HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-149
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-08-13-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant
l'usage des pièges présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe (4
pages) Page 3
87-2025-08-13-00005 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne en présence de la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2025-2026 (2 pages) Page 8
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés
publics juillet 2025 et recueil spécimens (7 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-13-00006
Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant
l'usage des pièges présence Loutre d'Europe et
Castor d'Europe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant l'usage des pièges
présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 1 : Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du
Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée pour la campagne 2025-2026
Code INSEE Nom de la commune
87001 Aixe-sur-Vienne
87003 Arnac la Poste
87006 Azat-le-Ris
87007 Balledent
87008 La Bazeuge
87011 Bellac
87012 Berneuil
87013 Bersac-sur-Rivalier
87014 Bessines-sur-Gartempe
87015 Beynac
87017 Blanzac
87018 Blond
87020 Bonnac-la-Côte
87021 Bosmie-l'Aiguille
87022 Breuilaufa
87023 Le Buis
87028 Val-d'Oire-et-Gartempe
87033 Chamboret
87038 Chaptelat
87041 Châteauponsac
87045 Cieux
87046 Cognac-la-Forêt
87047 Compreignac
87050 Couzeix
87052 La Croix-sur-Gartempe
87053 Cromac
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présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe 4
Annexe 1 : Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du
Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée pour la campagne 2025-2026
Code INSEE Nom de la commune
87056 Dinsac
87057 Dompierre-les-Églises
87059 Le Dorat
87061 Droux
87067 Folles
87068 Fromental
87074 Les Grands-Chézeaux
87075 Isle
87076 Jabreilles-les-Bordes
87078 Javerdat
87080 Jouac
87083 Laurière
87085 Limoges
87087 Lussac-les-Églises
87089 Magnac-Laval
87090 Mailhac-sur-Benaize
87097 Val d'Issoire
87100 Montrol-Sénard
87101 Mortemart
87103 Nantiat
87107 Nieul
87108 Nouic
87109 Oradour-Saint-Genest
87110 Oradour-sur-Glane
87116 Peyrat-de-Bellac
87118 Peyrilhac
87121 Rancon
87122 Razès
87128 Saint-Pardoux-le-Lac
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présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe 5
Annexe 1 : Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du
Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée pour la campagne 2025-2026
Code INSEE Nom de la commune
87133 Saint-Amand-Magnazeix
87139 Saint-Bonnet-de-Bellac
87140 Saint-Brice-sur-Vienne
87143 Saint-Gence
87145 Saint-Georges-les-Landes
87149 Saint-Hilaire-la-Treille
87152 Saint-Jouvent
87154 Saint-Junien
87155 Saint-Junien-les-Combes
87159 Saint-Léger-la-Montagne
87160 Saint-Léger-Magnazeix
87162 Sainte-Marie-de-Vaux
87164 Saint-Martin-de-Jussac
87165 Saint-Martin-le-Mault
87166 Saint-Martin-le-Vieux
87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe
87177 Saint-Priest-sous-Aixe
87179 Saint-Sornin-la-Marche
87180 Saint-Sornin-Leulac
87181 Saint-Sulpice-Laurière
87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles
87185 Saint-Victurnien
87188 Saint-Yrieix-sous-Aixe
87191 Séreilhac
87195 Tersannes
87197 Thouron
87198 Vaulry
87200 Verneuil-Moustiers
87201 Verneuil-sur-Vienne
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présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe 6
Annexe 1 : Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du
Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée pour la campagne 2025-2026
Code INSEE Nom de la commune
87202 Veyrac
87206 Villefavard
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présence Loutre d'Europe et Castor d'Europe 7
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87-2025-08-13-00005
Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2025-2026
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département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2025-2026
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber)
pour la campagne 2025-2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 427-6, L 427-8, R 411-1 à
R 412-7 et R 427-13 à R 427-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par message
électronique du 11 juillet 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 11 au 31 juillet 2025 inclus en vue de la participation du
public en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la Loutre (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) sont des espèces protégées
sur l'ensemble du territoire français et qu'il importe de préserver leur population de toute capture
accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant la présence avérée de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) sur l'ensemble des communes du
département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence avérée du Castor d'Europe ( Castor fiber ) sur une partie des communes du
département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement la liste des communes où la présence de
la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et du Castor d'Europe ( Castor fiber) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est interdit conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
Considérant que le projet d'arrêté, mis en ligne du 11 au 31 juillet 2025 inclus en vue de la participation
du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune
observation et qu'il n'a été apporté aucune modification au projet d'arrêté ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00005 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2025-2026
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur l'ensemble des
communes du département de la Haute-Vienne.
La présence du Castor d'Europe ( Castor fiber ) est avérée sur les communes du département de la
Haute-Vienne visées à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Sur l'ensemble des communes du département de la Haute-Vienne, l'usage des pièges de
catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et
étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Les Loutres d'Europe (Lutra lutra) et Castors d'Europe (Castor fiber) accidentellement
capturés dans les pièges des autres catégories autorisées, devront être immédiatement relâchés et leur
capture devra être indiquée sur le bilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 juin 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-
préfet de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de
la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 13 août 2025
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-13-00005 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2025-2026
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JUSTICE
87-2025-08-07-00003
CA Limoges - Délégation de signature marchés
publics juillet 2025 et recueil spécimens
JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction des services judiciaires
Cour d'appel de Limoges
Service administratif régional

