PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-06-2025
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-23-00002 - 2025-07-17 arrete n°2 Ferm SPFE (1 page) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-19-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-893 portant retrait de
la carte professionnelle VTC n°09417505902 à M. Issam HARRAZI (2
pages) Page 5
D77-2025-06-19-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-894 portant retrait de
la carte professionnelle VTC n°07723101402 délivrée à M. Yahya
ZNATI (2 pages) Page 8
D77-2025-06-19-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-895 portant retrait de
la carte professionnelle VTC n°07723111101 délivrée à M.Samir
MENZEL (2 pages) Page 11
D77-2025-06-19-00006 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-896 portant retrait de
la carte professionnelle n°07723013601 délivrée à Mme AN Evelyne
(2 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-18-00003 - AP 2025 19 DCSE BPE EXP du 18 juin 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne (9 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°16 du 23
juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
collège de Crégy-lès-Meaux (6 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-06-20-00002 - Décision n°2025-26 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
(5 pages) Page 34
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-06-18-00002 - AP N° 2025-773-275 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS NOURA -Guignes (2
pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00002
2025-07-17 arrete n°2 Ferm SPFE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00002 - 2025-07-17 arrete n°2 Ferm
SPFE 3
. REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |EgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestionArrêté n° 2-2025 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérimVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles-26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/025 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame:Frédérique NION, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne parinterim, à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle aupublic des services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame Frédérique NION à Madame PatriciaRATOIN en date du 1° juin 2025 ; ARRÊTEArticle 1°": les services de publicité foncière et d'enregistrement de Meaux et Melun serontfermés, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. | |Fait à Melun, le 23 juin 2025.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe,
Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00002 - 2025-07-17 arrete n°2 Ferm
SPFE 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-19-00005
Arrêté n°2025-CAB-BPR-893 portant retrait de la
carte professionnelle VTC n°09417505902 à M.
Issam HARRAZI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-893 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°09417505902 à M. Issam HARRAZI 5
| | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 893portant retrait de la carte professionnelle de véhicule. de transport avec chauffeurn°09417505902 délivrée à M. Issam HARRAZI
Le Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code des transports et notamment son article L.3124-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 3 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrété préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral BMMT-2023-PEPR-26 du 18 octobre 2023, modifia nt la compositiondela commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P), et notammentson article S relatif aux sections spécialisées et formations restreintes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementantla circulation etl'exploitation des taxis en Seine-et-Marne et notamment son article 22 relatif à la sectiondisciplinaire de la CLT3P ; |VU le procès verbal d'infraction n°2024/7498 dressé le 9 juillet 2024 par le commissariat depolice de Lagnÿ-sur-Marne :VU la convocation du 5 mai 2025, régulièrement adressée par lettre recommandée avecaccusé réception à l'adresse déclarée par le conducteur de voiture de transport avecchauffeur, M. Issam HARRAZI ;VU les observations présentées par M. Issam HARRAZI au cours de la commission dediscipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur du 5 juin 2025;VU l'avis de la commission de discipline dés conducteurs de voitures de transport avecchauffeur du 5 juin 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-893 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°09417505902 à M. Issam HARRAZI 6
CONSIDÉRANT que le 9 juillet 2024, les services de police constataient que le conducteur devoiture de transport avec chauffeur, M. Issam HARRAZI, se trouvait en circulation à bord d'unvéhicule Toyota Proace en direction de la gare TGV de Chessy ;CONSIDÉRANT que le véhicule était porteur de la signalétique VTC ;CONSIDÉRANT que M. Issam HARRAZI était en quête de clients lors de son interpellationcontrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.3120-2 du code des transports ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecturé de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1%: M. Issam HARRAZI, conducteur de voiture de transport avec chauffeur, fait objetd'un retrait. de sa carte professionnelle n° 09417505902 délivrée par le préfet de Seine-et-Marne, pour une durée de 30 jours.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 19 JUIN 2935Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mais à compter de sa notification soit d'unrécours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne, soit d'un recours hiérarchique adressé auministre de fa transition écologique et solidaire (DGITM / DST / TR2 / bureau de l'organisation dutransport routier de voyageurs / pôle Taxi VTC 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Melun par courrier (43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN) ou parVapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-893 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°09417505902 à M. Issam HARRAZI 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-19-00004
