CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-192
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et
de la citoyenneté (7 pages) Page 3
17-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général
de la préfecture de La Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre
des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) (3 pages) Page 11
17-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant cessibilité des
emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de création
d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La
Jarne (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-01-00001
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Christophe FYAD,
Directeur des collectivités et de la citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté 3
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET | Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 01 0CT, 2024donnant délégation de sighature à M. Christophe FYAD,Directeur des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme SandraCALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de lacitoyenneté à compter du 1°" août 2024 ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, à compter du 1* janvier 2018 ;VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 26 janvier 2018 ;
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VU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. Jérôme BRENAC à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Chef de bureau du droit des étrangers, àcompter du 1" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1°" septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1" septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1* mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1* mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1°" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau deI'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compter du 1" mai2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Christophe FYAD à la préfecture de laCharente-Maritime en qualité de Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à compterdu 1* octobre 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant Mme Agnès GENDRON adjointe au Chefde bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compterdu 1°" octobre 2024 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1: A compter du 1° octobre 2024, délégation de signature est donnée àM. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer autitre :A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :< Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :
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a) Dotations de fonctionnement :dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;dotation « élu local » ; 'fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;allocations compensatrices de fiscalitédotation de compensation de la taxe professionnelle ;fonds nationaux de garantie individuelle de ressources : prélèvements etreversements ;dotation spéciale instituteurs ;fonds de compensation pour la T.V.A ;amendes de police ;allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;autres dotations.b) Subventions d'investissement :dotation d'équipement des territoires ruraux ;dotation globale d'équipement ;dotation de développement rural ;dotation de soutien à l'investissement local ;dotation de soutien à 'investissement départemental ;subventions relevant de la réserve parlementaire ;subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;fonds de restructuration de ia Défense ;fonds interministériel de prévention de la délinquance ;DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitisme et la haine LGBT) ;autres subventions.» Les contrôles de services faits pour :fonds national d'aménagement et de développement du territoire,les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour ;
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- délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;- délivrance des autorisations provisoires de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;< délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;< délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;- délivrance des visas de circulation à destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;* délivrance de visas de retour en France ;- — accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;» délivrance des récépissés et des attestations de demande d''asile ;e retrait de titre de séjour ;» — courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :< Courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;« courrier au juge des libertés et de la detentlon sollicitant la prolongatron de la duréede la rétention ;< — courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :* mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans l'accord des deux parents ;- délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;» visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;< délivrance des cartes de guide-conférencier ;< déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;» autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;- autorisation de dérogation de hauteur de survol ;- accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;< reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;< déclarations de mandataires financiers;« Vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;< notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;< constitution des jurys d'assises ;< arrétés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;< décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;- délivrance de tout document relatif à I'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;- arrétés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);- mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;< délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;
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- délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;- délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;* gestion des conventions d'habilitaton et d'agrément des professionnels deI'automobile pour le raccordement au SIV ; _- les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de piéces complémentaires et portant éventuellement observations,dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrétés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;< le titre de Maître restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;- les communes touristiques : examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;< les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :< attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quétes sur la voie publique- récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activitéd'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ; |
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à I'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de l'État'.2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatiéres figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) M. Jérôme BRENAC, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".
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4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de I'Etat" seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par Mme Agnès GENDRON, adjointe au Chef de bureauou M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature donnée àl'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par Mme ChristineMOREAU, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou par MmeKarine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
ARTICLE 7 : En cas d''absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Aurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de I'Etat" sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ, de Mme Agnès GENDRON ou de M.Jordan BELAGOUNE, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" seraexercée par Mme Sandrine ZOBEL.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de M. Jérôme BRENAC, de Mme Christine MOREAU ou deMme Karine BISSEY, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureaudu droit des étrangers" sera exercée par Mme Ludivine PETITGAS.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Ludivine PETITGAS et de Mme Aurélie SERVENT, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections" sera exercée par M. Jérôme BRENAC.
ARTICLE 12 : A compter du 1°" octobre 2024, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnantdélégation de signature à Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée del'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
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M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté 9
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 0 1 OCT. 2024Le Préfet,
ice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire général de la préfecture de La
Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en
oeuvre des dispositions du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de La Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Secrétariat Général| $ | - Direction de la CoordinationPREFET ' et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 01 OCT, 702donnant délégation de signaturea M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret modifié n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce quiconcerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA) ;VU la note du service du 28 juin 2018 affectant M. Jérôme BRENAC à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Chef de bureau du droit des étrangers àcompter du 1" septembre 2018 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de La Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1" septembre2022 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1" octobre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, |ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants :>>arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement deI'articie L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV ;arrétés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 a L. 612-3,L. 612-5, L. 612-142, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de I'Etat membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 7514 ; |requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;arrétés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de I'article R. 744-10 ;demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de La Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés àl'article 1 est consentie à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet,la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentieà :- Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),» Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités etde la citoyenneté (DCC),- Monsieur Jérôme BRENAC, Chef du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : A compter du 1" octobre 2024, l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions duCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et de lacitoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le Q 1 OCT. 2024Le Préfet,——Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de La Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une aire de grand
passage des gens du voyage sur la commune de La
Jarne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des
gens du voyage sur la commune de La Jarne
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME ' 'Liberté 'Égalité_ ;Fraternité . ? l! S FP' ?fl? Æ\Arrété préfectoral dumodifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à laréalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La JarneLe Préfet de Charente-MàritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand pàssage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé le 15 juillet 2019,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelleapprouvé le 19 décembre 2019 et ses procédures d'évolution prenant en compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées par lesprojets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de I'agglomération de LaRochelle décide d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de 'aménagement de l'aire degrand passage de La Jarne et autorise le président à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalableà la déclaration d'utilité publique pour ce projet et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par lacommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 31 janvier 2024 portant désignationdu commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête et d'un commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de LaJarne ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, du 16 mai2024, par laquelle le conseil :— prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des
gens du voyage sur la commune de La Jarne
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— prend acte d'apporter l'aide nécessaire à la commune de La Jarne suivant la recommandation du commissaireenquêteur et ce dans la limite de ses compétences,— réaffirme l'utilité publique de ce projet,— confirme la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire d'accueil des gens duvoyage sur la commune de La Jarne et autorise son président ou son représentant à réaliser toutes lesformalités et à signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre toutes dispositionsy concourant ;Vu le courrier du 04 juin 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, sollicitela déclaration d'utilité publique et la cessibilité des emprises foncières nécessaires pour le projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à laréalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne ;Vu l'erreur matérielle relative au nom de la commune mentionnée à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 9septembre 2024 qu'il convient de rectifier ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncièresnécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur lacommune de La Jarne est ainsi remplacé :« Sont déclarées cessibles au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, les parcelles suivantes :section Z n°198, 200, 206, 208, 210, 236, situées sur la commune de La Jarne, telles qu'elles figurent au plan età l'état parcellaire annexés au présent arrété. »Le reste est sans changement.Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsétre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la communautéd'agglomération de La Rochelle, le Directeur Départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle,le 2% SFP, 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
9 septembre 2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des
gens du voyage sur la commune de La Jarne
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