| Nom | Recueil-r93-2025-162_25 juillet 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
| Date | 25 juillet 2025 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/129801/955485/file/Recueil-r93-2025-162_25%20juillet%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 25 juillet 2025 à 15:49:21 |
| Date de modification du PDF | 25 juillet 2025 à 16:49:58 |
| Vu pour la première fois le | 26 juillet 2025 à 22:23:49 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-162
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-27-00292 - DECISION 060782992 20250626 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 (8 pages) Page 111
R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 (8 pages) Page 120
R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 (8 pages) Page 129
R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 (8 pages) Page 138
R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 (8 pages) Page 147
R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 (8 pages) Page 156
R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 (8 pages) Page 165
R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 (8 pages) Page 174
R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 (8 pages) Page 183
R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 (8 pages) Page 192
R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 (8 pages) Page 201
R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 (8 pages) Page 210
R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 (8 pages) Page 219
R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 (8 pages) Page 228
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00288
DECISION 060782679 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 191 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS - 060782679
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 4
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS, FINESS ET = 060782679, sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 302 506,36 € au titre de 2025, dont -
16 421,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 542,2 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 078 344,41
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 224 161,95
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 5
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 318 927,85 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 910,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 094 765,90
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 224 161,95
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
3. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =
920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 6
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 7
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782679 EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS GRASSE
Email 1 : magagnosc@orpea.net
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : tarification@orpea.net
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 69 69
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 241 475,53
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 017 313,58
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 224 161,95
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
729,00 26/04/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
248 24/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 094 765,9
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 8
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 23 906,87 1 041 220,44
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 224 161,95
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 53 545,45 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 9
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 10
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -16 421,49
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -16 421,49
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 302 506,36 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 318 927,85
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00288 - DECISION 060782679 20250626 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00289
DECISION 060782687 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 192 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD ORPEA LES JARDINS DE GRASSE - 060782687
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 13
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 01/07/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ORPEA LES JARDINS DE GRASSE, FINESS ET = 060782687, sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 628 238,68 € au titre de 2025, dont -
20 468 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 686,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 344 065,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 284 173,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 14
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 648 706,68 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 392,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 364 533,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 284 173,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =
920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 15
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 16
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782687 EHPAD ORPEA LES JARDINS DE GRASSE GRASSE
Email 1 : accueil.lesjardinsdegrasse@orpea.net
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : tarification@orpea.net
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 87 87
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 580 007,22
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 295 833,94
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 284 173,28
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
734,00 26/04/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
240 24/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 364 533,4
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 17
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 30 452,10 1 326 286,04
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 284 173,28
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 38 247,37 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -20 468
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -20 468
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 628 238,68 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 648 706,68
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00289 - DECISION 060782687 20250626 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00290
DECISION 060782836 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 193 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE CLAIR LOGIS - 060782836
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 22
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CLAIR LOGIS , FINESS ET = 060782836, sise à CONTES et gérée par l'entité dénommée SARL
LE CLAIR LOGIS, FINESS EJ = 060001294 ;
CONSIDERANT le Rappor t d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 130 805,31 € au titre de 2025, dont -
50 720,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 233,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 871 476,63
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 199 328,68
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 23
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 181 526,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 460,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 922 197,49
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 199 328,68
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Al pes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire SARL LE CLAIR LOGIS - FINESS EJ =
060001294 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 25
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782836 EHPAD LE CLAIR LOGIS CONTES
Email 1 : direction@ehpad-leclairlogis.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : adjointe-direction@ehpad-leclairlogis.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 58 58
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 186 221,58
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 926 892,90
HT 0
AJ 0
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 199 328,68
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
763,00 12/05/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
236 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 922 197,49
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 26