Arrêté n°2025-CAB-BPR-894 portant retrait de la
carte professionnelle VTC n°07723101402
délivrée à M. Yahya ZNATI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-894 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723101402 délivrée à M. Yahya ZNATI 8
| sf k | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 894portant retrait de la carte professionnelle de véhicule de transport avec chauffeurn°07723101402 délivrée à M. Yahya ZNATI
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code des transports et notamment son article L.3124-11 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 3 septembré 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinét du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral BMMT-2023-PEPR-26 du 18 octobre 2023, modifiant la composition dela commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), et notammentson article 5 relatif aux sections spécialisées et formations restreintes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR:06 du-15 mars 2024 réglementant la circulation etexploitation des taxis en Seine-et-Marne et notamment son article 22 relatif à la sectiondisciplinaire de la CLT3P ;VU le procés:verbal d'infraction n°2024/007496 dressé le 16 juillet 2024: par le commissariat depolice de Lagny-sur-Marne ;VU la convocation du 5 mai 2025, régulièrement adressée par lettre recommandée avecaccusé réception à l'adresse déclarée par le conducteur de voiture de transport avec:chauffeur, M. Yahya ZNATI :VU les observations présentées par M. Yahya ZNATI au cours de la commission de disciplinedes conducteurs de voitures de transport avec chauffeur du 5 juin 2025;VU l'avis de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avecchauffeur du 5 juin 2025:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-894 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723101402 délivrée à M. Yahya ZNATI 9
CONSIDERANT que le 16 juillet 2024, les services de police constataient que le conducteurde voiture de transport avec chauffeur, M. Yahya ZNATI se trouvait en stationnement auxabords de la gare TGV de Marne-la-Vallée à Chessy ;.CONSIDERANT que Monsieur Yahya ZNATI était en quéte de. clients, sans réservationpréalable, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.3120-2 du code dés transports ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1%: M. Yahya ZNATI, conducteur de voiture de transport avec chauffeur, fait 'objetd'un retrait de sa carte professionnelle n° 07723101402 délivrée par le préfet de Seine-et-Marne, pour une durée de 30 jours.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le {3 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Le présént arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne, soit d'un recours hiérarchique adressé auministre de la transition. écologique et solidaire (DGITM / DST / TR2 / bureau de l'organisation dutransport routier de voyageurs / pôle Taxi VTC 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).i peut également faire. l'objet, dans les mêmés conditions de délai, d'un recours contentieux aüprèsdu tribunal administratif dé Melun par courrier (43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN) ou parapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-894 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723101402 délivrée à M. Yahya ZNATI 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-19-00003
Arrêté n°2025-CAB-BPR-895 portant retrait de la
carte professionnelle VTC n°07723111101
délivrée à M.Samir MENZEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-895 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723111101 délivrée à M.Samir MENZEL 11
| M ae Cabinet du préfetPREFET =~DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR- 895portant retrait de la carte professionnelle de véhicule de transport avec chauffeurn°07723111101 délivrée à M. Samir MENZEL
_Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment son article L.3124-11 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la Républiqueen date du 3 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral BMMT-2023-PEPR-26 du 18 octobre 2023, modifiant la éompositionde{a commissionlocale des transports publics pa rticuliers de personnes(CLT3P), et notammentson article 5 relatif aux sections spécialisées et formations restreintes :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-B MMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementantla circulationetexploitation des taxis en Seine-et-Marne et notamment son article 22 relatif à la sectiondisciplinaire de la CLT3P ;VU le procès verbal d'infraction n°2024/012539 dressé le 25 novembre 2024 par lecommissariat de police de Lagny-sur-Marne :VU les convocations des 10 mars et 5 mai 2025, régulièrement adressées par lettrerecommandée avec accusé réception à l'adresse déclarée par le conducteur de voiture detransport avec chauffeur, M. Samir MENZEL ;VU l'avis de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avecchauffeur du 5 juin 2025 dont le procès-verbalindique que le conducteursusmentionné a étéinvité à présenter ses observations. à deux reprises;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-895 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723111101 délivrée à M.Samir MENZEL 12
