulevard Pierre de Coubertin ;Vu le classement en match a risque de la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 6 et 13 janvier 2026 ;
www.maine-et-loire.gouv.fr
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant commetels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de football d'Angers SCO rencontrera l'équipe de l'Olympiquede Marseille au stade Raymond Kopa à Angers, le samedi 17 janvier 2026 à 21h05 dans lecadre de la 18ème journée des rencontres de championnat de football de ligue 1;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontredu 17 janvier 2026 au niveau 2/5 sur son échelle de dangerosité (risques sérieux liés à uncontexte particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public) ;Considérant que 17 000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre ; qu'il résulte desinformations recueillies, que 800 supporters marseillais feront le déplacement dont 350 à400 supporters ultras ;Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-ville nécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, àl'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas dedébordements ;Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialiséepar des arrivées isolées de supporters marseillais aux abords du stade pourrait engendrerdes réactions de la part des supporters locaux ;Considérant qu'une rencontre fortuite ou provoquée entre supporters ultras angevins, etmarseillais en centre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieux présentant desrisques de confrontation entre supporters, serait de nature à causer de graves troubles àl'ordre public ;Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face àla menace terroriste; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritairepour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante en toutescirconstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ; par ailleurs que les forces depolice de la DIPN 49 seront particulièrement mobilisées en centre-ville d'Angers afin desécuriser plusieurs manifestations revendicatives;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré àla date de signature du présent arrêté ;Considérant les réunions de sécurité qui se sont tenues les 6 et 13 janvier 2026 à lapréfecture de Maine-et-Loire au cours desquelles la situation de cette rencontre a étéexaminée et le risque de troubles à l'ordre public confirmé ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr 2/4
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Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-villed'Angers et aux alentours du stade Raymond Kopa, de personnes qui se prévalent de laqualité de supporter de l'équipe de l'Olympique de Marseille ou connues comme tel àl'occasion de la rencontre du samedi 17 janvier 2026 comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique deMarseille;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: Le samedi 17 janvier 2026, de 8h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant publiquement de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou secomportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe, un maillot, uninsigne, une casquette ou tout autre signe extérieur aux couleurs de l'Olympique deMarseille, de pénétrer, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètredélimité par les voies suivantes et cartographié en annexe au présent arrêté sur lacommune d'Angers :AU nord par :- boulevard Ayrault- rue Pierre Lise- avenue Montaigne- rue du grand MontréjeauA l'est par:- rue Gabriel Lecombre- boulevard Estienne d'OrvesAU sud par :- rue Saumuroise- place de la Madeleine- rue Volney- rue Paul Bert- boulevard du Roi RenéA l'ouest par :- les voies sur berges (D323)Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade Raymond Kopaest autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseille dans les conditions suivantes :- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 17 janvier 2026 à 19h00 sur leparking _ P1 du parc des expositions d'Angers sis route de Paris a Angers aux bus et auxmini-bus transportant les supporters de l'Olympique de Marseille, dont lesimmatriculations auront été fournies aux forces de sécurité intérieure du Maine-et-Loire.Ces véhicules seront par la suite accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'au sein del'enceinte du stade Raymond Kopa ;
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- a l'issue de la rencontre, ces mêmes véhicules seront pris en charge au stade RaymondKOPA, et accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à un axe autoroutier ;- pour les autres supporters de l'Olympique de Marseille qui se rendront directement austade sans accompagnement des forces de l'ordre, ces derniers se stationneront sur lesparkings aux alentours du stade, hors du périmètre d'interdiction de stationnement définipar l'arrêté temporaire de la mairie d'Angers n° 2025T04755MAVIG du 17 décembre 2025- L'échange des contremarques pour tous les supporters visiteurs se fera au point derendez-vous.Article 3: Sont interdits dansle périmètre défini à l'article 1", dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4: Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(httos://citovens.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire d'Angers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté seraenvoyé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deuxprésidents de club et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1er. le PréfetnrA,François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-SIDPC n°2026-5 du 13 janvier 2026
actualisant la composition du conseil
départemental de sécurité civile
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° SIDPC 2026 - OSrelatif auconseil départemental de sécurité civileLe préfet de Maine-et-Loire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D. 711-10, D. 711-11 et D. 711-12 ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les membres du conseil départemental de sécuritécivile :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions des articles D. 711-10 et D. 711-11 du code de lasécurité intérieure, le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) contribue à :+ __ l'analyse, l'évaluation et l'amélioration de la connaissance des risques encourus par lespersonnes, les biens et l'environnement ;¢ la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte,d'information et de protection de la population ;* la mise en œuvre de l'information sur les risques, y compris s'agissant desprogrammes communaux et intercommunaux ;* __l'analyse des bilans des catastrophes ainsi que des crises passées, mais également auxretours d'expérience des exercices et fait toutes recommandations utiles ;* a l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et duvolontariat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;Il peut donner un avis sur toute question intéressant la sécurité civile.Le conseil départemental de sécurité civile agit, sans préjudice des attributions du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou encore du comité
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départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) a qui il peut demander une expertise ou un avis sur des pointsparticuliers en lien avec les attributions pré-citées.Article 2 : Le conseil départemental de sécurité civile, réuni en assemblée plénière, estprésidé par le préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant, sous-préfet.Il est composé de quatre collèges dont les membres peuvent se faire représenter :Collège n°1 : 20 représentants des services de l'État, comprenant :1- le préfet;2 - le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers ;3 - le directeur de cabinet du préfet ;4 - le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;5 - le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur ;6 - le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu ;7 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ;8 - le directeur inter-départemental de la police nationale (DIPN) ;9 - le commandant du groupement de gendarmerie départementale (COMGEND) ;10 - le délégué militaire départemental (DMD) ;11 - le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;12 - le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ;13 - le directeur départemental des territoires (DDT) ;14 - le directeur départemental des services de l'éducation nationale (DSDEN) ;15 - le chef de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) ;16 - le délégué territorial de l'agence régionale de santé (DT-ARS) ;17 - le médecin-chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;18 - le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;19 - le chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;20 - la cheffe du service de la communication interministérielle et de la représentation del'État (BRECI).Collège n°2 : 6 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi quedes chambres consulaires comprenant :1-le président du conseil départemental ;2 - le président de l'association des maires ;3 - le président de l'association des maires ruraux;4 - le président de la chambre de commerce et d'industrie ;5 - le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ;6 - le président de la chambre d'agriculture.Collège n°3: 11 représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans ledomaine de la prévention et des secours, comprenant :1 - le président de l'association départementale des radio-transmetteurs au service de lasécurité civile (ADRASEC) ; 2/4
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2 - le président départemental de l'association de protection civile (APC) ;3 -le président du comité départemental des secouristes français de la croix-blanche ;4-le président du centre français de secourisme (CFS) ;5 - le directeur territorial de l'association départementale de la croix-rouge française (CRF) ;6 - le président départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme(FFSS);7 - la déléguée départementale de l'ordre de Malte ;8 - le président de l'union départementale des premiers secours (UDPS) ;9 - le président de l'union départementale de sapeurs-pompiers (UDSP) ;10 - le président de l'union des associations des secouristes et sauveteurs des groupes LaPoste et Orange (UNASS) ;11-le président départemental de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM).Collège n° 3: 3 représentants des opérateurs de service public et des organismes experts.publics et privés. concourant à la sécurité civile, comprenant :1- un représentant des concessionnaires autoroutiers ;2 - un représentant d'ENEDIS ;3-le président d'Etablissement Public Loire.Article 3: Le conseil départemental de sécurité civile peut comprendre également desmembres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le préfet auxséances qui les concernent, avec voix consultative.Article 4 : Au sein du conseil départemental de sécurité civile est constitué une formationrestreinte, appelée comité des risques majeurs (CORIM), qui prépare et veille à l'exécutiondes travaux et orientations du conseil départemental de sécurité civile. Le préfet peutégalement solliciter du CORIM un avis sur toute question intéressant la protection généralede la population.Le CORIM est présidé par le directeur de cabinet du préfet ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile. Il est composé a minima des membressuivants ou d'un représentant :1 - le directeur de cabinet du préfet ;2 - le délégué militaire départemental (DMD) ;3 - le directeur départemental des territoires (DDT) ;4 -le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ;5 - le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ;6 - le commandant de groupement de gendarmerie départementale (COMGEND);7 - le délégué territorial de l'agence régionale de santé (DT-ARS) ;8 - le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).Article 5 : Les secrétariats du conseil départemental de sécurité civile et du comité desrisques majeurs sont assurés par le service interministériel de défense et de protection civile.Article 6 : L'arrêté préfectoral SIDPC/FG n° 2015-081 du 1er septembre 2015 relatif au conseildépartemental de sécurité civile est abrogé.