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges







DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureure générale près ladite cour,


Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2019 -1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la
passation des marchés publics à 40 000 € HT) ;

Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics
et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'article R312 -67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier
président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires
dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R312 -71 du code de l'o rganisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les
matières relevant du service administratif régional ;
Vu la précédente décision en date du 25 mars 2025 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET -
GROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale
JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 12

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
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judiciaire du service administratif régional de la cou r d'appel de Limoges, afin de les représenter pour
tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour des marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel à l'exception des marchés formalisés (à
partir de 139 000€ HT) ;
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d'appel,
aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d'empêchement, à l'adjoint
désigné ainsi qu'aux d irecteurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif
régional et aux directrices des services de greffe placées du ressort :
- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogènes pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;
- pour l'émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 25 mars 2025 et
entre en application à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Limoges ainsi qu'à la Direction régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compéten t. Elle sera, parallèlement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 7 juillet 2025

La procureure générale, Le premier président,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY

Les spécimens de signature pour accréditation sont adressés auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignataire.

La Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire,
Signé
Vanessa DOURDET-GROSGENY
JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 13
Délégation de signature
Marchés publics
Recueil des spécimens de signatures
par juridiction

Juillet 2025

JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 14
Cour d'appel de Limoges
La directrice de greffe adjointe, madame Sylviane CHARBONNIER : signé
Le directeur des services de greffe adjoint, monsieur David GAUTHIER : signé
Service administratif régional de Limoges
La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, madame Vanessa DOURDET-GROSGENY : signé


La responsable de la gestion des ressources humaines, madame Cécile GUICHARD : signé


Le responsable de la gestion budgétaire, monsieur David LHOMMEDET : signé


JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 15
La responsable de la gestion informatique, madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX : signé


Le responsable de la gestion de la formation, monsieur Romain DUVAL : signé


Le responsable de la gestion du patrimoine immobilier, monsieur Alexandre VAN-DE-WOUW : signé


La directrice des services de greffe placée, madame Marie-Noëlle CHARLES-LAVAUZELLE : signé


La directrice des services de greffe placée, madame Edith VIGILANT : signé

Tribunal judiciaire de Limoges
Le directeur de greffe, monsieur Olivier LACOMBE : signé
La directrice des services de greffe adjointe, madame Sylvie PIGNEUR : signé
JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 16
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

La directrice de greffe, madame Blandine CLUZEAU : signé
Mobilité fixée au 1er septembre 2025 – Intérim assuré par madame Marie-Noëlle CHARLES-LAVAUZELLE, DSGJ placée

La directrice des services de greffe adjointe, madame Sarah LEFORT : signé

Le cadre greffier, chef de service, monsieur Dominique DUBOQ : signé
Tribunal judiciaire de Tulle
La directrice des services de greffe, madame Sandra VIDAL : signé
La directrice des services de greffe adjointe, madame Amandine REBUFFAT : signé
JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 17
Tribunal judiciaire de Guéret
La directrice des services de greffe, madame Christelle CASSIER : signé
Le directeur des services de greffe adjoint, Éric FLAMMENT : signé

JUSTICE - 87-2025-08-07-00003 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics juillet 2025 et recueil spécimens 18