CONSIDERANT que le 25 novembre 2024, les services de police constataient que leconducteur de voiture de transport avec chauffeur, M. Samir MENZEL avait pris en charge des.clients sur la voie ouverte. à la circulation, sans réservation préalable, contrevenant ainsi auxdispositions de l'article L.3120:2 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la commission de discipline des conducteurs de voitures de transportavec chauffeur peut statuer même si l'intéressé ne répond pas à la convocation del'administration ou ne se fait pas représenter ;CONSIDÉRANT que M. Samir MENZEL ne s'est pas présenté devant la commission et qu'il n'atransmis aucun justificatif d'absence ni d'observations écrites ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1"; M. Samir MENZEL, conducteur de voiture de transport avec chauffeur, fait l'objetd'un retrait de sa carte professionnelle n°07723111101 délivrée par le préfet de Seine-et-Marne, pour une durée de 60 jours.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfécture de Seine-et-Marne et le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le $9 JUIN 7025Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'unrecours gracieux auprés du préfet de Seine-et-Marne, soit d'un recours hiérarchique adressé auministre de la transition écologique et solidaire (DGITM / DST / TR2 / bureau de l'organisation dutransport routier de voyageurs / pdle Taxi VTC 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).ll peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif dé Melun par courrier (43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN) où parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours. fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-895 portant retrait de la carte professionnelle
VTC n°07723111101 délivrée à M.Samir MENZEL 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-19-00006
Arrêté n°2025-CAB-BPR-896 portant retrait de la
carte professionnelle n°07723013601 délivrée à
Mme AN Evelyne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00006 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-896 portant retrait de la carte professionnelle
n°07723013601 délivrée à Mme AN Evelyne 14
| | Cabinet du préfetPREFET |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR-896portant retrait de la carte professionnelle de véhicule de transport avec chauffeurn°07723013601 délivrée à Mme Evelyne AN
__ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de Ordre national du mérite.
VU le code des transports et notamment son article L.3124-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la Républiqueen date du 3 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/ BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-MarneVU l'arrêté préfectoral BMMT:2023-PEPR-26du 18 octobre 2023, modifiant la compositiondela commissionlocale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P),et notammentson article S relatif aux sections spécialisées et formations restreintes :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementantla circulation etl'exploitation des taxis en Seine-et-Marne et notamment son article 22 rélatif à la sectiondisciplinaire de la CLT3P ;VU le procès vérbal d'infraction n°2024/7504 dressé le 9 juillet 2024 par le commissariat depolice de Lagny-sur-Marne ;VU les convocationsdes 24 janvier, 10 mars.et 5 mai 2025, régulièrement adressées par lettrerecommandée avec. accusé réception à Vadresse déclarée par le conducteur de voiture detransport avec chauffeur, Mme Evelyne AN :.VU l'avis de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avecchauffeur du 5 juin 2025 dont le proces-verbalindique que la conductrice susmentionnéea.été invitée a présenter ses observations à trois reprises ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00006 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-896 portant retrait de la carte professionnelle
n°07723013601 délivrée à Mme AN Evelyne 15
CONSIDERANT que le 9 juillet 2024, les services de police constataient que la conductrice de.voiture de transport avec -chauffeur, Mme Evelyne AN, circulait à bord de son véhiculeimmatriculé GW-502-PY en direction de la gare TGV de Marne-la-Vallée à CHESSY, sansréservation préalable et en quête de clients, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article.L.3120-2 du code des transports :CONSIDÉRANT que la commission de discipline des conducteurs de Voitures de transportavec chauffeur peut statuer même si l'intéressé ne répond pas à la convocation del'administration ou he se fait pas représenter ;CONSIDÉRANT que Mme Evelyne AN ne s'est pas présentée et n'a transmis aucun justificatifd'absence ni d'observations écrites ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 1%: Mme Evelyne AN, conductrice de voiture de transport avec chauffeur, fait objetd'un retrait de sa carte professionnelle n°07723111101 délivrée par le préfet de Seine-et-Marne, pour une durée de 60 jours.