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Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres du conseil départemental de sécurité civile et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
A Angers,le 1 3 JAN, 2026\ KTXFrançois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-62 du 14 janvier
2026 portant versement prévisionnel de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle - secteur communal 2026
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PREFET | Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialZaFraternité Arrété DCPPAT-BCFE n°2026- C2.portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP)Secteur communal - Année 2026
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant M. François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-01 du 5 janvier 2026 organisant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire ;Sur la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ter. - Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale(EPC!) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2026, unesomme prévisionnelle globale de 1 429 286€ au titre de la dotation de la compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ce versement est effectué selon les modalités fixéesaux articles 2 et 3.Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montantde la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de ses mensualités autitre de 2026.Article 3. - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation de compensation dela réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL4801000 (non interfacée) et versées sur lecompte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le {1 JAN
—_François PESNEAU ~~ ~
AACE174
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Répartition prévisionnel 2026 de la dotation decompensation de la réforme de la taxeprofessionnelle
ETAT RECAPITULATIF MensualitésSERVICES DEN° GESTION COMPTABLE MONTANT janvier à novembre [décembre049003 ANGERS 0,00 €049032 BAUGÉ 272 863,00 € 22 739,00 €| 22 734,00 €049045 CHOLET 774 108,00 € 64 509,00 €| 64 509,00 €049030 COURONNE D'ANGERS 0,00 € 0,00 € 0,00 €049039 SAUMUR 0,00 € 0,00 € 0,00 €049026 SEGRE 382 315,00 € 31 860,00 €| 31 855,00 €TOTAL GENERAL 1 429 286,00 € 119 107,00 €| 119 109,00 €annexe à l'arréteé DCPPAT-BCFE n°20264/ du #pour une somme de : 1 429 286 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANGERSN° 049003MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATIONU007 ANGERS LOIRE METROPOLE 0,00 €007 ANGERS 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE0,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGEN° 049032 MensualitésINSEE COMMUNES a OTATION janvier à novembre |décembre017 BARACÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €018 BAUGÉ-EN-ANJOU 28 704,00 € 2 392,00 €| 2 392,00 €021 BEAUFORT-EN-ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 0,00 € 0,00 € 0,00 €090 ICHEFFES 0,00 € 0,00 € 0,00 €107 |CORNILLE-LES-CAVES 0,00 € 0,00 € 0,00 €110 ICORZÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €127 JDURTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €132 |ÉTRICHÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 LES BOIS-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €163 |JARZE-VILLAGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €174 |HUILLE-LEZIGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €188 IMARCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €194 |MAZE-MILON 0,00 € 0,00 € 0,00 €201 [LA MENITRÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €209 IMONTIGNÉ-LES-RAIRIES 0,00 € 0,00 € 0,00 €216 MONTREUIL-SUR-LOIR 0,00 € 0,00 € 0,00 €220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €228 INOYANT-VILLAGES 55 014,00 € 4 585,00 €| 4 579,00 €237 |LA PELLERINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €257 LES RAIRIES 0,00 € 0,00 € 0,00 €333 [SEICHES-SUR-LE-LOIR 0,00 € 0,00 € 0,00 €334 |SERMAISE 0,00 € 0,00 € 0,00 €347 [TIERCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €V163 ANJOU LOIR ET SARTHE 63 481,00 € 5 290,00 €| 5 291,00 €VO21 |BAUGEOIS VALLEE 125 664,00 € 10 472,00 €| 10 472,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 272 863,00 € 22 739,00 €| 22 734,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLETN° 049045 MensualitésINSEE COMMUNES a OTATION. janvier à novembre |décembre027 |BEGROLLES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €057 |CERNUSSON 0,00 € 0,00 € 0,00 €058 |LES CERQUEUX 34 549,00 € 2 879,00 €] 2 880,00 €069 |ORÉE D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €092 |CHEMILLE-EN-ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €102 |CLERE-SUR-LAYON 24 900,00 € 2 075,00 €] 2075,00€109 |CORON 0,00 € 0,00 € 0,00 €192 |MAULEVRIER 0,00 € 0,00 € 0,00 €193 |LE MAY-SUR-EVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €195 |MAZIERES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €211 |MONTILLIERS 10 384,00 € 865,00 € 869,00 €218 |MONTREVAULT-SUR-EVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €231 |NUAILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 0,00 € 0,00 € 0,00 €240 |LA PLAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €244 |MAUGES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €260 |LA ROMAGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 0,00 € 0,00 € 0,00 €301 |SEVREMOINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €332 |LA SÉGUINIÈRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €336 |SOMLOIRE 12 992,00 € 1 083,00 € 1 079,00 €343 LA TESSOUALLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €352 |TOUTLEMONDE 0,00 € 0,00 € 0,00 €355 |TRÉMENTINES 0,00 € 0,00 € 0,00 €371 |VEZINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €373 [LYS-HAUT-LAYON 23 366,00 € 1 947,00 €| 1 949,00 €
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INSEE COMMUNES enor ATION. janvier à novembre [décembre381 YZERNAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €L332 AGGLOMERATION DU CHOLETAIS 514 984,00 € 42915,00€| 42 919,00 €LO23 MAUGES COMMUNAUTE 152 933,00 € 12 744,00 €| 12 749,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 774 108,00 € 64509,00€| 64 509,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERSN° 049030INSEE COMMUNES a OrATIONV283 LOIRE LAYON AUBANCE 0,00 €012 |AUBIGNÉ-SUR-LAYON 0,00 €015 JAVRILLÉ 0,00 €020 BEAUCOUZÉ 0,00 €022 BEAULIEU-SUR-LAYON 0,00 €028 BEHUARD 0,00 €029 BLAISON-SAINT-SULPICE 0,00 €035 BOUCHEMAINE 0,00 €048 BRIOLLAY 0,00 €055 |CANTENAY-ÉPINARD 0,00 €063 (CHALONNES-SUR-LOIRE 0,00 €068 |CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 0,00 €082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 0,00 €086 TERRANJOU 0,00 €120 DENÉE 0,00 €129 JÉCOUFLANT 0,00 €130 ÉCUILLÉ 0,00 €135 |FENEU 0,00 €160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 0,00 €167 ILES GARENNES SUR LOIRE 0,00 €200 LONGUENÉE-EN-ANJOU 0,00 €214 IMONTREUIL-JUIGNÉ 0,00 €222 MOZÉ-SUR-LOUET 0,00 €223 |MURS-ERIGNE 0,00 €
