RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-153
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-09-05-00001 - arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse
des dépôts (9 pages) Page 8
36-2025-09-01-00014 - Délégation EDR - septembre 2025 (1 page) Page 18
36-2025-09-01-00015 - Délégation missions rattachées - 01 SEPTEMBRE
2025 (1 page) Page 20
36-2025-09-01-00021 - délégation SIE de l'Indre 20250901 (3 pages) Page 22
36-2025-09-01-00016 - Délégations A+ septembre 2025 (2 pages) Page 26
36-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales PGF - 01 septembre 2025
(1 page) Page 29
36-2025-09-01-00018 - Liste RDS - DDFiP 36 -septembre 2025 (1 page) Page 31
36-2025-09-01-00019 - PGF cadres A - 01 septembre 2025 (1 page) Page 33
36-2025-09-01-00020 - PGP SPL-DFT - 01 septembre 2025 (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-09-05-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
POULIGNY SAINT PIERRE (4 pages) Page 38
Directrion Départementale de la Sécurité Publique / Direction
Départementale de la Sécurité Publique
36-2025-07-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
DDPN 36 (2 pages) Page 43
36-2025-07-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
relatif à l'immobilisation et mise en fourrière DDPN 36 (2 pages) Page 46
2
DIRCO
36-2025-09-05-00001
arrêté n° 25-A20-ARG-36-45
DIRCO - 36-2025-09-05-00001 - arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 3
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n°25-A20-ARG-36-45relatif à réglementation temporaire de la circulationau niveau de l'échangeur 14, dans le sens Paris — Province et Province - Pariscommune de Saint Maur
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création etorganisation des Directions Interdépartementales des Routes,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025VU le décret du 23juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2025-09-05-00001 - arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Philippe FAUCHET,VU l'arrété n°2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portantsubdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise des enrobés sur les bretellesd'entrée et de sortie de l'échangeur 14 dans les deux sens de circulation, il convient de réglementer lacirculation comme suit ;Sur proposition du chef du district Nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ArrêteArticle1 —Du 15 septembre au 26 septembre 2025 :Les bretelles d'entrée et de sortie de l''échangeur 14 seront fermées dans le sens Paris - Province etProvince — Paris.Les déviations suivantes seront mises en place :Sortie 14 sens 2 : Les usagers désirant sortir de l'autoroute A20 à l'échangeur 14 dans le sensProvince-Paris devront poursuivre sur l'A20 jusqu'a I'échangeur 12. Ils sortiront de I'autoroute etemprunteront la RN151 en direction de Chateauroux centre, puis la RD920 en direction deChâteauroux Centre jusqu'à leur destination initiale.Sortie 14 sens 1: Les usagers désirant sortir de I'autoroute A20 dans le sens Paris — Provinceemprunteront la bretelle de sortie de l'échangeur 13.1 en amont, ils poursuivront par la RD925en direction de Châteauroux jusqu'au giratoire. IIs prendront ensuite la RD67 en direction deSaint-Maur « Cap Sud » pour retrouver leur destination initiale.Entrée 14 sens 2 : Les usagers désirant entrer sur l'autoroute A20 par I'échangeur 14 dans le sensProvince — Paris seront invités à suivre la RD920 en direction de Châteauroux jusqu'au giratoireOÙ ils prendront la RD67 en direction de Chatellerault. IIs poursuivront jusqu'au 3ème giratoirepour emprunter la RD925 en direction de l'A20 « Vierzon ». Ils continueront pour emprunterl'autoroute en direction de Paris par l'échangeur 13.1
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement—durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2025-09-05-00001 - arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 5
- Entrée 14 sens 1: Les usagers désirant entrer sur l'autoroute par I''échangeur 14 dans le sensParis - Province seront invités à emprunter la RD 920 en direction de Le Blanc / Argenton /Luant. !ls poursuivront ainsi jusqu'a Lothiers, où ils emprunteront la RD951 pour prendrel'autoroute A20 en direction de Limoges par l'échangeur 15.Article 2 - A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 26 septembre 2025 inclus,- au niveau des bretelles d'entrée et de sortie de I'échangeur 14 dans les 2 sens de circulation, lavoie de droite sera neutralisée du PR 67+250 au PR 68+550 sens Paris-Province, et du PR69+250 au PR 67+400 sens Province-Paris< la vitesse sera limitée à 110 km/h du PR 66+850 au PR 67+050 sens Paris-Province et du PR69+650 au PR 69+450 sens Province-Paris,puis à 90 km/h du PR 67+050 au PR 68+550 sens Paris-Province et du PR 69+450 au PR 67+400sens Province-Paris« le dépassement sera interdit à tous les véhicules du PR 66+850 au PR 68+550 sens Paris-Province et du PR 69+650 au PR 67+400 sens Province-Paris< Dans les deux sens de circulation, il sera interdit aux usagers d'emprunter les bretelles de sortieet d'entrée de l'échangeur 14.Article 3 - Pendant la durée du chantier, afin de permettre la réalisation d'autres chantiers courants etnon-reportables, l'inter-distance minimale entre les chantiers sera ramenée à 5 kilomètres.En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté serapris pour proroger le présent.Article 4- La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) et indiquée sur les.schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui enassurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 7 - Copie du présent arrêté est adressée à :- Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,« M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,- M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2025-09-05-00001 - arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 6
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'éxécution du présent arrété.Cet arrété sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation seraadressée pour information a:- M. le Maire de Saint-Maur- M. le Président du Conseil Départemental de I'Indre- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,* M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,< L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre- M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,* CIGT A20,- Service Autoroutier,Limoges,le CS &æpleonbre 2025Le PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,P(o | Cdne "ARLÉEOIS
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Arrété n°25-A20-ARG-36-45
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature caisse des
dépôts
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 8
E ' , _REPUBLIQUE | | ' |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFratemite'Direction départementaledes Finances publiques de I' INDRE10 rue Albert 1er L L , |36019 CHATEAUROUX cédex ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE. .Téléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'État, Directeur Départementa'l des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le décret n°2009- 707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques;Vu le décret du 05 decembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre;Vu' le mandat qui lui a été consenti le 22. décembre 2022 par Monsieur Jérôme LAMY, Directeur chargé des clientéles bancaires de ladirectionde la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts,
ARRETEArticle 1er.donne mandat avec faculté de substituer, à :-Monsieur Benoit LECLERC, adminisfrateur de I'Etat, Directeur adjoint ;-Monsieur Frédéric CLARK, administrateur des finances publiquee adjoinf, Directeur adjoint du pôle métier ;-Madame Nathalie BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la division collectivités locales ;-Monsieur Simon MARTIN, inspecteur des finances publiques, Responsable du service financier ;- à l'effet de 'accomplissement de toutes opérations, engagements, actes, conventions visés à l'article 2 du mandat susvisé consenti parMonsieur Jérôme LAMY (voir copie du mandat en annexe).
Article 2. - Le Directeur départementaldes Finances Publiques de l'Indre est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
À Châteauroux le 1" septembre 2025,| Hervé POUYANNÉAdministrateur de I'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 9
r BANQUE des | M@w" TERRITOIRES