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le ÿ JUIN 2025.Le préfet, | |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Le présent arrêté peut faire [objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'unrecours gracieux. auprès du préfet de Séine-et-Marne, soit d'un recours hiérarchique adressé auministre de la transition écologique et solidaire (DGITM / DST / TR2 / bureau de l'organisation dutransport routier de voyageurs / pôle Taxi VTC 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Melun par courrier (43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours. fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-19-00006 - Arrêté n°2025-CAB-BPR-896 portant retrait de la carte professionnelle
n°07723013601 délivrée à Mme AN Evelyne 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-18-00003
AP 2025 19 DCSE BPE EXP du 18 juin 2025
portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-18-00003 - AP 2025 19 DCSE BPE EXP du 18 juin 2025 portant dérogation temporaire
à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne 17
PREFET Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'État
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-19/DCSE/BPE/EXP du 18 juin 2025 portant dérogation temporaire àl'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département:de Seine-et-Marne,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire Le de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;CONSIDERANT la demande de dérogation du 14 mai 2025 aux termes de laquelle SNCF Réseausollicite un arrêté de dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n°19ARS41SE du 23septembre 2019 afin de réaliser des travaux ferroviaires de renouvellement des rails, des traverses etdu ballast sur la ligne n°001 000 de Paris-Est à Mulhouse-Ville, entre Pontault-Combault - Emerainvilleet Roissy-en-Brie et entre Mormant et Gouaix ;CONSIDÉRANT que les travaux engagés par SNCF Réseau sont nécessaires à l'amélioration de laperformance de la ligne et au maintien d'un haut niveau de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre les travaux engagés par SNCF Réseau revêtent un caractère d'utilitépublique et qu'ils doivent être autorisés ;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 interdit les chantiersde travaux privés ou publics :- du lundi au vendredi de 20h00 à 07h00,- le samedi de 20h00 à 08h00,- les dimanches et jours fériés ;
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CONSIDERANT que les travaux engagés par SNCF Réseau concernent les communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie, (1er tronçon) et Mormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis,Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Gouaix (2ème tronçon), situées dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que la demande de SNCF Réseau, comprenant notamment la présentation généraleet le planning des travaux, la gestion des émissions sonores et les modalités envisagées pour lacommunication aux riverains, a été soumise pour avis à la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'aux communes concernées ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n°2025-06 en date du 29 janvier 2025 de la commune deGrandpuits-Bailly-Carrois, portant autorisation d'intervention sur la voie avec mise en place d'unefermeture de passage à niveau n°37 ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n°202514 en date du 30 janvier 2025 de la communed'Emerainville :CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° AR 2025006 en date du 03 février 2025 de la commune deSaint Loup de Naud ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n°2025/ST/043 en date du 04 février 2025 de la commune deNangis, portant dérogation exceptionnelle pour des travaux nocturnes — Passage à niveau PN41 -NANGIS — SNCF RESEAU ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 41/2025 du 21 mars 2025 de la commune de Gouaix ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° n°2025-60 en date du 22 mai 2025 de la commune deGrandpuits- -Bailly-Carrois, portant autorisation d'intervention sur la voie avec mise en place d'unefermeture de passage à niveau n°37 ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 2025-A-278 du 11 juin 2025 de la commune de Pontault-Combault portant dérogation à l'arrêté municipal n° 2016 - A-034 du 6 février 2016 relatif à la luttecontre le bruit - SNCF:CONSIDÉRANT le courriel en date du 11 juin 2025 aux termes duquel la commune de Mormantindique ne pas être opposée aux travaux de la SNCF car les habitations sont relativement peunombreuses en bord de ligne SNCF et que les habitants sont en congés et souvent absents pendantla période des travaux début août :CONSIDÉRANT les plans de situations joints à la demande de dérogation ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation présenté par SNCF Réseau est complet etrégulier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1:Par dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne, SNCF Réseau ~ CampusRimbaud, 10 rue Camille MOKE - CS 80001 - 93212 SAINT-DENIS, est autorisée à effectuer les travauxnécessaires au renouvellement complet des voies de la ligne n° 001 000 de Paris-Est à Mulhouse-Ville,entre Émerainville et Verneuil-l'Étang, y compris les jours fériés.