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INSEE COMMUNES On241 |LE PLESSIS-GRAMMOIRE 0,00 €246 LES PONTS-DE-CE 0,00 €247 LA POSSONNIÈRE 0,00 €259 |ROCHEFORT-SUR-LOIRE 0,00 €267 SAINT-BARTHÉLEMY-D ANJOU 0,00 €271 |SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE 0,00 €278 [SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 0,00 €283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 0,00 €284. SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 0,00 €288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 0,00 €292 [VAL-DU-LAYON 0,00 €294 |SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 0,00 €298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 0,00 €306 _|SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0,00 €307 [LOIRE-AUTHION 0,00 €308 |[SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 0,00 €323 |VERRIERES-EN-ANJOU 0,00 €326 SARRIGNÉ 0,00 €329 SAVENNIÈRES 0,00 €338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE 0,00 €339 SOULAIRE-ET-BOURG 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 0,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMURN° 049039 MensualitésINSEE COMMUNES a oTaTION janvier à novembre |décembre002 |ALLONNES 0,00 € 0,00 € 0,00 €003 |TUFFALUN 0,00 € 0,00 € 0,00 €009 |ANTOIGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €011 |ARTANNES-SUR-THOUET 0,00 € 0,00 € 0,00 €030 BLOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €041 |BRAIN-SUR-ALLONNES 0,00 € 0,00 € 0,00 €045 |LA BREILLE-LES-PINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €053 |BROSSAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €060 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 €100 |CIZAY-LA-MADELEINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €112 LE COUDRAY-MACOUARD 0,00 € 0,00 € 0,00 €113 |COURCHAMPS 0,00 € 0,00 € 0,00 €114 |COURLEON 0,00 € 0,00 € 0,00 €121 |DENEZE-SOUS-DOUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €123 |DISTRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €125 |DOUE-EN-ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €131 ÉPIEDS 0,00 € 0,00 € 0,00 €140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0,00 € 0,00 € 0,00 €171 LA LANDE-CHASLES 0,00 € 0,00 € 0,00 €180 |LONGUE-JUMELLES 0,00 € 0,00€] 0,00€182 |LOURESSE-ROCHEMENIER 0,00 € 0,00€] 0,00€215 IMONTREUIL-BELLAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €219 |MONTSOREAU 0,00 € 0,00 € 0,00 €221 |MOULIHERNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €224 |NEUILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €235 |PARNAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €253 ILE PUY-NOTRE-DAME 0,00 € 0,00€ 0,00€261 |IGENNES-VAL-DE-LOIRE 0,00 € 0,00€] 0,00€262 |ROU-MARSON 0,00 € 0,00€ 0,00€272 |SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATION janvier a novembre |décembre291 |SAINT-JUST-SUR-DIVE 0,00 € 0,00 € 0,00 €302 |SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €328 |SAUMUR 0,00 € 0,00 € 0,00 €341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 0,00 € 0,00 € 0,00 €358 [TURQUANT 0,00 € 0,00 € 0,00 €359 |LES ULMES 0,00 € 0,00 € 0,00 €361 |VARENNES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €362 |VARRAINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €364 VAUDELNAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €368 |VERNANTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €369 /VERNOIL-LE-FOURRIER 0,00 € 0,00 € 0,00 €370 |VERRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €374 |VILLEBERNIER 0,00 € 0,00 € 0,00 €378 |VIVY 0,00 € 0,00 € 0,00 €L215 SAUMUR VAL DE LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRE
N° 049026 MensualitésINSEE COMMUNES a OT ATION LA |janvier à novembre |décembreVO54 |ANJOU BLEU COMMUNAUTE | 382 315,00 € 31 860,00 €| 31 855,00 €V183 |VALLEES DU HAUT ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €008 |ANGRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €010 |ARMAILLÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €026 |BECON-LES-GRANITS 0,00 € 0,00 € 0,00 €036 |BOUILLE-MENARD 0,00 € 0,00 € 0,00 €038 |BOURG-L'EVEQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €054 |CANDE 0,00 € 0,00 € 0,00 €056 |CARBAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €061 |CHALLAIN-LA-POTHERIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €064 |CHAMBELLAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €067 |CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €080 LES HAUTS-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €089 |CHAZÉ-SUR-ARGOS 0,00 € 0,00 € 0,00 €155 |GREZ-NEUVILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €161 |LA JAILLE-YVON 0,00 € 0,00 € 0,00 €170 |JUVARDEIL 0,00 € 0,00 € 0,00 €176 LE LION-D'ANGERS 0,00 € 0,00 € 0,00 €178 |LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 0,00 € 0,00 € 0,00 €205 |MIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €217 |MONTREUIL-SUR-MAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €248 |OMBREE-D' ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €330 |SCEAUX-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €331 |SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU 0,00 € 0,00 € 0,00 €344 |THORIGNÉ-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 382 315,00 € 31 860,00 €| 31 855,00 €
78
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-64 du 14 janvier
2026 portant prélèvement fonds national de
garantie individuelle des ressources - secteur
communal 2026
79
PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialyaFraternité
Arrété DCCPAT-BCFE n°2026- 64portant prélèvement prévisionnel au profit du fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)Secteur communal - Année 2026
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant M. François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-01 du 5 janvier 2026 organisant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire ;Sur la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE :Article ter. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR), en application des dispositions visées ci-dessus, d'un montantprévisionnel global de 12 689 624 €, pour l'année 2026. Ce prélèvement est effectué selon lesmodalités fixées aux articles 2 et 3.Article 2.- Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalitépropre, le montant prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources et sesmensualités au titre de 2026.Article 3. - Le prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du compte4651200000 «Fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales », code CDR : COL5601000 (non interfacée).Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
yh JAN. 2026Fait a Angers, le
=<— 3Francois PESNEAU
80
81
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
ETAT RECAPITULATIF
049003 |ANGERS 5 648 816,00 € 470 734,00 €| 470 742,00 €049032 BAUGÉ 464 409,00 € 38 700,00 €] 38 709,00 €049045 |CHOLET 1 767 490,00 € 147 289,00 €| 147 311,00 €049030 COURONNE D'ANGERS 1 595 070,00 € 132 918,00 €| 132 972,00 €049039 |SAUMUR 2 185 896,00 € 182 157,00 €| 182 169,00 €049026 [SEGRÉ 1 027 943,00 € 85 661,00€| 85672,00€TOTAL GÉNÉRAL | 12 689 624,00 € 1 057 459,00 €| 1 057 575,00 €annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-64 duFP4 JAN. 20282026 pour une somme de: 12 689 624,00 €
82
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANGERSN° 049003MONTANT Du |. . . ;INSEE COMMUNES prélèvement janvier à novembre |décembreU007 |ANGERS LOIRE METROPOLE | 5 648 816,00 € 470 734,00 € 470 742,00 €007 ANGERS 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 0,00 € 470 734,00 € 470 742,00 €
83
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGEN° 049032INSEE COMMUNES nréiventent janvier à novembre |décembre017 BBARACÉ 0,00 €018 BAUGÉ-EN-ANJOU 0,00 €021 BEAUFORT-EN-ANJOU 0,00 €076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 0,00 €090 ICHEFFES 0,00 €107 |CORNILLÉ-LES-CAVES 0,00 €110 ICORZÉ 0,00 €127 DURTAL 0,00 €132 lÉTRICHÉ 0,00 €138 LES BOIS-D'ANJOU 0,00 €163 JARZÉ-VILLAGES 0,00 €174 |HUILLE-LEZIGNE 0,00 €188 IMARCÉ 0,00 €194 |MAZE-MILON 0,00 €201 LA MENITRÉ 0,00 €209 MONTIGNÉ-LES-RAIRIES 0,00 €216 IMONTREUIL-SUR-LOIR 0,00 €220 |MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 0,00 €228 INOYANT-VILLAGES 0,00 €237 |LA PELLERINE 4 262,00 € 355,00 €| 357,00 €257 LES RAIRIES 0,00 €333 [SEICHES-SUR-LE-LOIR 0,00 €334 |SERMAISE 0,00 €347 [TIERCÉ 0,00 €V163 ANJOU LOIR ET SARTHE 0,00 €
84
vo21BAUGEOIS VALLEE460 147,00 € 38 345,00 €38 352,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE464 409,00 € 38 700,00 €38 709,00 €
85
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLETN° 049045INSEE COMMUNES Bélévement janvier à novembre |décembre027 |BEGROLLES-EN-MAUGES 0,00 €057 |CERNUSSON 11 829,00 € 985,00 € 994,00 €058 |LES CERQUEUX 0,00 €069 |ORÉE D'ANJOU 0,00 €070 |CHANTELOUP-LES-BOIS . 0,00 €092 |CHEMILLE-EN-ANJOU 0,00 €102 |CLERE-SUR-LAYON 0,00 €109 |CORON 0,00 €192 |MAULEVRIER 0,00 €193 |LE MAY-SUR-EVRE 0,00 €195 |MAZIERES-EN-MAUGES 0,00 €211 |MONTILLIERS 0,00 €218 |MONTREVAULT-SUR-EVRE 0,00 €231 |NUAILLE 0,00 €236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 7 599,00 € 633,00 € 636,00 €240 |LA PLAINE 0,00 €244 |MAUGES-SUR-LOIRE 0,00 €260 |LA ROMAGNE 0,00 €269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 0,00 €299 |SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET 0,00 €301 |SÈVREMOINE 0,00 €310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 22 000,00 € 1 833,00 €] 1 837,00 €332 |LA SEGUINIERE 0,00 €336 [SOMLOIRE 0,00 €343 |LA TESSOUALLE 0,00 €