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 1/8 Interne







ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES CLIENTELES BANCAIRES






M a n d a t


EXPOSE

Le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait appel aux comptables du Trésor
(services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques), en leur qualité de
préposés, pour effectuer, dans les départements, les opérations de recettes et de dépenses
relatives à la clientèle de l'Etablissement, conformément aux dispositions de l'article L.518 -14
du code monétaire et financier.

A cet effet, la convention conclue dans le cadre de ce partenariat, renouvelée le 24 juin 2016,
entre la Direction générale des Finances publiques du Ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations prévoit que le Directeur général
de la Caisse des Dépôts donne aux directeurs régionaux, départementaux et locaux des finances
publiques, par mandat, les délégations nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont
confiées dans le cadre de cette convention.

Depuis le décret 2008-310 du 3 avril 2008, c'est la Direction générale des Finances publiques au
sein du ministère chargé du Budget ( fusion de la direction générale des impôts et de la direction
générale de la comptabilité publi que) qui assure ce partenariat avec la Caisse des Dépôts.

Le décret 2009 -707 du 16 juin 2009 définit les services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques : les services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité
publique constituant le réseau du Trésor public sont désormais intégrés dans les directions
régionales, départementales ou locales des finances publiques. Les directeurs régionaux,
départementaux et locaux des finances publiques remplaceront désormais les trésorie rs-payeurs
généraux et les receveurs généraux des finances.

Conformément à ces nouvelles dispositions, le Directeur général de la Caisse des Dépôts donne
également aux gérants intérimaires, par mandat, les délégations nécessaires à l'exercice des
missions prévues dans le cadre de la convention.


ARTICLE 1er :

En application l'arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoir au bénéfice du directeur
de la direction chargée de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a octroyé une délégation de pouvoir
au directeur de la Banque des territoires.

En application de l'arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature pour la direction
chargée de la Banque d es territoires de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur de la
Banque des territoires a octroyé une délégation de signature à M. Jérôme Lamy, directeur chargé
des clientèles bancaires de la direction de la Banque des Territoires.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 10




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 2/8 Interne

M. Jérôme Lamy, directeur chargé des clientèles bancaires de la direction de la Banque des
territoires de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en vertu de la délégation de
signature précitée, donne mandat, avec faculté de substituer à :


VINCENT BONARDI, Directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

DAVID GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,

SYLVAIN EME, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,

ISABELLE GODARD, Directrice départementale des finances publiques des Alpes -de-Haute-Provence,

JEAN-PAUL CATANESE, Directeur départemental des finances publiques des Alpes -Maritimes,

NATHALIE CORRADI, Directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,

CLAUDINE TIXIER , Directrice départementale des finances publiques des Ardennes,

PAUL CHATAIL, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,

MARIE-CHRISTINE BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

DAVID PESSAROSSI, Directeur dépa rtemental des finances publiques de l'Aude ,

PASCALE AMPE, Directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas -Rhin,

CATHERINE BRIGANT, Directrice régionale des finances publiques de Provence -Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches -du-Rhône,

BERNARD TRICHET, Directeur départemental des finances publiques du Calvados,

CHANTAL GOUBERT, Directrice départementale des finances publiqu es du Cantal,

FRANÇOIS DOUIS, Directeur départemental des finances publiques de la Charente,

CHRISTELLE BORG, en qualité de gérante intérimaire de la Direction départementale des finances
publiques de la Charente -Maritime,