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 926 892,90
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 199 328,68
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) -4 695,4 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 27
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 28
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -50 720,86
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -50 720,86
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 130 805,31 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 181 526,17
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00290 - DECISION 060782836 20250626 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00291
DECISION 060782919 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 194 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES GENETS - 060782919
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 31
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES GENETS, FINESS ET = 060782919, sise à CONTES et gérée par l'entité dénommée SARL LES
GENETS, FINESS EJ = 060001351 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orien tation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 632 947,47 € au titre de 2025, dont -
2 619,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 745,62 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 521 264,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 111 683,07
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 32
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 635 566,89 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 963,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 523 883,82
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 111 683,07
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
5. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
6. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES G ENETS - FINESS EJ =
060001351 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 33
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 34
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782919 EHPAD LES GENETS CONTES
Email 1 : direction.genets@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction.genets@orange.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 34 34
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 614 858,28
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 503 175,21
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 111 683,07
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
749,00 10/04/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
225 08/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 523 883,82
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 35
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 11 824,62 514 999,83
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 111 683,07
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 8 883,98 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 36
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 37
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -2 619,42
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -2 619,42
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 632 947,47 Base au 01/01/2026
(en euros) 635 566,89
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00291 - DECISION 060782919 20250626 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00292
DECISION 060782992 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00292 - DECISION 060782992 20250626 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 195 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PALAIS BELVEDERE - 060782992
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence en tre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PALAIS BELVEDERE, FINESS ET = 060782992, sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée
SAS PALAIS BELVEDERE, FINESS EJ = 060001401 ;
CONSIDERANT le Rapp ort d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 352 166,43 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 013,87 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 888 789,08
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 13 887,02
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 379 490,33
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 352 166,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 013,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 888 789,08
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 13 887,02
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 379 490,33
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS PALAIS BELVEDERE - FINESS EJ =
060001401 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782992 EHPAD PALAIS BELVEDERE GRASSE
Email 1 : marinebrunet@medifar.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : secretariat@palaisbelvedere.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 113 113
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 180 305,47
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 716 928,12
HT 13 887,02
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 379 490,33
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
792,00 20/06/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
252 25/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 888 789,08
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 40 347,81 1 757 275,93
HT 0 0 13 887,02
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 379 490,33
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 131 513,15 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 352 166,43 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 352 166,43
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00292 - DECISION 060782992 20250626 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00293
DECISION 060783008 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 196 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE VALROSE - 060783008
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 49
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE VALROSE, FINESS ET = 060783008, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
CCAS NICE, FINESS EJ = 060790300 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orient ation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 069 323,11 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 110,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 780 698,01
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 288 625,10
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 50
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 069 323,11 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 110,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 780 698,01
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 288 625,10
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
1. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
2. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS NICE - FINESS EJ = 060790300 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 51
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060783008 EHPAD RESIDENCE VALROSE NICE
Email 1 : dg@ccas-nice.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dvsa@ccas-nice.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 51 51
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 995 540,83
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 729 515,12
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 266 025,71
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
717,00 11/07/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
234 28/06/2022 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 780 698,01
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 53
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 17 143,61 746 658,72
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 266 025,71
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 34 039,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 22 599,39
TOTAL MESURES NOUVELLES 22 599,39
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 54
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 55
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 069 323,11 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 069 323,11
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00293 - DECISION 060783008 20250626 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00294
DECISION 060783016 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 197 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE GROSSO - 060783016