86
MONTANT DuINSEE COMMUNES prélèvement janvier à novembre |décembre352 |TOUTLEMONDE 0,00 €355 |TREMENTINES 0,00 €371 |\VEZINS 0,00 €373 |LYS-HAUT-LAYON 0,00 €381 |YZERNAY 0,00 €L332 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS 0,00 €LO23 IMAUGES COMMUNAUTE 1 726 062,00 € 143 838,00 €| 143 844,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 1 767 490,00 € 147 289,00 €| 147 311,00 €
87
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERSN° 049030INSEE COMMUNES prélevenient janvier à novembre |décembreV283 LOIRE LAYON AUBANCE 1 337 840,00 € 111 486,00 €| 111 494,00 €012 |AUBIGNÉ-SUR-LAYON 28 179,00 € 2 348,00 €| 2 351,00 €015 |AVRILLÉ 0,00 €020 BEAUCOUZÉ 0,00 €022 [BEAULIEU-SUR-LAYON 0,00 €028 [BEHUARD 0,00 €029 [BLAISON-SAINT-SULPICE 0,00 €035 IBOUCHEMAINE 0,00 €048 [BRIOLLAY 0,00 €055 |CANTENAY-ÉPINARD 0,00 €063 |(CHALONNES-SUR-LOIRE 0,00 €068 |CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 0,00 €082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 0,00 €086 TERRANJOU 62 278,00 € 5 189,00€| 5 199,00 €120 DENÉE 0,00 €129 |ECOUFLANT 0,00 €130 lÉCUILLÉ 0,00 €135 |[FENEU 0,00 €160 |INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 24 070,00 € 2 005,00 € 2 015,00 €167 LES GARENNES SUR LOIRE 0,00 €200 [LONGUENÉE-EN-ANJOU 0,00 €214 |MONTREUIL-JUIGNÉ 0,00 €222 |MOZÉ-SUR-LOUET — 35 027,00 € 2918,00€| 2 929,00 €223 MURS-ÉRIGNÉ 0,00 €
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MONTANT DuINSEE COMMUNES prélèvement janvier à novembre |décembre241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 0,00 €246 LES PONTS-DE-CE 0,00 €247 LA POSSONNIÈRE 0,00 €259 |ROCHEFORT-SUR-LOIRE 0,00 €267 |SAINT-BARTHÉLEMY-D ANJOU 0,00 €271 |SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 0,00 €278 |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 0,00 €283 |SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 0,00 €284 |SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 0,00 €288 |SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 0,00 €292 |VAL-DU-LAYON 63 869,00 € 5 322,00€| 5 327,00 €294 |SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 0,00 €298 |SAINT-LEGER-DE-LINIERES 0,00 €306 |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0,00 €307 |[LOIRE-AUTHION 0,00 €308 |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 0,00 €323 |VERRIÈRES-EN-ANJOU 0,00 €326 SARRIGNÉ 0,00 €329 [SAVENNIÈRES 0,00 €338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE 0,00 €339 |SOULAIRE-ET-BOURG 0,00 €345 |BELLEVIGNE-EN-LAYON 43 807,00 € 3 650,00 €| 3 657,00 €353 TRÉLAZÉ 0,00 €377 |RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 1 595 070,00 € 132 918,00 €| 132 972,00 €
89
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMURN° 049039INSEE COMMUNES oralefoallhan lanvier é.névembreldéeémbis002 |ALLONNES 0,00 €003 |TUFFALUN 0,00 €009 |ANTOIGNE 0,00 €011 |ARTANNES-SUR-THOUET 0,00 €030 [BLOU 0,00 €041 |BRAIN-SUR-ALLONNES 0,00 €045 [LA BREILLE-LES-PINS 0,00 €053 |BROSSAY 0,00 €060 |BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX 0,00 €100 |CIZAY-LA-MADELEINE 0,00 €112 |LE COUDRAY-MACOUARD 0,00 €113 |COURCHAMPS 0,00 €114 |COURLEON 0,00 €121 DENEZE-SOUS-DOUE 0,00 €123 DISTRE 0,00 €125 |DOUE-EN-ANJOU 91 498,00 € 7 624,00 €| 7 634,00 €131 |EPIEDS 0,00 €140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0,00 €171 |LA LANDE-CHASLES 0,00 €180 |LONGUE-JUMELLES 0,00 €182 |LOURESSE-ROCHEMENIER 0,00 €215 |MONTREUIL-BELLAY 0,00 €219 |MONTSOREAU 0,00 €221 |MOULIHERNE 0,00 €224 |NEUILLE 0,00 €235 |PARNAY 0,00 €
90
INSEE COMMUNES releAnt janvierà novembre [décembre253 |LE PUY-NOTRE-DAME 0,00 €261 |GENNES-VAL-DE-LOIRE 0,00 €262 |ROU-MARSON 0,00 €272 |SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES 0,00 €291 (SAINT-JUST-SUR-DIVE 0,00 €302 |SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 0,00 €311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 0,00 €328 SAUMUR 0,00 €341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 0,00 €358 |TURQUANT 0,00 €359 |LES ULMES 11 546,00 € 962,00 € 964,00 €361 |VARENNES-SUR-LOIRE 0,00 €362 |VARRAINS 0,00 €364 |VAUDELNAY 0,00 €368 |VERNANTES 0,00 €369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 0,00 €370 |VERRIE 0,00 €374 |VILLEBERNIER 0,00 €378 |VIVY 0,00 €L215 |SAUMUR VAL DE LOIRE 2 082 852,00 € 173 571,00 €| 173 571,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 2 185 896,00 € 182 157,00 €| 182 169,00 €
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRE
N° 049026INSEE COMMUNES orélévement janvier anovembre |décembreVO54 |ANJOU BLEU COMMUNAUTE 0,00 €V183 |VALLEES DU HAUT ANJOU 1 027 943,00 € 85 661,00 €| 85 672,00 €008 |ANGRIE 0,00 €010 |ARMAILLE 0,00 €026 |BECON-LES-GRANITS 0,00 €036 BOUILLÉ-MÉNARD 0,00 €038 |BOURG-L'EVEQUE 0,00 €054 |CANDÉ 0,00 €056 |CARBAY 0,00 €061 |CHALLAIN-LA-POTHERIE 0,00 €064 |CHAMBELLAY 0,00 €067 |CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ 0,00 €080 |LES HAUTS-D'ANJOU 0,00 €089 |CHAZE-SUR-ARGOS 0,00 €155 |GREZ-NEUVILLE 0,00 €161 |LA JAILLE-YVON 0,00 €170 |JUVARDEIL 0,00 €176 LE LION-D'ANGERS 0,00 €178 ILOIRÉ 0,00 €183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 0,00 €205 |MIRE 0,00 €217 |MONTREUIL-SUR-MAINE 0,00 €248 |OMBRÉE-D'ANJOU 0,00 €266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 0,00 €330 |SCEAUX-D'ANJOU 0,00 €
92
331SEGRE-EN-ANJOU BLEU0,00 €344THORIGNÉ-D'ANJOU0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE1 027 943,00 € 85 661,00 €85 672,00 €
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-65 du 14 janvier
2026 portant versement prévisionnel fonds
national de garantie individuelle des ressources -
secteur communal 2026
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PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorial
FraternitéArrêté DCCPAT-BCFE n° 2026- 4 Sportant versement prévisionnel au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources(FNGIR)Secteur communal - Année 2026
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant M. François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-01 du 5 janvier 2026 organisant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire ;Sur la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ter. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)désignés en annexe perçoivent, pour l'année 2026, un versement prévisionnel global de 4 402 816 €au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en application desdispositions visées ci-dessus. Ce versement est effectué selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montantreçu du fonds national de garantie individuelle de ressources et ses mensualités au titre de 2026.Article 3. - Ce versement est opéré en débit du compte 4651200000 « Fonds national de garantieindividuelle des ressources communales et intercommunales », code CDR : COL5601000 (noninterfacée) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Angers, le 44 JAN. 2026mu ÀFrançois PESNEAU =~
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
ETAT RECAPITULATIFSERVICES DEN° GESTION COMPTABLE MONTANT janvier à novembre |décembre049003 |ANGERS 0,00 €049032 |BAUGÉ 561 179,00 € 46 765,00 €| 46 764,00 €049045 [CHOLET 2 770 647,00 € 230 887,00 €| 230 890,00 €049030 |COURONNE D'ANGERS 64 737,00 € 5 394,00 €| 5 403,00 €049039 SAUMUR 182 128,00 € 15 178,00 €| 15 170,00 €049026 |SEGRÉ 824 125,00 € 68 677,00 €| 68 678,00 €TOTAL GÉNÉRAL 4 402 816,00 € 366 901,00 €| 366 905,00 €annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2026-45¢du2026 pour une somme de : 4 402 816 €rym JAN. 202
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Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANGERSN° 049003MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATIONU007 ANGERS LOIRE METROPOLE 0,00 €007 ANGERS 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE0,00 €