Marc GUAZZELLI, en qualité de gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques
du Cher,

SYLVIANE ORTIZ, Directrice départementale des finances publiques de la Corrèze,

CHRISTINE BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du départ ement de
Corse-du-Sud,

HELENE CROCQUEVIEILLE , Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne -Franche-Comté et
du département de la Côte - d'Or,

MARYVONNE DESBOIS Directrice départementale des finances publiques des Côtes d'Armor ,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 11




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 3/8 Interne

LUC ESTRUCH, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

PHILIPPE FERTIER -POTTIER, Directeur départemental des finances publiques des Deux -Sèvres,

DIDIER BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

THIERRY GALVAIN, Directeur départemental des finances publiques du Doubs,

CHRISTOPHE DELAGE en qualité de gérant intérimaire de la direction des finances publiques de la Drôme,

BRUNO SOULIE en qualité de gérant intérimaire de la direction des finances pu bliques de l'Essonne,

THIERRY DEBLY en qualité de gérant intérimaire de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Etranger,

SOPHIE LOPEZ, Directrice départementale des finances publiques de l'Eure,

GRADZIG EL KAROUI, Directeur départemental des finances publiques d'Eure -et-Loir,

BENOIST BROCART, en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Finistère,

FRÉDÉRIC GUIN , Directeur départemental des finances publiques du Gard,

JEAN-CLAUDE HERNANDEZ, Directeur départemental d es finances publiques du Gers,

SAMUEL BARREAULT, Directeur régional des finances publiques de Nouvelle -Aquitaine et du département
de la Gironde,

XAVIER MENETTE Directeur départementale des finances publiques du Haut -Rhin,

LUDOVIC ROBERT, Directeur départemental des finances publiques de la Haute -Corse,

HUGUES PERRIN, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute -
Garonne,

XAVIER DENY, Directeur départemental des finances publiques de la Haute -Loire,

ANNIE CABROL, Directrice départementale des finances publiques de la Haute -Marne,

DAVID TRUTET, Directeur départemental des finances publiques de la Haute -Saône,

MARIE-HELENE HEROU -DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Haute -
Savoie,

VÉRONIQUE GABELLE, Directrice départementale des finances publiques de la Haute -Vienne,

RENAUD ROUSSELLE, Directeur départemental des finances publiques des Hautes -Alpes,

JEAN-RENE NOLF, Directeur départemental des finances publiques des Hautes -Pyrénées,

MAÏTÉ GABET, Directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine,

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 12




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 4/8 Interne
LAURENT GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,

HUGUES BIED -CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine,

Hervé POUYANNE, Directeur départemental des finances publiques de l'Indre,

THIERRY POURQUIER, Directeur départemental des finances publiques d'Indre -et-Loire,

PHILIPPE LERAY, Directeur départemental des fina nces publiques de l'Isère,

JEAN-LUC BLANC, Directeur départemental des finances publiques du Jura,

PASCAL ANOULIES, Directeur départemental des finances publiques des Landes ,

SOPHIE LLAURY, en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques
du Loir-et-Cher,

FRANCIS PAREJA, Directeur départemental des finances publiques de la Loire,

VÉRONIQUE PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,

ERIC SALAUN, en qualité de gérant intérimaire de la direction régional des finances publiques du Centre -
Val de Loire et du département du Loiret,

JACQUES OZIOL, Directeur départemental des finances publiques du Lot,

CAROLINE PERNOT, Directrice départemen tale des finances publiques de Lot -et-Garonne,

MARIE-LAURE GALLAIS, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère,

MICHEL DERRAC, Directeur départemental des finances publiques du Maine -et-Loire,

HERVE BRABANT, Directeur départemental des finances publiques de la Manche,

LAURENT FOURQUET, Directeur départemental des finances publiques de la Marne,

DOMINIQUE MAURESMO, Directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,

BERTRAND GAUTIER, Directeur départementa l des finances publiques de Meurthe -et-Moselle,

JEAN-BERNARD GOSSOT, Directeur départemental des finances publiques de la Meuse,

PHILIPPE MERLE, Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,

ETIENNE EFFA, Directeur départemental des financ es publiques de la Moselle,

DOMINIQUE CORNUT, Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,

FRANK MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du
Nord,

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 13




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 5/8 Interne
JEAN-LUC BRENNER, Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

CATHERINE CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l'Orne,

SOPHIE MAHIEUX , Directrice régionale des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris,

CLAUDE GIRAULT, Directeur départemental des finances publiques du Pas -de-Calais,

PATRICK SISCO, Directeur départemental des finances publiques du Puy -de-Dôme,

JEAN-FRANÇOIS ODRU, Directeur départemen tal des finances publiques des Pyrénées -Atlantiques,

SYLVIE GUILLOUET, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées -Orientales,

PASCAL ROTHE, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne -Rhône-Alpes et du département du
Rhône,

FRANCK LEVEQUE, Directeur départemental des finances publiques de Saône -et-Loire,

FRANÇOIS PUJOLAS, Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe,

ANNIE LAMETERY en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances p ubliques
de la Savoie,