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 58
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE GROSSO, FINESS ET = 060783016, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CCAS
NICE, FINESS EJ = 060790300 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orienta tion Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 686 095,8 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 174,65 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 494 749,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 191 346,40
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 59
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 686 095,8 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 174,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 494 749,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 191 346,40
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS NICE - FINESS EJ = 060790300 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 60
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 61
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060783016 EHPAD RESIDENCE GROSSO NICE
Email 1 : dg@ccas-nice.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dvsa@ccas-nice.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 33 33
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 659 577,4
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 483 203,82
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 176 373,58
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
726,00 15/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
220 14/06/2022 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 494 749,4
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 62
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 11 355,29 494 559,11
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 176 373,58
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 190,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 14 972,81
TOTAL MESURES NOUVELLES 14 972,81
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 63
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 64
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 686 095,8 Base au 01/01/2026
(en euros) 686 095,8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00294 - DECISION 060783016 20250626 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00295
DECISION 060784196 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 198 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES GABRES - 060784196
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 67
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES GABRES, FINESS ET = 060784196, sise à CANNES LA BOCCA et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY, FINESS EJ = 780020715 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 5 619 737,85 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 468 311,49 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 4 333 742,95
UHR 0
PASA 295 292,03
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 990 702,87
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 68
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 5 819 737,85 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 484 978,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 4 333 742,95
UHR 0
PASA 295 292,03
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 190 702,87
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
- FINESS EJ = 780020715 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 70
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060784196 EHPAD LES GABRES CANNES LA BOCCA
Email 1 : direction.gabres@fondationdiaconesses.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction.gabres@fondationdiaconesses.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 231 231
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 42 42
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 5 619 644,34
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 4 133 649,44
HT 0
AJ 0
PASA 295 292,03
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 1 190 702,87
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
776,00 25/04/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
233 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 4 333 742,95
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 71
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 97 140,76 4 230 790,20
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 295 292,03
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 1 190 702,87
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 102 952,75 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 72
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2022; par ailleurs la ligne financements complémentaires
intègre depuis 2024, 200 000 euros au titre de l'expérimentation unité PHV
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -200 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Crédits liés au financement PHV mis en réserve. Ces crédits seront levés si l'expérimentation s'avère favorable
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 73
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 5 619 737,85 Base au 01/01/2026
(en euros) 5 819 737,85
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00295 - DECISION 060784196 20250626 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00296
DECISION 060784204 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 199 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA COLLINE - 060784204
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 76
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA COLLINE, FINESS ET = 060784204, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION
CASIP COJASOR, FINESS EJ = 750829962 ;
CONSIDERANT le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 4 102 071,64 € au titre de 2025, dont 700
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 341 839,3 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 837 907,47
UHR 0
PASA 217 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 047 164,17
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 77
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 4 407 371,64 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 367 280,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 113 207,47
UHR 0
PASA 217 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 077 164,17
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR - FINESS
EJ = 750829962 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 78
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 79
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060784204 EHPAD LA COLLINE NICE
Email 1 : deborah.zakine@casip-cojasor.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : lacolline@casip-cojasor.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 176 176
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 25 25
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 4 184 666,2
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 2 890 502,03
HT 0
AJ 0
PASA 217 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 1 077 164,17
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
814,00 04/05/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
276 03/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 3 113 207,47
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 80
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 67 926,80 2 958 428,83
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 217 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 1 077 164,17
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 154 778,64 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 81
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024 et la ligne financements complémentaires intègre depuis
2024, 200 000 euros au titre de l'expérimentation UPHV et 125 000 euros au titre de l'UHP depuis 2023
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 -276 000,00
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
*Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025) / HTU-SH : 30 000 euros de
débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité / Crédits PHV (200 000 euros) mis en réserve qui sera levée si l'expérimentation s'avère favorable
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 82
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
*700 € de CNR alloués au titre de l'intervention du medecin expert sur l'UHP (à everser au médecin formateur).