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGEN° 049032INSEE COMMUNES annehaie janvier à novembre |décembre017 BARACÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €018 BAUGÉ-EN-ANJOU 111 461,00 € 9 288,00 €| 9 293,00 €021 IBEAUFORT-EN-ANJOU 18 966,00 € 1 581,00€| 1 575,00 €076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 0,00 € 0,00 € 0,00 €090 |CHEFFES 0,00 € 0,00 € 0,00 €107 [CORNILLÉ-LES-CAVES 0,00 € 0,00 € 0,00 €110 |CORZE 0,00 € 0,00 € 0,00 €127 DURTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €132 |ETRICHE 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 LES BOIS-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €163 |JARZE-VILLAGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €174 |HUILLE-LEZIGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €188 IMARCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €194 |MAZE-MILON 37 312,00 € 3 109,00 €| 3 113,00 €201 |LA MENITRÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €209 IMONTIGNÉ-LES-RAIRIES 0,00 € 0,00 € 0,00 €216 MONTREUIL-SUR-LOIR 0,00 € 0,00 € 0,00 €220 |MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €228 INOYANT-VILLAGES 91 465,00 € 7 622,00 €| 7 623,00 €237 |LA PELLERINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €257 |LES RAIRIES 0,00 € 0,00 € 0,00 €333 [SEICHES-SUR-LE-LOIR 0,00 € 0,00 € 0,00 €334 |SERMAISE 0,00 € 0,00 € 0,00 €347 [TIERCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €V163 ANJOU LOIR ET SARTHE 301 975,00 € 25 165,00 €| 25 160,00 €
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v021BAUGEOIS VALLEE 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE561 179,00 € 46 765,00 €46 764,00 €
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLETN° 049045INSEE COMMUNES alesATION janvier à novembre |décembre027 |BEGROLLES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €057 |CERNUSSON 0,00 € 0,00 € 0,00 €058 |LES CERQUEUX 83 577,00 € 6 965,00 €| 6 962,00 €069 |OREE D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €092 |CHEMILLÉ-EN-ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €102 |CLERE-SUR-LAYON 52 878,00 € 4 407,00 € 4 401,00 €109 |CORON 0,00 € 0,00 € 0,00 €192 |MAULEVRIER 15 627,00 € 1 302,00 €| 1 305,00 €193 |LE MAY-SUR-EVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €195 |MAZIERES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €211 |MONTILLIERS 36 905,00 € 3 075,00 €| 3 080,00 €218 |MONTREVAULT-SUR-EVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €231 |NUAILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 0,00 € 0,00 € 0,00 €240 |LA PLAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €244 |MAUGES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €260 |LA ROMAGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 0,00 € 0,00 € 0,00 €301 |SEVREMOINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €332 |LA SEGUINIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 €336 |SOMLOIRE 36 358,00 € 3 030,00 € 3 028,00 €343 |LA TESSOUALLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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INSEE COMMUNES ns An oulanvier a novembre |décembre352 TOUTLEMONDE 0,00 € 0,00 € 0,00€355 /TREMENTINES 0,00 € 0,00 € 0,00 €371 |VEZINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €373 |LYS-HAUT-LAYON 11 353,00 € 946,00 € 947,00 €381 |YZERNAY 23 484,00 € 1 957,00 €| 1 957,00 €L332 |AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS 2 510 465,00 € 209 205,00 €| 209 210,00 €LO23 IMAUGES COMMUNAUTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 2 770 647,00 € 230 887,00 €| 230 890,00 €
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERSN° 049030INSEE COMMUNES aloes an LAL anvier à novembre |décembreV283 LOIRE LAYON AUBANCE 0,00 €|0,00 € 0,00 €012 JAUBIGNÉ-SUR-LAYON 0,00 €/0,00 € 0,00 €015 JAVRILLÉ 0,00 €/0,00 € [0,00 €020 BEAUCOUZE 0,00 €/0,00 € 0,00 €022 BEAULIEU-SUR-LAYON 2 141,00 €|178,00 € 183,00 €028 BEHUARD 0,00 €/0,00 € 0,00 €029 |BLAISON-SAINT-SULPICE 0,00 €/0,00 € 10,00 €035 BOUCHEMAINE 0,00 €/0,00 € 0,00 €048 BRIOLLAY 0,00 €/0,00 € 0,00 €055 _|CANTENAY-ÉPINARD 0,00 €0,00 € 0,00 €063 (CHALONNES-SUR-LOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €068 ICHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 0,00 €/0,00 € 0,00 €086 TERRANJOU 0,00 €/0,00 € 10,00 €120 DENÉE 0,00 €/0,00 € 0,00 €129 |ECOUFLANT 0,00 €/0,00 € 0,00 €130 ÉCUILLÉ 0,00 €|0,00 € 0,00 €135 FENEU 0,00 €|0,00 € 0,00 €160 |INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €167 LES GARENNES SUR LOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €200 ILONGUENÉE-EN-ANJOU 0,00 €/0,00 € 0,00 €214 |MONTREUIL-JUIGNÉ 0,00 €|0,00 € 0,00 €222 |MOZE-SUR-LOUET 0,00 €/0,00 € 0,00 €223 |MURS-ERIGNE 0,00 €/0,00 € 0,00 €
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INSEE COMMUNES sansA on janvier à novembre |décembre241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €246 LES PONTS-DE-CÉ 0,00 €/0,00 € 0,00 €247 LA POSSONNIÈRE 0,00 €]0,00 € 0,00 €259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE 0,00 €l0,00 € 0,00 €267 SAINT-BARTHÉLEMY-D ANJOU 0,00 €/0,00 € 0,00 €271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 0,00 €0,00 € 0,00 €278 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 0,00 €lo,00 € 10,00 €283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 0,00 €/0,00 € 0,00 €284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES 0,00 €/0,00 € 0,00 €288 SAINT -JEAN-DE-LA-CROIX 0,00 €/0,00 € 10,00 €292 VAL-DU-LAYON 0,00 €/0,00 € 0,00 €294 SAINT -LAMBERT-LA-POTHERIE 0,00 €/0,00 € 0,00 €298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 0,00 €/0,00 € 0,00 €306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0,00 €/0,00 € 0,00 €307 LOIRE-AUTHION 62 596,00 €/5 216,00 € 5 220,00 €308 SAINT -MELAINE-SUR-AUBANCE 0,00 €/0,00 € 0,00 €323 |[VERRIÈRES-EN-ANJOU 0,00 €/0,00 € 0,00 €326 [SARRIGNÉ 0,00 €|0,00 € 0,00 €329 SAVENNIERES 0,00 €/0,00 € 0,00 €338 SOULAINES-SUR-AUBANCE 0,00 €/0,00 € 0,00 €339 SOULAIRE-ET-BOURG 0,00 €|0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 64 737,00 €|5 394,00 € 5 403,00 €
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMURN° 049039INSEE COMMUNES MORTE LA janvier à novembre |décembre002 |ALLONNES 9 338,00 € 778,00 €| 780,00 €003 |TUFFALUN 0,00 € 0,00 € 0,00 €009 |ANTOIGNÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €011 |ARTANNES-SUR-THOUET 0,00 € 0,00 € 0,00 €030 |BLOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €041 |BRAIN-SUR-ALLONNES 0,00 € 0,00 € 0,00 €045 |LA BREILLE-LES-PINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €053 BROSSAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €060 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 €100 |CIZAY-LA-MADELEINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €112 |LE COUDRAY-MACOUARD 0,00 € 0,00 € 0,00 €113 |COURCHAMPS 0,00 € 0,00 € 0,00 €114 |COURLEON 0,00 € 0,00 € 0,00 €121 |DENEZE-SOUS-DOUE 23 073,00 € 1 923,00 €| 1 920,00 €123 DISTRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €125 |DOUE-EN-ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €131 ÉPIEDS 0,00 € 0,00 € 0,00 €140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0,00 € 0,00 € 0,00 €171 |LA LANDE-CHASLES 0,00 € 0,00 € 0,00 €180 |LONGUE-JUMELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 €182 |LOURESSE-ROCHEMENIER 45 551,00 € 3 796,00 €| 3 795,00 €215 IMONTREUIL-BELLAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €219 |MONTSOREAU 0,00 € 0,00 € 0,00 €221 |MOULIHERNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €224 INEUILLÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €235 |PARNAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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INSEE COMMUNES MONCTON LA janvier à novembre |décembre253 |LE PUY-NOTRE-DAME 0,00 € 0,00€ 0,00€261 |GENNES-VAL-DE-LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€262 |ROU-MARSON 0,00 € 0,00€ 0,00€272 |SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 0,00 € 0,00€] 0,00€291 |SAINT-JUST-SUR-DIVE 0,00 € 0,00€ 0,00€302 |SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 0,00 € 0,00€ 0,00€311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 0,00 € 0,00€ 0,00€328 [SAUMUR 104 166,00 € 8 681,00€| 8 675,00 €341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 0,00 € 0,00€ 0,00€358 TURQUANT 0,00 € 0,00€] 0,00€359 |LES ULMES 0,00 € 0,00€ 0,00€361 VARENNES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€362 |VARRAINS 0,00 € 0,00€ 0,00€364 VAUDELNAY 0,00 € 0,00€] 0,00€368 |VERNANTES 0,00 € 0,00€ 0,00€369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 0,00 € 0,00€ 0,00€370 VERRIE 0,00 € 0,00€ 0,00€374 |VILLEBERNIER 0,00 € 0,00€] 0,00€378 VIVY 0,00 € 0,00€ 0,00€L215 SAUMUR VAL DE LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€TOTAL DE LA TRÉSORERIE 182 128,00 € 15 178,00 €| 15 170,00 €