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Les travaux se dérouleront sur deux tronçons de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie, (1ertronçon) et Mormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis, Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Gouaix(2ème tronçon), selon le planning général suivant :- travaux préparatoires : du lundi 19 mai au samedi 28 juin 2025, de 21h00 à 06h00,- travaux principaux : du lundi 30 juin au samedi 2 août 2025, de 21h00 à 06h00,- travaux de finition : du lundi 4 août au samedi 23 août 2025, de 21h00 à 06h00.Cette dérogation concerne les communes de Pontault-Combault, Émerainville, Roissy-en-BrieMormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis, Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Gouaix.4
Article 2 :La réalisation de ces travaux nécessaires au maintien de l'activité ferroviaire ainsi qu'à la sécurité descirculations pourront générer des nuisances sonores provenant du chantier notamment en ce quiconcerne l'activité du train travaux nommé BOA et plus particulièrement :- le déchargement des rails,- la substitution / libération des rails,- le wagon soudeur,- le rechargement du rail.
Article 3 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne- affiché dans chacune des communes concernées, pendant toute la durée des travaux.4
Article 5 : Exécution :- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,-les maires des communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie, Mormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis, Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Gouaix,-le président directeur général de SNCF Réseau,- la cheffe du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes : Plans de situations des emprises travaux, communes de Pontault-Combault, Émerainville,Roissy-en-Brie, Mormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis, Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Gouaix.
Le préfgt de Seine-et-Marne,réfet et par délégation,sYhire général de la préfecture,
ébaftien LIME
Copie pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Torcy,— Monsieur le sous-préfet de Provins,
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- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,- Madame la cheffe de l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,— Madame la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île deFrance.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue duGénéral de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adressemail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00001
Arrêté Préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°16 du 23 juin
2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du collège de
Crégy-lès-Meaux
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modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 27
Direction des relations| | avec les collectivités localesPREFET :DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°16 du 2? 3 JUIN 2025 :-portant modification des statuts du syndicat intercommunaldu Collège de Crégy-lès-Meaux.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles Los et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°90/20 du 13 juillet 1990 E RSR création du syndicat intercommunaldu college de Crégy-lès-Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°164 du 3 janvier 2011 portant modification des statuts du syndicatintercommunal du Collège de Crégy-lès- Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°12 du 2 mai 2024 portant retrait de la commune d'Ivernydu syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meauxdu 12 mars 2025 proposant la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :— Chambry du 26 mars 2025 ;— Crégy-lès-Meaux du 8 avril 2025 ;— Marcilly du 7 avril 2025 ;— Penchard du 8 avril 2025;émettant un avis favorable à la modification statutaire ;Considérant que l'avis des conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai prescrit de 3 moisest réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Le syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux est autorisé à modifier sesstatuts tels qu'annexés au présent arrêté.
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modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 28
Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du Collége de Crégy-lés-Meaux ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Le Préfét de Seine-et-Marne,éfet et par délégation,aire général,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne,75007 Paris ; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat,une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier a l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de f'Administration pendant deux mois.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DUCOLLEGE DE CREGY LES MEAUX28 rue Jean Jaurès17124 CREGY LES MEAUXSTATUTS
Article 1 : ConstitutionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communesde Crégy-lès-Meaux, Barcy, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Marcilly et Penchard, un Syndicat quiprend le nom de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGEDE CREGY-LES-MEAUXArticle 2 : Adhésion et retraitsLes collectivités locales, autres que celles visées à l'article 1 peuvent demander leur adhésion au Syndicatprésentement constitué dans les conditions suivantes :- modification du périmètreLes membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions suivantes :- modification du périmètreLa modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux. Acompter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du Syndicat au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune ou du retrait de la commune, dans lesconditions de majorité qualifiée requises. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée .favorable.Article 3 : Périmètre d'interventionLe champ d'action du syndicat intercommunal est limité au territoire des collectivités adhérentes. Parconvention, des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors de ce périmètre. Cesconventions concerneront les communes non adhérentes au syndicat qui auront des élèves fréquentantle collège George Sand.
