EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination
des représentants d'associations au conseil d'évaluation du CD de VDR
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Préfecture
27-2025-05-21-00001
Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination
des représentants d'associations au conseil
d'évaluation du CD de VDR
Préfecture - 27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination des représentants d'associations au conseil
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- Direction des sécurités= Bureau de l'ordre public et de laPREFET ' Psécurité intérieureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/103 portant nomination desreprésentantsd'associations au conseil d'évaluation du centre de détentionde Val-de-Reuil
Le préfet de I'Eure
VU:— le code de procédure pénale et notamment les articles D.234 et suivants modifiésrelatifs aux contrôles et à I'évaluation des établissements pénitentiaires ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;—le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédurepénale, notamment l'article 16 ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;— la circulaire du ministère de la justice et des libertés en date du 31 janvier 2012relative au conseil d'évaluation ;-— l'arrêté n°CAB/2019/141 portant création et composition des membres du conseild'évaluation du centre de détention de Val-de-Reuil ;Considérant que les représentants de chaque association et le représentant desvisiteursde prisons intervenant dans I'établissement sont nommés pour une périodede deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure :
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1: en application du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoralCAB/2019/141, les représentants suivants sont désignés pour siéger au sein du conseild'évaluation du centre de détention de Val-de-Reuil pour une durée de 2 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté :* M. LAPLANCHE Lucien, Association des Assesseurs;* Mme LEFRANCOIS Laétitia, Association Relais Enfants Parents;* M. HENNETON Hugo, Association AIDES 76 ;- Mme COUTARD Sandrine, Association ADISSA;- Mme KERLAU Annick, Association des visiteurs de prisons ;M. POULAIN Franck, Comité Français du Secourisme 76.ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et la directrice du centre dedétention de Val-de-Reuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministrede la Justice.
Évreux, le 2 1 MAI 2025
Le préfet,
C—FCharles GIUSTI
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