ISABELLE ROUX-TRESCASES, Directrice départementale des finances publiques de Seine -et-Marne,

DENIS GIROUDET, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine -
Maritime,

MARC DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine -Saint-Denis,

NATHALIE BIQUARD, Directrice départementale des finances publiques de la Somme,

YVES JULIEN, Directeur départemental des finances publiques du Tarn,

JEAN-MICHEL POUX, Directeur départemental des finances publiques de Tarn -et-Garonne,

EDDIE STAMPONE, en qualité de gérant intérimaire de la direction départemental e des finances publiques
du Territoire de Belfort ,

MICHEL LAFFITTE, Directeur départemental des finances publ iques de Vaucluse,

ALFRED FUENTES, Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

MYLENE ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,

JEAN-MARC LELEU, Directeur départemental des finances publiques des V osges,

DOMINIQUE GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

PHILIPPE DUFRESNOY, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

DIDIER VALENTIN , en qualité de gérant intérimaire de la direction des finances publiques du Val-d'Oise,

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 14




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 6/8 Interne
NATHALIE MORIN, Directrice départementale des finances publiques du Val -de-Marne,

JEAN-MICHEL BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var,

GUY BENSAïD, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, puis ALBAN VILMEN en qualité
de gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe,

RODOLPH SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la M artinique,

GREGORY ROUTARD, Directeur Régional des finances publiques de la Guyane,

CHRISTIAN PICHEVIN, Directeur régional des finances publiques de Mayotte,

DAVID LITVAN, Directeur local des finances publiques de Nouvelle -Calédonie,

FRANCK BLETTERY, D irecteur local des finances publiques de la Polynésie Française,

JOAQUIN CESTER, Directeur régional des finances publiques de La Réunion,

GILLES MARCHAL, Directeur local des finances publiques de Saint -Pierre et Miquelon,

JEAN-LOUIS BERNARD, Directeur l ocal des finances publiques des îles Wallis -et-Futuna,


Agissant en leur qualité de préposés au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts dans les
conditions suivantes :


ARTICLE 2 :

Les Directeurs régionaux, départementaux et locaux des finances publiques, ainsi que les
gérants intérimaires, mentionnés à l'article 1 er du présent acte, ont pouvoir, en leur qualité de
préposés de la Caisse des Dépôts, à l'effet de :


1- accomplir, au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts, toutes les o pérations
bancaires et financières pour le compte des clients de la Caisse des Dépôts entrant dans
le cadre des activités de la Direction des Clientèles bancaires de la Caisse des Dépôts,
notamment celles relevant de la tenue de compte, des engagements fin anciers et des
consignations,

2- accorder au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts les engagements financiers,
dont la liste limitative figure en annexe.

3- signer tous actes, conventions, contrats sous seing privé ou sous la forme authentique,
actes d 'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant de leurs
attributions et plus généralement faire tout le nécessaire, notamment prendre toutes
sûretés et garanties subséquemment aux décisions prises dans le cadre du présent
mandat.

La signature des actes, conventions, contrats sous seing privé ou sous la forme
authentique s'entend de la signature des documents contractuels faisant suite aux
décisions du Directeur régional des finances publiques, du Directeur départemental des
finances publiques et du Directeur local des finances publiques, ainsi que du gérant
intérimaire, ainsi que ceux qui relèvent directement d'une décision de l'organe compétent
de la Caisse des Dépôts, pour les types d'engagement financier mentionnés en annexe
des présentes.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 15
BANQUE desÛ TERRITOIRES ä




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 7/8 Interne
4- établir les « chèques de banque » au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts.

5- endosser des chèques établis au bénéfice de la Caisse des Dépôts.


ARTICLE 3 :

La faculté de substituer ne pourra s'exercer qu'en cas d'absence ou d'empêchem ent des
bénéficiaires du présent mandat, au profit des agents des finances publiques désignés par le
Directeur régional des finances publiques, le Directeur départemental des finances publiques, le
Directeur local des finances publiques, ou le gérant intérimaire, pour lesquels une délégation de
signature devra être établie après en avoir informé le Directeur de la Direction des Clientèles
bancaires.

Le Directeur régional des finances publiques, le Directeur départemental des finances publiques,
le Directeur local des finances publiques, ainsi que le gérant intérimaire, bénéficiaires du présent
mandat, ont également la faculté, en cas d'absence ou d'empêchement, de donner délégation
ponctuelle à un autre Directeur régional des finances publiques, Directeur d épartemental des
finances publiques, Directeur local des finances publiques, ou gérant intérimaire, dont le nom
est mentionné dans la liste de l'article 1 er ci-dessus. Cette délégation, dont le caractère est
ponctuel, s'exercera dans le cadre d'une opérati on ou transaction spécifique.

Le Directeur régional des finances publiques, le Directeur départemental des finances publiques,
le Directeur local des finances publiques, ainsi que le gérant intérimaire, auront la faculté de se
faire représenter par un dél égataire dont le nom figure sur une liste de signataires habilités qui
aura été préalablement communiquée au Directeur de la Direction des Clientèles bancaires.

Les délégations données par le présent mandat s'exercent dans le cadre des procédures
bancaires de la Caisse des Dépôts et dans le respect des règles relatives à la responsabilité des
Directeurs régionaux des finances publiques, des Directeurs départementaux des finances
publiques, des Directeurs locaux des finances publiques, et des gérants intérimaires.