Article 4 : ObjetLe Syndicat a notamment pour objet la participation :1) aux dépenses d'investissement de ce collège non assurées par le Département de Seine et Marne2) aux dépenses d'acquisition du terrain d'assiette et V.R.D. extérieurs au terrain d'assiette du collège
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3) aux frais de fonctionnement des équipements communaux de Crégy-lés-Meaux pour la part mise ala disposition du collége (terrain de football, gymnase, dojo, salle de danse, City parc, salleSignoret-Montand pour conférence (5 fois par an)...)4) aux frais décidés par le Syndicat au bénéfice des collégiens et occasionnés par des activitésscolaires ou extrascolairesPour mener a bien ses missions, le syndicat intercommunal peut se doter de moyens en personnel,technique et administratif, nécessaires.Article 5 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la mairie de Crégy-lès-Meaux.Les services administratifs du Syndicat pourront s'installer en tout lieu choisi par le comité syndical.Toutes les collectivités ou organismes adhérentes pourront accueillir les réunions du comité syndical etdu bureau.Article 6 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 7 : Administration du syndicat : le comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composés des délégués de chaque commune, élus parles conseils municipaux.Chaque commune élira deux délégués titulaires et un suppléant.Le mandat des représentants des communes, au sein du syndicat, expirera en même temps que lemandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au comité syndical.Article 8 : Rôle et fonctionnement du Comité SyndicalLe comité syndicat se réunit au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande dubureau ou de la moitié au moins de ses membres.D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont ilestimera nécessaire le concours ou l'audition.Les délibérations du Comité Syndical ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents oureprésentés par leur suppléant. Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre unpouvoir écrit. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Les décisions sont prises à amajorité des suffrages exprimés.Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes syndicats intercommunaux ainsi que celles prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier ;- ilexamine les comptes rendus d'activités et les financements annuels- il définit et vote les programmes d'activités annuels- _ilvote le budget- il détermine et créé les postes a pourvoir pour le personnel du syndicatLe Comité Syndical examine les propositions de modifications des statuts du syndicat intercommunal etdécide, a la majorité absolue, des suffrages exprimés et soumettre aux Communes membres pour leuradoption. Ces conditions prennent effet lorsque les conditions de la majorité absolue sont remplies.Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau.Il pourra être adjoint au Comité ou au Bureau, pour le service du secrétariat, un agent rétribué pris endehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°16 du 23 juin 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 31
Article 9 : Bureau du Syndicat IntercommunalLe Comité syndical élit en son sein un bureau de 7 membres titulaires composé de :un Président- deux Vice-Présidents- deux Secrétaires- deux AssesseursLes membres du Bureau (Président et Vice-Présidents) seront choisis dans des communes différentes. Lemandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui du Comité. Les fonctions demembre du Comité sont gratuites, les membres du bureau (Président et Vice-Présidents), serontrémunérés par délibération qui fixera les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents.Article 10 : Rôle et fonctionnement du BureauLe Bureau Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président et, le caséchéant, à tout moment, également sur convocation du président.Les délibérations du bureau ne sont valables que si la moitié plus un au moins de ses membres sontprésents ou représentés par leur suppléant. Un membre absent et non représenté peut donner à un autremembre un pouvoir écrit. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Les décisions sontprises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue à l'article 8. Le vote du présidentest prépondérant en cas de partage égal des voix.Le bureau reçoit délégation du Comité Syndical.Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat Intercommunal.Article 11 : Rôle du président :Le président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau. I! dirige les débats et contrôle lesvotes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. II nomme le personnel. Il assure l'exécutiondes décisions du Comité Syndical et du Bureau et représente le syndicat intercommunal dans les actes dela vie civile.Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat intercommunal en justice etsigne les actes juridiques.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat intercommunal et en rend compteau Comité Syndical et au Bureau.Il peut donner délégation de fonctions aux vice-présidents, aux membres du bureau ou à tout autremembre du Comité Syndical.Article 12 : BudgetLe budget du Syndicat Intercommunal comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.La section de fonctionnement comprend notamment :& en recettes :e les subventions de fonctionnement accordées par l'État, les collectivités outout autre organisme,e la participation du Conseil Régional, des Conseils Généraux, des communesadhérentes ou non