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Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRE
N° 049026INSEE COMMUNES a TATION. janvier à novembre |décembreVO54 [ANJOU BLEU COMMUNAUTE | 824 125,00 € 68 677,00 €| 68 678,00 €V183 |VALLEES DU HAUT ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €008 |ANGRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €010 |ARMAILLÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €026 BECON-LES-GRANITS 0,00 € 0,00 € 0,00 €036 |BOUILLE-MENARD 0,00 € 0,00 € 0,00 €038 |BOURG-L'EVEQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €054 |CANDÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €056 |CARBAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €061 |CHALLAIN-LA-POTHERIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €064 |CHAMBELLAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €067 |CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €080 |LES HAUTS-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €089 |CHAZÉ-SUR-ARGOS 0,00 € 0,00 € 0,00 €155 |GREZ-NEUVILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €161 LA JAILLE-YVON 0,00 € 0,00 € 0,00 €170 |JUVARDEIL 0,00 € 0,00 € 0,00 €176 |LE LION-D'ANGERS 0,00 € 0,00 € 0,00 €178 LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 0,00 € 0,00 € 0,00 €205 |MIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €217 |MONTREUIL-SUR-MAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €248 |OMBRÉE-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €330 |SCEAUX-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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331 |SEGRE-EN-ANJOU BLEU 0,00 € 0,00 € 0,00 €344 |THORIGNÉ-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 824 125,00 € 68 677,00 €| 68 678,00 €
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-59 du 13 janvier
2026 dérogeant temporairement à la lutte
contre les bruits de voisinage - travaux SNCF
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Ea Secrétariat généralPREFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 7portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinageLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 àR1336-16, et R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage ;Vu la demande de dérogation du 5 novembre 2025 présentée par la société SNCF Réseau pour laréalisation de travaux d'entretien de la végétation sur les voies ferrées afin de garantir le maintien etla sécurité de l'exploitation ferroviaire ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 527 000 sur le tronçon Sèvremoine/Cholet concernépar le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté, programmés du19 janvier 2026 au 21 février 2026 ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé auprésent arrêté, programmés du 6 avril 2026 au 25 avril 2026, du 18 mai 2026 au 30 mai 2026, du 8juin 2026 au 20juin 2026 et du 16 novembre 2026 au 5 décembre 2026 ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 450 000 sur le tronçon Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé auprésent arrêté, programmés du 15juin 2026 au 4juillet 2026 ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 523 000 sur le tronçon Chalonnes-sur-Loire/Choletconcerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté,programmés du 1° septembre 2026 au 19 septembre 2026 ;Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interditles travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûment
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motivée par des circonstances de fait 4 cette interdiction pouvant étre accordée par le Préfet siplusieurs communes sont concernées ;Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur les lignesferroviaires 527 000, 515 000, 450 000, 523 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à lasécurité des circulations ferroviaires ;Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit,notamment dans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire - Délégationterritoriale de Maine-et-Loire le 24 novembre 2025;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Obiet de l'arrêté. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ciaprès, par la société SNCF Réseau, entre 21h et 6h:
* du 19 janvier 2026 au 21 février 2026 sur la ligne ferroviaire 527 000, tronçonSèvremoine/Cholet (plan annexé au présent arrêté), sur le territoire des communes deSèvremoine, St-Christophe-du-Bois et de Cholet ;¢ du 6 avril 2026 au 25 avril 2026, du 18 mai 2026 au 30 mai 2026, du 8 juin 2026 au 20juin 2026 et du 16 novembre 2026 au 5 décembre 2026, sur la ligne ferroviaire515 000, tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire (plan annexé auprésent arrêté) sur le territoire des communes de Gennes-Val-de-Loire, de St-Clément-des-Levées, de la Ménitré, de Loire-Authion, de Trélazé, de St-Barthélémy d'Anjou,d'Angers, de Ste-Gemmes-sur-Loire, de Bouchemaine, de Savenniéres, de laPossonnière, de St-Georges-sur-Loire, de St-Germain-des-Prés, de Champtocé-sur-Loireet d'Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire ;¢ du 15 juin 2026 au 4 juillet 2026, sur la ligne ferroviaire 450 000, tronçon Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers (plan annexé au présent arrêté), sur le territoire descommunes de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché, de Tiercé, de Briollay, deVillevèque, d'Ecouflant, de Verriéres-en-Anjou et d'Angers ;¢ du 1° septembre 2026 au 19 septembre 2026 sur la ligne ferroviaire 523 000, tronçonChalonnes-sur-Loire/Cholet (plan annexé au présent arrété), sur le territoire descommunes de Chalonnes-sur-Loire, de Chaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou,de Trémentines, du May-sur-Evre et de Cholet ;
Article 2 - Modalités de la dérogationLes travaux d'entretien de la végétation seront réalisés sur les lignes ferroviaires 527 000, 515 000,450 000 et 523 000 sur le territoire des communes précitées.Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation ded'engins équipés de lamiers, de broyeurs, de débroussailleuses et de tronçonneuses.
Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.2/3
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Article 4 — PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet deMaine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Outre le recours administratif, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 Nantes), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut être saisie à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets de Cholet et de Saumur, les maires deSèvremoine, St-Christophe-du-Bois, Cholet, Gennes-Val-de-Loire, St-Clément-des-Levées, la Ménitré,Loire-Authion, Trélazé, St-Barthélémy d'Anjou, Angers, Ste-Gemmes-sur-Loire, Bouchemaine,Savennières, la Possonnière, St-Georges-sur-Loire, St-Germain-des-Prés, Champtocé-sur-Loire,Ingrandes - Le Fresne-sur-Loire, Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, Etriché, Tiercé, Briollay, Villevèque,Ecouflant, Verrières-en-Anjou, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-en-Anjou,Trémentines et du May-sur-Evre, la directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire del'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur de la direction interdépartementale dela police nationale, la colonelle commandant le groupement départemental de gendarmerie deMaine-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Maine-et-Loire.