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 4 102 071,64 Base au 01/01/2026
(en euros) 4 407 371,64
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00296 - DECISION 060784204 20250626 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00297
DECISION 060784212 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 200 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'AIR DU TEMPS ORSAC MONTFLEURI - 060784212
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 85
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'AIR DU TEMPS ORSAC MONTFLEURI, FINESS ET = 060784212, sise à GRASSE et gérée par
l'entité dénommée ORSAC, FINESS EJ = 010783009 ;
CONSIDERANT le Rapp ort d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 427 667,03 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 972,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 160 129,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 537,15
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 86
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 427 667,03 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 972,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 160 129,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 537,15
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ORSAC - FINESS EJ = 010783009 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 87
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et social e a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 88
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060784212 EHPAD L'AIR DU TEMPS ORSAC MONTFLEURI GRASSE
Email 1 : directeur@orsac-montfleuri.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : directeur.adjoint@orsac-montfleuri.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 72 72
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 362 453,16
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 094 916,01
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 267 537,15
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
730,00 17/06/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
226 17/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 160 129,88
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 89
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 25 730,53 1 120 646,54
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 267 537,15
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 39 483,34 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 90
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 91
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 427 667,03 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 427 667,03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00297 - DECISION 060784212 20250626 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00298
DECISION 060786456 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 201 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA FONTOUNA - 060786456
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juri dictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 94
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA FONTOUNA, FINESS ET = 060786456, sise à BENDEJUN et gérée par l'entité dénommée
EHPAD LA FONTOUNA, FINESS EJ = 060023876 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 720 664,7 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 388,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 293 028,61
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 427 636,09
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 95
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 750 664,7 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 888,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 293 028,61
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 457 636,09
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA F ONTOUNA - FINESS EJ =
060023876 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 96
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er j anvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 97
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060786456 EHPAD LA FONTOUNA BENDEJUN
Email 1 : direction@lafontouna.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : qualite@lafontouna.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 83 83
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 720 490,3
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 262 854,21
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 457 636,09
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
743,00 08/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
233 23/06/2022 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 293 028,61
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 98
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 29 677,07 1 292 531,29
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 457 636,09
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 497,32 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 99
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 100
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 720 664,7 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 750 664,7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00298 - DECISION 060786456 20250626 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00299
DECISION 060789757 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 202 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD ACASSAD - 060789757
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 103
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD ACASSAD , FINESS ET = 060789757, sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE PACA SSAM, FINESS EJ = 130007032 ;
CONSIDERANT le Rap port d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 333 959,14 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 163,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 44 803,66
SSIAD 1 289 155,48
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 104
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 333 959,14 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 163,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 44 803,66
SSIAD 1 289 155,48
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM -
FINESS EJ = 130007032 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 105
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 106
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060789757 SSIAD ACASSAD CANNES
Email 1 : c.matticola@lamut.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : n.semona@lamut.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 92 92
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 292 638,75
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 1 270 635,09
ESA 0
FIN. COMP. 22 003,66
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 305 357,85
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 107
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 10 419,21 1 281 054,30
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 22 003,66
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 22 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 8 101,18
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 800 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 30 901,18
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 108
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 109
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 333 959,14 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 333 959,14
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00299 - DECISION 060789757 20250626 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00300
DECISION 060790284 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 203 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD DE PUGET THENIERS - 060790284
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence en tre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 112
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE PUGET THENIERS, FINESS ET = 060790284, sise à PUGET THENIERS et gérée par l'entité
dénommée CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET, FINESS EJ = 060780780 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 369 759,23 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 813,27 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 593 449,13
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 776 310,10
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 113
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 401 347,56 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 445,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 593 449,13
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 807 898,43
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
- FINESS EJ = 060780780 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 114
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 115
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790284 EHPAD DE PUGET THENIERS PUGET THENIERS
Email 1 : direction@ch-puget-theniers.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@ch-puget-theniers.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 134 134
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 3 267 450,88