ARTICLE 4 :

La délégation prend effet à la date d'installation effective de chaque délégataire concerné.



Fait à PARIS, le







Jérôme LAMY

Directeur chargé des clientèles bancaires de la direction de la Banque des territoires de la
Caisse des Dépôts









Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 16




Caisse des Dépôts - Direction des Clientèles bancaires 8/8 Interne



ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES CLIENTELES BANCAIRES

A N N E X E


Liste des engagements financiers
entrant dans le cadre du mandat
accordé aux Directeurs régionaux,
départementaux ou locaux des
finances publiques, ainsi qu'aux
gérants intérimaires




Le Directeur régional, départemental ou local des finances publiques, ainsi que le gérant
intérimaire, peuvent accorder au nom de la Caisse des Dépôts des prêts d'équipement
(informatique, mobiliers, matériels, véhicules, petits travaux) et des prêts immobiliers
(acquisition d'immeubles, construction, travaux, acquisition de parts de SCI), d'un montant
inférieur ou égal à 120 000 Euros lorsque ceux -ci sont garantis par la caution personnelle et
solidaire de personnes physiques, et d'un montant inférieur à 80 000 Euros lorsque ceux -ci ne
sont pas garantis.

Les clientèles élig ibles sont les professions juridiques réglementées ressortant en risque faible
selon les procédures d'évaluation du risque en vigueur à la Caisse des Dépôts.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature caisse des dépôts 17
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00014
Délégation EDR - septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00014 - Délégation EDR - septembre 2025 18
REPUBLIQUE | -FRANCAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances Publiques de I'INDRE10 rue Albert 1er . .36019 CHATEAUROUX cédex ' | _ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURETéléphone : 02 54 60 34 34 |ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le code général_ des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiècales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |Vu le décrèt n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentfés de la direction générale des finances publiques ; 'Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE Admlnlstrateur de l'État, en qualitéde Directeur departemental des Finances Publiques de l'Indre;
Arréte :Article 1¢"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestltutlon d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, de cotisation foncière des entreprises et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur-la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom giade Limite . Limite |des agents | | des décisions contentieuses des décisions gracieusesM. Christophe GAILLARD Contrôleur 10 000 euros 10 000 eurosMme Céline PENAULT _ Contrôleuse . — 10 000 euros | 10 000 eurosM. Jean-Philippe ZAPATER Contrôleur 10 000 euros 10 000 eurosArticle 2Toutes les délégations accordées antérieurement sont annulées.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Châteauroux, le 01 septembre 2025. _ Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00014 - Délégation EDR - septembre 2025 19
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00015
Délégation missions rattachées - 01 SEPTEMBRE
2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00015 - Délégation missions rattachées - 01 SEPTEMBRE 2025 20
REPUBLIQUE ' 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert Ter ' Décision de délégation spéciale de signature pour les missions36019 CHATEAUROUX cédex rattachées. .Téléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'État, Directeur dépaljtemehtal des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier deé administrateurs des finances'publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 1246-2012 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 1247-2012 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur de I'Etat, en qualitéde Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ; | '
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions,avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferes étant limitative, estdonnée a Mme Cécile BIGUE, Inspectrice principale des Finances Publiques:> pour la mission Risques et Audit ;
Article 2 — La présente décision prend effet le 01 septembre 2025. Elle annule la précédente décision de délégation du 20décembre 2022 accordée à Madame Catherine EDMONT.Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.Hervé POUYANNE
' p P
_ÂA% ¢Administrateur de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00015 - Délégation missions rattachées - 01 SEPTEMBRE 2025 21
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00021
délégation SIE de l'Indre 20250901
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00021 - délégation SIE de l'Indre 20250901 22
- REPUBLIQUE |FRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEL'INDRE
La comptable, responsablè du service des impôtâ des entreprises de l'Indre, Sandrine GLAUSINGERVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;" Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts desentreprises de l'Indre à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matiè_relde gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € pardemande ; '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00021 - délégation SIE de l'Indre 20250901 23
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Artlcle 2(pour les agents exerçant des missions d asszette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :< dans la limite de 10 000 €, aux agents des fmances publiques de catégorie B deSIgnes ci-après:
B_ASCOU LERGUE Eric BUSSON Thérese CROZON PatriciaDERYCKE Héléne ' GATEFIN Axel ' ; GAUGUERY Léa" GRZYBEK Sarah - LEFEBVRE Sabine LOUBET Anne-MarieLOUBET Sébastien | PLANTUREUX Eveline PRUD'HOMME EddyRENEAUD Pascale ROMANO-GEIGER Carine SWIRBLESKA Éric
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnéea l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux penalltes de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions d'annulation relatives aux penalltes et aux frais de poursuite, dans la limite preC|seedans le tableau ci-apres;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mlses en demeures de payer;59). l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après : Limite ; - Somme maximale |; . . PP Durée maximaleNom et prénom des ' des décisions (s pour laquelle unGrade U - des délais de A ;- agents _ | gracieuses et aiement délai de paiementd'annulation P peut étre accordéDERYCKE HELENE Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €ROMANO-GEIGER Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €Carine
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00021 - délégation SIE de l'Indre 20250901 24
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations deI'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°", 2et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. 'Article5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-05-12-0001 publié en date du 16 mai 2025 et prendraeffet au 1% septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'IndreA Issoudun, le 1er septembre 2025La comptable, responsable du Service desimpôts des entreprises de l'lndre_,