Faità Angers, le 4 3 JAN, 2026
aj ÀFrançois PESNEAU
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2026—DérogationarrétébruitDépartement4914novembre2025
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-60 du 13 janvier
2026 dérogeant temporairement à la lutte
contre les bruits de voisinage - travaux SNCF
120
| Secrétariat généralPREFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-2026 n° 6°portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du4 juin 2024 relatif a la lutte contre les bruits de voisinageLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 àR1336-16, et R1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif a la lutte contre lesbruits de voisinage ;Vu la demande de dérogation du 13 octobre 2025 présentée par la société SNCF Réseau pour lasécurisation de la ligne ferroviaire entre Angers et Nantes avec l'installation de clôtures anti-gibiers ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 - 450 000 sur le tronçon Ingrandes- Le Fresnes-sur-Loire/ Ste-Gemmes-sur-Loire, annexé au présent arrêté, programmés de janvier à novembre2026;Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interditles travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dômentmotivée par des circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfet siplusieurs communes sont concernées ;Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur la ligne ferroviaire515 000 - 450 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulationsferroviaires ;Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit,notamment dans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire - Délégationterritoriale de Maine-et-Loire le 2 janvier 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° — Objet de l'arrêtéPar dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4juin 2024 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ciaprès, par la société SNCF Réseau, entre 20h et 7h:° du 14 janvier 2026 au 30 novembre 2026 sur la ligne ferroviaire 515 000 - 450 000 surle tronçon Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire/ Ste-Gemmes-sur-Loire, (plan annexé auprésent arrêté), sur le territoire des communes d'Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire,Champtocé-sur-Loire, La Possonnière, Savennières, Bouchemaine et Ste-Gemmes-sur-LoireArticle 2 - Modalités de la dérogationLes travaux de préparation de terrain et de pose de clôture seront réalisés sur la ligne ferroviaire515 000 - 450 000 sur le territoire des communes précitées.Les bruits seront générés par des engins de travaux et par les systèmes d'annonce des mouvementsde ces engins de travaux.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.Article 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet deMaine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Outre le recours administratif, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut être saisie à partir du site www.telerecours.frArticle 6 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, les maires d'Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire, de Champtocé-sur-Loire, de La Possonnière, de Savennières, de Bouchemaine et de Ste-Gemmes-sur-Loire, ladirectrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale, la colonellecommandant le groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deMaine-et-Loire.Faità Angers, le } 3 JAN. 2026——<— ?François PESNEAU2/2
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130
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-1 du 5 janvier 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
131
Direction de la RéglementationPRÉFET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-01portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-07 du 21 janvier 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0102, l'établissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini situé 223 avenue Pierre Mendès France à Avrillé,Vu la demande formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI, représentant la SARLEtablissements Settimio Tombini, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 5 janvier 2031 àl'établissement secondaire de la:SARL Etablissements Settimio TombiniSitué 223 avenue Pierre Mendès France 49240 Avrilléexploité par Messieurs Fabrizio et Fabio TOMBINIArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0102Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Angers, le S janvier 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORALEN DATE DU5 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0102
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(05/01/31)Organisation des obsèques oui 5 ans(05/01/31)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(05/01/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (05/01/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(05/01/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (05/01/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-4 du 13 janvier
2026 portant nomination et délégation de
signature à M. EYMARD, délégué adjoint
départemental de l'agence nationale de l'habitat
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté Agence d tan!Égalité nationale Anah es territoiresdi son de l'habitatDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-04Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le départementde Maine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'énergie,
DECIDE:Article ter :M. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département :+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ii]de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
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liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l' attributionde ces subventions;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ; |tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.];les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
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compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-141.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation , sous réserve des compétences relativesau conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions pees à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4:Délégation est donnée a M. Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint desterritoires de Maine-et-Loire et a Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service constructionhabitat ville de cette direction départementale, et a l'exception des actes relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à M. Stéphane BARET, chefde l'unité habitat privé et public au sein de ce service et a M. Grégory TRUCHOT, adjointau chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIIde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux articles IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THITORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1 ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):
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Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire, à M. Stéphane BARET, chef de l'unitéhabitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et àM. Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre ):1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL 32111 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :Sans objet.Article 5 :Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoireset M. Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires, ainsi qu'à MmeViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code de l'énergie.Article 6 :Délégation est donnée à M. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public à ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à M. Grégory TRUCHOT,adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer les accusés de réception,ainsi que les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des demandes d'agrément des opérateurs chargés de la mission5/6
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d'accompagnement du service public de la performance énergétique de I'habitat prévue al'article L 232-3 du code de l'énergie, ainsi qu'à l'information des demandeurs.Article 7:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-104 du 22 décembre 2025est abrogé a compter de cette méme date.
Article 8:Une copie de la présente décision sera adressée :- au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,+ au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément al'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- ala Directrice générale de I'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,- à l'agent comptable de l'ANAH,- aux intéressés.
Angers, le 1 3 JAN, 2026
Le délégué de l'Agence
*à
LgON _—François PESNEAU4
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-5 du 13 janvier
2026 portant nomination et délégation de
signature du délégué adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine
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PREFET A (7 Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE to des territoiresLiberté pour la RénovationÉgalité - UrbaineFraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-05Décision de nomination du délégué adjoint et délégation de signature de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Monsieur Francois PESNEAU , délégué territorial pour le département de Maine-et-Loirede l'Agence nationale pour la rénovation urbaine — ANRUVu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueuret les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et lesnotes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
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Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire acompter du 1° juin 2022;Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. PatriceBERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire,Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence pour la rénovation urbaine du 17 juin2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-Loire ;Vu la décision du 15 septembre 2022 portant nomination de Mme Viviane LE TIRILLY,cheffe de service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale desterritoires ;Vu la décision du 1er septembre 2020 portant nomination de Mme Jennifer GIRARDEAU,cheffe de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ter:Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD - directeur départementaldes territoires, a Monsieur Patrice BERTAUD - directeur départemental adjoint desterritoires et Mme Viviane LE TIRILLY - cheffe du service Construction Habitat Ville, poursigner:« les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU,«les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégationest donnée à Mme Jennifer GIRARDEAU - cheffe de l'unité Rénovation Urbaine, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-105 du 22 décembre 2025 est abrogé àcompter de la même date.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU,.
Angers, le 13 JAN, 2826
Le Préfet de Maine-et-LoireDélégué territorial de l'ANRU_ +7 +,
François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2026-3 du 13 janvier 2026
portant subdélégation de signature à M.
EYMARD, directeur des territoires et ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire - PLGN BOP 113 et 181
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x = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéepote du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/ MICCSE N° 2026-03Portant subdélégation de signature a M. Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireet à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur NatureLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112,113 et 181,VU le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
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VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeSophie BROCAS en qualité de préfete de la région Centre-Val de Loire, préféte duLoiret,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe Ill),VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature", et notamment son article 5,VU l'arrêté DRAJ/MICCSE 2026-01 organisant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire et désignant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualitéde sous-préfet de Cholet (groupe II!) pour assurer l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du ter juin 2022,VU l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. PatriceBERTAUD en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire à compter du 1er janvier 2026,VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1erjanvier 2023,Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE ter:Subdélégation est donnée à :- Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire,- Monsieur Luc MOREAU, chef du service « Sécurité Education Routiéres, Crises et Loire »(SSERCL) et, en cas d'intérim de ce dernier, Mme Marie-lsabellie LEMIERRE, adjointe auchef du SSERCL,- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSERCL, dans lalimite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
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imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan LoireGrandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.ARTICLE 2:Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-106 du 22 décembre 2025est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1.3 JAN. 2026en.François PESNEAU
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wes At Cf
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DCPPAT-BCFE n°2025-1108 du
16 décembre 2025 relatif à une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour Mauges sur Loire