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 2 533 725,60
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 733 725,28
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
729,00 28/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
240 28/06/2022 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 593 449,13
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 116
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 59 542,55 2 593 268,15
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 733 725,28
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 180,98 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 74 173,15
TOTAL MESURES NOUVELLES 74 173,15
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 117
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -31 588,33 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 118
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 369 759,23 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 401 347,56
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00300 - DECISION 060790284 20250626 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00301
DECISION 060790334 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 204 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS D'AZUR (CH BREIL SUR ROYA) - 060790334
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant tra nsfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 121
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS D'AZUR (CH BREIL SUR ROYA), FINESS ET = 060790334, sise à BREIL SUR ROYA
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA, FINESS EJ = 060780657 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 648 123,74 € au titre de 2025, dont 700
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 343,64 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 114 239,16
UHR 0
PASA 139 497,12
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 394 387,46
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 122
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 772 423,74 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 701,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 113 539,16
UHR 0
PASA 139 497,12
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 519 387,46
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR
ROYA - FINESS EJ = 060780657 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 123
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrén ées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 124
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790334 EHPAD LES JARDINS D'AZUR (CH BREIL SUR
ROYA) BREIL SUR ROYA
Email 1 : secretariatdirection@hopital-breil-roya.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : financier@hopital-breil-roya.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 65 65
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 24 24
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 724 024,07
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 104 275,90
HT 0
AJ 0
PASA 139 497,12
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 480 251,05
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
649,00 30/05/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
211 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 113 539,16
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 125
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 9 263,26 1 113 539,16
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 139 497,12
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 480 251,05
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 39 136,41
TOTAL MESURES NOUVELLES 39 136,41
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 126
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 125 000 euros au titre de l'expérimentations UHP depuis 2023
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -125 000,00 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 127
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert sur l'UHP (à reverser au médecin)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 648 123,74 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 772 423,74
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00301 - DECISION 060790334 20250626 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00302
DECISION 060790383 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 205 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD ALFRED KERMES - 060790383
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 130
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ALFRED KERMES , FINESS ET = 060790383, sise à SAINT MARTIN VESUBIE et gérée par l'entité
dénommée HOPITAUX DE LA VESUBIE, FINESS EJ = 060006889 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 141 744,33 € au titre de 2025, dont -
59 928,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 145,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 862 051,99
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 279 692,34
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 131
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 201 673,08 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 139,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 921 980,74
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 279 692,34
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX DE LA VESUBIE - FINESS EJ =
060006889 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 132
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 133
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790383 EHPAD ALFRED KERMES SAINT MARTIN VESUBIE
Email 1 : chvesubie@hopitaux-vesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cjcfinances@hopitaux-vesubie.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 48 48
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 125 702,05
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 871 563,84
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 254 138,21
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
667,00 08/06/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
260 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 921 980,74
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 134
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 20 481,75 892 045,59
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 254 138,21
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 29 935,15 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 554,13
TOTAL MESURES NOUVELLES 25 554,13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 135
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 136
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -59 928,75
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -59 928,75
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 141 744,33 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 201 673,08
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00302 - DECISION 060790383 20250626 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00316
DECISION 060790532 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 207 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE - 060790532
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 139
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE, FINESS ET = 060790532, sise à TENDE et gérée par l'entité
dénommée CH SAINT LAZARE DE TENDE, FINESS EJ = 060780921 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 260 773,28 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 064,44 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 722 045,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 538 727,66
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 140
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 840 729 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 394,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 054 186,61
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 786 542,39
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les dépar tements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LAZARE DE TENDE - FINESS
EJ = 060780921 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 141
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 142
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790532 EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE TENDE
Email 1 : administration@hopital-stlazare.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : directeur@hopital-stlazare.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 73 73
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 803 189,85
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 057 580,98
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 745 608,87
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
622,00 14/06/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
215 14/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 054 186,61
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 143
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 1 057 580,98
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 745 608,87
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) -3 394,37 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 40 933,52
TOTAL MESURES NOUVELLES 40 933,52
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 144