p> - ) —>
Sandrine GLAUSINGER
Sandrine GLAUSINGERRçsponsable du Service desimpôts des Entreprises de l'Indre
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00021 - délégation SIE de l'Indre 20250901 25
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00016
Délégations A+ septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00016 - Délégations A+ septembre 2025 26
E -- REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er36019 CHATEAUROUX cédexTéléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATIONS DE POUVOIRSET DE SIGNATURES
Les délégations de pouvoirs et de signatures suivantes sont données a leurs bénéficiaires a compter du ler septembre 2025.
I - DELEGATION GENERALE
Nom, prénom, grade et fonction PouvoirM. Benoit LECLERCAdministrateur de l'ÉtatMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Frédéric CLARKAdministrateur des finances publiques adjointMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer|tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme Cécile RENARDAdministratrice des finances publiques adjointeMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer|tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues auxcomptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012. '
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00016 - Délégations A+ septembre 2025 27
II - DELEGATIONS SPECIALES PROPRES A LEUR DOMAINE DE RESPONSABILITE
Nom, prénom, grade et fonction PouvoirMme Cécile BIGUE -Inspectrice principaleMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à lamission « rlsques et audit » et de signer tous les actes relatifs auxaffaires qui s'y rattachent.Mme Audrey DENOUSInspectrice principaleMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.Mme Lise REYNAUDInspectrice principaleMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.Mme Nathalie BIGOTInspectrice divisionnaireMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de ses| fonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion publique.Mme Françoise MENARDInspectrice divisionnaireMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion publique.Mme Mélanie MUNOZInspectrice principaleMandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de sesfonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et designer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.M. Laurent JOUANNEAUInspecteur divisionnaireMandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de sesfonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et designer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.Toutes les délégations accordées antérieurement sont annulées.
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre
- ——
Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00016 - Délégations A+ septembre 2025 28
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00017
Délégations spéciales PGF - 01 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales PGF - 01 septembre 2025 29
E= - w |REPUBLIQUE -FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances Publiques de I'INDRE
10 rue Albert 1er ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE36019 CHATEAUROUX cédex | PÔLE MÉTIERS.Téléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.frL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre:Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatlves à la direction générale des financespubliques ; <Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finance_s publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE Administrateur de l'État, en qualitéde Directeur départemental des Finances Publlques de l'Indre; |
Arrête :- Article1°"Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1° Pour les services « SIP-Amendes » et « Missions foncières » :Mme Nathalie CHAN, Inspectrice des Finances Publiqùes, responsable des services « SIP-Amendes »de la division Pilotage— Animation des réseaux et « Missions foncières » de la division Contrôle fiscal — Affaires juridiques — Missions foncières.2° Pour le service « SIE-SPFE » :M. Francis PETAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « SIE-SPFE » de la division Pilotage—Animation des réseaux. : B3° Pour le bureau de liaisons :Mmes Amandine FUSI et Sophie VARNICA Inspectrices des Finances Publiques, en soutien aux divisions Pilotage —— Animation des réseaux et Contrôle fiscal — Affaires juridiques — Missions fonciéres. :Article 2Délégation spéciale de signature pour signer les plèces ou documents relatlfs au traltement des demandes derenseignements des huissiers prlves est donnée à :Mme Béatrice MOURÉ, Contrôleuse des Finances Publiques.' Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Châteauroux, le 01 septèmbre 2025._ Hervé POUYANNE
' Administrateur de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales PGF - 01 septembre 2025 30
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00018
Liste RDS - DDFiP 36 -septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00018 - Liste RDS - DDFiP 36 -septembre 2025 31
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances Publiques de I'INDRELe Directeur départemental des Finances publiques10 rue Albert 1er36019 CHATEAUROUX cédexTéléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe |l au code,général des impôts- Prénom -Nom - Responsables des servicesMme Isabelle SOUGY | Service de publicité foncière et de l'enregistrement de I'Ind'reM. Thierry CHABRIER " Service départemental des impôts fonciersMme Sylvie COUDRIER ' Pôle de recouvrement spécialisé de I'lndreMme Catherine ROYER Pôle unifié de contrôle de ChâteaurouxMme Sandrine GLAUSINGER - Service des impôts des entreprises de l'IndreM. Jean-Christophe SIRIEIX ' Service des impôts des particuliers Nord-IndreMme Sophie MERY - Service des impôts des particuliers Sud-lnd'reChâteauroux, le 01 Septembre 2025L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances Publiques de l'IndreTT _
=—s
Ts
Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00018 - Liste RDS - DDFiP 36 -septembre 2025 32
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00019
PGF cadres A - 01 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00019 - PGF cadres A - 01 septembre 2025 33
REPUBLIQUE . |FRAN ÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances Publiques de I'INDRE
36019 CHATEAUROUX cédexTéléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction 'généraledes finances publiques;Vu le dêcret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Arrête :- Article 1. - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admissionpartielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet,remise, modération ou transaction, dans la limite de 75 000 euros, aux inspecteurs des financespubliques de la direction départementale des finances publiques, dont les noms suivent :M. Jérémy AUVITYMme Sophie BAMme Nathalie CHANMme Amandine FUSl. M. Francis PETATMme Sophie VARNICA
VV V VVY
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des FinancesPubliques de l'Indre.Châteauroux, le 01 septembre 2025Hervé POUYANNE
