PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-168
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-05-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transport de MASTOCK (1 page) Page 3
R02-2025-05-15-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de TRANS-ALLIANCE
BENNE (2 pages) Page 5
R02-2025-05-15-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de ALIZES EXPRESS (2
pages) Page 8
R02-2025-05-15-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de LITTORAL CARAIBE
TRANSPORTS (2 pages) Page 11
R02-2025-05-15-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de MGCF TRANSPORTS (2
pages) Page 14
R02-2025-05-15-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de REDAIS DAVID (2
pages) Page 17
R02-2025-05-15-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport de TRANSPORT BELROSE
(2 pages) Page 20
R02-2025-05-15-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprisses de transports de SIOU TRANSPORTS
(2 pages) Page 23
2
DEAL
R02-2025-05-15-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transport de MASTOCK
DEAL - R02-2025-05-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport
de MASTOCK 3
= :- Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MASTOCK a fait I'objet de l'arrêté n°RO2 2024 12 16 00003 du 16 décembre2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MASTOCK - sise ZIChampigny - La Grande Vallée - 97224 DUCOS siren N° 414992222 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-fr ns les deux mois.
cher, le '15 MAI 2025
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de MASTOCK 4
DEAL
R02-2025-05-15-00012
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de TRANS-ALLIANCE BENNE
DEAL - R02-2025-05-15-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de
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E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport donventJustifierà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martlnlque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État charge en Martinique des registres destransporteurs, : - -Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été àdreèsée par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise TRANS-ALLIANCE BENNE n° siren 850506262 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRETEArticle 1" : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS-ALLIANCE BENNE estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
ML Martir que.ceve COseTent .a»r1—,|\ zouv.fr
DEAL - R02-2025-05-15-00012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de
TRANS-ALLIANCE BENNE 6
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 15 MAI 2025sfet et par délégation
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TRANS-ALLIANCE BENNE 7
DEAL
R02-2025-05-15-00011
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de ALIZES EXPRESS
DEAL - R02-2025-05-15-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de ALIZES
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Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211:18;Vu le décret du Président de la Republlque du 15 Janwer 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique; :Considérant que les entreprises de transport doaventJustlfler a tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. ÉsConsidérant que les entreprises de transport de Martinique|sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, serwce de I'Etat charge en Martinique des registres destransporteurs, _Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise ALIZES EXPRESS n° siren 850539727 pour capitaux propres négatifs,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ALIZES EXPRESS estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-05-15-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de ALIZES
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Article 3: En application de l'article R 3211117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 7} 5 MAI 2025dfet et par délégation
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DEAL
R02-2025-05-15-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de LITTORAL CARAIBE TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-05-15-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de
LITTORAL CARAIBE TRANSPORTS 11
Ë :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport dorventjustlflerà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entrepnses de transport de Martmlque sont reglementa[rement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat charge en Martmlque des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité finanCIere sana]yse en fonctlon des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressee par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise de transport LITTORAL CARAIBE TRANSPORTS n° siren 853259695pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LITTORAL CARAIBETRANSPORTS est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-05-15-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de
LITTORAL CARAIBE TRANSPORTS 12
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l''autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le ; 1 5 MAI 2025Pour le Préfet et par délggation
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LITTORAL CARAIBE TRANSPORTS 13
DEAL
R02-2025-05-15-00009
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de MGCF TRANSPORTS
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TRANSPORTS 14
= :- Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de ia Martinique ;Considérant que les entreprises de transport do:vent jUStlflerà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprlses de transport de' Martlnlque sont reglementalrement tenves decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de lEtat charge en Martlmque des registres destransporteurs, ; -Considérant que cette exigence de capacité financnere sanaîyse en fonctlon des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a- ete adresseepar lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise de transport MGCF TRANSPORTS n° siren 852081447 pour absence deliasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MGCF TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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TRANSPORTS 15
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2025-05-15-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport de MGCF
TRANSPORTS 16
DEAL
R02-2025-05-15-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de REDAIS DAVID
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REDAIS DAVID 17
E f. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République' du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique; —Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. S -Considérant que les entreprises de, transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, servicede l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs, L 'Considérant qu'une mise en demeure de trois (3)' mois a été adressée par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise REDAIS DAVID n° siren 878863943 pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise REDAIS DAVID estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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REDAIS DAVID 18
Article 3: En application de l'article R 3211117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
her, le 15 MAI 2025par délégationQn
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Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
de TRANSPORT BELROSE
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E j. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL)z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du. Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, prefet de la Martinique; : :Considérant que les entreprises de transport dowentJustlfier a tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entrepnses de transport de Martmlque sont reglementalrement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé én Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise TRANSPORT BELROSE n° siren 850709254 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT BELROSE estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 Mai We Préfet et par délégation
Cyrill@ve \/'/\
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Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprisses de
transports de SIOU TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-05-15-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisses de transports de
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E '. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_iberzéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport dowentJustlf:erà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprlses de transport dé Martmlque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale a la DEAL service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, - _ :Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du28 novembre 2024 à l'entreprise SIOU TRANSPORTS n° siren 877533554 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SIOU TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, I'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le *1 3 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation
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