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du CRT est intégrée en financements complémentaires avec : 375 000 euros alloués en 2023. 25 000 euros ont été alloués sau SSIAD St
Lazare (poste de psychologue)
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 23 -332 140,99 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -247 814,72 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 145
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 260 773,28 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 840 729
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00316 - DECISION 060790532 20250626 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00317
DECISION 060790565 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 147
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 208 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES TOURELLES - 060790565
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 148
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES TOURELLES, FINESS ET = 060790565, sise à VALLAURIS et gérée par l'entité dénommée SAS
ALPH'AGE GESTION, FINESS EJ = 920039773 ;
CONSIDERANT le Rapp ort d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 860 375,91 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 697,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 708 714,80
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 151 661,11
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 149
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 860 375,91 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 697,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 708 714,80
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 151 661,11
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH'A GE GESTION - FINESS EJ =
920039773 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 150
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1e r janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la c our administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanita ire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territoria lement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 151
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790565 EHPAD LES TOURELLES VALLAURIS
Email 1 : direction.lestourelles@univi.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : accueil.lestourelles@univi.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 46 46
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 848 515,39
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 696 854,28
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 151 661,11
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
767,00 14/03/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
218 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 708 714,8
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 152
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 11 860,52 708 714,80
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 151 661,11
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 153
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 154
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 860 375,91 Base au 01/01/2026
(en euros) 860 375,91
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00317 - DECISION 060790565 20250626 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00318
DECISION 060790664 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 156
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 209 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
MAISON DE RETRAITE VILLA BETHANIE - 060790664
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 157
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée MAISON DE RETRAITE VILLA BETHANIE, FINESS ET = 060790664, sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée MAIS RETRAITE VILLA BETHANIE, FINESS EJ = 060001930 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 166 076,62 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 839,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 166 076,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 158
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 166 076,62 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 839,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 166 076,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS RETRAITE VILLA BETHANIE - FINESS
EJ = 060001930 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 159
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 160
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790664 MAISON DE RETRAITE VILLA BETHANIE NICE
Email 1 : direction@villabethanie.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@villabethanie.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 24 24
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 164 725,86
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 164 725,86
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 161
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0,82% 1 350,75 166 076,62
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 162
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 163
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 166 076,62 Base au 01/01/2026
(en euros) 166 076,62
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00318 - DECISION 060790664 20250626 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00304
DECISION 060790714 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 165
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 211 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES - 060790714
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 166
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES, FINESS ET = 060790714, sise à CANNES et gérée par l'entité
dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL, FINESS EJ = 060780988 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 6 176 050,45 € au titre de 2025, dont -
54 620,69 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 514 670,87 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 4 640 585,84
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 31 150,33
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 434 314,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 167
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 6 892 175,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 574 347,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 5 120 246,57
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 86 133,41
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 615 795,06
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL - FINESS
EJ = 060780988 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 168
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 169
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790714 EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES CANNES
Email 1 : direction@ch-cannes.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@ch-cannes.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 240 240
HT 0 0
AJ 10 10
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 7 051 000,82
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 5 439 134,40
HT 0
AJ 86 133,41
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 1 455 733,01
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
761,00 07/07/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
281 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 5 120 246,57
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 170
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 5 439 134,40
HT 0 0 0
AJ 0 0 86 133,41
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 1 455 733,01
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) -318 887,83 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 160 062,06
TOTAL MESURES NOUVELLES 160 062,06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 171
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 30 -480 023,12 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -151 480,79 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 172
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ -54 983,08
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 362,39
TOTAL CNR -54 620,69
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre du financement des frais de transport des résidents de l'EHPAD Le Castel
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 6 176 050,45 Base au 01/01/2026
(en euros) 6 892 175,04
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00304 - DECISION 060790714 20250626 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00306
DECISION 060790730 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 213 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE PETIT PARIS - 060790730
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 175
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE PETIT PARIS, FINESS ET = 060790730, sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE GRASSE, FINESS EJ = 060780897 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 149 631,13 € au titre de 2025, dont 5 400
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 469,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 255 616,97
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 824 014,16