n
Administrateur de I'Etat,
10 rue Albert ler Arrété portant délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00019 - PGF cadres A - 01 septembre 2025 34
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00020
PGP SPL-DFT - 01 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00020 - PGP SPL-DFT - 01 septembre 2025 35
REPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances Publiques de l'INDRE10 ruè Albert 1er "36019 CHATEAUROUX cédex pour le pôle métiers.Téléphone : 02 54 603434ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; _ .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques del'Indre ;Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination et affectation de Monsieur Hervé POUYANNE,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de I'Indre ;Décide :Article 1°. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d''agir séparément etsur leur seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour le service des collectivités locales :Madame Christine COUTY, Inspectrice des finances publiques, chef du service «SPL» est autoriséeà :<. Signer tout courrier en lien direct avec la mission (Compte de gestion, observations, relationscourantes avec les partenaires comme la préfecture, la CRC, les comptables SPL...).. Valider les plans de contrôles CHD des comptables SPL.M. VincénthOYAU, Contrôleur principal des finances publiques est autorisé à signer les comptes degestion sur chiffres, en l'absence du chef de service.
Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00020 - PGP SPL-DFT - 01 septembre 2025 36
Pour le service dépôts de fonds Trésor (DFT):M. Simon MARTIN, Inspecteur des finances publiques, chef du service DFT «Dépôts de FondsTrésor» est autorisée à signer :. Tous les documents contractuels en relation avec la clientèle DFT.. Les PV de destruction de moyens de paiements (CB, chéquiers...).. | Les virements internationaux.. Les lettres de clôture de comptes avec état d'accord.M. Claude THOMAS, Contrôleur principal des finances publiques et Mme Séverine BON, Contrôleusedes finances publiques sont autorisés à signer les virements internationaux émis par des titulaires decomptes DFT, en l'absence du chef de service et de I'encadrement supérieur.Article 2. - Cette décision annule la délégation du 20 décembre 2022.Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Châteauroux, le 01 septembre 2025
Hervé POUYANNE | _
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00020 - PGP SPL-DFT - 01 septembre 2025 37
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-05-00002
Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de POULIGNY SAINT PIERRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-05-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de POULIGNY SAINT PIERRE 38
PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté . Service d'Animation Territoriale et1oerte " 4 ,,Égalité _ | Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantatidnd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 5,3 ha au lieu-dit «Les Pierrières» sur lacommune de POULIGNY SAINT PIERRELe Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IIl du Titre Il du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 165 24 SO005, déposée le 23 Mai 2024 par la SASURBA 408 représentée par Monsieur Julien PICART ; 'Vu I'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl''absence d'avis sur le dossier ; :Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de la Creuse et de laVienne établie pour I'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratifde Limoges en date du 31 juillet 2025 par laquellece dernier a désigné Monsieur Dominique BERGOT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire etMonsieur Jean-Yves BELLIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Lundi 29 septembre 2025 à 9h00 au Vendredi 31 octobre 2025 à 17h30sur la commune de POULIGNY SAINT PIERRE à une enquête publique préalable à l'implantation d'unecentrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 5,3 ha au lieu-dit «Les Pierrières».
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Article 2: Monsieur Dominique BERGOT, commissaire enquéteur, siégera en mairie de POULIGNYSAINT PIERRE :- le Lundi 29 septembre 2025 de 09h00 à 12h00- le Mercredi 08 octobre 2025 de 13h30 à 17h30- |e Mardi 14 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le Samedi 25 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le Vendredi 31 octobre 2025 de 13h30 à 17h30Article 3: Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de POULIGNY SAINT PIERRE où le public pourraen prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de POULIGNY SAINT PIERRE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner desobservations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASURBA 408 - Monsieur Dylan SADELLI, 75 Allée Wilhelm Roentgen - CS 40935 —- 34961 MONTPELLIERCedex 02, ou par e.mail à l'adresse suivante sadelli.dylan@urbasolar.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de POULIGNY SAINT PIERRE à l'adresse suivante: 1 Place desCombattants d'AFN 36300 POULIGNY SAINT PIERRE à l'attention de Monsieur Dominique BERGOT,commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- consultation par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pouligny-stpierre ,- par voie électronique de dépôt des contributions à l'adresse suivante : projet-centrale-photovoltaique-pouligny-stpierre@mail.registre-numerique.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de I'enquéte, soit le Vendredi 31 octobre2025 à 17h30.. Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre— Cité Administrative — Batiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de POULIGNY SAINT PIERRE sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l''Indre — Service d'AnimationTerritoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de sonrapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
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Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront étre terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de POULIGNY SAINT PIERRE et à la Direction Départementale des Territoires, pour y êtretenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet desservices de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrété.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de POULIGNY SAINT PIERRE et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS URBA 408 assurera |'affichage sur le terrain d''assiette du projet visible du domaine publicquinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deuxjournaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et uneseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également pubÏié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de POULIGNYSAINT PIERRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,P/ le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVENLe Directeur Départe_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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Directrion Départementale de la Sécurité
