EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-061
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-02-13-00011 - DDETS 24-05 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
de droit du travail (3 pages) Page 3
27-2024-02-19-00001 - DDETS 24-06 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-13-00011
DDETS 24-05 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités en matière de droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00011 - DDETS 24-05 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 3
RE 7 Direction départementale de l''Emploi,é du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDETS/24-05 du 13 février 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;VU l'arrété de la première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars2023 ;VU la décision du 28 février 2023 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale del'éÉconomie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation designature à monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure ;VU la décision n° DDETS/23-15 du 20 mars 2023 publié le 20 mars 2023 au RAA du département del'Eure ;
Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 —- 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00011 - DDETS 24-05 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 4
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans I'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey LAYMAND, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unitéde contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service« _ insertion par l''emploi ».
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unitéde contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service« insertion par l''emploi ».
Article 3 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation de signature en date du 24 mars 2023 est abrogé à compterde I'entrée en vigueur du présent arrêté.
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du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 5
Article 5 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 13 février 2024
Le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités
Benoit DESHOGUES
Direction'départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-19-00001
DDETS 24-06 - Subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00001 - DDETS 24-06 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 7
; Direction départementale de l'Emploi,2 du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EUREL_ibertéEgalitéFraternité
Décision n°DDETS/24-06 du 19 février 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2023 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du22 février 2023 nommant monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-07 du 17 mars 2023 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, à M. BenoitDESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
1/3Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00001 - DDETS 24-06 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 8
DECIDEArticle 1°: Cette subdélégation porte sur les demandes d'engagements juridiques, desubventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme fonctionnelnominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valideret de saisir, dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions liées à l'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.Cœur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Benoît Benoît Benoît Benoît Benoît Benoît BenoîtDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES DESHOGUES| DESHOGUESCorinne Corinne Corinne Corinne Corinne Corinne CorinneBERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIXAudrey Audrey Audrey Audrey Audrey Audrey AudreyLAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND | LAYMAND LAYMANDSylvie Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSEAgents Nathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Nathalie SylvieCHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON LENOIRREBOURSLEGER Jean- LEGER NathalieDelphine Sébastien Delphine CHARRONREBOURSCéline MER-MINATCHYJean-SébastienREBOURS
Chorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSENathalieCHARRON Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Nathalie Céline MER-MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON | MINATCHYDelphine REBOURSLEGER Florence Florence Aline Delphine FlorenceVALLET VALLET PISANI LEGER VALLETNathalie Jean- SylvieAgents CHARRON | Sébastien LENOIRREBOURSNathalieCHARRONJean-SébastienREBOURS
2/3Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure -Boulevard Georges Chauvin —- CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00001 - DDETS 24-06 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 9
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manceuvre qui relèvent de lacompétence du responsable BOP, aprés visa préalable du préfet de région et du préfet dudépartement ;-Les ordres de réquisition du comptable public,-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom deI'Etat, en application de l'article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signépar le préfet.Article 4 :Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques.Article 5 :La décision n°24-04 du 13 février 2024 de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire CHORUS de monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogée.Article 6 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, le directeurrégional des finances publiques de la région Normandie et les sub-délégataires concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compterdu 19 février 2024. Fait à Evreux, le 19 février 2024
Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application «Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin —- CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00001 - DDETS 24-06 - Subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 10