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 176
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 144 231,13 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 019,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 250 216,97
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 824 014,16
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'e ntité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE -
FINESS EJ = 060780897 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 177
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 178
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790730 EHPAD LE PETIT PARIS GRASSE
Email 1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : pole.performance@ch-grasse.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 120 120
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 927 781,32
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 2 198 397,60
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 659 383,72
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
731,00 22/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
223 21/06/2022 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 250 216,97
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 179
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 51 662,34 2 250 059,94
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 659 383,72
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 157,03 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 66 462,44
TOTAL MESURES NOUVELLES 164 630,44
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 180
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
98168 euros sont alloués au titre de l'intégration du forfait CRT en ligne financements complémentaires
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 181
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 5 400
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 5 400
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloué au titre du programme ACTEE
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 149 631,13 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 144 231,13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00306 - DECISION 060790730 20250626 182
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00307
DECISION 060790789 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 183
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 214 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD DE TENDE - 060790789
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridic tions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 184
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE TENDE , FINESS ET = 060790789, sise à TENDE et gérée par l'entité dénommée CTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, FINESS EJ = 060785011 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 994 275,43 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 189,62 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 533 913,15
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 460 362,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 185
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 360 217,5 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 018,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 584 538,59
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 775 678,91
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
NICE - FINESS EJ = 060785011 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 186
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 187
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790789 EHPAD DE TENDE TENDE
Email 1 : direction-generale@chu-nice.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : muccini.m@chu-nice.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 123 123
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 3 107 108,36
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 2 251 962,72
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 855 145,64
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
723,00 29/05/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
287 04/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 584 538,59
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 188
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 52 921,12 2 304 883,84
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 855 145,64
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 279 654,75 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit -150 000 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 70 533,27
TOTAL MESURES NOUVELLES -79 466,73
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 189
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Reprise définitive des crédits alloués en 2022 dans le cadre du dispositif IDE de nuit qui n'a à ce jour toujours pas été mis en place
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 50 -1 050 625,44 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -315 316,63 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 190
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 994 275,43 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 360 217,5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00307 - DECISION 060790789 20250626 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00308
DECISION 060790839 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 192
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 215 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD CENTRE JEAN CHANTON - 060790839
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 193
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CENTRE JEAN CHANTON , FINESS ET = 060790839, sise à ROQUEBILLIERE et gérée par l'entité
dénommée HOPITAUX DE LA VESUBIE, FINESS EJ = 060006889 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 001 735,09 € au titre de 2025, dont
265,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 144,59 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 149 071,14
UHR 0
PASA 158 908,80
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 693 755,15
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 194
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 387 836,67 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 319,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 440 875,90
UHR 0
PASA 158 908,80
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 788 051,97
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX DE LA VESUBIE - FINESS EJ =
060006889 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 195
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 196
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790839 EHPAD CENTRE JEAN CHANTON ROQUEBILLIERE
Email 1 : chvesubie@hopitaux-vesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cjcdirection@hopitaux-vesubie.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 117 117
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 3 218 291,08
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 2 344 387,50
HT 0
AJ 0
PASA 158 908,80
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 714 994,78
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
741,00 19/07/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
276 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 440 875,9
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 55 093,11 2 399 480,61
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 158 908,80
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 714 994,78
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 41 395,3 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 73 057,19
TOTAL MESURES NOUVELLES 73 057,19
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2021
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 14 -292 070,62 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 -94 296,82 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 265,86
TOTAL CNR 265,86
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre du financement des frais de transport des résidents de l'EHPAD Le Castel
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 001 735,09 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 387 836,67
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00308 - DECISION 060790839 20250626 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00309
DECISION 060790912 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 201
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 216 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD CCAS ANTIBES - 060790912
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 202
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD CCAS ANTIBES, FINESS ET = 060790912, sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée CCAS
ANTIBES, FINESS EJ = 060790508 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 721 810,54 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 484,21 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 134 072,75
SSIAD 1 405 068,97
Equipe Spécialisée Alzheimer 182 668,82
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 203
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 721 810,54 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 484,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 134 072,75