Publique
36-2025-07-24-00009
Arrêté portant subdélégation de signature
DDPN 36
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Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEURLiberté ',ÉgalitéFraternité
Direction nationale de la police nationaleDirection Départementale de la Police Nationale de l'IndreSecrétariat de Direction Châteauroux, le 24 juillet 2025
ARRÊTÉ DDPN36 N° 2025-0001-07 du 24 juillet 2025Portant subdélégation de signature à M. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnairefonctionnel,Guillaume MAIMONE, Commandant de Police, chef SDRT et Mme Magalie BOUQUIN,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef SDSO à la DDPN de l'Indre,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de I'indre,Vu le Code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d''orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement d'affectationavec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, enqualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription deChâteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003269 en date du 1" décembre 2023 portantnomination d'un directeur départemental de la Police Nationale et chef de la circonscription deChâteauroux, à compter du 1" janvier 2024Vu l'arrêté ministériel N° S70189110301897 du 25 août 2021, portant nomination de M. NicolasMALZARD, commandant de police à I'emploi fonctionnel, en qualité d'adjoint au DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de I'lndre, à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté ministériel n°S70734630624898, portant affectation de M. Guillaume MAIMONE,commandant de police, en qualité de Chef du Service Départemental de Renseignement Territorial dela DDPN 36, à compter du 1* mars 2023.
DDPN36 — Boulevard George SandTéléphone : 02 54 08 50 17Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/2
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Vu l'arrêté ministériel DRCPN/BPA/n° B/17/2506 du 14 décembre 2017, portant affectation de MmeMagalie BOUQUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du SDSOde la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Indre, à compter du 1* février 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-02-00002 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM.Edouard MALIS, Directeur Départemental de la Police Nationale de [lIndre ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MALZARD, Commandantdivisionnaire de police, à I'emploi fonctionnel, à la Direction Départementale de la Police Nationale(DDPN) de l'Indre* en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents dela DDPN appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnelsscientifiques de catégorie C.* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effetde signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses ;* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses ettoutes pièces justificatives dans la limite de 25000 Euros TTC par commande relative aufonctionnement des services de la DDSP de l'Indre.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas MALZARD, délégation de signatureest donnée à M. Guillaume MAIMONE* en matiére disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents dela DDPN appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnes scientifiquesde catégorie C ;* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effetde signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses ettoutes pièces justificatives dans la limite de 25000 Euros TTC par commande relative aufonctionnement des services de la DDPN de I'indre.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, chef SDSO à la DDPN36 pour les bons de commandes n'excédant pas unmontant de 2500 Euros TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDPN del'IndreArticle 4 : Le Commandant Divisionnaire de police à I'emploi fonctionnel Nicolas MALZARD et leCommandant Guillaume MAIMONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture de l'Indreet notifié aux intéressés.
DDPN36 — Boulevard George SandTéléphone : 02 54 08 50 17Adresse internet :www.police-nationale.interieur.gouv.fr 2/2
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Directrion Départementale de la Sécurité
Publique
36-2025-07-24-00008
Arrêté portant subdélégation de signature relatif
à l'immobilisation et mise en fourrière DDPN 36
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l'immobilisation et mise en fourrière DDPN 36 46
Ex POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection Départementale de la Police Nationale de l'IndreSecrétariat de Direction Châteauroux, le 24 juillet 2025
ARRETE DDPPN36 N° 2025-0002-07 du 24 juillet 2025Portant subdélégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnairefonctionnel, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Commandant de Police, Alexia CHOMETTE, Capitainede Police, Cédric COSIC, Capitaine de Police, Dominique CHICAUD, Major de Police, IsabelleBONJEAN, Major de Police, relatif l'immobilisation et mise en fourrière de véhiculesLe Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Indre
Vu le Code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement d'affectationavec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, enqualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription deChâteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003269 en date du 1% décembre 2023 portantnomination d'un directeur départemental de la Police Natlonale et chef de la circonscription deChâteauroux, à compter du 1"janvier 2024Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-02-00002 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM Edouard MALIS, Directeur Départemental de la Police Nationale de M l'Indre;
Considérant que l'application de l'article L 325-1-2 du Code de la route nécessite la mise en œuvred'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans les conditionssatisfaisantes ;DDPN36 — Boulevard George SandTéléphone : 02 54 08 50 17 — Fax : 02 54 07 45 92Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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l'immobilisation et mise en fourrière DDPN 36 47
ARRETEArticle 1° : En zone police, délégation est donnée à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de PoliceDivisionnaire Fonctionnel, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Commandant de Police, AlexiaCHOMETTE, Capitaine de Police, Cédric COSIC, Capitaine de Police, Dominique CHICAUD, Majorde Police, Isabelle BONJEAN, Major de Police à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation etmise en fourrière de véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées deces décisions.Article 2 : une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présentcadre du Code de la route sera transmise pour information à M. le Préfet de l'Indre, direction de laréglementation et des libertés publiques, bureau de la circulation routière.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indreet notifié aux intéressés. m:"ä' '?»/P o0 432Le Comm _eDwus:onnalreDirecteur Départ
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