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& en dépenses :e les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien des bâtiments, lesimpôts, les intérêts des emprunts, les subventions à verser, les loyers, lesindemnités des élus...e les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissemente les frais de secrétariat |e les frais d'encadrement détection footballistique classe 6° et 5°La section d'investissement comprend notamment :Ÿ en recettes:e le produit des emprunts contractése le produit du prélèvement de la section de fonctionnemente les subventions de l'État, de la Région, des Départements et des communes& en dépenses:e les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicate Les subventions d'équipement accordées à des Maîtres d'ouvrage pour desréalisations entrant dans les objectifs du'syndicate Le remboursement en capital des emprunts
La répartition des dépenses sera effectuée au prorata, pour chaque commune, du nombre d'élèvesfréquentant le collège.Le calcul de cette contribution sera établi à partir du nombre d'élèves fréquentant le Collège à la rentréescolaire qui précède l'établissement du budget primitif,
Article 13 : ComptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par Monsieur leReceveur Principal des Finances de Meaux.Article 14 : Réalisation des programmesLes programmes et actions du syndicat peuvent être réalisés et mis en œuvre : |- Soit par convention avec des intervenants divers et notamment ceux existants sur le territoire- Soit par les techniciens du Syndicat- Ou pour tout autre moyen prévu par la loi dans le cadre de marchés publics et conformément auxtextes en vigueurArticle 15 : Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé parle comitésyndical qui pourra le modifier éventuellement.
Vu pour être exé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°16
Heine-et-Marne,et par délégation,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-20-00002
Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-20-00002 - Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-26

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet
de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Vu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres
élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;


Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche
22 juin 2025 inclus.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé.

Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesure d'urgence applicable au secteur agricole

I. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
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2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles .


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 20/06/2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,



Signé


Laurent NU
Ñ EZ








Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution ~~
qui41 de l'aménagementKE-DE-FRANCE
Direction esd'l ce
; oat wre de la procédure d'à formation et de recommandation, :l'ensemble des usagerà de la route en transit dd t être incité a procéder au <)contournement de l'ag Ho ération francilienne ahg he figure sur la carte.- En cas de mise en ceut à de la procédure d'alerte; les Mest es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéeur à 3,5 tonnes.
Annexe 1 :








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d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-18-00002
AP N° 2025-773-275 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS NOURA -Guignes
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-18-00002 - AP N° 2025-773-275 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS NOURA -Guignes 40
| Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-275 portant création d'habilitation dans le domaine funérairede la SAS «NOUSRA» située 11-82, rue de la Fontaine Sainte-Anne à GUIGNES (77390)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Kamel ABDOUS, président de la SAS «NOUSRA» en vued'obtenir la création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé à GUIGNES(77390) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :La SAS « NOUSRA» située 11-82, rue de la Fontaine Sainte-Anne à GUIGNES (77390), immatriculéesous le n° SIRET 944 534 338 00016 et dirigée par Monsieur Abdel ABDOUS est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-18-00002 - AP N° 2025-773-275 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS NOURA -Guignes 41
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0308.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cing ans soitjusqu'au 17 juin 2030.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de GUIGNES.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-18-00002 - AP N° 2025-773-275 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS NOURA -Guignes 42