SSIAD 1 405 068,97
Equipe spécialisée Alzheimer 182 668,82
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANTIBES - FINESS EJ = 060790508
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 204
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admin istratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 205
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790912 SSIAD CCAS ANTIBES ANTIBES
Email 1 : contact@ccas-antibes.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@ccas-antibes.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 100 100
ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 645 600,76
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 1 390 501,04
ESA 181 183,12
FIN. COMP. 73 916,60
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 411 400,6
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 206
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 11 402,11 1 401 903,15
ESA 0,82% 1 485,70 182 668,82
FIN. COMP. 0 0 73 916,60
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 22 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 3 165,81
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 800 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 37 356,15
TOTAL MESURES NOUVELLES 63 321,96
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 207
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 208
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 721 810,54 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 721 810,54
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00309 - DECISION 060790912 20250626 209
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00311
DECISION 060791076 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 210
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 218 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DE L'ESCARENE - 060791076
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 211
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE L'ESCARENE, FINESS ET = 060791076, sise à L'ESCARENE et gérée par l'entité dénommée
M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE, FINESS EJ = 060000734 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 250 524,43 € au titre de 2025, dont
60 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 210,37 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 227 923,40
SSIAD 839 948,43
Equipe Spécialisée Alzheimer 182 652,60
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 212
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 190 524,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 210,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 167 923,40
SSIAD 839 948,43
Equipe spécialisée Alzheimer 182 652,60
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le s départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE - FINESS
EJ = 060000734 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 213
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 214
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791076 SSIAD DE L'ESCARENE L'ESCARENE
Email 1 : ssiad@ehpadolivier.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : economat@ehpadolivier.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 49 49
ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 125 726,21
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 789 635,78
ESA 181 167,03
FIN. COMP. 154 923,40
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 927 623,7
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 215
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 6 475,01 796 110,79
ESA 0,82% 1 485,57 182 652,60
FIN. COMP. 0 0 154 923,40
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 43 837,64
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 56 837,64
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 216
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. Pour rappel, votre ligne financements complémentaires comprend 25 000 euros au titre du poste de
psychologue (dans le cadre du CRT)
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 217
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 60 000 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 60 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
60 000 euros de CNR au titre du SSIAD renforcés
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 250 524,43 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 190 524,43
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00311 - DECISION 060791076 20250626 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00312
DECISION 060791282 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 219
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 219 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
RESIDENCE AUTONOMIE STE CATHERINE - 060791282
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 220
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/1899 autorisant la création de la structure
dénommée RESIDENCE AUTONOMIE STE CATHERINE, FINESS ET = 060791282, sise à LE CANNET et gérée par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, FINESS EJ = 060790607 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 81 433,54 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 786,13 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 81 433,54
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 221
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 81 433,54 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 786,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 81 433,54
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- FINESS EJ = 060790607 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 222
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 223
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791282 RESIDENCE AUTONOMIE STE CATHERINE LE CANNET
Email 1 : ccas@mairie-le-cannet.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : CSCHWALLER@mairie-le-cannet.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 60 60
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 78 992,62
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 78 992,62
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 224
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0,82% 647,74 79 640,36
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 1 793,18
TOTAL MESURES NOUVELLES 1 793,18
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 225
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 226
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 81 433,54 Base au 01/01/2026
(en euros) 81 433,54
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00312 - DECISION 060791282 20250626 227
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00314
DECISION 060791316 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 228
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 221 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD MR DE VILLEFRANCHE - 060791316
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 20 24 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 229
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD MR DE VILLEFRANCHE, FINESS ET = 060791316, sise à VILLEFRANCHE SUR MER et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE VILLEFRANCHE SUR MER, FINESS EJ = 060000759 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 460 252,61 € au titre de 2025, dont
60 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 687,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 170 260,80
SSIAD 1 289 991,81
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 230
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 400 252,61 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 687,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 110 260,80
SSIAD 1 289 991,81
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE VILLEFRANCHE SUR MER -
FINESS EJ = 060000759 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 231
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00314 - DECISION 060791316 20250626 232
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791316 SSIAD MR DE VILLEFRANCHE VILLEFRANCHE SUR MER
Email 1 : direction@psf-villefranche06.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cds.ssiad@psf-villefranche06.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 80 80
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 362 098,43
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 1 269 637,63
ESA 0
FIN. COMP. 92 460,80
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 309 878,12
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 10 411,03 1 280 048,65
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 92 460,80
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 17 800
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 9 943,16
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 27 743,16
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 60 000 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 60 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
60 000 euros alloués en CNR sur le SSIAD renforcé
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 460 252,61 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 400 252,61
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