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| Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de I'Appui TerritorialDE MAINE-ET-LOIRE Bureau des concours financiers de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité Arrêté DCPPAT/BCFE n°2025- 11 08DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXModifiant un arrêté portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : commune de Mauges-sur-LoireArrondissement : CholetLe secrétaire général, chargé de l'administrationdu département de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire interministérielle NOR : ATDB2506163) du 28 février 2025;Vu l'arrêté DCPATT/BCFE n°2025-679 du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre dela Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de Mauges-sur-Loire pour l'opération del'aménagement des places et quais à Montjean-sur-Loire;Vu la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Simplifiées » par la communede Mauges-sur-Loire le 03 février 2025, sur la plate-forme Démarches Simplifiées sous le n° 22280377;Vu le nouveau plan de financement présenté par la commune de Mauges-sur-Loire, avec une localisationdes travaux uniquement au niveau de la place du Vallon, représentant un coût total des opérations moins élevéqu'initialement prévu, entraînant une baisse des dépenses éligibles et donc du montant de la subvention ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables àchacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 25 novembre 2024 ;Considérant que la commune de Mauges-sur-Loire a été bénéficiaire d'une subvention de 710 167,50 €au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), calculée au taux de 35,00 %, à partir d'unedépense subventionnable maximum de 2 029 050,00 € par arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-679 du 21 juillet 2025pour l'aménagement des places et quais de Montjean-sur-Loire ;Considérant que depuis l'attribution de la subvention, de nouveaux éléments communiqués par lacollectivité maître d'ouvrage, sont à prendre en compte nécessitant une réévaluation à la baisse du montant dela subvention avec modification de la dépense éligible ;Considérant au regard de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de ce projet, dans cesconditions, qu'il convient de maintenir l'attribution d'une subvention;Considérant que les conditions d'exercice du pouvoir de dérogation sont respectées pour modifier lemontant maximal de la subvention et de la dépense subventionnable;Considérant que pour toutes les raisons susmentionnées, le préfet de Maine-et-Loire décide de modifierle montant des dépenses éligibles et de la subvention à la commune de Mauges-sur-Loire dans le cadre de sonpouvoir de dérogation ;Considérant l'absence d'installation du Préfet de Maine-et-Loire qui interviendra le 22 décembre 2025;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:ARTICLE 1° - ObjetL'article 1 de l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-679 du 21 juillet 2025 est remplacé par les dispositionssuivantes :Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2025, à la collectivité ci-après désignée, sur les créditsde la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6
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Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 276Axe ministériel 2 : DS - 22280377Engagement juridique N° : 2104733605Collectivité maître d'ouvrage bénéficiaire :Commune de Mauges-sur-LoireNature de l'opération : Aménagement de la place du Vallon à Montjean-sur-LoireMontant de la dépense éligible HT : 781 335,50 €Taux de la subvention : 35,00 %Montant maximum de la subvention : 273 46743 €Calendrier prévisionnel : Septembre 2026- Mars 2027Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté, précise lanature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Les autres dispositions de l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-679 du 21 juillet 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Pays de la
À Angers, le 4 6 DEC. 2029
Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pe /Emmanuel LE ROY
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maitre d'ouvrage : Comme de Mauges-sur-LoireIntitulé de l'opération : Aménagement de la Place du Vallon dans la communedéléguée de Montjean-sur-Loire
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %Maîtrise d'œuvre 80 000,00 €Relevé topographique 5432,00 €Diagriostic Arbres 1 900,00 €Travaux (total) 694 003,50 €Travaux préparatoires 75 080,00 €|DETR 273 467,43 €§ 35,00%Terrassement 63 400,00 €Voiries 309 751,50 €Signalisation 10 340,00 €|TOTAL AIDES PUBLIQUES : 273 467,43 €] 35,00%eaux pluviales 26 545,00 €Mobilier urbain 0,00€Espace vert et espace de centralité 204 487,00 €Essais et DOE 4 400,00 €Aléas 0,00€Autofinancement 507 868,08 d 65,00%TOTAL 781 335,50 € TOTAL 781 335,50 €] 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : notification des marchésseptembre 2026date prévisionnelle de fin d'exécution : mars 2027Observations :Nature des dépenses inéligibles : Aléas (109 648,95 €) / Mobilier (36 990,00 €)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DCPPAT-BCFE n°2025-1126 du
19 décembre 2025 relatif à une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour Segré en Anjou Bleu
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| Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE MAINE-ET-LOIRE Bureau des concours financiers de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCPPAT/BCFE n°2025- 420DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXModifiant un arrêté portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : commune de Segré-en-Anjou BleuArrondissement : Segré-en-Anjou bleu
Le secrétaire général, chargé de l'administrationdu département de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire interministérielle NOR : ATDB2506163] du 28 février 2025 ;Vu l'arrêté DCPATT/BCFE n°2025-715 du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre dela Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de Segré-en-Anjou Bleu pour l'opérationde la transformation avec extension d'un atelier communal en salle polyvalente sur la commune déléguéed'Aviré ;Vu la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Simplifiées » par la communede Segré-en-Anjou Bleu le 30 janvier 2025, sur la plate-forme Démarches Simplifiées sous le n° 21920299;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables àchacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 25 novembre 2024 ;Considérant que la commune de Segré-en-Anjou Bleu est bénéficiaire d'une subvention de 115 51740 €au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), calculée au taux de 22,23 %, à partir d'unedépense subventionnable maximum de 519 590,00 € par arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-715 du 21 juillet 2025pour la transformation avec extension d'un atelier communal en salle polyvalente sur la commune déléguéed'Aviré ;Considérant les crédits d'engagement encore disponibles à la date du 18 décembre 2025 ;Considérant que depuis l'attribution de la subvention, et au regard de l'intérêt général qui s'attache à laréalisation de ce projet et de l'intérêt qu'il présente, il convient de réévaluer le taux d'attribution et le montantde la subvention, sans modification de la dépense éligible ;Considérant que les conditions d'exercice du pouvoir de dérogation sont respectées pour modifier lemontant maximal de la subvention et du taux d'attribution de la subvention ;Considérant que pour toutes les raisons susmentionnées, le préfet de Maine-et-Loire décide de modifierle taux d'attribution et le montant de la subvention à la commune de Segré-en-Anjou Bleu dans le cadre de sonpouvoir de dérogation ;Considérant l'absence d'installation du Préfet de Maine-et-Loire qui interviendra le 22 décembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:ARTICLE 1° - ObjetL'article 1 de l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-715 du 21 juillet 2025 est remplacé par les dispositionssuivantes :Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2025, à la collectivité ci-après désignée, sur les créditsde la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR):Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01
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Axe localisation interministérielle : NS249 331Axe ministériel 2 : DS — 21920299Engagement juridique N° : 2104736187Collectivité maitre d'ouvrage bénéficiaire : ||Commune de Segré-en-Anjou BleuTransformation avec extension d'un atelier communal enNature de l'opération : ME 0? 9P salle polyvalente sur la commune déléguée d'AviréMontant de la dépense éligible HT : 519 590,00 €Taux de la subvention : 2647 %Montant maximum de la subvention : 137 55735 €Calendrier prévisionnel : Automne 2025- Automne 2026
Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté, précise lanature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.
Les autres dispositions de l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2025-715 du 21 juillet 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À Angers, le 1 g DEC, 2025
/
Emmanuel LE ROY
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maitre d'ouvrage : 49 - Commune de Segré en Anjou BleuIntitulé de l'opération : Transformation avec extension d'un atelier communalen salle polyvalente sur la commune déléguée d'Aviré
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %TravauxRénovation et extension d'une salle 450 000,00 €|DETR 137 557,35 26.47%de bisirsMO et étudesMaîtrise d'œuvre 49 590,00 €| TOTAL AIDES PUBLIQUES : 137 557,35 €1 26,47%études diverses 20 000,00 €
Autofinancement 382 032,65 73,53%TOTA 519 590,00 € TOTAL 519 590,00 €§ 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de notification des marchés de travaux : automne 2025date prévisionnelle de fin d'exécution : automne 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC / DDT-SSERCL n°2026-1
du 13 janvier 2026 créant la sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et système de transport
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E or ;PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Arrêté n° DDT - SSERCL-2026-01Portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transportLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État, notamment son article 22-3 ;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nominationde Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2023-16 du 9 février 2023 portant composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet, sous-préfet et du directeur départemental desterritoires ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 page 1/4Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr
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ARRETEArticle 1Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéune sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport.Article 2La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport émet des avis dans le cadre d'autorisation de travaux, de mise en service et derenouvellements d'autorisation à exploiter ou de mise en service pour les ouvrages suivants :* les ouvrages du réseau routier en application des articles L.118-1 et L.118-2 du code dela voirie routière ;* les systèmes de transport public guidés ou ferroviaires ou faisant appel à destechnologies nouvelles ou comportant des installations multimodales en applicationdes articles 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 ;* les ouvrages de navigation intérieure en application de l'article 30 du code de domainepublic fluvial et de la navigation intérieure.Article 3La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par un membre du corpspréfectoral ou par le directeur départemental des territoires.Article 41° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignéesci-après ou leurs représentants :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile :-le directeur interdépartemental de la Police Nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétences ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.2° Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, les personnesdésignées ci-après ou leurs représentants :- le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourchaque dossier inscrit à l'ordre dujour ;- le président du conseil départemental compétent pour chaque dossier inscrit à l'ordre dujour;- les services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen d'un où plusieursdossiers inscrits à l'ordre du jour.3° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentantest membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 page 2/4www.maine-et-loire.gouv.fr
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Article 5Le président peut appeler à siéger a la commission toute personne qualifiée.Article 6Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, lescommissions OU sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous laprésidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loin°2002-3 du 3 janvier 2022.Article 7Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par la directiondépartementale des territoires.La sous-commission se réunit sur convocation du président de séance.Article 8La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, saufimpossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de casde force majeure.Cette sous-commission ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié au moins deses membres, ayant voix délibérative, soient présents.Les membres qui seraient empêchés peuvent préalablement à la réunion, transmettre leursavis écrits motivés sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cet avis motivé ne saurait tenirlieu de présence et participer à la constitution du quorum.Article 9L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris encompte lors de ce vote.Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avisde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 10L'avis de la sous-commission départementale fait l'objet d'un procès-verbal portant avis.Celui-ci est signé par le président de séance et est transmis soit à l'autorité compétentementionnée aux articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R.443-7-5 du Code de l'urbanisme, soità l'autorité investie du pouvoir de police.Article 11Un compte-rendu de séance est aussi établi aprés que la sous-commission départementale aitémis un avis. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leuravis respectif et leurs observations éventuelles.Ce compte-rendu, signé par le président de séance et tous les membres présents, estconservé par la direction départementale des territoires.Celui-ci n'est pas communiqué a l'exploitant, sauf demande expresse de sa part.Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 page 3/4www. maine-et-loire.aouv.fr
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Article 12Le présent arrêté préfectoral prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 13Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, Madame etMonsieur les sous-préfets des arrondissements de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale, la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental desterritoires, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mäine-et-Loire.
Le Préfet
——— 'Francois PESNEAU/
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr page 4/4
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